Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 24/00547 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C7FV
Minute n° 25/9
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 04 SEPTEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [O] [Q] [L] [M]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Sandrine DUCROCQ-SCHERECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat plaidant) et par Me Bernadette LECA, avocat au barreau d’AJACCIO (avocat postulant)
ET
Monsieur [P] [K] [C]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à Me [F] [S], par les voies du palais
1 grosse+ 1 exp à Me [R] [Y], par les voies du palais
1 exp à Me [R] [D] , notaire désigné (LRAR)
1 copie au service des expertises
1 copie dossier
Exposé des faits et de la procédure
Mme [O] [M] et M. [P] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 par-devant l’officier de l’état-civil de [Localité 4] (Corse-du-Sud), sous le régime légal de la communauté.
De cette union sont issus deux enfants :
- [E] [C], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 5] (Corse-du-Sud),
- [U] [C], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 5] (Corse-du-Sud).
Par ordonnance du 15 avril 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Ajaccio a fixé les mesures provisoires en application des articles 254 et suivants du code civil.
Par jugement du 10 février 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Ajaccio a notamment :
- prononcé le divorce des époux,
- dit que le divorce prend effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce.
Par exploit de commissaire de justice du 26 avril 2024, Mme [O] [M] a assigné M. [P] [C] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Ajaccio aux fins de:
- ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts pécunaires des ex-époux,
- désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal de désigner, Mme [O] [M] donnant son accord pour la désignation de l’étude de Maître [D], notaire à Ajaccio,
- dire que le notaire aura mission habituelle en la matière, notamment de calculer et de définir les comptes de récompenses, de créances et de créances post-indivision communautaire, avec pouvoir de consulter les dossiers FICOBA et FICOVIE,
- retenir la valeur du bien immobilier sis à [Adresse 4] à [Localité 4] à la somme de 340.000 euros,
- attribuer le bien immobilier sis à [Localité 4] à Mme [O] [M],
- condamner M. [P] [C] au paiement de la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens,
- ordonner l’exécution provisoire de droit.
Par ordonnance du 06 juin 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et renvoyé à l’audience de plaidoiries du même jour.
Par ses dernières conclusions, Mme [O] [M] a demandé au juge aux affaires familiales de :
- débouter M. [P] [C] de ses demandes,
- rappeler que la date des effets du divorce est le 14 novembre 2020,
- ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts pécunaires des ex-époux [M]/[C],
- désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal de désigner, Mme [O] [M] donnant son accord pour la désignation de l’étude de Maître [D], notaire à Ajaccio,
- dire que le notaire aura mission habituelle en la matière, notamment de calculer et de définir les comptes de récompenses, de créances et de créances post-indivision communautaire, avec pouvoir de consulter les dossiers FICOBA et FICOVIE,
- retenir la valeur du bien immobilier sis à [Adresse 4] à [Localité 4] à la somme de 340.000 euros,
- attribuer le bien immobilier sis à [Localité 4] à Mme [O] [M],
- subsidiairement ordonner l’instauration d’une mesure expertale aux fins d’évaluation de la valeur de droit au bail concernant le bien immobilier sis à [Adresse 4] à [Localité 4], aux frais partagés de Mme [O] [M] et M. [P] [C],
- condamner M. [P] [C] au paiement de la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens,
- ordonner l’exécution provisoire de droit.
Par ses dernières conclusions, M. [P] [C] a demandé au juge aux affaires familiales de:
- ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux [C]/[M],
- condamner Mme [O] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation de 500 euros par mois à compter de la date de la demande en divorce, depuis le 21 décembre 2021, sauf mémoire à parfaire,
- nommer un expert judiciaire ayant pour mission d’évaluer le prix du bien immobilier indivis ainsi que sa valeur locative et d’effectuer les comptes entre les parties afin que les dépenses effectuées par Mme [O] [M] soient déduites de sa dette envers l’indivision,
- juger que les frais d’expertise seront partagés par moitié entre les époux,
- débouter Mme [O] [M] de l’intégralité de ses demandes,
- condamner Mme [O] [M] au paiement d’une somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
- ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
L’affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage
L’article 1476 du code civil dispose que « le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers. / Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. »
L’alinéa premier de l’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
L’article 840 du code civil prévoit en outre que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer. »
En l’espèce, il est constant que les indivisaires ne sont pas parvenus à un accord amiable sur les modalités de partage et de sortie de l’indivision. Il n’est pas rapporté qu’il aurait été sursis au partage par convention notamment.
Ainsi, il convient d’ordonner judiciairement les opérations de comptes, de liquidation et de partage de l’indivision entre Mme [O] [M] et M. [P] [C].
Sur la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage
L’article 1364 du code de procédure civile dispose que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. »
L’article 1365 ajoute que « le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission. / Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement. / Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis. »
Il convient de procéder à la liquidation du régime matrimonial des anciens époux selon la voie judiciaire, en désignant un notaire pour y procéder, conformément à l’accord des époux sur ce point.
Ce notaire devra procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage et au besoin pourra s'adjoindre un expert au cours de ses opérations, choisi d'un commun accord entre les parties, ou à défaut désigné par le juge commis, conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler à ce stade les dispositions des articles 1368 à 1370 du code de procédure civile qui prévoient que dans le délai d'un an suivant sa désignation (susceptible de prorogation sur autorisation du juge commis), le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu notamment en cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport.
L'article 1373 du code de procédure civile prévoit qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'acte liquidatif, le notaire transmet au juge commis un procès-verbal de difficulté qui lui permettra de trancher les désaccords subsistants conformément aux dispositions de l'article 1375 du code de procédure civile.
Pour le surplus, il relève de la compétence naturelle du notaire liquidateur d’établir les comptes entre les parties et de recueillir, pour ce faire, y compris au moyen de réquisitions auprès des organismes bancaires, les éléments qui lui sont utiles pour la reconstitution de l’actif.
En ordonnant le partage requis et la mesure qui apparaît nécessaire à l’établissement d’un projet de partage par le notaire qui en sera chargé, le tribunal répond à la demande principale, et renvoie d’ores-et-déjà les parties devant ledit notaire, lequel devra entreprendre ou poursuivre ses opérations sur la base des dispositions du présent jugement.
Par application des dispositions des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire est tenu de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir dans le délai d’un an suivant sa désignation.
Sur la demande d’expertise
Aux termes des écritures des parties, il apparaît que celles-ci ne sont pas parvenues à procéder à un partage amiable, essentiellement en raison d’un désaccord sur l’évaluation d’un bien commun. Il convient par conséquent d’ordonner d’ores et déjà une expertise.
Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 803 du code civil, les dépens seront passés en frais privilégiés du partage.
L’équité ne justifie pas l’allocation d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, par décision contradictoire rendue publiquement en premier ressort, après débats publics,
ORDONNE l’ouverture des opérations de liquidation et de partage entre Mme [O] [M] et M. [P] [C] ;
COMMET pour y procéder Maître [R] [D], [Adresse 5] à [Localité 5], et renvoie d’ores et déjà les parties devant ce notaire qui devra procéder à ces opérations ;
COMMET le juge aux affaires familiales de ce tribunal ou son suppléant, pour surveiller les opérations et en faire rapport ;
DIT que le notaire adressera au juge commis le procès-verbal d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ;
DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;
AUTORISE le notaire liquidateur à prendre tout renseignement utile auprès de la Direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), et à consulter l'association pour la gestion du risque en assurance (AGIRA) ;
DIT qu’il appartiendra au notaire, si besoin est, de fixer la valeur vénale et la valeur locative des biens immobiliers et de faire les comptes entre les parties ;
RAPPELLE que le notaire pourra éventuellement s'adjoindre un expert au cours de ses opérations, choisi d'un commun accord entre les parties, ou à défaut désigné par le juge commis, conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile, notamment pour estimer la valeur vénale et la valeur locative du bien immobilier ;
DIT qu’en cas de désaccord sur le projet d’état liquidatif, le notaire devra dresser procès-verbal de difficultés qui sera soumis au juge commis par la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile, le procès-verbal de difficultés devra reprendre les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, qu’à l’issue de la convocation par le juge commissaire et en cas de désaccord subsistant, le juge commis dressera rapport de l’ensemble des demandes des parties, toutes les demandes distinctes étant irrecevables, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé postérieurement à l’établissement dudit rapport du juge commis ;
DIT que le dossier sera rappelé à la première audience du juge commis à l’expiration du délai d’un an ;
RAPPELLE qu’à tout moment les parties peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable ;
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
COMMET pour y procéder :
Mme [T] [I], experte inscrite sur la liste des experts près la cour d’appel de [Localité 1],
[Adresse 6]
[Localité 6]
Port. : 06 13 61 89 71
Courriel : [Courriel 1] ;
Lequel aura pour mission, en se procurant tous renseignements utiles à charge d’en indiquer la source, et en entendant au besoin tous les sachants utiles dont les identités seront précisées, de:
• se rendre dans le bien sis [Adresse 7] [Localité 7], sur la commune de [Localité 4], section AC49, lot 11, sur lequel porte le bail emphytéotique dont sont titulaires les parties,
• procéder l’évaluation du droit au bail et en donner la valeur,
• procéder à l’évaluation de la valeur locative du bien, étant rappelé qu’il s’agit d’un bail emphytéotique, afin de permettre l’évaluation d’une éventuelle indemnité d’occupation,
• donner son avis sur la situation des biens, et notamment sur l’existence de dégradations, et indiquer si, selon lui, les dégradations sont la conséquence d’un usage normal du bien ou des actes volontaires,
• dans l’affirmative, indiquer le montant de la remise en état,
• dresser un état des lieux de la villa et des parcelles ainsi que des meubles la meublant,
• dire si les biens indivis sont partageables en nature ;
DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile, et qu’en particulier il pourra recueillir, de toutes personnes informées, des déclarations utiles, ou s’adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, à charge de joindre leur avis à son rapport ;
DIT qu’au terme de ses opérations, l’expert communiquera ses premières conclusions écrites et sommaires (pré-rapport) aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans le délai qu’il lui plaira ;
DIT que l’expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport définitif et écrit de ses opérations dans le délai de SIX MOIS suivant l’avis qui lui sera fait du versement de la provision à valoir sur ses frais et honoraires ci-après fixée, et en fera tenir une copie à chacune des parties ainsi qu’au Notaire liquidateur délégué ;
FIXE à la somme de 1.500,00€ (mille-cinq-cents euros) la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert que les parties devront consigner chacune par moitié (soit 750 euros) entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal dans le mois suivant notification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut de ce faire dans ce délai, la mesure ordonnée sera de plein droit caduque sauf décision de prorogation ou relevé de caducité du Juge en charge du contrôle des expertises en matière de successions et de partage ;
DIT que cette expertise sera effectuée sous le contrôle du Juge en charge du contrôle des expertises en matière civile, et qu’il devra lui être référé immédiatement en cas de difficulté ou de retard ;
DIT qu’en cas d’empêchement dûment justifié de l’expert nommé, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête ;
DIT que les parties seront convoquées à une prochaine audience de mise en état, suivant le dépôt du rapport de l'expert ;
DIT que les frais de l'expertise, conformément à la demande des parties seront partagés entre elles par moitié ;
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des autres demandes des parties, dans l’attente de l’accomplissement des diligences du notaire ci-avant désigné ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
RESERVE les dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC