Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/01967 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCVF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
URSSAF LORRAINE
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante,représentée par Mme [X],munie d’un pouvoir
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Marc OPILLARD
Assesseur représentant des salariés : M. Bertrand BARTHEL
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 13 mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
URSSAF LORRAINE
[V] [E]
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
L'URSSAF DE LORRAINE a délivré le 05 novembre 2024 à l'encontre de Monsieur [V] [E] en sa qualité d'employeur du régime général une contrainte portant sur le règlement des cotisations et contributions sociales couvrant les années 2020, 2021 et 2022 pour la somme totale de 8 285 euros majorations comprises.
La contrainte a été signifiée à Monsieur [V] [E] suivant exploit de commissaire de justice délivré le 07 novembre 2024.
Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 06 décembre 2024, Monsieur [V] [E] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.
L'affaire a été fixée à la première audience publique du 01 octobre 2025 et renvoyée à l'audience publique du 13 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, délibéré prorogé au 16 octobre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, l'URSSAF DE LORRAINE, régulièrement représentée à l'audience par Madame [X] munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, reçus au greffe le 15 juillet 2025.
Suivant ses dernières conclusions l'URSSAF demande au Tribunal de déclarer l'opposition formée par Monsieur [V] [E] irrecevable pour avoir été formée au-delà du délai légal.
Monsieur [V] [E], comparant à l'audience, s'en remet à l'appréciation du Tribunal.
MOTIVATION
1 – Sur la recevabilité de l'opposition
Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
En l'espèce, la contrainte contestée délivrée le 05 novembre 2024 a été signifiée à Monsieur [V] [E] suivant exploit de commissaire de justice en date du 07 novembre 2024.
Le délai d'opposition de 15 jours a donc commencé à courir à compter du 08 novembre 2024 et expirait le 22 novembre 2024 à minuit.
Or, en formant opposition à l'encontre de cette contrainte par lettre recommandée expédiée au greffe le 06 décembre 2024 conformément au cachet de La Poste, il est constant que cette opposition a été formée au-delà du délai de 15 jours fixé par l'article précité.
Dès lors l'opposition de Monsieur [V] [E] à l'encontre de la contrainte du 05 novembre 2024 sera déclarée irrecevable.
2 – Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, Monsieur [V] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens.
3 - Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et rendue en premier ressort,
DECLARE irrecevable l'opposition formée par Monsieur [V] [E] à l'encontre de la contrainte n° 0042538638 délivrée par l'URSSAF DE LORRAINE le 05 novembre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [V] [E] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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