Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01048 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XF2N
CODE NAC : 54Z - 2B
AFFAIRE : S.A. ENEDIS C/ S.C.P. [Z] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SOLUTIONS 30 SUD-EST, venant aux droits de la société CPCP TELECOM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER :
Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
Lors du délibéré : Madame Valérie PINTE, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442, dont le siège social est sis 4 Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX
représentée par Me Marine GUGUEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0868
DEFENDERESSE
S.C.P. [Z] [D], immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n° 954 046 892, dont le siège social est sis 16 rue Pierre Clément - 83300 DRAGUIGNAN, pris en la personne de Maître [O] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SOLUTIONS 30 SUD-EST, venant aux droits de la société CPCP TELECOM
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 21 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Les sociétés ACM Iard et SB2L ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire, la SARL CABINET MAZABRAUD, selon une ordonnance du 27 novembre 2025 (RG N° 25/01531) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres.
Vu l'assignation en référé délivrée le 28 juillet 2026 à la société [Z] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solutions 30 Sud-Est, venant aux droits de la société CPCP Telecom, à la demande de société Enedis, par laquelle il est sollicité que l'ordonnance rendue le 27 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment la SARL CABINET MAZABRAUD comme expert soit rendue commune à la partie défenderesse à la présente instance,
L'affaire a été entendue à l'audience du 21 septembre 2026 au cours de laquelle société Enedis a maintenu sa demande.
Il a été évoqué avec la partie demanderesse qu'elle pourrait être condamnée au paiement d'une provision complémentaire à valoir sur les honoraires de l'expert. Elle n'a pas fait valoir d'observations particulières.
Bien que régulièrement assignée, la société [Z] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solutions 30 Sud-Est, venant aux droits de la société CPCP Telecom, n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'issue des débats, il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats.
L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la société [Z] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solutions 30 Sud-Est, venant aux droits de la société CPCP Telecom,.
Il sera mis à la charge de société Enedis le paiement d'une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur les frais de l'expert.
En outre, il convient de prolonger d'une durée de trois mois le délai accordé à l'expert pour déposer son rapport courant à compter de l'expiration du délai dont il dispose déjà.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune à la société [Z] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solutions 30 Sud-Est, venant aux droits de la société CPCP Telecom, l'ordonnance rendue le 27 novembre 2025 (RG N° 25/01531) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment la SARL CABINET MAZABRAUD comme expert,
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert,
FIXONS à la somme de 2.000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par société Enedis à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,
DISONS que faute de consignation par société Enedis de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l'extension de la mission de l'expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet,
DISONS que l'expert disposera d'un délai supplémentaire de TROIS MOIS pour déposer son rapport, courant à compter de l'expiration du délai dont il dispose déjà,
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques,
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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