Texte intégral
Décision du 09 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/03430 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SVO
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE le :
1 Expédition délivrée par LRAR à Madame [E] le :
2 Expéditions délivrées par LS à Maître LAMBERT et à Maître [A] le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 24/03430 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SVO
N° MINUTE :
26/00011
Requête du :
23 Juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 09 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [U] [R] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante et assistée de Maître Stéphanie LAMBERT de la SELASU AVOCAT STEPHANIE LAMBERT SELASU, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 75056-2026-006359 du 15/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame [I], Assesseure salariée
Monsieur DEHAENE, Assesseur non salarié
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier à l'audience des débats et d'Alizée FRIZZI, Greffière à la mise à disposition.
DÉBATS
À l’audience du 17 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 07 novembre 2023, Madame [U] [R] [E] a établi une demande de capital décès suite au décès de son mari, Monsieur [G] [D] survenu le 07 avril 2009.
Par notification en date du 17 novembre 2023, la Caisse a rejeté sa demande au motif que celle-ci avait été présentée hors délai.
Madame [E] a saisi la Commission de recours amiable en contestation de cette décision de rejet.
En sa séance du 28 mai 2024, la Commission de recours amiable a confirmé la décision de refus notifiée le 17 novembre 2023.
Par requête déposée le 24 septembre 2024 au service d'accueil unique du justiciable du Tribunal judiciaire de Paris, Madame [E] a saisi le Pôle social en contestation de cette décision explicite de rejet.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2026 date à laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi à l'audience d 17 juin 2026.
Lors de cette audience, les deux parties étaient représentées et à l'affaire a pu être retenue.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions transmises le 17 juin 2026, Madame [U] [R] [E], représentée par son conseil, demande au Tribunal de :
-juger que le délai de 2 ans lui est inopposable ;
-à titre principal, ordonner l'octroi du capital décès ;
-à titre subsidiaire, enjoindre à la CPAM de [Localité 1] de procéder au réexamen de sa demande ;
-en tout état de cause condamner la Caisse aux dépens.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir avoir appelé à la suite du décès de son conjoint au Congo la Préfecture de Police de [Localité 1] afin de réaliser les formalités en résultant. Elle soutient que cette dernière l'aurait alors informée s'être rapprochée de la CPAM de [Localité 1] afin qu'elle puisse bénéficier des aides auxquelles elle était susceptible de prétendre notamment le capital décès compte de tenu de sa situation de mère isolée de 2 jeunes enfants. Elle reconnait n'avoir alors entrepris aucune démarche personnellement pendant que la Préfecture de Police de [Localité 1] allait s'en charger. Elle précise n'avoir pourtant jamais perçu de capital décès et avoir ainsi rempli un formulaire de demande uniquement le 7 novembre 2023.
Ainsi, elle affirme que le délai de deux ans prévu à l'article R.361 du Code de la sécurité sociale pour déposer une telle demande ne peut lui être opposé de manière automatique et qu'il appartient à l'organisme d'examiner les circonstances particulières de la situation à savoir le décès de son conjoint intervenu à l'étranger, la réponse de la Préfecture de Police de [Localité 1] et la perception sans formalité propre de l'allocation de soutien familiale par la CPAM.
Elle soutient que le refus de la Caisse cause une atteinte disproportionnée à ses droits.
Sur le fond, elle affirme remplir les conditions prévues à l'article L.361-4 du Code de la sécurité sociale relative à la perception du capital décès de son défunt mari.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions transmises le 8 juin 2026, la Caisse, représentée, demande au Tribunal de dire et juger fondée le refus opposé à Madame [E] en application de la prescription biennale et de débouter cette dernière de l'ensemble de ses demandes.
Elle fait valoir sur le fondement des articles L.361-1 et L.332-1 du Code de la sécurité sociale que l'action des ayants-droits de l'assuré pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès. Elle soutient que Madame [E] a déposé une demande seulement le 7 novembre 2023, reçue par ses services le 10 novembre 2023 alors que son conjoint est décédé le 7 avril 2009.
Elle affirme que les circonstances tirées de l'ignorance de la loi ou même du moyen par lequel effectuer la demande est sans incidence quant à l'application de la prescription et ne peut être assimilé à un cas de force majeure ; de même que les circonstances tirées de la complexité des démarches administratives résultant du décès.
Décision du 09 Septembre 2026
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Oralement, elle relève que l'attestation dont se prévaut la requérante a été réalisée par la CAF de [Localité 1] et non par la CPAM, aucune démarche n'ayant été formalisée auprès de son organisme.
L'affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
L'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que " L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse.
L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration. "
En l'espèce, le mari de Madame [E] est décédé le 7 avril 2009 de sorte qu'en application de l'article susvisé, la requérante avait jusqu'au 8 avril 2011 pour formuler une demande de perception du capital décès.
Or, celle-ci a déposé une telle demande seulement le 07 novembre 2023, celle-ci ayant été reçue par l'organisme le 10 novembre 2023.
Si Madame [E] soutient ne pas avoir transmis sa demande antérieurement dès lors que la Préfecture de Police de [Localité 1] lui aurait indiqué qu'elle se chargerait de faire les démarches à sa place, force est de constater que la requérante ne produit aucun élément permettant de confirmer cette hypothèse, la production d'une attestation de paiement d'allocation de soutien familiale par la Caisse d'Allocations Familiales de [Localité 1] en date du 13 mars 2012 n'ayant aucune incidence sur l'objet du litige s'agissant d'un organisme différent.
En outre, il ressort des écritures de Madame [E] que celle-ci avait bien connaissance de la possibilité de percevoir un capital décès avant le 07 novembre 2023, celle-ci reconnaissant s'en être remis pour cette démarche aux diligences de la Préfecture de Police de [Localité 1]. Dans ces conditions, aucune interruption du délai de prescription ne peut être invoquée.
Dès lors, la demande de capital décès formulée par Madame [E] ayant été formulée plus de deux ans après le décès de son conjoint, elle est irrecevable.
Par ailleurs, la fixation de ce délai buttoir résultant de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme une atteinte disproportionnée aux droits de la requérante, et ce nonobstant sa situation matérielle et financière, dès lors que celle-ci avait la possibilité de se voir ouvrir de tel droit si elle avait réalisé les formalités dans le délai légal.
Sur les mesures accessoires
Madame [E], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE Madame [U] [R] [E] recevable en son recours ;
Mais la DIT mal fondée ;
DÉCLARE la demande de capital décès formulée par Madame [U] [R] [E] auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] le 07 novembre 2023 irrecevable car prescrite ;
DÉBOUTE Madame [U] [R] [E] de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [U] [R] [E] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Septembre 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 24/03430 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SVO
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [U] [R] [E]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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