Texte intégral
N° RG 26/02908 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OI4L
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/02908
N° Portalis DB2E-W-B7K-OI4L
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Pascaline WEBER
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Pascaline WEBER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 36
DEFENDERESSE :
Madame [Y] [S] [F]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffière lors des débats et Virginie HOPP, Greffière lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de location, M. [B] [Z] a donné en location avec effet au 10 septembre 2004 à Mme [Y] [S] [F] un logement à usage d’habitation de trois pièces, 5ème étage gauche ascenseur et ses annexes dont un cave, sis [Adresse 5].
M. [E] [Z] est venu aux droits de son père décédé le 23 août 2025.
Le bailleur ne dispose pas du contrat de location signé des parties.
Des loyers sont demeurés impayés.
M. [E] [Z] a fait assigner à l’audience du 3 juillet 2026, Mme [Y] [S] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 23 mars 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.
À cette audience, le président a donné connaissance du diagnostic social et financier aux termes duquel Mme [Y] [S] [F] occupe le logement avec ses deux enfants et son père, le foyer vivant avec son salaire. Sa situation financière ne lui permet pas d’honorer le loyer et un apurement alors qu’elle a plusieurs autres dettes, FRANCE TRAVAIL, CAF. La CAF n’a pu obtenir les coordonnées bancaires du nouveau propriétaire.
Elle souhaite quitter le logement et a fait une demande de logement social.
M. [E] [Z], représenté par son conseil, a déposé son dossier de plaidoirie au soutien de son acte introductif d’instance pour demander de :
-déclarer sa demande recevable et fondée et en conséquence :
-constater que Mme [Y] [S] [F] a commis des manquements graves à son obligation de locataire ;
-prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation conlu le 10 septembre 2004 ;
-condamner Mme [Y] [S] [F] à lui payer la somme de 9 051,85 au titre de la dette locative arrêtée au 31 mars 2026 avec intérêts au taux légal ;
-ordonner l’expulsion de Mme [Y] [S] [F] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un d’un serrurier si nécessaire ;
-la condamner à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 754,70 € à compter de la résiliation du bail jusqu’à restitution effective des lieux ;
-la condamner à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
-la condamner aux entiers dépens y compris les frais de commandement de payer.
Mme [Y] [S] [F] n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter bien que régulièrement assignée par acte déposé à l’étude du commissaire de justice.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 24 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. SUR L’EXISTENCE D’UN CONTRAT DE LOCATION
Aux termes de l’article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, « Le contrat de location est établi par écrit… »
Les dispositions de l’article 1714 du Code civil autorise l’existence d’un bail verbal concernant les baux d’habitation. Lorsqu’un bail a reçu un commencement d’exécution, la preuve du bail verbal peut être rapportée par tous moyens comme l’occupation des lieux, le paiement des loyers, la production de quittances… Il s’agit d’établir la rencontre des consentements sur la chose louée et le montant du loyer pour rendre le bail verbal valable.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Enfin, en application de l’article 1353 du même code, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et que c’est à celui qui s’en prétend libéré d’en rapporter la preuve.
En l’espèce, se prévalant d’un contrat de location, M. [E] [Z] produit aux débats, outre le contrat non signé, le relevé de compte de son père pour la période du 1er février 2025 au 31 octobre 2025. Un virement de 183,00 € en date du 5 février 2025 émane de la locataire. Le diagnostic social et financier confirme que la locataire occupe les lieux et qu’elle perçoit des prestations sociales au logement virées sur le compte du bailleur. Des prestations sociales pourraient ne pas avoir été versées du fait du propriétaire qui n’a pas produit son relevé d’identité bancaire à la CAF.
Il ressort du décompte susvisé que le 5 février 2025, la CAF a réglé 487,00 € et la locataire 183,00 € soit la perception d’une somme totale de 670,00 € sans que ne puisse être prouvé qu’il s’agissait alors du loyer mensuel, charges comprises ou d’un paiement avec un éventuel apurement.
En conséquence, l’existence d’un contrat de location au profit de Mme [Y] [S] [F] est établie sans que ses stipulations particulières ne puissent être prouvées.
3. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE LOCATION
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu »
En application de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Aux termes de l’article 1714 du code civil, « On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage. »
L’article 1728 de ce code précise que, « Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat .
Il est admis que l'absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, lequel justifie la résiliation judiciaire du contrat.
Il est établi par le décompte produit aux débats qu’aucun paiement de la locataire n’est intervenu depuis le 5 février 2025.
La preuve du manquement grave est ainsi rapportée et la résiliation du bail sera prononcée à la date de l’assignation du 23 mars 2026.
En conséquence, Mme [Y] [S] [F] sera condamnée à libérer les lieux et restituer les clés.
À défaut, l’expulsion de Mme [Y] [S] [F] sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif.
L’article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. »
Mme [Y] [S] [F], occupante sans droit ni titre à cette date, sera ainsi condamnée, en vertu de l’article 1240 du code civil, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation au caractère compensatoire et indemnitaire pour la période courant du 24 mars 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. En l’absence de preuve d’un préjudice distinct de l’indemnisation de l’occupation, cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu’il figure au contrat de location non signé à savoir 500,00 € outre une provision pour charges de 80,00 € outre le décompte définitif de charges ; elle sera révisée chaque année à la date anniversaire selon la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. L’indice de référence pris en compte est celui publié à la date du 24 mars 2026.
Elle sera payable mensuellement, au prorata temporis s’agissant d’indemniser l’occupation, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant.
Les intérêts légaux courront à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était due et pour la première fois à compter du jugement.
4. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
En application de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
M. [E] [Z] produit un décompte aux termes duquel la dette locative est évaluée à 9 051,85 €, échéance de mars 2026 comprise.
Mme [Y] [S] [F], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.
En tout état de cause et en l’absence de production du contrat de location signé des parties, s’agissant d’un bail qui ne saura être qualifié que de verbal, en l’absence de clause particulière, aucune révision n’a pu intervenir.
En tout état de cause, il sera rappelé que l’article 17-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande », ainsi il ne saurait donc être procédé à une révision rétroactive.
La créance locative est ainsi fondée :
- loyers et provisions pour charges dus du 1er février 2025 au 23 mars 2026 : 580 × 13 + (580 / 31 × 23) soit 7 970,32 € ;
à déduire :
- paiement de la locataire : 183,00 €
-paiements de la CAF : 2 572,65 €, le versement du 5 février 2025 n’ayant pas été comptabilisé par le demandeur,
soit un montant total de 5 214,67 €.
L’éventualité de prestations sociales qui n’auraient pu être réglée au bailleur en l’absence de production à la CAF de sa domiciliation bancaire justifie une condamnation en deniers et quittance.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement en deniers et quittance de cette somme de 5 214,67 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
5. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [Y] [S] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens de l’instance.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, Mme [Y] [S] [F] sera condamnée à lui verser une somme de 520,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE toutes demandes autre, plus ample ou contraire ;
PRONONCE la résiliation du contrat de location entre M. [E] [Z] venu aux droits de M. [B] [Z], d’une part et Mme [Y] [S] [F], d’autre part, portant sur un logement à usage d’habitation de trois pièces, 5ème étage gauche ascenseur et ses annexes dont un cave, sis [Adresse 6] à la date de l’assignation du 23 mars 2026 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [Y] [S] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [Y] [S] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [E] [Z] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Mme [Y] [S] [F] à payer en deniers et quittance à M. [E] [Z] au titre des loyers et charges la somme de 5 214,67 € (terme de mars 2026 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [Y] [S] [F] à payer à M. [E] [Z] une indemnité d’occupation à compter du 24 mars 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 500,00 € outre une provision pour charges de 80,00 € révisable chaque année à la date anniversaire selon la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. L’indice de référence pris en compte est celui publié à la date du 24 mars 2026. Elle est payable mensuellement à terme échu le premier jour du mois suivant avec les intérêts légaux à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était due et pour la première fois à compter du présent jugement.
CONDAMNE Mme [Y] [S] [F] aux dépens de la présente instance ;
CONDAMNE Mme [Y] [S] [F] à verser à M. [E] [Z] la somme de 520,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département, en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge