Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00117 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDNP
DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
EN PREMIER RESSORT
SUSCEPTIBLE D'APPEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
statuant en matière de surendettement des particuliers
Contestation des Mesures Imposées
par la Commission de Surendettement
DÉCISION DU 01 OCTOBRE 2026
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DEMANDERESSE :
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
CM-CIC SERVICE SURENDETTEMENT
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante
DEFENDEURS :
M. [W] [P] (Débiteur)
né le 24 août 1998 à Harfleur (Seine-Maritime)
140 rue de la Forge
76450 THIOUVILLE
comparant, en personne
Mme [U] [Y] (Débitrice)
née le 06 novembre 1996 à Fécamp (Seine-Maritime)
140 rue de la Forge
76450 THIOUVILLE
comparante, en personne
TRESORERIE LE HAVRE CENTRE HOSPITALIER
12 cour du Commandant Fratacci
BP 15
76083 LE HAVRE CEDEX
non comparante
SGC FECAMP MUNICIPALE
79 rue Jules Ferry
BP 132
76404 FECAMP CEDEX
non comparante
COFIDIS CHEZ EOS FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 allée du Château Blanc
CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante
TRESORERIE HOSPITALIERE DE BOLBEC
412 avenue du Maréchal Joffre
76210 BOLBEC
non comparante
SA 3F NORMANVIE
5 rue Montaigne
Immeuble Le Carré Pasteur
76000 ROUEN
non comparante
CREDIT LYONNAIS
SERVICE SURENDETTEMENT
Immeuble Loire
6 place Oscar Niemeyer
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
CHEZ INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement
97 allée Alexandre Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante
PAROISSE ST LOUIS COEUR DE CAUX
933 rue Charles de Gaulle
76640 TERRES-DE-CAUX
non comparante
SMEACC
41 rue de l’Etang
76190 YVETOT
non comparante
SA COFIDIS
61 avenue Halley
Parc de la Haute Borne
59866 VILLENEUVE D’ASCQ
non comparante
ENGIE CHEZ IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CEDES 9
non comparante
CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE
CPE IMPAYES
TSA 34025
14095 CAEN CEDEX 9
non comparante
LABORATOIRE POLE SANTE
14 C 14 avenue du Maréchal Foch
76190 YVETOT
non comparante
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
SIP D’YVETOT
Centre des finances publiques
Recouvrement
rue du Couvent
76195 Yvetot Cedex
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 02 juillet 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Sophie BONBONY
La présente décision a été signée par Mme Agnès PUCHEUS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire de Rouen, et Mme Sarah AUTIN, greffière, lors du délibéré prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 10 décembre 2024, M. [W] [P] et Mme [U] [Y] ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Cette demande a été déclarée recevable le 28 janvier 2025.
Le 29 avril 2025, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M. [W] [P] et Mme [U] [Y].
La décision de la commission a été notifiée à la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL le 2 mai 2025.
Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 2 mai 2025, la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL a contesté cette décision et sollicité la mise en place des mesures classiques.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 juillet 2026.
Par un courrier reçu au greffe le 11 mai 2026, la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL a demandé à être dispensée de comparaître, a précisé les motifs de son recours et demandé à ce que le dossier des débiteurs soit renvoyé à la commission pour mise en place d'un moratoire de 24 mois pour permettre à Mme [U] [Y] de trouver un emploi. La créancière justifie avoir adressé une copie de son courrier aux débiteurs en recommandé.
Par courriel du 13 mai 2026, le SGC FECAMP a communiqué un bordereau de situation arrêté au 13 mai 2026.
Par un courrier reçu au greffe le 26 mai 2026, 3F NORMANVIE a rappelé le montant de sa créance.
Par courriel du 29 mai 2026, la TRESORERIE LE HAVRE CENTRE HOSPITALIER a communiqué un bordereau de situation arrêté au 29 mai 2026.
Par courriel du 5 juin 2026, la TRESORERIE HOSPITALIERE DE BOLBEC a indiqué que sa créance était soldée.
Par un courrier reçu au greffe le 6 juillet 2026, le SIP d’YVETOT a adressé, à la demande des débiteurs, un bordereau de situation au 26 juin 2026.
M. [W] [P] et Mme [U] [Y] ont comparu en personne. Ils ont communiqué des éléments sur leurs situations personnelles et professionnelles. Ils ont sollicité l'ajout d'une nouvelle dette envers leur bailleur, la SCI KEUR MANGO et ont produit des documents à l'appui de leur demande. En outre, ils ont indiqué avoir vendu leur ancien véhicule pour acheter un véhicule plus grand, sans savoir que l'autorisation préalable du juge était nécessaire.
Les débiteurs ont été autorisés à produire les justificatifs de leurs ressources en cours de délibéré ce qu’ils n’ont pas fait. Toutefois, par un courrier reçu au greffe le 6 juillet 2026, le SIP D’YVETOT a communiqué, à la demande des débiteurs, un bordereau de situation faisant état d’une dette de 267 euros.
Par un courrier reçu au greffe le 24 septembre 2026, Mme [U] [Y] demande à être autorisée à fermer son compte en banque or aucune autorisation du juge n’est requise pour ce faire.
MOTIVATION
Sur la recevabilité du recours
En application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. Aux termes de l'article R. 741-1, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.
En l'espèce, le recours de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL doit être déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai requis.
En l’espèce, la bonne foi de M. [W] [P] et Mme [U] [Y] n’est pas remise en cause.
Sur la vérification des créances
L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. »
Sur la créance de la TRESORERIE HOSPITALIERE DE BOLBEC
La TRESORERIE HOSPITALIERE DE BOLBEC indique que la dette de M. [W] [P] et Mme [U] [Y] a été intégralement soldée.
Il convient d’en conclure que la créance est soldée et de la fixer à la somme de 0 euro.
Sur la créance de la SCI KEUR MANGO
Les débiteurs demandent à ce qu'une nouvelle dette soit ajoutée à leur dossier de surendettement et indiquent avoir adressé par courriel la convocation à l'audience à leur créancier, mais ne pas être en mesure de produire une copie de ce courriel en raison d'un changement d'adresse électronique.
M. [W] [P] et Mme [U] [Y] produisent un commandement de payer les loyers en date du 21 novembre 2024 ainsi qu'un décompte locatif de LEBAS IMMOBILIER arrêté au 14 novembre 2024, soit antérieurement au dépôt de leur dossier de surendettement, laissant apparaître une dette de loyers de 1 260,53 euros envers la SCI KEUR MANGO.
Les débiteurs ont déclaré cette dette lors du dépôt de leur dossier de surendettement en mentionannt LEBAS IMMOBILIER comme créancier. Toutefois ce créancier, qui est en réalité la SCI KEUR MANGO, n’a jamais été sollicité pour communiquer le montant de sa créance et n’a pas été enregistré par la commission.
Les débiteurs n’ont pas signalé la difficulté à la commission de surendettement et ce n’est que lors de l’audience qui s’est tenue à la suite du recours formé par la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL qu’ils ont exprimé le souhait de voir cette dette de loyer intégrée à leur dossier. Ils ne justifient pas avoir informé le créancier et n’ont pas informé le tribunal de cette demande en amont de sorte qu’il n’est pas possible d’intégrer cette dette dans leur dossier et que la SCI KEUR MANGO ne peut plus être considérée comme un créancier dans le cadre de la procédure de surendettement.
Sur la créance du SIP d’YVETOT
Le Service des Impôts des Particuliers (SIP) d’YVETOT communique, à la demande des débiteurs, un bordereau de situation en date du 26 juin 2026 dont il ressort que M. [W] [P] et Mme [U] [Y] sont redevables de la somme de 267 euros.
Le bordereau de situation permet de conclure que le caractère certain de la créance du SIP d’YVETOT est établi et de la fixer à la somme de 267 euros.
Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de M. [W] [P] et Mme [U] [Y]
En application de l’article L. 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures de traitement prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la commission de surendettement peut « imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ».
L’article L. 741-6 du code de la consommation dispose que si le juge : « constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »
M. [W] [P] et Mme [U] [Y] sont âgés respectivement de 28 ans et 29 ans, ils vivent en concubinage et ont un enfant à charge. La commission a retenu des ressources d’un montant de 2 008 euros pour les débiteurs, composées de 1 760 euros de salaire, 96 euros de prestations familiales et 152 euros de prime d'activité. Leurs charges ont été évaluées à la somme de 2 300 euros, soit 207 euros de forfait chauffage, 1 063 euros de forfait de base, 202 euros de forfait habitation, 52 euros d'impôts et 776 euros pour le logement.
La commission a conclu que les débiteurs ne disposaient d’aucune capacité de remboursement et que leur situation était irrémédiablement compromise en raison de leur situation personnelle et familiale et en l’absence d’éléments factuels permettant d’envisager une évolution favorable.
La CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL fait valoir que la situation financière des débiteurs est susceptible d'évoluer de manière favorable puisque, si M. [W] [P] occupe un poste de chauffeur poids lourd en CDI. Mme [U] [Y] est, quant à elle, actuellement en congé maternité. Ainsi, un moratoire de 24 mois permettrait à Mme [U] [Y] de trouver un emploi stable et de contribuer à l'amélioration de la situation financière du foyer.
Sur leur situation personnelle, M. [W] [P] et Mme [U] [Y] expliquent qu'ils ont un enfant de deux ans et qu'ils attendent leur deuxième enfant. M. [W] [P] indique être chauffeur poids lourd et Mme [U] [Y] fait part de son souhait de retrouver un emploi dès que l'enfant à naître sera autonome. Ils expliquent avoir vendu leur ancien véhicule et acheté un véhicule plus grand.
Sur leur situation financière, les débiteurs indiquent percevoir une prime d'activité de 200 euros à 300 euros et précisent que leurs charges n'ont pas changé.
M. [W] [P] et Mme [U] [Y] n'ont produit aucun justificatif de leurs ressources et de leurs charges à l'appui de leurs déclarations. Les montants des ressources et des charges retenus par la commission ne peuvent donc être remis en cause.
Ainsi, s'il n'est pas possible d’envisager un rééchelonnement des créances à ce stade, la situation de M. [W] [P] et Mme [U] [Y] est amenée à évoluer. En effet, le couple attend son deuxième enfant mais Mme [U] [Y] exprime sa volonté de reprendre une activité professionnelle dès que l'enfant à naître sera autonome, étant précisé que cette dernière est jeune et dispose d'une qualification professionnelle de prothésiste ongulaire. Par ailleurs, il s'agit du premier dossier de surendettement des débiteurs et un moratoire de 24 mois permettrait au couple d'accueillir leur deuxième enfant et à Mme [U] [Y] de retrouver un emploi et ainsi dégager une capacité de remboursement.
Par conséquent, il convient d’en conclure que la situation de M. [W] [P] et Mme [U] [Y] n’est pas irrémédiablement compromise. Leur dossier est donc renvoyé devant la commission pour mise en place des mesures classiques, suspension de l'exigibilité des créances ou réaménagement des dettes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable le recours formé par la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL ;
FIXE la créance de la TRESORERIE HOSPITALIERE DE BOLBEC à la somme de 0 euro ;
DÉBOUTE M. [W] [P] et Mme [U] [Y] de leur demande tendant à voir intégrer à leur dossier de surendettement la créance de la SCI KEUR MANGO ;
FIXE la créance du SIP DE YVETOT à la somme de 267 euros ;
CONSTATE que la situation de M. [W] [P] et Mme [U] [Y] n’est pas irrémédiablement compromise ;
DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel concernant M. [W] [P] et Mme [U] [Y] ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement pour la mise en place d'une procédure de surendettement classique ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que cette décision sera notifiée aux parties par le greffe de la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie en sera transmise à la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime avec le dossier.
Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection
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