Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78F
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00946 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XV7N
AFFAIRE :
[C] [U]
[V] [M]
C/
[N] [B]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Février 2026 par le Juge de l'exécution de [Localité 1]
N° RG : 25/00102
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.11.2026
à :
Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocat au barreau de CHARTRES
Me Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [C] [U]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [V] [M]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 - N° du dossier 25.06.21
APPELANTS
****************
Madame [N] [F]
née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier E000IDP0
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue le 10 mars 2015, le président du tribunal d'instance de Chartres, saisi par M. [U] et Mme [M], propriétaires d'un bien situé [Adresse 3] à Chartres (28) donné à bail à Mme [F] épouse [Q], a :
- constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de Mme [Q],
- condamné Mme [Q] à payer à M. [U] et Mme [M] une provision de 3 922,04 euros au titre des arriérés de loyers et indemnités d'occupation dus à la date du 24 juillet 2014, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2014,
- condamné Mme [Q] à payer provisionnellement à M. [U] et Mme [M] une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, s'y substituant et subissant les mêmes augmentations, et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
- condamné Mme [Q] à payer à M. [U] et Mme [M] la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [Q] aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer du 24 juillet 2014.
Le 14 mars 2025, agissant en vertu de l'ordonnance susvisée ( signifiée le 1er avril 2015 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile), M. [U] et Mme [M] ont fait pratiquer entre les mains de la [Adresse 4] une saisie attribution à l'encontre de Mme [F] épouse [Q], pour avoir paiement de la somme de 7 926,14 euros en principal, intérêts et frais.
La saisie, fructueuse à hauteur de 605,79 euros, a été dénoncée à la débitrice le 18 mars 2025, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Par acte du 17 avril 2025, Mme [B] (sic) épouse [Q] a fait assigner M. [U] et Mme [M] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chartres en contestation de cette mesure d'exécution forcée.
Par jugement contradictoire rendu le 6 février 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chartres a :
- déclaré recevable la contestation présentée par Mme [B] (sic) veuve [Q] ;
- débouté Mme [B] (sic) veuve [Q] de sa demande tendant à l'annulation de la dénonciation de la saisie-attribution pratiquée le 14 mars 2025 intervenue le 18 mars 2025 ;
- débouté Mme [B] (sic) veuve [Q] de sa demande tendant à ce que la saisie-attribution pratiquée le 14 mars 2025 soit déclarée caduque ;
- annulé le procès-verbal de signification de l'ordonnance du 10 mars 2015 intervenue le 1er avril 2015 ;
- annulé l'acte de saisie attribution du 14 mars 2025 ;
- ordonné la mainlevée de cette saisie ;
- dit n'y avoir lieu à ce que soit ordonnée la restitution des sommes saisies ;
- rappelé toutefois que la mainlevée de la saisie implique la suppression de l'indisponibilité des fonds saisis ;
- dit que les frais de la saisie-attribution et de sa mainlevée seront laissés à la charge de M. [U] et Mme [M] ;
- condamné solidairement M. [U] et Mme [M] aux dépens de la présente instance ;
- débouté M. [U] et Mme [M] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné solidairement M. [U] et Mme [M] à verser à Mme [B] (sic) veuve [Q] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
- rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le 12 février 2026, M. [U] et Mme [M] ont relevé appel de cette décision.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 8 septembre 2026, avec fixation de la date des plaidoiries au 24 septembre 2026.
Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 16 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, les appelants demandent à la cour de :
- les déclarer recevables et en tous cas bien fondés en leur appel,
Y faisant droit,
- réformer le jugement rendu par le juge de l'exécution du 6 février 2026,
Statuant à nouveau,
- déclarer irrecevable Mme [Q] en sa contestation ;
- débouter Mme [Q] de l'intégralité de ses demandes ;
- la condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 12 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, l'intimée demande à la cour de :
A titre principal,
- confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chartres le 6 février 2026 en ce qu'il a : déclaré recevable la contestation présentée par Mme [B] (sic) veuve [Q] ; annulé le procès-verbal de signification de l'ordonnance du 10 mars 2015 intervenue le 1er avril 2015 ; annulé l'acte de saisie-attribution du 14 mars 2025 ; ordonné la mainlevée de cette saisie ; rappelé que la mainlevée de la saisie implique la suppression de l'indisponibilité des fonds saisis ; dit que les frais de la saisie-attribution et de sa mainlevée seront laissés à la charge de M. [U] et Mme [M] ; condamné solidairement M. [U] et Mme [M] aux dépens de la présente instance ; débouté M. [U] et Mme [M] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné solidairement M. [U] et Mme [M] à verser à Mme [B] (sic) veuve [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;
A titre subsidiaire et infiniment subsidiaire,
- annuler le procès-verbal de signification de la dénonciation en date du 18 mars 2025, et en conséquence,
- dire et juger à tout le moins que M. [U] et Mme [M] ne pouvaient entreprendre une saisie-attribution sur les rémunérations de Mme [Q], et en conséquence,
- déclarer caduque la saisie-attribution en date du 14 mars 2025, pratiquée par la SARL Atouthuissier, commissaires de justice, au nom de M [U] et Mme [M] sur les comptes de Mme [Q] ouverts auprès de la [Adresse 4],
- ordonner la mainlevée la saisie-attribution en date du 14 mars 2025, pratiquée par la SARL Atouthuissier, commissaires de justice, au nom de M. [U] et Mme [M] sur les comptes de Mme [Q] ouverts auprès de la [Adresse 4],
- restituer les sommes indûment saisies en principal, intérêts et frais à Mme [Q],
- laisser à la charge de M. [U] et Mme [M] les frais afférents à la mesure d'exécution,
A titre très infiniment subsidiaire,
- déclarer Mme [Q] recevable et bien fondée en sa demande de délais de paiement sur la fraction de la créance non couverte par la saisie-attribution, et en conséquence,
- accorder à Mme [Q] des délais de paiement dans les plus larges proportions pendant 24 mois, à charge pour elle de solder sa dette à la 24ème échéance,
Y ajoutant,
- débouter M. [U] et Mme [M] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [U] et Mme [M] à payer à Mme [Q] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [U] et Mme [M] aux entiers dépens.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'identité de la partie intimée
Il ressort de sa carte nationale d'identité, transmise par voie électronique à la demande de la cour, que l'identité exacte de la partie intimée est la suivante : [N] [F], nom d'usage : [Q]. L'erreur sur le patronyme ( [B] au lieu de [F]) qui figure sur les actes de procédure, y compris la constitution de l'intimée et ses conclusions, ainsi que sur le jugement dont appel ( mais ni sur le procès-verbal de saisie ni sur la dénonciation de cet acte, qui ont été établis sous la bonne identité) sera donc rectifiée d'office.
Sur l'étendue de la saisine de la cour
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu'elle ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.
Il convient de préciser, à cet égard, d'une part, que l'indication au dispositif des conclusions des moyens invoqués ne constitue pas l'énoncé d'une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, d'autre part, que les moyens simplement visés ou repris au dispositif des écritures ne sont pas examinés par la cour s'ils ne sont pas développés dans la discussion.
C'est ainsi que, tout comme l'avait déjà fait le juge de l'exécution, la cour constate que, si Mme [F] épouse [Q] fait état dans le corps de ses écritures du caractère non avenu de l'ordonnance de référé du 10 mars 2015, elle n'a formulé dans le dispositif de ses conclusions aucune prétention en ce sens.
Sur la recevabilité de la contestation
M. [U] et Mme [M] font valoir, à l'appui de l'irrecevabilité de la contestation de Mme [F], qu'alors qu'en application de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la contestation relative à la saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée à l'huissier instrumentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le jour même de l'assignation ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, la débitrice, sur qui pèse la charge de la preuve du respect de cette formalité substantielle, ne rapporte pas la preuve de la dénonciation de sa contestation à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, ni le jour de la délivrance de l'assignation, ni le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en effet, les pièces versées ne permettent d'établir ni la date d'envoi de la lettre recommandée, ni l'identité du pli recommandé expédié, ni la concordance entre le courrier allégué et un éventuel avis de réception, ni la réception effective par le commissaire de justice instrumentaire, étant précisé que le commissaire de justice poursuivant a attesté n'avoir jamais reçu la dénonciation de l'assignation ; que la jurisprudence exige de manière constante une preuve précise et concordante de la dénonciation dans le délai : date d'envoi, numéro du recommandé, concordance avec l'accusé de réception.
Mme [F] épouse [Q] objecte qu'en l'absence de disposition imposant un mode de preuve spécifique, la preuve de l'expédition d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moyen de laquelle la contestation de la saisie-attribution est dénoncée à l'huissier instrumentaire ne résulte pas exclusivement de la production d'un récépissé délivré à l'expéditeur par les services postaux ; qu'il n'est ainsi pas exigé que l'avis de réception soit tamponné de l'étude de l'huissier instrumentaire, ni que le numéro de la lettre recommandée figure sur le courrier ; qu'en outre, la réception effective par le commissaire de justice de la contestation n'est pas une condition de recevabilité visée à l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en l'espèce, elle justifie que la contestation a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception le 17 avril 2025, soit dans le délai légal.
Selon les énonciations de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution :
«A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie [- attribution] sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.»
Ainsi que l'a exactement constaté le premier juge, qui a à raison rappelé que la preuve de son envoi est libre, Mme [F] épouse [Q] produit aux débats un courrier daté du 17 avril 2025, par lequel Maître [O] [S], commissaire de justice, a dénoncé à la SELARL Atout Huissier [R] [A], soit l'étude ayant procédé à la saisie, l'assignation signifiée le même jour devant le juge de l'exécution de [Localité 1], portant une référence de suivi de lettre recommandée n°2C18793795744, ainsi qu'une capture d'écran du site internet de suivi du pli précité, dont il ressort que l'envoi de ce courrier a été fait sous la forme d'une lettre recommandée remise à la poste le vendredi 18 avril 2025, soit le lendemain de la délivrance de l'assignation.
Mme [F] épouse [Q] justifie par conséquent avoir effectivement respecté les exigences légales ci-dessus rappelées, qui imposent simplement un envoi de la lettre.
En toute hypothèse, le courrier électronique du 13 octobre 2025 que produisent les appelants, non signé, et rédigé en ces termes : « Maître, Me [I] a déjà contacté Me [A] sur ce point. Il lui a été indiqué que nous n'avions pas ce courrier. Cordialement», ne fait pas la preuve que le commissaire de justice instrumentaire n'aurait effectivement jamais reçu la dénonciation du 18 avril 2025, étant au surplus relevé que, selon le document de suivi du courrier produit par l'intimée, le courrier en cause a été remis à son destinataire, contre signature, le 22 avril 2025.
Le moyen doit être écarté, et le premier juge approuvé d'avoir, comme il l'a fait, déclaré recevable la contestation de Mme [F] épouse [Q].
Sur le sort de la saisie-attribution
Les appelants soutiennent, à l'appui de l'infirmation de la décision et du rejet des contestations de Mme [F] épouse [Q] :
- qu'en prononçant la nullité du procès-verbal de signification de l'ordonnance de référé du 10 mars 2015, le juge a statué au-delà des demandes dont il était saisi, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; qu'en effet, Mme [F] épouse [Q] demandait l'annulation du procès-verbal de signification de la dénonciation de la saisie-attribution du 18 mars 2025, la caducité de la saisie du 14 mars 2025, sa mainlevée, ainsi que, subsidiairement, des délais de paiement, mais nullement l'annulation du procès-verbal de signification du 1er avril 2015 ;
- que pour la signification de l'ordonnance du 10 mars 2015, faite dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice a mentionné s'être présenté à la dernière adresse connue de Mme [F] épouse [Q], avoir constaté que celle-ci n'y demeurait plus, que son nom ne figurait pas sur la boîte aux lettres, et avoir procédé à des recherches complémentaires, notamment auprès de l'annuaire téléphonique, des opérateurs téléphoniques et des services de la mairie ; que ces diligences ne sauraient être tenues pour inexistantes ou purement fictives, et au contraire, caractérisent l'accomplissement de recherches préalables avant établissement du procès-verbal de recherches infructueuses ; que si Mme [F] épouse [Q] reproche au commissaire de justice d'avoir signifié et dénoncé la saisie attribution dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, et soutient qu'il n'aurait pas effectué des recherches sérieuses et suffisantes pour la localiser, celui-ci a bien mentionné les diligences accomplies, ayant constaté qu'il n'avait pas pu rencontrer la destinataire à l'adresse indiquée, que son nom ne figurait pas sur la boîte aux lettres et qu'il avait fait des recherches sur l'annuaire téléphonique, et auprès des opérateurs téléphoniques et de services de la mairie ; que Mme [F] épouse [Q] est partie sans transmettre sa nouvelle adresse à ses bailleurs, qu'elle a déménagé à plusieurs reprises, et que, étant retraitée, elle n'avait pas de lieu de travail connu ; que les actes signifiés par le commissaire de justice sont parfaitement valables ;
- que Mme [F] épouse [Q] ne peut pas remettre en cause la régularité de la signification de l'ordonnance de référé du 10 mars 2015 à l'occasion de la saisie-attribution querellée ; qu'en effet, une procédure de saisie des rémunérations a été antérieurement engagée à son encontre, sur le fondement de cette ordonnance, et a été autorisée par le tribunal d'instance en tant que juge de l'exécution le 26 novembre 2015, par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée concernant la régularité du titre exécutoire, sa signification et la réalité de la créance ; que la connaissance par Mme [F] épouse [Q] de cette saisie des rémunérations, qui s'est matérialisée par des prélèvements, puisqu'une répartition a eu lieu à hauteur de 2 778,65 euros, implique qu'elle avait connaissance du titre exécutoire et de sa dette locative ;
- qu'en tout état de cause, Mme [F] épouse [Q] ne justifie d'aucun grief ; qu'en effet, d'une part, elle a saisi le juge de l'exécution dans le mois de la saisie-attribution, ce qui démontre qu'elle a pu exercer utilement les voies de contestations et d'autre part, elle ne peut sérieusement soutenir avoir ignoré l'existence de la dette locative, dès lors qu'elle avait été destinataire de relances en 2014 et était informée des impayés locatifs et qu'une saisie des rémunérations a été mise en 'uvre dès 2015 sur le fondement du même titre exécutoire et qu'aucune contestation utile de ce titre n'a été élevée pendant de nombreuses années.
L'intimée objecte :
- que la dénonciation de la saisie-attribution, réalisée le 18 mars 2025, dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile est nulle ; que les mentions portées par le commissaire de justice sont très lapidaires et que ce dernier n'a pas effectué les diligences utiles pour retrouver son adresse actuelle, alors qu'il disposait des outils que donnent les articles L.152-1 du code des procédures civiles d'exécution et L.151 A du livre des procédures fiscales au commissaire de justice chargé d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire ; que cette absence de diligences lui cause nécessairement un grief dès lors qu'elle tend à l'empêcher d'exercer un recours ; qu'à défaut de dénonciation régulière dans le délai de 8 jours, la saisie-attribution est caduque ;
- que la saisie-attribution est nulle, faute de titre exécutoire, en l'absence de signification régulière de celui-ci ; que le commissaire de justice n'a pas procédé aux diligences élémentaires permettant de rechercher le domicile réel du destinataire de l'acte ; qu'une simple vérification de l'annuaire téléphonique et des opérateurs téléphoniques ainsi qu'il l'a fait ne peut être considérée comme suffisante, alors qu'il ne peut se contenter d'une vérification unique et formelle ; qu'il appartenait au commissaire de justice d'interroger les services de la mairie, l'administration fiscale, les organismes de retraite dont la partie adverse avait connaissance puisqu'une saisie des rémunérations aurait été entreprise dès le 28 octobre 2015 ; qu'à cet égard, il n'est d'ailleurs pas justifié que le tribunal d'instance ait validé la saisie des rémunérations, ni qu'elle ait été mise en place ; que quoiqu'il en soit, l'existence d'une première mesure d'exécution ne fait pas obstacle à ce que le débiteur conteste la régularité du procès-verbal de signification du titre exécutoire dès lors que cette contestation entre dans la compétence du juge de l'exécution ; qu'ainsi, le procès-verbal de signification de l'ordonnance de référé en date du 1er avril 2015 doit être annulé, comme l'a justement retenu le juge de première instance ;
- qu'en vertu de l'article L.211-11 du codes des procédures civiles d'exécution, une saisie-attribution ne peut pas être pratiquée sur un compte alimenté par les revenus du travail, la seule procédure possible étant une saisie des rémunérations.
Il est rappelé que selon l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le code des procédures civiles d'exécution.
A titre liminaire, il ressort des énonciations du jugement dont appel, ainsi que des conclusions de première instance qu'elle produit devant la cour, que, contrairement à ce qui est soutenu par les appelants, Mme [F] épouse [Q] avait bien demandé au juge de l'exécution, à l'appui de sa demande d'annulation de la saisie attribution querellée, d'annuler le procès-verbal de signification du 1er avril 2015, en sorte qu'en statuant sur cette prétention, le juge de l'exécution n'a en rien dépassé le cadre de sa saisine.
Si cette demande a été présentée à titre subsidiaire en première instance, la demande principale visant la caducité de la saisie attribution résultant de l'annulation du procès-verbal de signification de la dénonciation de cet acte, tel n'est désormais plus le cas devant la cour, Mme [F] épouse [Q] réclamant, dans le dispositif de ses écritures en appel, à titre principal, la confirmation de l'annulation du procès-verbal de signification de l'ordonnance du 10 mars 2015, et à titre subsidiaire seulement, l'annulation du procès-verbal de signification de la dénonciation de la saisie-attribution en cause.
Dans ces conditions, et quand bien même dans le corps de ses écritures Mme [F] épouse [Q] développe d'abord son moyen tiré de la caducité de la saisie attribution, et dans un deuxième temps celui tiré de l'absence de titre exécutoire, la cour, qui n'est pas liée par l'ordre de présentation des moyens, mais l'est en principe par celui de présentation des demandes, examinera en priorité le deuxième moyen, ce qui au demeurant est conforme à la logique puisque, comme il vient de l'être rappelé, la détention d'un titre exécutoire est l'une des conditions premières de la mise en oeuvre d'une mesure de saisie attribution.
Comme déjà indiqué, la saisie querellée a été pratiquée en vertu d'une ordonnance de référé, soit une décision qui est exécutoire par provision.
En vertu de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
Étant précisé que la notification prévue par ce texte s'impose même si le destinataire a déjà connaissance du jugement mis à exécution.
A l'appui de leur argumentation procédant de l'existence d'une saisie des rémunérations antérieure, les appelants produisent :
- la copie d'une requête destinée au juge du tribunal d'instance de Chartres, datée du 28 octobre 2015, aux fins de saisie intervention des rémunérations de Mme [F] épouse [Q],
- un courrier du commissaire de justice instrumentaire à l'avocat des appelants, daté du 9 septembre 2025, transmettant « la copie de la décision et des actes de procédure», et précisant que la saisie des rémunérations a été autorisée en intervention pour 8 196,05 euros le 26 novembre 2015, mais ne comportant aucune pièce jointe, et notamment pas la décision visée,
- un décompte de créance établi par la même étude de commissaire de justice, arrêté au 8 décembre 2025, mentionnant des versements effectués via des répartitions, entre le 21 novembre 2021 et le 14 juillet 2025.
Il ne résulte pas de ces éléments qu'il a déjà été statué sur la régularité de la signification de la décision du 10 mars 2015 à Mme [F] épouse [Q], par une quelconque décision, notamment d'un tribunal d'instance intervenant en matière de saisie des rémunérations, qui aurait expressément consacré dans son dispositif la validité de cette signification, de sorte qu'elle aurait autorité de la chose jugée, ce qui ferait désormais obstacle à toute contestation de la régularité de la signification du titre exécutoire dans le cadre d'une mesure d'exécution distincte.
Il n'en résulte pas non plus que Mme [F] épouse [Q] aurait volontairement exécuté la décision du juge des référés, ni même qu'elle en aurait eu effectivement connaissance, ce qui au demeurant, comme déjà dit, n'est pas suffisant.
Mme [F] épouse [Q], contrairement à ce que soutiennent les appelants, est donc en droit de contester, dans le cadre de la présente mesure d'exécution forcée, la régularité de la signification du titre qui lui est opposé.
L'ordonnance du 10 mars 2015 qui sert de fondement à la saisie a été signifiée à Mme [F] épouse [Q] le 1er avril 2015, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Aux termes de ce texte, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Selon les énonciations du procès-verbal de signification du 1er avril 2015, un huissier s'est transporté au [Adresse 5], dernier domicile connu communiqué par le requérant, à l'effet de remettre l'acte à «Madame [Q] [N] née [F]», «il s'est présenté à l'adresse sus-indiquée et n'a pu rencontrer le destinataire du présent acte. La personne est partie et a adressé les clefs à l'agence. De retour à l'étude, les recherches sur l'annulaire électronique et auprès des opérateurs téléphoniques ne nous ont pas permis d'obtenir quelconque renseignement. En conséquence, il a été constaté que Madame [Q] [N] née [F] n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu ; et le présent acte a été converti en procès-verbal de recherches article 659 CPC».
Alors que les investigations du commissaire de justice doivent être concrètes, précises et effectives, force est de relever que les recherches de l'huissier se sont en l'espèce limitées à l'annuaire électronique ou à des opérateurs de téléphonie, depuis son étude, sans que, par exemple, il interroge le voisinage ou les administrations et organismes publics, notamment les services de la mairie, en sorte qu'il ne peut être considéré qu'il a effectué des investigations complètes aux fins de délivrer l'acte de signification de la décision à son destinataire.
Le premier juge doit ainsi être approuvé d'avoir considéré que les diligences effectuées par l'huissier de justice avaient été insuffisantes.
Et il doit l'être également en ce qu'il a retenu qu'une telle irrégularité, qui n'avait pas permis à Mme [F] épouse [Q] de prendre connaissance de l'ordonnance rendue à son encontre, l'avait privée de l'exercice de son droit de recours, étant ajouté que ni la connaissance par Mme [F] épouse [Q] de sa situation d'impayés locatifs, ni la mise en oeuvre d'une saisie des rémunérations, surtout alors qu'au vu du décompte produit par les appelants eux-mêmes le premier versement à ce titre remonterait au 10 novembre 2021, ne peuvent faire disparaître le grief procédant de l'absence de connaissance en temps utile par Mme [F] épouse [Q] de la décision rendue à son encontre.
Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a annulé le procès-verbal de signification du 1er avril 2015, et également en ce qu'il a annulé l'acte de saisie attribution du 14 mars 2025, et ordonné sa mainlevée, dès lors qu'en l'absence de notification régulière à Mme [F] épouse [Q] de la décision en vertu de laquelle la saisie attribution a été pratiquée, cette mesure n'est pas valable.
Il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes de Mme [F] épouse [Q], qui n'ont été formulées qu'à titre subsidiaire.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de M. [U] et Mme [M], parties perdantes.
Leur condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance est confirmée, et il convient d'y ajouter une condamnation à régler à Mme [F] épouse [Q] une somme supplémentaire de 2 500 euros, au titre de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort,
CONFIRME le jugement rendu le 6 février 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chartres dans ses dispositions soumises à la cour, sauf à rectifier l'identité de « Mme [N] [B] veuve [Q]» en «Mme [N] [F] épouse [Q]» ;
Y ajoutant,
Déboute M. [U] et Mme [M] de toutes leurs demandes ;
Condamne M. [U] et Mme [M] aux dépens et à régler à Mme [F] épouse [Q] une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente