Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 18 Juin 2026
Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Avril 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 18 Juin 2026
à Me Dominique DI COSTANZO
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/06254 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7D5I
PARTIES :
DEMANDERESSE
Association SOLIHA PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [V] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de résidence sous signature privée en date du 18 décembre 2024, l’association SOLIHA PROVENCE a fourni à Madame [T] [V] une habitation située, [Adresse 3], Le Magistère, appartement 78 pour une redevance mensuelle actualisée de 318,14 euros.
Des manquements au règlement intérieur ayant été constatés, l’association SOLIHA PROVENCE a fait signifier un congé à Madame [T] [V], par acte de commissaire de justice du 11 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, l’association SOLIHA PROVENCE a fait assigner Madame [T] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée à l’article 8 du contrat de résidence liant les parties sur le fondement des articles R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat, à compter du 31 août 2025,
- ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
-ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la partie requise,
- condamner Madame [T] [V] à lui payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égale à la somme de 309,77 euros
- condamner Madame [T] [V] à payer la somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Appelée à l'audience du 18 décembre 2025, l'affaire a été retenue.
A cette audience, l’association SOLIHA PROVENCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte.
Bien que citée par acte remis en étude, Madame [T] [V], ne comparait pas ni n’est représentée.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 janvier 2026.
En délibéré le juge des contentieux de la protection a soulevé une contestation sérieuse quant à la validité du congé signifié à la défenderesse et ordonné la réouverture des débats à l’audience du 9 avril 2026.
A cette audience, l’association SOLIHA PROVENCE, représentée par son conseil, produit un nouveau congé et sollicite le bénéfice de son acte.
Elle soutient que Madame [T] [V] a commis, sous l’emprise de l’alcool, des actes de violences verbales et physiques à l’encontre de l’équipe de la pension de famille et de ses résidents, lesquels aurait conduit à son placement en garde à vue et son renvoi devant le tribunal le 4 juin 2025, à son placement sous contrôle judiciaire dans l’attente du jugement de l’affaire prévue le 3 décembre 2025.
L’affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application de l'article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Vu l’article 9 du code de procédure civile,
Vu l'article 1353 du code civil,
Sur la résiliation du contrat de résidence
L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Vu les articles L 633-1 et suivants du code la construction et de l’habitat ;
Selon l’article R 633- 3 du code la construction et de l’habitat :
« I.-La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d'un délai de préavis de 8 jours.
II.-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis :
a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
…
III.-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception… »
En l’espèce, l’association SOLIHA PROVENCE, justifie d’un congé adressé à Madame [T] [V] le 30 janvier 2026, indiquant l’obligation d’avoir à quitter les lieux loués le 28 février 2026, de sorte que le congé est valablement délivré en la forme.
Cependant il ressort des pièces versées au dossier, s’agissant de la lettre du 19 juin 2025 relevant les griefs reprochés à la défenderesse, comme de la plainte déposée le 5 novembre 2025 à l’encontre de cette dernière, qu’aucun élément, notamment sur le contrôle judiciaire ou sur la condamnation pénale qui était attendue pour le 3 décembre 2025, ni témoignages ou attestations, ne permet d’établir la réalité des faits dénoncés au soutien de la demande de résiliation du contrat de résidence, de sorte qu’il existe une contestation sérieuse. Les éléments produits ne permettent pas davantage de caractériser un trouble manifestement illicite.
Il n’y aura donc pas lieu à référé sur la demande de résiliation et sur les demandes subséquentes d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence,
CONSTATE l'existence d'une contestation sérieuse ;
DIT n'y avoir lieu à référé ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE l’association SOLIHA PROVENCE aux dépens ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée le 18 juin 2026 par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.
LE PRESIDENT LA GREFFIERE
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