Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54588 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDF2Y
N° :1/MM
Assignation du :
22,23,24 Juin 2026
N° Init : 26/50831
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 septembre 2026
par Alix FLEURIET, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. PELLEPORT-ORFILA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Benjamin PITCHO de la SELARL PITCHO, FASSINA, PETKOVA, avocats au barreau de PARIS - #C1387
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L.S2LY, prise en la personne de Me [Y] [A],désignée liquidatrice judiciaire de la SAS TRAVAUX CHAUFFAGE PLOMBERIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
Compagnie d’assurance LA SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la SAS TRAVAUX CHAUFFAGE PLOMBERIE,
[Adresse 3],
[Localité 4]
non constituée
S.A.R.L. PROGEREP
[Adresse 4],
[Localité 5]
représentée par Me Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS - #G0156
S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la SARL PROGEREP ;
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS - #G0156
Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE, en sa qualité d’assureur de la société CIEC
[Adresse 6],
[Localité 7]
ayant pour avocat Me Isabelle PRUD’HOMME, avocat au barreau de PARIS - #D0510, non présente
DÉBATS
A l’audience du 18 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Alix FLEURIET, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date des 22,23 et 24 juin 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 02 Avril 2026 par laquelle Monsieur [F] [U] a été commis en qualité d’expert ;
Vu les protestations et réserves émises à l’audience par les sociétés Progerep et Axa France Iard ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux sociétés Progerep et Axa France Iard de leurs protestations et réserves émises à l’audience ;
RENDONS COMMUNE à :
- la S.E.L.A.R.L.S2LY, prise en la personne de Me [Y] [A], désignée liquidatrice judiciaire de la SAS TRAVAUX CHAUFFAGE PLOMBERIE,
- la Compagnie d’assurance LA SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la SAS TRAVAUX CHAUFFAGE PLOMBERIE,
- la S.A.R.L. PROGEREP,
- la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la SARL PROGEREP,
- la Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE, en sa qualité d’assureur de la société CIEC,
notre ordonnance de référé du 02 Avril 2026 ayant commis Monsieur [F] [U] en qualité d’expert ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 08 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Alix FLEURIET
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