Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/01660
ORIGINE : DECISION du Juge de l'exécution de CAEN en date du 01 Juillet 2025
RG n° 24/01013
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
N° SIRET : 780 716 171 00027
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN
INTIMEES :
Madame [O] [A] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée et assistée par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN
S.A.R.L. ACADEMY CAFE
N° SIRET : 483 991 089
[Adresse 4]
[Localité 5]
Prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN
DEBATS : A l'audience publique du 07 septembre 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffière
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
Mme LOUGUET, Conseillère,
ARRET prononcé publiquement le 05 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En 2011, Mme [O] [A] épouse [H] exerçait les fonctions de gérante et de cheffe de salle au sein de la SARL Academy café.
Par jugement du 11 septembre 2018, le tribunal correctionnel de Caen l'a déclarée coupable de faits d'escroquerie commis du 9 février 2012 au 1er juin 2014, à Caen, au préjudice de la CPAM du Calvados, et l'a condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement intégralement assortie d'un sursis simple et à une amende délictuelle de 2.000 euros.
Sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de la CPAM du Calvados et a condamné Mme [A] épouse [H] à lui payer une somme de 32.130 euros à titre de dommages et intérêts outre 1.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Suivant procès-verbal du 16 janvier 2024, dénoncé à Mme [A] épouse [H] le 23 janvier 2024, la CPAM a fait procéder à la saisie de la licence d'exploitation du débit de boisson situé [Adresse 5] à [Localité 5].
Par acte de commissaire de justice du 23 février 2024, Mme [A] épouse [H] et la SARL Academy café ont fait assigner la CPAM du Calvados devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen afin de voir ordonner la nullité et la mainlevée de la saisie.
Par jugement du 1er juillet 2025, le magistrat a :
- annulé la saisie de la licence d'exploitation d'un débit de boisson pratiquée le 16 janvier 2024 et dénoncée à Mme [A] épouse [H] par acte du 23 janvier 2024 ;
- débouté Mme [A] épouse [H] de sa demande de délai de paiement ;
- débouté Mme [A] épouse [H] de sa demande de production d'un nouveau décompte actualisé de sa dette ;
- condamné la CPAM du Calvados à payer à Mme [A] épouse [H] et à la SARL Academy café, ensemble, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la CPAM du Calvados aux entiers dépens ;
- rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit dès sa notification.
Par déclaration du 11 juillet 2025, la CPAM du Calvados a interjeté appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions hormis celles par lesquelles Mme [A] a été déboutée de ses demandes de délai de paiement et de production d'un nouveau décompte actualisé de sa dette.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 2 juin 2026, la CPAM du Calvados demande à la cour de :
- infirmer le jugement du 1er juillet 2025 en ce qu'il a :
* annulé la saisie de la licence d'exploitation d'un débit de boisson pratiquée le 16 janvier 2024 et dénoncée à Mme [A] épouse [H] par acte du 23 janvier 2024 ;
* condamné la CPAM Du Calvados à payer à Mme [A] épouse [H] et à la SARL Academy café, ensemble la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamné la CPAM du Calvados aux entiers dépens.
Statuant à nouveau :
- valider la mesure de saisie de la licence d'exploitation d'un débit de boissons en date du 16 janvier 2024 ;
- débouter Mme [H] et la société L'Academy café de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
- condamner in solidum la société L'Academy café et Mme [H] née [A] au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
* débouté Mme [A] de sa demande de délais de paiement,
* débouté Mme [A] épouse [H] de sa demande de production d'un décompte actualisé de sa dette.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 27 juin 2026, Mme [A] et la SARL Academy café demandent à la cour de :
A titre principal,
- confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Caen en date du 1er juillet 2025 (RG n° 24/01013) en ce qu'il a :
* annulé la saisie de la licence d'exploitation d'un débit de boisson pratiquée le 16 janvier 2024 et dénoncée à Mme [A] épouse [H] par acte du 23 janvier 2024 ;
*condamné la CPAM du Calvados à payer à Mme [A] épouse [H] et à la SARL Academy café, ensemble la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamné la CPAM du Calvados aux entiers dépens ;
- débouter la CPAM du Calvados de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- réformer le jugement rendu par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Caen en date du 1er juillet 2025 (RG n° 24/01013) en ce qu'il a :
* débouté Mme [A] épouse [H] de sa demande de délai de paiement ;
* débouté Mme [A] épouse [H] de sa demande de production d'un nouveau décompte actualisé de sa dette ;
Statuant à nouveau dans cette limite,
- sommer à la CPAM du Calvados de produire un décompte actualisé de sa créance tenant compte des sommes versées auprès de l'étude d'huissier et des sommes retenues par la Caisse sur les prestations servies à Mme [A] épouse [H],
- octroyer à Mme [A] épouse [H] la possibilité de s'acquitter de sa dette en 23 échéances de 250 euros et en une ultime échéance correspondant au solde de la somme due,
A titre subsidiaire, si la cour venait à réformer le jugement sur l'annulation de la saisie,
- ordonner la mainlevée de la saisie de la licence d'exploitation d'un débit de boisson pratiquée le 16 janvier 2024,
A titre infiniment subsidiaire,
- suspendre les effets de la saisie de la licence d'exploitation d'un débit de boisson pratiquée le 16 janvier 2024 compte-tenu de l'octroi des délais de paiement,
En tout état de cause,
- débouter la CPAM du Calvados de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,
- condamner la CPAM du Calvados à payer à Mme [A] épouse [H] et à la société Academy café, unis d'intérêts, la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la CPAM du Calvados aux entiers dépens de première instance et d'appel,
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er juillet 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur la demande d'annulation de la saisie
L'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose :
'Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.
Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.'
Selon l'article L 231-1 du même code, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.
La CPAM du Calvados soutient que c'est Mme [A], et non la SARL Academy café, qui est propriétaire de la licence IV d'exploitation du débit de boissons litigieux de sorte que la saisie de cette licence doit être validée.
À l'inverse, Mme [A] prétend que la licence d'exploitation est la propriété de la SARL Academy café qui l'a acquise auprès de l'EURL Le Tao, placée en liquidation judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire. Elle sollicite la confirmation de l'annulation de la saisie.
La licence est une autorisation d'exploiter un débit de boissons délivrée par l'administration des contributions indirectes.
A l'appui de sa demande, la CPAM produit :
- le formulaire de déclaration établi le 22 juillet 2011 par Mme [A] pour l'exploitation d'un débit de boissons sous licence IV sis [Adresse 5] à [Localité 5] à compter du 7 août 2011 ;
- le récépissé de déclaration rempli le même jour par Mme [A] et signé par le maire de [Localité 5] le 26 juillet 2011, mentionnant que ce débit de boissons était précédemment installé au [Adresse 6] à [Localité 5] et tenu par M. [J] en qualité de gérant ;
- un courrier du maire de [Localité 5] du 8 janvier 2024, indiquant au commissaire de justice que la déclaration de débit de boissons de 4ème catégorie situé [Adresse 5], établie au nom de Mme [A] épouse [H], a été enregistrée le 22 juillet 2011.
Ces éléments, notamment le fait que Mme [A] qui était gérante de la SARL Academy café au moment de la déclaration a effectué cette formalité en son nom personnel, en qualité de propriétaire et non de représentante légale de la société, sont insuffisants à établir sa propriété sur la licence IV.
En effet, il convient de rappeler que le récépissé de déclaration ne constitue pas un titre de propriété au profit du déclarant enregistré ainsi qu'il est expressément mentionné sur ce document.
Par ailleurs, le droit d'exploiter une licence de boissons est toujours accordé par l'administration au bénéfice d'une personne physique de sorte que si la personne morale est propriétaire de la licence IV, c'est le représentant légal qui doit effectuer la déclaration administrative en mairie et remplir personnellement les critères d'aptitude juridique.
Enfin, il résulte des pièces n° 19 et 34 des intimées que par ordonnance du 14 février 2011, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Caen a autorisé le mandataire à la liquidation judiciaire de l'EURL Le Tao - [Adresse 8] - à céder une licence de débit de boissons IV ème catégorie à la SARL Academy café, moyennant le prix de 8.000 euros, sur la base d'une requête formée par Mme [A] en qualité de gérante de ladite société.
Si cette ordonnance n'emporte pas par elle-même transfert de propriété, qui est subordonné à l'accomplissement des actes postérieurs, elle rend néanmoins, sous la condition qu'elle ait acquis force de chose jugée, la cession parfaite.
Le fait qu'aucun acte de cession n'ait été formalisé par la suite ne permet pas d'en déduire que la licence est la propriété de Mme [A] et non celle de la SARL Academy café.
La CPAM fait valoir qu'en l'absence de régularisation, cette cession, quand bien même elle serait intervenue, serait inopposable aux tiers et donc à elle-même.
Cet argument est inopérant car dans cette hypothèse, l'EURL Le tao resterait titulaire de la licence à l'exclusion de Mme [A].
Au vu de ces observations, la cour considère que la preuve de la propriété de Mme [A] sur la licence IV, objet de la saisie, n'est pas rapportée de sorte que le jugement mérite d'être confirmé en ce qu'il a annulé la mesure d'exécution forcée.
Sur les demandes de production d'un décompte de créance et de délais de paiement
La demande de Mme [A] de production d'un décompte de créance actualisé doit être rejetée au vu du décompte détaillé du 6 novembre 2024 établi par commissaire de justice faisant apparaître un solde dû de 32.257,37 euros (pièce n° 8 de l'appelante) duquel doivent être déduites les retenues supplémentaires sur prestations ("RPR") opérées par la CPAM à hauteur de 4.740,41euros en remboursement de la dette (pièce n° 7 de l'appelante), l'intimée ne démontrant pas l'existence de règlements et prélèvements que la CPAM aurait omis de déduire.
En application de l'article 1343-5 du code civil, dans sa version applicable au litige, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Mme [A], qui travaille à mi-temps thérapeutique, perçoit un salaire mensuel de 592,98 euros par mois outre une rente trimestrielle de 672,02 euros.
Avec son époux, elle régle un loyer mensuel de 1.000 euros.
La faiblesse des revenus de la débitrice et l'ancienneté et l'importance de la dette (27.516,96 euros) ne permettent pas de lui accorder des délais de paiement susceptibles d'être tenus dans les conditions de l'article susvisé, étant observé qu'elle a déjà de fait bénéficé des plus larges délais de paiement depuis plus de 8 ans.
Par suite, le jugement est confirmé de ces chefs.
Sur les demandes accessoires
Les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles, justement appréciées, sont confirmées.
La CPAM du Calvados succombant, est condamnée aux dépens de l'appel, à payer à Mme [A] et la SARL Academy café, unies d'intérêts, la somme complémentaire de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et est déboutée de sa demande formée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris ;
Y ajoutant,
Condamne la CPAM du Calvados à payer à Mme [O] [A] épouse [H] et la SARL Academy café, unies d'intérêts, la somme complémentaire de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la CPAM du Calvados de sa demande formée à ce titre ;
Condamne la CPAM du Calvados aux dépens de l'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL B. MEURANT
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