Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 janvier 2026
N° RG : 2024F01676
La société CENTRE TECH CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés n° 775 691 744 (Maître Guillaume BORDET, Avocat au Barreau de Marseille)
[…]
La société FER-PLAY S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 828 744 060 (Maître Marine DA CUNHA, Avocat au barreau de Marseille)
N° RG : 2025F00878
La société CENTRE TECHNIQUE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés n° 775 691 744 (Maître Guillaume BORDET, Avocat au Barreau de Marseille)
C/
La société LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [W] [C] Ès qualité de Mandataire judiciaire de la société FER-PLAY [Adresse 3] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 octobre 2025 où siégeaient M. LLERENA, Président, Mme FREZET-TIRET, M. RIVET, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 12 janvier 2026 où siégeaient M. LLERENA, Président, M. RIVET, M. RIPERT Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
EXPOSE DES FAITS
La société CTRE TECH CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE (ci-après dénommée CTCPA) est un organisme de formation professionnelle.
La société FER'PLAY a pour activité principale la métallerie, ferronnerie, chaudronnerie et de façon plus large la transformation et la mise en œuvre de matériaux métalliques.
Le 25 mars 2022 la société FER'PLAY a signé avec la société CTCPA une convention simplifiée de formation professionnelle continue, portant sur l'organisation, au bénéfice d'un de ses salariés, monsieur [H] [A], d'une action de formation intitulée « conduire une activité de conserverie ».
Les frais relatifs à cette formation s'élevaient à 2.388 € TTC, facturables à hauteur de 50% avant le démarrage de la formation et le solde à la fin de la prestation.
La société CTCPA a donc adressé à la société FER'PLAY, en date du 6 avril 2022, une facture d'acompte n°05F20220286 d'un montant de 1.194 € TTC relative à cette formation, programmée du 16 au 20 mai 2022, puis lui a facturé le solde, du même montant, le 20 mai 2022 sous la référence n°05F20220438.
La société CTCPA lui a également adressée le même jour une 3eme facture, portant le n°05F20220439, d'un montant de 360 € TTC, relative au passage de la certification de la formation reçue, établie sur la base d'un devis signé le 20 mai 2022.
Ces factures n'ayant pas été réglées par la société FER'PLAY, la société CTCPA lui a envoyé une première relance par courrier électronique le 13 janvier 2023. Après plusieurs échanges de courriels, la société FER'PLAY a sollicité de la société CTCPA, par un courriel du 25 janvier 2023, qu'elle lui accorde un délai de paiement d'un ou deux mois, ce que celle-ci a accepté.
N'ayant reçu aucun règlement de la société FER'PLAY, la société CTCPA lui a envoyée un nouveau courriel de relance le 15 juin 2023, un autre le 31 aout 2023 puis un dernier avant mise en recouvrement.
Restée sans réponse de la société FER'PLAY, la société CTCPA a confié le recouvrement des sommes réclamées à la société AGIR RECOUVREMENT.
Après un premier courrier de recouvrement amiable daté du 19 décembre 2023, la société AGIR RECOUVREMENT a mis en demeure la société FER'PLAY par LRAR du 5 février 2024 de procéder au règlement de la somme de 3 744.33 € correspondant au montant principal de 2 748 € majoré de 274.80 € de dommages et intérêts, de 601.53 € de pénalités et de 120 € d'indemnité forfaitaire. Après une première relance datée du 16 février 2024, la société FER'PLAY a répondu par un courriel du 1 er mars 2024, l'informant d'un virement de 500 € visant à démontrer sa bonne foi et lui demandant de lui accorder un échéancier afin d'apurer sa dette.
N'ayant pas reçu de nouveau règlement, la société AGIR RECOUVREMENT a envoyé un premier rappel de paiement du solde, soit 3244.33 €, le 29 avril 2024 puis un second courrier le 5 mai 2024, informant la société FAIR'PLAY de la saisie du Tribunal de commerce de Marseille d'une requête en injonction de payer.
Par ordonnance n° IP 2024I02165 du 3 juillet 2024, le Tribunal de commerce de Marseille a enjoint à la société FER'PLAY de payer à la société CTCPA la somme principale de 2248 € au titre des factures impayées, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 5 février 2024, et la somme de 337.20 € au titre de la clause pénale ainsi que les dépens de la procédure.
Suite à relance du 19 juillet puis du 5 septembre 2024, toutes deux restées infructueuses, cette ordonnance a été signifiée par commissaire de justice à la société FER'PLAY le 27 septembre 2024. Par courrier de son conseil daté du 25 octobre 2024, la société FER'PLAY a formé opposition à l'ordonnance du 3 juillet.
La procédure a donc été régulièrement audiencée devant le Tribunal des Activités économiques de Marseille sous le rôle n° RG 2024F01676.
Par la suite, la société FAIR'PLAY a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire, par jugement du Tribunal des Activités économiques de Marseille du 30 avril 2025, désignant la société LES MANDATAIRES en qualité de mandataire judiciaire.
La société CTCPA a donc régulièrement déclaré sa créance pour un montant de 5.423,51 € auprès de celle-ci le 12 mai 2025 et l'a mise en cause dans le cadre de l'instance n° RG 2025F00878 du 3 juillet 2025.
C'est en l'état que l'affaire se présente.
LA PROCEDURE :
Par ordonnance en date du 3 juillet 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société CENTRE TECHNIQUE CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE à notifier à la société FER-PLAY une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 2 248 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024, date de la mise en demeure, ainsi que celle de 337,20 euros au titre de la clause pénale, outre les dépens.
Sur signification effectuée le 27 septembre 2024, la société FER-PLAY a formé opposition en date du 28 octobre 2024.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 13 janvier 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Par dénonce de procédure avec citation aux fins de mise en cause signifiée le 3 juillet 2025 à la société LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [W] [C], en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société FER-PLAY, la société CENTRE TECHNIQUE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES) demande au Tribunal de : Vu le contrat liant les parties,
Vu l'acompte versé par la société débitrice après mise en demeure,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 30 avril 2025, VENIR la SAS LES MANDATAIRES entendre
DEBOUTER la société FER-PLAY de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions,
FIXER la créance de la société CTPCA au passif de la société FER-PLAY à la somme de 2.248,00 € en principal, outre intérêts aux taux légaux à compter du 5 février 2024 jusqu'au 30 avril 2025, outre l'indemnité de recouvrement d'un montant de 337,20 €, outre la somme de 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens en ce l'ensemble des frais inhérents à la procédure d'injonction de payer ainsi que de la procédure de mise en cause du mandataire judiciaire, soit la somme totale de 5 423,51 €.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CENTRE TECHNIQUE CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1156, 1353, 1367 du Code civil,
Vu l'article D 6353-1, I, du Code du travail,
Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile,
Vu le contrat liant les parties,
Vu l'acompte versé par la société débitrice après mise en demeure,
Vu les pièces versées aux débats,
DEBOUTER la société FER-PLAY de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions,
PRONONCER la jonction de la présente instance enregistrée sous le numéro de rôle 2024F01676, avec l'instance enregistrée sous le numéro de rôle 2025F00878.
JUGER que le CTCPA était fondé en son action à l'encontre de la société FER-PLAY aux fins d'obtenir sa condamnation d'avoir à lui payer une somme de 2.248,00 € en principal, outre intérêts aux taux légal à compter du 5 février 2024, outre l'indemnité de recouvrement d'un montant de 337,20 €,
JUGER que le CTCPA était fondé à solliciter la condamnation de la société FER-PLAY à lui verser une somme de 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris l'ensemble des frais inhérents à la procédure d'injonction de payer ainsi que de la procédure de mise en cause du mandataire judiciaire,
En conséquence,
Compte tenu de la survenance de la procédure de redressement judiciaire de la société FER-PLAY,
FIXER la créance de la société CTCPA au passif de la procédure collective à la somme de :
* 2 248,00 € en principal, outre intérêts aux taux légal à compter du 5 février 2024, outre l'indemnité de recouvrement d'un montant de 337,20 €,
* La somme de 2 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris l'ensemble des frais inhérents à la procédure d'injonction de payer ainsi que de la procédure de mise en cause du mandataire judiciaire, soit la somme totale de 5 423,51 €.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FER-PLAY demande au tribunal :
Vu les articles 1101 et suivants, 1128, 1359 et 1367 du Code civil, Vu les articles L. 6353-1 du Code du travail, L. 221-3 du Code de la consommation,
Vu l'article L. 223-18 du Code de commerce,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces produites au débat,
A TITRE PRINCIPAL :
DIRE et JUGER qu'aucune preuve certaine et régulière de l'existence d'un contrat de formation opposable à la société FER'PLAY n'est rapportée dans les conditions exigées par les articles 1359 et 1367 du Code civil ;
DIRE et JUGER que la société FER'PLAY n'est pas valablement engagée par ladite convention ; Dire que la preuve de l'obligation n'est pas rapportée ;
En conséquence,
DEBOUTER le CTCPA CTRE TECH CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER le CTCPA CTRE TECH CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER le CTCPA CTRE TECH CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE aux entiers dépens ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
CONSTATER le défaut de consentement de la Société Y à la prétendue convention de formation,
CONSTATER le défaut de capacité du signataire pour engager valablement la société,
CONSTATER l'inobservation des exigences de forme prévues à l'article L. 6353-1 du Code du travail,
CONSTATER l'absence des mentions obligatoires relatives au droit de rétractation imposées par les articles L. 221-3 et suivants du Code de la consommation,
En conséquence,
PRONONCER la nullité du contrat litigieux,
DEBOUTER le CTCPA CTRE TECH CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER le CTCPA CTRE TECH CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE au remboursement de la somme de 500 euros versée par la Société FER'PLAY ;
CONDAMNER le CTCPA CTRE TECH CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER le CTCPA CTRE TECH CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE aux entiers dépens ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
REJETER la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Et DIRE n'y avoir lieu à ces condamnations compte tenu des circonstances et de l'équité.
La société LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [W] [C], ès qualité de mandataire judiciaire n'a pas comparu.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
Pour la société CTCPA :
Au soutien de sa demande, la société CTCPA se fonde sur :
* L'article 367 du Code de procédure civile afin de justifier la jonction des 2 procédures,
* Les articles 1353 et 1367 du Code civil,
* La « Convention Simplifiée de Formation Professionnelle Continue », signée le 25 mars 2023 par la société CTCPA et la société FER'PLAY, portant sur la conduite d'une formation intitulée « conduire une activité de conserverie » au bénéfice de monsieur [H] [A], salarié de la société FER'PLAY, et les Conditions générales de vente jointes, prétendument conforme à l'article D 6353-1, I du Code du travail,
* Le devis n°05D20220308/1 relatif à une prestation désignée « passage de la certification formation conduire une activité de conserverie » , signé par la société FER'PLAY le 20 mai 2022,
* Les feuilles d'émargement aux différentes sessions de formation du 16 au 20 mai 2022, signées par monsieur [H] [A],
* Les factures n°05F20220286, 05F20220438 et 05F20220439 établies au titre de la convention de formation et du devis,
* Les articles 1103 et 1104 du Code civil,
* Plusieurs courriels de relance de paiement adressés par la société CTCPA à la société FER'PLAY ainsi que les courriels de réponse de la société FER'PLAY,
* Un courrier de recouvrement amiable daté du 19 décembre 2023, puis une LRAR de mise en demeure adressée par la société AGIR RECOUVREMENT, mandatée par la société CTCPA, à la société FER'PLAY, datée du 5 février 2024 ainsi qu'un courrier de relance daté du 16 février 2024,
* Le courriel de réponse de la société FER'PLAY du 1 er mars 2024, incluant en pièce jointe un avis d'opération de virement de 500 € et sollicitant que lui soit accordé un échéancier afin d'apurer sa dette,
* Les courriers de rappel envoyés par la société AGIR RECOUVREMENT à la société FER'PLAY respectivement le 29/04/2024, 06/05/2024, 19/07/2024 et 05/09/2024,
* Une déclaration de créance adressée à la société LES MANDATAIRES le 12/05/2025,
Pour la société FER'PLAY :
Au soutien de sa défense, la société FER'PLAY s'appuie sur :
* L'article 1353 du Code civil,
* L'affirmation que la société CTCPA ne démontre pas l'existence d'un contrat justifiant l'exécution forcée en paiement de l'obligation réclamée,
* Les articles 1359, 1364 et 1367 du Code civil,
* La jurisprudence découlant des arrêts de la Cour de cassation n°85-10.095 du 3 juin 1986 et n°22-16.487 du 13 mars 2024,
* L'affirmation que le courriel envoyé par la société FER'PLAY le 01/03/2024 ne vaut pas reconnaissance de dette ni acceptation du solde,
* Un prétendu défaut de consentement de la part de la société FER'PLAY à la convention de formation,
* Un prétendu défaut de capacité du signataire pour engager valablement la société FER'PLAY dans le respect des articles 1145, 1153 et 1156 du Code civil et de l'article L. 223-18 du Code de commerce,
* Une prétendue absence de respect des conditions formelles de validité de la convention aux termes de l'article 1172 du Code civil et de l'article L.6353-1 du Code du travail,
* La prétendue nullité de la convention pour absence des mentions relatives au droit de rétractation, requises aux termes de l'article L.221-3 du Code de la consommation, sur le fondement de l'arrêt de la Cour de cassation n°21-10.075 du 31 aout 2022,
SUR QUOI :
Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2024F01676 et 2025F00878 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ;
Sur l'existence d'un contrat régulièrement concluentre les sociétés CTCPA et FER'PLAY :
Attendu que l'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »;
Attendu qu'afin de prouver la réalité des obligations opposées à la société FER'PLAY, la société CTCPA verse au débat, conformément aux termes de l'article 1364 du Code civil qui dispose que « la preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée … » , un document intitulé « Convention Simplifiée de Formation Professionnelle Continue » , signé le 25 mars 2023, portant sur l'organisation d'une formation intitulé « conduire une activité de conserverie » au bénéfice de monsieur [H] [A], salarié de la société FER'PLAY ;
Attendu que la société CTCPA verse également au débat les factures n°05F20220286 et 05F20220438 émises au titre de cette convention, relatives à la prestation de formation qu'elle affirme avoir assurée sur la période du 17 au 20 mai 2022 au bénéfice de monsieur [H] [A] ;
Attendu que la société CTCPA verse au débat les feuilles d'émargement signées par monsieur [H] [A] attestant de sa participation à ces sessions de formation ;
Attendu que la société CTCPA verse également au débat le devis n°05D20220308/1 relatif à une prestation désignée « passage de la certification formation conduire une activité de conserverie » , signé par la société FER'PLAY le 20 mai 2022, ainsi que la feuille d'émargement signée par monsieur [H] [A], attestant de sa participation à cette session et la facture n°05F20220439 relative à celle-ci, conforme aux termes du devis ;
Attendu que la société CTCPA verse également au débat une courrier recommandé avec avis de réception de mise en demeure de régler la créance de 3744.33 €, dont 2748 € en principal correspondant au total de ces 3 factures impayées, envoyée le 05 février 2024 par la société AGIR RECOUVREMENT, agissant pour le compte de la société CTCPA, à la société FER'PLAY ;
Attendu que la société CTCPA verse enfin au débat la réponse de la société FER'PLAY, datée du 1 er mars 2024, qui déclare « veuillez trouver ci-joint l'avis d'opération de virement de 500 €. Nous sommes vraiment désolés pour le retard …… C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir nous accorder un échéancier afin d'épurer cette dette et pour vous prouver notre bonne foi nous avons effectué ce premier versement … »;
Attendu que la société CTCPA affirme ne pas avoir reçu d'autre versement de la part de la société FER'PLAY en règlement des factures n°05F20220286, 05F20220438 et 05F20220439, ce que celle-ci ne conteste pas ;
Attendu que par conséquent il y a lieu de constater qu'une somme de 2 248 € reste impayée par la société FER'PLAY au titre des factures n°05F20220286, 05F20220438 et 05F20220439, comme prétendu par la société CTCPA ;
Attendu que la société FER'PLAY soutient que les pièces produites par la société CTCPA ne démontrent pas l'existence d'un contrat qui justifierait l'exécution forcée en paiement de l'obligation dont celle-ci se prétend créancière ;
Attendu qu'afin d'en rapporter la preuve la société FER'PLAY affirme que l'article L.110-3 du Code de commerce, qui permet la liberté de la preuve entre commerçants, est inapplicable au cas présent, au motif que l'activité de formation de la société CTCPA ne constituerait pas un acte de commerce par nature sur le fondement de l'arrêt de la Cour de cassation n°85-10.095 du 3 juin 1986 ;
Attendu que l'arrêt de la Cour de cassation cité par la société FER'PLAY n'est nullement transposable à la présente espèce ;
Attendu que l'article 1367 du Code civil dispose que « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »;
Attendu que la société FER'PLAY affirme dans ses conclusions que « le seul document produit (par la société CTCPA) pour justifier de l'engagement de la société (FER'PLAY) est une convention et un devis signée par un salarié, non habilité, par apposition d'une signature scannée » ;
Attendu que par conséquent la société FER'PLAY soutient que « le seul document produit » par la société CTCPA n'est pas régulièrement formé suivant les termes de l'article 1367 du Code civil, sur le fondement de l'arrêt n°22-16.487 rendu le 13 mars 2024 par la Cour de cassation qui a jugé qu'une signature scannée ne valait pas signature électronique et ne bénéficiait pas de la présomption de fiabilité attachée à la signature électronique qualifiée ;
Attendu que, s'agissant de la Convention Simplifiée de Formation Professionnelle Continue produite au débat par la société CTCPA, celle-ci porte la signature de monsieur [D] [O], Président et représentant légal de la société FER'PLAY, ainsi que le tampon de l'entreprise FER'PLAY ;
Attendu que la société FER'PLAY ne rapporte pas la preuve que la signature apposée sur ce document aurait été scannée ;
Attendu que, s'agissant du devis relatif au « passage de la certification formation conduire une activité de conserverie » produit au débat par la société CTCPA, la société FER'PLAY soutient dans ses écritures que « rien ne permet d'identifier l'auteur de la signature … » ;
Attendu que la signature apposée sur ce devis est identique à celle apposée sur les feuilles de présence par monsieur [H] [A], salarié de la société FER'PLAY, nommément désigné dans la convention comme étant le bénéficiaire de la formation ;
Attendu que la société FER'PLAY soutient que le courriel de réponse qu'elle a envoyé le 1 er mars 2024 en réponse à la mise en demeure reçue de la société AGIR RECOUVREMENT ne constituerait qu'un échange administratif et ne vaudrait pas reconnaissance de dette ni acceptation du solde ;
Attendu que dans ce courriel, il est indiqué « veuillez trouver ci-joint l'avis d'opération de virement de 500 €. Nous sommes vraiment désolés pour le retard … C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir nous accorder un échéancier afin d'épurer cette dette et pour vous prouver notre bonne foi nous avons effectué ce premier versement … » ;
Attendu que par conséquent la société FER'PLAY reconnait formellement par ce courriel l'existence d'une dette à l'égard de la société CTCPA ;
Attendu qu'en réponse aux divers courriels intitulés « relance factures impayées – FER-PLAY » adressés les 13, 17 et 23 janvier 2023 par la société CTCPA à monsieur [D] [O], représentant légal de la société, produits au débat, la société FER'PLAY a répondu le 25 janvier 2023 par un courriel qui indique « nous avons bien reçu vos factures et après recherche de notre coté, il s'avère que nous pensions que la formation de M.[A] était prise en charge par pole emploi et non par Fer Play ….. Malheureusement, au jour d'aujourd'hui, l'état de notre trésorerie ne nous permet pas de vous payer ces factures. Est-il possible de patienter 1 ou 2 mois le temps qu'on ait un retour de l'OPCO ? … » ;
Attendu que par conséquent la société FER'PLAY n'a jamais contesté l'existence de la convention formée avec la société CTCPA lorsque celle-ci l'a relancée suite au non-paiement des factures 05F20220286, 05F20220438 et 05F20220439 et qu'elle a reconnu être redevable d'une dette à l'égard de la société CTCPA au titre de ces factures impayées ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de constater que les arguments soulevés par la société FER'PLAY pour contester l'existence du contrat de formation produit par la société CTCPA sont inopérants ;
Attendu que par conséquent il conviendra de débouter la société FER'PLAY en sa demande de voir jugé qu'aucune preuve certaine et régulière n'aurait été apportée par la société CTCPA de l'existence d'un contrat de formation qui lui soit opposable ;
Sur un prétendu défaut de consentement de la société FER'PLAY :
Attendu que la société FER'PLAY prétend qu'elle n'a pas donné son consentement à la conclusion de la Convention de formation utilisée par la société CTCPA pour justifier de l'émission des factures litigieuses ;
Attendu qu'afin d'en apporter la preuve la société FER'PLAY affirme que la convention de formation a été signée non par le représentant légal de la société mais par un salarié dépourvu de tout pouvoir écrit, explicite ou apparent, d'engager ladite société ;
Attendu que le signataire désigné sur la convention de formation produite au débat est monsieur [D] [O] qui, en sa qualité de Gérant, est le représentant légal de la société FER'PLAY ;
Attendu que la société FER'PLAY affirme dans ses écritures que « la signature qui figure sur la convention de formation n'est qu'une vulgaire imitation de la signature du dirigeant de l'entreprise » ;
Attendu que la société FER'PLAY n'en rapporte pas la preuve ;
Attendu qu'en réponse aux courriels de relance de la société CTCPA relatif aux factures 05F20220286, 05F20220438 et 05F20220439 réputées impayées, la société FER'PLAY a répondu par un courriel daté du 25 janvier 2023, produit au débat, qui stipule que « nous avons bien reçu vos factures et après recherche de notre coté, il s'avère que nous pensions que la formation de M.[A] était prise en charge par pole emploi et non par Fer Play … Malheureusement, au jour d'aujourd'hui, l'état de notre trésorerie ne nous permet pas de vous payer ces factures. Est-il possible de patienter 1 ou 2 mois le temps qu'on ait un retour de l'OPCO? ….. »;
Attendu que par conséquent, faisant suite à ces relances, la société FER'PLAY n'a pas jugé bon de contester avoir signé la convention de formation litigieuse ;
Attendu qu'en réponse à la courrier recommandé avec avis de réception de mise en demeure envoyée le 05 février 2024 par la société AGIR RECOUVREMENT, la société FER'PLAY a répondu par un courriel du 01 mars 2024, produit au débat, qui indique « veuillez trouver cijoint l'avis d'opération de virement de 500 €. Nous sommes vraiment désolés pour le retard …C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir nous accorder un échéancier afin d'épurer cette dette et pour vous prouver notre bonne foi nous avons effectué ce premier versement… » ;
Attendu que par conséquent en effectuant ce virement la société FER'PLAY a définitivement ratifié la Convention Simplifiée de Formation Professionnelle du 25 mars 2022 et le devis du 20 mai 2022 ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de constater que les arguments soulevés par la société FER'PLAY pour constater son défaut de consentement à la conclusion de la convention de formation sont inopérants ;
Attendu que par conséquent, il y a lieu de débouter la société FER'PLAY en sa demande de voir constaté son défaut de consentement à la conclusion de la convention de formation ;
Sur un prétendu défaut de capacité du signataire pour engager valablement la société FER'PLAY :
Attendu que l'article 1145 du Code civil dispose que « toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi… » ;
Attendu que la société FER'PLAY affirme que la société CTCPA n'a jamais échangé avec elle à propos de la convention de formation mais uniquement avec monsieur [H] [A], qui ne disposait d'aucun pouvoir de représentation, ni de mandat apparent ;
Attendu que la société FER'PLAY n'en rapporte pas la preuve ;
Attendu que la société FER'PLAY soutient que la formation dispensée par la société CTCPA à monsieur [H] [A], qui portait sur la conduite d'une activité de conserverie artisanale, relevait d'un secteur totalement étranger à l'objet social de la société FER'PLAY ;
Attendu que le signataire désigné sur la convention de formation produite au débat est monsieur [D] [O], représentant légal de la société FER'PLAY ;
Attendu que l'article 1153 du Code civil dispose que « le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limité des pouvoirs qui lui ont été conférés » ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la société FER'PLAY affirme que la convention dépassait les pouvoirs de tous représentants de la société FER'PLAY, ce compris ceux de son représentant légal, en ce qu'elle outrepassait l'objet social de la société, sur le fondement de l'article L.223-18 du Code de commerce qui dispose que « la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relève pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. » ;
Attendu que la société FER'PLAY a répondu le 25 janvier 2023 au courriel de relance de la société CTCPA par un courriel, produit au débat, qui lui indique « nous avons bien reçu vos factures et après recherche de notre coté, il s'avère que nous pensions que la formation de M.[A] était prise en charge par pole emploi et non par Fer Play … » ;
Attendu que la société FER'PLAY a, par ce courriel, confirmé que la formation reçue par monsieur [H] [A] avait un lien manifeste avec l'intérêt de la société FER'PLAY ;
Attendu que par conséquent la société FER'PLAY ne rapporte pas la preuve que la société CTCPA « ne pouvait en toute bonne foi considérer que cet acte procédait d'une opération entrant dans la gestion normale d'une entreprise de métallerie », comme elle l'affirme dans ses écritures ;
Attendu que l'article 1156 du Code civil dispose que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté… » ;
Attendu que la société FER'PLAY ne produit aucun élément démontrant que la société CTCPA aurait pu légitimement douter, au moment de la signature de la convention, de la réalité des pouvoirs du signataire, Monsieur [D] [O] ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de constater que les arguments soulevés par la société FER'PLAY pour constater le défaut de capacité du signataire pour l'engager valablement sont inopérants ;
Attendu qu'en réponse au courrier recommandé avec avis de réception de mise en demeure envoyée le 05 février 2024 par la société AGIR RECOUVREMENT, la société FER'PLAY a répondu par un courriel du 01 mars 2024, produit au débat, en lui indiquant « veuillez trouver ci-joint l'avis d'opération de virement de 500 €. Nous sommes vraiment désolés pour le retard …C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir nous accorder un échéancier afin d'épurer cette dette et pour vous prouver notre bonne foi nous avons effectué ce premier versement… » ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la société FER'PLAY a effectué un premier versement de 500 € le 05 février 2024 en règlement des 3 factures, restées impayées ;
Attendu que par conséquent, ce faisant, la société FER'PLAY a définitivement ratifié la Convention Simplifiée de Formation Professionnelle du 25 mars 2022 et le devis du 20 mai 2022 ;
Attendu que l'article 1156 du Code civil dispose que « L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. » ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de constater que les arguments soulevés par la société FER'PLAY pour constater le défaut de capacité du signataire pour l'engager valablement sont inopérants ;
Attendu que par conséquent il y a lieu de débouter la société FER'PLAY en sa demande de voir constaté le défaut de capacité du signataire de la convention et du devis pour engager valablement la société ;
Sur une prétendue inobservation des exigences de forme prévues à l'article L.6353-1 du Code du travail :
Attendu que l'article 1172 du Code civil dispose que « Les contrats sont par principe consensuels. Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation … » ;
Attendu que la société FER'PLAY soutient que, s'agissant des contrats de formation, leur validité est soumise aux conditions de forme prévues aux articles L 6353-1 du Code du travail et D 6353-1 du Code du travail ;
Attendu que la société FER'PLAY affirme qu'aucune des mentions relatives à l'objectif et au contenu de l'action de formation objet de la convention ainsi qu'aux moyens prévus pour parvenir à cet objectif et aux modalités de son déroulement, de son suivi et de sanction de l'action, telles que stipulées dans l'article D 6353-1 du Code du travail, ne figure dans la Convention Simplifiée de Formation Professionnelle Continue liant les 2 sociétés ;
Attendu que l'intitulé de la formation, l'objectif et le contenu de l'action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action de formation ainsi que le prix de l'action et les modalités de règlement figurent explicitement dans la Convention Simplifiée de Formation Professionnelle Continue du 25 mars 2022 et les conditions générales de vente qui y sont jointes, produits au débat ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de constater que les arguments soulevés par la société FER'PLAY pour constater l'inobservation des exigences de forme prévues à l'article L 6353-1 du Code du travail sont inopérants ;
Attendu que par conséquent il y a lieu de débouter la société FER'PLAY en sa demande de voir constatée l'inobservation des exigences de forme prévues à l'article L 6353-1 du Code du travail ;
Sur une prétendue absence des mentions relatives au droit de rétractation :
Attendu que l'article L.221-3 du Code de la consommation dispose que « les dispositions des sections 2,3 et 6 du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. » ;
Attendu que la société FER'PLAY prétend que la convention de formation litigieuse a été conclue hors établissement, qu'elle portait sur un objet étranger à son activité et qu'elle employait moins de 5 salariés au moment des faits ;
Attendu que la société FER'PLAY soutient que les dispositions relatives au droit de rétractation définies dans les articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation s'appliquent donc de plein droit à la convention de formation liant les 2 sociétés ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la société FER'PLAY sollicite du tribunal de céans qu'il prononce la nullité de la convention de formation sur la base de l'arrêt de la Cour de Cassation 1ère 31 août 2022, 21-10.075 qui dispose qu'« il résulte de l'article L.121-18-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que, lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation mentionnées à l'article L.121-17, I, 2° dudit code ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement, la nullité de ce contrat est encourue …»;
Attendu que l'arrêt de la Cour de cassation cité n'est nullement transposable à la présente espèce, l'article L.121-18-1 du Code de la consommation ayant été abrogé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 alors que la Convention Simplifiée de Formation Professionnelle liant les 2 sociétés a été signée le 25 mars 2022 ;
Attendu qu'il y a lieu de constater que l'article « 8. Conditions de report ou d'annulation » des Conditions générales de vente jointes à la convention légalement formée stipule « Toute demande de report ou d'annulation unilatérale du contrat par le client pour une intervention mobilisant des moyens du CTCPA, que ce soit en matière ou de formation doit, pour être effective, être confirmée par écrit au moyen d'un courrier, d'une télécopie ou d'un e-mail. Sauf cas de force majeure…..l'annulation ou le report intervenant moins de 3 semaines avant la date fixée pour le début d'exécution du contrat donnera lieu à une facturation au client de 25% du montant du prix prévu dans la proposition acceptée ….»;
Attendu que par conséquent la société FER'PLAY a été formellement informée du fait qu'elle disposait d'un droit de rétractation sans frais jusqu'à 3 semaines avant la date de démarrage de la formation, soit jusqu'au 25 avril 2022 ; que ce délai de 1 mois à compter de la date de signature de la convention est supérieur au délai légal de 14 jours défini à l'article L.222-7 du Code de la consommation ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de constater que les arguments soulevés par la société FER'PLAY pour constater l'absence de mentions relatives au droit de rétractation telles que prévu par l'article L221-3 et suivants du Code la consommation sont inopérants ;
Attendu que par conséquent il y a lieu de débouter la société FER'PLAY en sa demande de voir constatée l'absence des mentions relatives au droit de rétractation ;
Sur le bienfondé de l'action de la société CTCPA :
Attendu que l'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
Attendu que la société FER'PLAY sollicite du tribunal de céans qu'il prononce la nullité du contrat litigieux sur le fondement de l'article 1128 du Code civil qui dispose que « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° le consentement des parties ; 2° leur capacité de contracter ; 3° un contenu licite et certain » ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la société FER'PLAY ne démontre pas qu'elle n'a pas donné son consentement à la conclusion de la Convention Simplifiée de Formation Professionnelle Continue ; ni que le signataire de ladite convention n'avait pas la capacité pour engager la société ; ni que celle-ci ne respectait pas le formalisme prévu à l'article L.6353-1 du Code du travail et dans les articles L.221-3 et suivants du Code la consommation ;
Attendu que par conséquent il y a lieu de débouter la société FER'PLAY en sa demande de voir prononcée la nullité de la Convention Simplifiée de Formation Professionnelle Continue produite par la société CTCPA ;
Attendu que la société CTCPA a apporté la preuve de l'existence d'un contrat de formation et d'un devis complémentaire légalement formés opposables à la société FER'PLAY ;
Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Attendu que par conséquent la société FER'PLAY est valablement engagée par la Convention Simplifiée de Formation Professionnelle Continue signée le 25 mars 2022 et par le devis complémentaire signé le 20 mai 2022 ;
Attendu que l'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » ;
Attendu que la société FER'PLAY ne justifie pas du fait qui aurait produit l'extinction de ses obligations nées de la signature de cette convention et du devis n°05D20220308/1 ;
Attendu que la société CTCPA affirme ne pas avoir reçu d'autre virement de la part de la société FER'PLAY, en règlement des factures 05F20220286, 05F20220438 et 05F20220439 dont le total s'élève à 2.748 €, que celui, d'une valeur de 500 €, effectué en date du 01 mars 2024, ce que celle-ci ne conteste pas ;
Attendu que par conséquent il convient de juger la société CTCPA fondée en son action à l'encontre de la société FER'PLAY aux fins d'obtenir sa condamnation d'avoir à lui payer le solde de 2 248 € restant dû au titre des factures 05F20220286, 05F20220438 et 05F20220439, outre intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024, date de la mise en demeure, outre l'indemnité de recouvrement d'un montant de 337,20 € ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société FER'PLAY en sa demande de remboursement de la somme de 500 € versée à la société CTCPA le 01 mars 2024 ;
Attendu que la société FAIR'PLAY a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal des Activités économiques de Marseille du 30 avril 2025,
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société CENTRE TECHNIQUE CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE, en conséquence de rejeter l'opposition et de constater et fixer la créance de la société CENTRE TECHNIQUE CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE au passif de la société FER-PLAY à la somme de 2 248 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 337,20 € au titre de l'indemnité de recouvrement ;
Sur les autres demandes :
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société CENTRE TECHNIQUE CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024F01676 et 2025F00878 ;
Rejette l'opposition formée par la société FER-PLAY ;
Vu les articles L 622-21 et L. 622-22 du Code de Commerce,
Constate et fixe la créance de la société CENTRE TECHNIQUE CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE au passif de la société FER-PLAY à la somme de 2 248 € (deux mille deux cent quarante-huit euros) en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 337,20 € (trois cent trente sept euros et vingt-centimes) au titre de l'indemnité de recouvrement et celle de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Dit les dénors toutes touses comprises de la présente instance tele qu'énoncée par l
Dit les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, en frais privilégiés de la procédure collective de la société FER-PLAY ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 12 janvier 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.