Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 16 Septembre 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/05059 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q62N
Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Juin 2026, enregistrée sous le n° 25/01724
Monsieur [B] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Pierre MARTIN-DUCRUET de la SELARL PIERRE MARTIN-DUCRUET, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.C.I. VICTORIA 69 prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Houda ABADA de la SELARL ABADA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/05059 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q62N dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA par Me Pierre MARTIN-DUCRUET, conseil de l'appelant, le 04 septembre 2026 aux termes desquelles il est demandé :
- CONSTATER le désistement pur et simple, sans réserve, de Monsieur [B] [N] de l'appel interjeté contre l'ordonnance de référé rendue le 10 juin 2026 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON - RG n° 25/01724 ;
- CONSTATER l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, le dessaisissement de la Cour ;
- DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et les dépens exposés.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que ce désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant pas présenté d'appel ou de demande incidents car n'ayant pas constitué avocat ;
Que les conditions prévues aux articles 400, 401 et 906-3 du code de procédure civile sont remplies ;
Que toutefois en vertu de l'article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [B] [N] aux frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance, sauf meilleur accord entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de Monsieur [B] [N] relatif à l'appel qu'il a interjeté contre l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Lyon le 10 juin 2026, sous le n° 25/01724,
Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour.
Condamnons Monsieur [B] [N] aux frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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