Texte intégral
R.G.: 2026000904TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/34Jugement du mercredi 4 février 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 29 janvier 2026 concernant :
SAS T2MH
[Adresse 1] Activité : Activités de holding animatrice - détenir et gérer des participations dans d'autres sociétés. Prestations administratives, financières et de direction générale à ses filiales dans le cadre d'une gestion active RCS [Localité 1] 891 604 050 (2020B00812)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Madame [Y] [M], Présidente, expose que la holding a été créée à la demande du Crédit Agricole afin de dissocier les activités d'exploitation forestière (CM Bois Limousin) et de serrurerie-métallerie (Serrurerie DJ) ainsi que pour assurer le financement des engins forestiers via une filiale créée en 2023 avec un associé, laquelle s'est révélée mal gérée avant la cession de ses parts, conduisant en novembre 2024 à une transmission universelle de patrimoine de CMT EF au profit de la holding T2MH et à l'absorption d'une perte de 129 438 euros, situation qui, conjuguée aux difficultés de la SAS CM Bois Limousin, ne permet plus à la société d'assumer les engagements auxquels elle doit aujourd'hui faire face, qu'elle sollicite dans ces conditions l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin que la société holding ainsi que la société d'exploitation puissent reconstituer la trésorerie et assainir leur situation financière,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS T2MH se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
que la situation de la SAS T2MH n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS T2MH
[Adresse 1] Activité : Activités de holding animatrice - détenir et gérer des participations dans d'autres sociétés. Prestations administratives, financières et de direction générale à ses filiales dans le cadre d'une gestion active RCS [Localité 1] 891 604 050 (2020B00812)
FIXE provisoirement au 2 janvier 2025 la date de cessation des paiements,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire, Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur Pierre LAVAURS,
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
1er avril 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [J] ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [J], sise [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de Justice,
Maître [E] [L]
, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [E] [L] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS T2MH,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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