Texte intégral
AFFAIRE :N° RG 25/02069
ARRÊT N°
ORIGINE : DECISION en date du 29 Avril 2025 du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN
RG n° 23/03095
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
APPELANTS :
Monsieur [V] [B] [O] [W] [H]
né le 08 Août 1950 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [Y] [L] [O] [A] épouse [H]
née le 13 Août 1952 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés et assistés par Me Nicolas DELAPLACE, substitué par Me Marie LE BRET, avocats au barreau de CAEN
INTIMES :
Monsieur [G] [X] [I] [C]
né le 09 Décembre 1971 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
[Localité 3]
Madame [T] [S] [N] [X] épouse [C]
née le 10 Mai 1974 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
[Localité 3]
S.A.R.L. OCEJUENZ
N° SIRET : 532 513 215
[Adresse 3]
[Localité 3]
Prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
Mme LOUGUET, Conseillère,
DÉBATS : A l'audience publique du 03 septembre 2026
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRET prononcé publiquement le 05 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique du 31 août 2012, M. [V] [H] et Mme [Y] [A] épouse [H] ont consenti à la SARL Ocejuenz un bail commercial d'une durée de neuf ans, à compter du 1er septembre 2012, portant sur des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer annuel de 24.000 euros payable en douze mensualités de 2.000 euros chacune, et le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 4.000 euros.
M. [G] [C] et Mme [T] [X] épouse [C] sont intervenus à l'acte afin de se porter caution solidaire de l'exécution des conditions du bail signé par la société Ocejuenz.
Par acte d'huissier du 19 février 2021, M. et Mme [H] ont donné congé à la société Ocejuenz avec prise d'effet au 31 août 2021, avec une offre de renouvellement prévoyant un loyer annuel de 26.607,84 euros.
Par courrier recommandé du 27 octobre 2021, le conseil de la société Ocejuenz a notifié à M. et Mme [H] un mémoire tendant à la fixation du prix du bail renouvelé au 1er septembre 2021 à hauteur de la somme annuelle de 13.920 euros hors taxes et hors charges.
Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2022, la société Ocejuenz a fait notifier à M. et Mme [H] l'exercice de son droit d'option avec prise d'effet à la date du 2 septembre 2022.
Les clés des locaux loués ont finalement été restituées le 12 décembre 2022.
Par actes de commissaire de justice du 9 août 2023, M. et Mme [H] ont fait assigner la société Ocejuenz ainsi que M. et Mme [C] devant le tribunal judiciaire de Caen afin qu'il soit jugé, à titre principal, que ladite société a exercé de manière abusive son droit d'option et que les défendeurs soient condamnés, à titre d'indemnisation, à leur payer la somme de 6.762 euros.
Par jugement du 29 avril 2025, le tribunal a :
- débouté M. et Mme [H] de leur demande de condamnation de la société Ocejuenz et de M. et Mme [C] à leur payer la somme de 6.762 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'exercice abusif du droit d'option,
- condamné la société à responsabilité limitée Ocejuenz à payer à M. et Mme [H] la somme de 1.424,16 euros (1.110 + 314,16) au titre des travaux de remise en état,
- condamné la société Ocejuenz à payer à M. et Mme [H] la somme de 1.450 euros (4.351 - 2.901) avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation soit le 9 août 2023,
- débouté M. et Mme [H] de leur demande au titre du préjudice moral,
- débouté M. et Mme [H] de leur demande de condamnation de la société Ocejuenz et de M. et Mme [C] à communiquer tout document venant justifier du paiement des contributions à sa charge, notamment la taxe locale sur la publicité extérieure et la contribution économique territoriale pour les années écoulées jusqu'en 2022,
- condamné M. et Mme [H] à payer à la société Ocejuenz la somme de 2.400 euros au titre du loyer du mois de septembre 2022,
- condamné M. et Mme [H] à payer à la société Ocejuenz la somme de 4.000 euros au titre du dépôt de garantie,
- dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,
- débouté M. et Mme [H] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société Ocejuenz, ainsi que M. et Mme [C] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire.
Pour débouter M. et Mme [H] de leur demande d'indemnisation principale, les premiers juges ont retenu que si la société Ocejuenz avait usé de manière abusive de son droit à exercer son option, ils n'établissaient pas l'existence de leur préjudice.
Par déclaration du 27 août 2025, M. et Mme [H] ont interjeté appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions, hormis celles par lesquelles la société Ocejuenz a été condamnée à leur payer les sommes de 1.424,16 et 1.450 euros et cette dernière ainsi que M. et Mme [C] ont été déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 30 juin 2026, M. et Mme [H] demandent à la cour de :
- les déclarer recevables et bien fondés en leur appel de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Caen le 29 avril 2025,
Y faisant droit,
- infirmer le jugement sus énoncé en ce qu'il a :
* débouté M. et Mme [H] de leur demande de condamnation de la société à responsabilité limitée Ocejuenz et de M. et Mme [C] à leur payer la somme de 6.762 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'exercice abusif du droit d'option,
* débouté M. et Mme [H] de leur demande au titre du préjudice moral,
* débouté M. et Mme [H] de leur demande de condamnation de la société à responsabilité limitée Ocejuenz et de M. et Mme [C] à communiquer tout document venant justifier du paiement des contributions à sa charge, notamment la taxe locale sur la publicité extérieure et la contribution économique territoriale pour les années écoulées jusqu'en 2022,
* condamné M. et Mme [H] à payer à la société Ocejuenz la somme de 2.400 euros au titre du loyer du mois de septembre 2022,
* condamné M. et Mme [H] à payer à la société à responsabilité limitée Ocejuenz la somme de 4.000 euros au titre du dépôt de garantie,
* dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,
* débouté M. et Mme [H] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* dit que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire,
- le confirmer en ce qu'il a :
* condamné la société Ocejuenz à payer à M. et Mme [H] la somme de 1.424,16 euros (1.110 euros + 314,16 euros) au titre des travaux de remise en état,
* condamné la société Ocejuenz à payer à M. et Mme [H] la somme de 1.450 euros (4.351 euros - 2.901 euros),
Statuant à nouveau,
- condamner solidairement la société Ocejuenz, M. et Mme [C] à verser à M. et Mme [H] la somme de 6.762 euros en indemnisation de l'exercice abusif du droit d'option,
- compenser l'indemnisation qui sera mise à la charge de la SARL Ocejuenz avec l'indemnité d'occupation versée au titre du mois de septembre 2022,
- déclarer que le dépôt de garantie d'un montant de 4.000 euros restera acquis de plein droit à M. et Mme [H] à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres, au besoin y condamner la société Ocejuenz en quittances et deniers,
- condamner solidairement la société Ocejuenz, M. et Mme [C] à verser à M. et Mme [H] la somme de 2.955,60 euros au titre des travaux de reprise suivant devis de l'entreprise RD Rénovation des 17 février 2023 et 8 avril 2023,
- condamner solidairement la société Ocejuenz, M. et Mme [C] à verser à M. et Mme [H] les intérêts légaux de retard ayant couru sur la somme de 4.351 euros du 12 octobre 2022 au 30 septembre 2023, soit la somme de 202,45 euros, et sur la somme de 1.450 euros depuis le 1er octobre 2023 jusqu'à parfait paiement,
- condamner solidairement la SARL Ocejuenz, M. et Mme [C] à verser à M. et Mme [H] la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral subi,
- débouter la société Ocejuenz, Mme et M. [C] de toutes leurs demandes, fins et prétentions,
- condamner solidairement la société Ocejuenz, M. et Mme [C] à verser à M. et Mme [H] la somme de 3.000 euros au titre des frais exposés en première instance et à hauteur de 5.000 euros en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 28 juin 2026, la société Ocejuenz ainsi que M. et Mme [C] demandent à la cour de :
- débouter M. et Mme [H] de leur appel et de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- confirmer intégralement le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Caen du 29 avril 2025 (RG n° 23/03095),
A titre subsidiaire sur le montant de la clause pénale,
- réduire la clause pénale prévue dans le bail commercial à l'euro symbolique compte tenu de son caractère excessif,
Y additant,
- condamner in solidum M. et Mme [H] à payer à la société Ocejuenz, Mme et M. [C], unis d'intérêts, la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum M. et Mme [H] aux entiers dépens d'appel.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 1er juillet 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur l'exercice du droit d'option de la SARL Ocejuenz
Les époux [H] reprochent à la société Ocejuenz d'avoir exercé son droit d'option de manière abusive en ne respectant pas un délai raisonnable entre la signification de sa volonté de libérer les lieux et la prise d'effet de cette libération fixée au lendemain. Ils sollicitent de ce fait une indemnisation à hauteur de la somme de 6.762 euros correspondant à un délai, selon eux, raisonnable de trois mois d'indemnité d'occupation, faisant observer qu'ils n'ont pu récupérer les clés que le 12 décembre 2022.
La société Ocejuenz et les époux [C] sollicitent au contraire la confirmation du rejet de cette demande fondée sur l'exercice abusif du droit d'option par le preneur, faisant valoir :
- que le droit d'option peut être exercé par le bailleur ou le locataire à tout moment tant que le délai d'un mois suivant la signification de la décision définitive n'est pas expiré, et qu'imposer un délai pour l'exercice du droit d'option, même raisonnable, reviendrait à ajouter au texte une condition qui n'existe pas ;
- que postérieurement à l'exercice du droit d'option, l'indemnité d'occupation est fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil et présente un caractère comminatoire afin que le locataire quitte les lieux dans les plus brefs délais ;
- que les époux [H], qui avaient constaté à plusieurs reprises que le local n'était plus occupé, n'auraient pas dû être surpris par l'exercice du droit d'option ;
- que concernant la restitution des clés, l'huissier qui a réalisé l'état des lieux le 02 septembre 2022 les a adressées immédiatement aux époux [H] par lettre recommandée avec accusé de réception qui n'a pas été réclamée par ces derniers, de sorte que de retour à l'étude, elles ont été transmises au conseil de la société Ocejuenz qui les a ensuite communiquées au conseil des époux [H] ;
- qu'en tout état de cause, le préjudice qu'aurait subi les époux [H] en lien direct avec la prétendue faute alléguée de la société Ocejuenz dans l'exercice de son droit d'option n'est pas établi, alors qu'à tout le moins, en refusant de récupérer les clés adressées en recommandée dès le mois de septembre 2022, les bailleurs ont participé à la réalisation de leur propre préjudice si celui-ci devait exister.
Sur ce, la cour rappelle que l'article L145-57 du code de commerce dispose :
'Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.
Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail.'
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 1241 du même code précise que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Il résulte de ces textes que si aucune condition de forme ou de délai à l'exercice du droit d'option n'est posée, en-dehors de l'hypothèse où une décision judiciaire est venue fixer les conditions de renouvellement du bail, ce qui n'est pas le cas en l'occurence, pour autant l'interdiction générale de l'abus de droit résultant de l'article 1240 du code civil impose au preneur de respecter un délai raisonnable de préavis entre la signification au bailleur de sa renonciation au renouvellement du bail et la libération des locaux. Ainsi, même s'il paraît légitime de permettre le départ effectif du preneur le plus rapidement possible en l'absence de poursuite de la relation contractuelle, il n'en demeure pas moins que les parties doivent prendre le temps d'organiser les démarches de sortie des lieux de manière contradictoire.
En l'espèce, le preneur a fait connaître aux bailleurs sa décision de libérer les lieux le 1er septembre 2022 à 20h41 et 20h42 par actes de commissaire de justice, pour un départ fixé le lendemain 02 septembre sans horaire.
Or, la seule décision du preneur dont les bailleurs avaient connaissance officiellement au 1er septembre 2022 consistait en une demande de renouvellement du bail, à un prix qui nécessitait d'être débattu, laquelle avait été portée à leur connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2021.
Certes, les époux [H] avaient fait constater la fermeture des locaux et l'absence d'activité par deux procès-verbaux de constat de commissaire de justice établis les 13 janvier et 04 avril 2022, soit bien antérieurement à la notification de la libération des lieux le 1er septembre 2022, ce qui pouvait les interroger quant à la possibilité d'un changement d'option par le preneur.
Toutefois, il ressort de la correspondance du conseil des bailleurs en date du 03 mai 2022, non contestée, que suite à un premier courrier du 29 novembre 2021 s'inquiétant de l'affichage à la clientèle d'une 'fermeture définitive' à compter du 1er décembre 2021 pouvant laisser penser à un changement quant à la volonté du preneur de se maintenir dans les lieux, ce dernier avait répondu le 08 décembre 2021 qu'il envisageait l'exploitation d'un magasin bio ou d'un drive, ce qui excluait l'exercice du droit d'option.
Dans ces conditions, la libération des lieux le lendemain de son annonce la veille à plus de 20h ne respecte pas un délai raisonnable, et constitue un abus dans l'exercice du droit d'option.
Par ailleurs, il ne peut être reproché aux époux [H], prévenus la veille au soir pour le lendemain, de ne pas avoir été disponibles le jour de l'état des lieux de sortie le 02 septembre 2022 à 15h pour notamment récupérer les clés. Or, le preneur ne produit aucun élément de nature à établir, comme il le soutient, que les clés ont été adressées aux bailleurs en septembre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception revenue non réclamée, puis en octobre 2022 au conseil des bailleurs, alors qu'il est constant que leur réception effective n'a eu lieu que le 12 décembre 2022.
Le comportement fautif du preneur, qui n'a pas respecté un délai raisonnable pour l'exercice du droit d'option, a privé les bailleurs de la possibilité de récupérer les lieux et d'en disposer avant le 12 décembre 2022.
Au regard de ces éléments, le préjudice des bailleurs peut être évalué à trois mois et 12 jours d'indemnité d'occupation.
Par conséquent, alors que l'application de l'engagement de caution solidaire des époux [C] figurant dans le contrat de bail n'est pas discuté, il convient, par infirmation du jugement, de condamner solidairement la SARL Ocejuenz et les époux [C] à payer aux époux [H] la somme sollicitée de 6.762 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite à l'exercice abusif du droit d'option par la SARL Ocejuenz.
Sur le versement de 2.400 euros pour le mois de septembre 2022 et la compensation sollicitée
Les époux [H] ne contestent pas devoir restituer l'indemnité d'occupation versée à hauteur de 2.400 euros par la société Ocejuenz au titre du mois de septembre 2022, demandant simplement de la compenser avec l'indemnisation mise à la charge de la société Ocejuenz au titre de l'exercice abusif du droit d'option.
Les intimés demandent, quant à eux, de confirmer la condamnation des époux [H] à payer à la société Ocejuenz la somme de 2.400 euros au titre du loyer du mois de septembre 2022.
Ayant obtenu gain de cause quant au paiement d'une indemnisation de 6.762 euros au titre du préjudice subi du fait du caractère abusif des circonstances de la restitution des lieux, laquelle indemnisation correspond à plus de trois mois d'indemnité d'occupation à compter de l'exercice du droit d'option le 02 septembre 2022, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné les époux [H] à payer à la société Ocejuenz la somme de 2.400 euros déjà versée à titre d'indemnité d'occupation pour le mois de septembre 2022.
En l'absence d'opposition manifestée par les intimés, la compensation entre la créance des époux [H] au titre de l'indemnisation de l'exercice abusif du droit d'option et celle de la société Ocejuenz au titre du paiement du mois de septembre 2022 sera ordonnée.
Sur les travaux de remise en état
Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent (sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible).
L'article 915-2 du code de procédure civile dispose que l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel, et que la cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
En l'espèce, la déclaration d'appel de M. et Mme [H] ne vise pas le chef du jugement ayant condamé la SARL Ocejuenz à leur payer la somme de 1.424,16 euros (1.110 + 314,16) au titre des travaux de remise en état, lequel comprend le rejet implicite de sommes supplémentaires sollicitées à ce titre.
En effet, ils avaient déjà demandé devant le premier juge de condamner solidairement la société Ocejuenz et M. et Mme [C] à leur verser en sus la somme de 2.955,60 euros au titre des travaux de reprise suivant devis de l'entreprise RD Rénovation des 17 février 2023 et 08 avril 2023, soit la somme totale de 4.379,76 euros, cette prétention n'étant donc pas nouvelle en appel, alors qu'aucune disposition du jugement ne rejette expressément cette prétention.
Dans le dispositif de leurs premières conclusions, ils ne sollicitent pas non plus l'infirmation de cette disposition du jugement, ce qui aurait pu étendre la saisine de la cour.
Les époux [H] n'ont pas visé non plus dans leur déclaration d'appel ou le dispositif de leurs premières conclusions le rejet implicite des sommes écartées par le premier juge.
De leur côté, la société Ocejuenz et M. et Mme [C] sollicitent la confirmation intégrale du jugement et n'ont donc formulé aucun appel incident du chef des travaux de remise en état.
Dès lors, la cour n'est pas saisie de la demande des époux [H] visant à voir condamner solidairement la société Ocejuenz et M. et Mme [C] à leur verser en sus la somme de 2.955,60 euros au titre des travaux de reprise suivant devis de l'entreprise RD Rénovation des 17 février 2023 et 08 avril 2023.
Sur la taxe foncière
Le premier juge a condamné la société Ocejuenz à payer aux époux [H] la somme de 1.450 euros au titre de la taxe foncière 2022, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 09 août 2023, déduisant du montant total de cette taxe (4.351 euros) le versement déjà effectué de 2.901 euros.
Aucune des parties ne remet en cause cette condamnation au principal, seul le calcul des intérêts étant contesté.
Néanmoins, force est de constater que comme précédemment, les époux [H] n'ont pas visé dans leur déclaration d'appel ce chef du jugement, ni sollicité dans le dispositif de leurs premières conclusions l'infirmation de celui-ci, que ce soit au titre de la condamnation au principal ou seulement aux intérêts.
De leur côté, la société Ocejuenz et M. et Mme [C] sollicitent la confirmation intégrale du jugement et n'ont donc formulé aucun appel incident de ce chef du jugement.
Par suite, pour les mêmes motifs que précédemment, la cour n'est pas saisie de la demande des époux [H] au titre de la taxe foncière concernant les intérêts.
Sur le préjudice moral
Les époux [H] demandent de condamner solidairement la société Ocejuenz et les époux [C] à leur verser la somme de 5.000 euros en réparation de leur préjudice moral, caractérisé selon eux par les agissements contradictoires de la société Ocejuenz, ses absences de réponses, les conditions lamentables dans lesquelles elle a entendu exercer son droit d'option, les mois passés à ne pas comprendre ce qu'elle voulait.
Au contraire, les intimés sollicitent la confirmation du rejet de cette prétention, faisant valoir que le préjudice moral invoqué au titre des tracas, soucis et absence de réponse, n'est pas en lien avec l'exercice du droit d'option litigieux, et n'est pas établi.
En l'espèce, l'abus dans l'exercice du droit d'option commis par la société Ocejuenz a été indemnisé, et les époux [H] ne produisent aucune pièce pour caractériser un préjudice moral distinct qui découlerait des agissements de la société Ocejuenz.
Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les époux [H] de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral.
Sur le dépôt de garantie
Le premier juge a fait droit à la demande de restitution du dépôt de garantie d'un montant de 4.000 euros présentée par la société Ocejuenz, dès lors que celle-ci avait quitté les lieux et qu'aucune demande de compensation entre les sommes dues par la société Ocejuenz et les époux [H] n'était formulée.
Les époux [H] sollicitent l'infirmation de ce chef du jugement et le rejet de cette prétention en restitution du dépôt de garantie, faisant valoir que la société Ocejuenz n'ayant pas respecté les clauses du bail, notamment au titre de la restitution des locaux, de la remise des clefs, des délais et procédures associés aux états des lieux de sortie, le bailleur est en droit de conserver le dépôt de garantie en application des termes du contrat lui-même. Elle s'oppose par ailleurs à toute modération d'une telle clause pénale, tel que sollicité à titre subsidiaire par les intimés, en l'absence de preuve de son caractère excessif, et de paiement des indemnités journalières le temps des travaux de reprise après la réception des clés.
Les intimés sollicitent à l'inverse la confirmation de la condamnation des époux [H] à la restitution du dépôt de garantie, rappelant qu'aux termes des dispositions du contrat de bail, le dépôt de garantie peut être conservé par le bailleur dans la seule hypothèse où le bail serait résilié pour inexécution ou pour une quelconque cause imputable au preneur, ce qui n'est pas le cas en l'occurence. Ils soulignent que le bail a pris fin, non pas en raison de la faute ou d'une inexécution de la part de la société Ocejuenz mais uniquement du fait du congé délivré par les époux [H] compte tenu de l'exercice de l'option par le preneur, et que le caractère abusif ou non de l'exercice de l'option allégué par les époux [H] est totalement indifférent quant à la question de la restitution du dépôt de garantie. Ils soutiennent enfin que c'est en vain que les appelants invoquent la stipulation contractuelle intitulée 'CLAUSE RESOLUTOIRE', le bail ayant pris fin avec le congé délivré et les stipulations contractuelles invoquées n'étant pas applicables au litige issu de l'exercice de l'option pendant la période de fixation du loyer suite au renouvellement, et non d'une fin classique du bail. Si la cour considérait que la clause était applicable, ils soutiennent que les époux [H] n'apportent aucune preuve de leur préjudice et qu'ils formulent en outre des demandes disctinctes au titre de l'indemnisation desdits préjudices de telle sorte que l'allocation de cette somme serait manifestement excessive et devrait être réduite à l'euro symbolique.
Le contrat de bail prévoit les stipulations suivantes :
- 'DEPOT DE GARANTIE' :
'(....) Dans le cas de résiliation du bail pour inexécution de ses conditions ou pour une cause quelconque imputable au Preneur, ce dépôt de garantie restera acquis au Bailleur de plein droit à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres. (...)' ;
- 'CLAUSE RESOLUTOIRE' :
'Il est expressément convenu qu'en cas de non exécution par le Preneur de l'un quelconque de ses engagements ou en cas de non paiement à son échéance de l'un quelconque des termes du loyer convenu, ou des charges et impôts récupérables par le Bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer délivrés par acte extra-judiciaire au Preneur de régulariser sa situation et contenant déclaration par le Bailleur d'user du bénéfice de la présente clause. A peine de nullité, ce commandement doit mentionner le délai d'un mois imparti au destinataire pour régulariser la situation.
(...)
En cas de résiliation suite à un des cas cités ci-dessus, ou de résiliation amiable acceptée des deux parties, ou en cas de cession de bail autorisée par le bailleur, à quelque moment que ce soit pendant la durée du bail ou de ses renouvellements, la somme due ou payée à titre de dépôt de garantie par le preneur restera un totalité acquise au Bailleur, à titre d'indemnité, et sans exclure tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu, nonobstant le paiement dû. Il en sera de même un mois après le non respect d'une échéance, ou également en cas de résiliation judiciaire pendant la période du bail ou en cours de ses renouvellements, ou en cas de non respect d'une des clauses du bail. (...)'.
En l'espèce, le bail a été résilié à la suite de l'exercice du droit d'option du preneur. Si le caractère abusif des modalités de mise en oeuvre de ce droit d'option est reconnu, pour autant, la nature de la résiliation du bail consécutive à l'exercice du droit d'option n'est pas remise en cause, et le comportement fautif du preneur retenu n'est pas lié au non respect d'une des clauses du bail mais relève de l'application du principe général de responsabilité posé à l'article 1240 du code civil.
Dès lors, les époux [H] ne démontrent pas se trouver dans l'une des hypothèses prévues au contrat, et en particulier celle du non respect d'une des clauses du bail, leur permettant de conserver le dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts.
Par suite, le jugement sera confirmé en ce qu'il les a déboutés de cette demande.
Sur la demande de communication de tout document relatif au paiement des contributions à la charge du preneur
Si les époux [H] demandent d'infirmer ce chef du jugement, ils ne formulent aucune demande contraire et ne développent aucun moyen sur ce point dans la discussion de leurs conclusions, tandis que les intimés sollicitent la confirmation du jugement.
Dans ces conditions, cette disposition du jugement doit être confirmée.
Sur les demandes accessoires
Au vu de la solution donnée au litige, les époux [H] obtiennent gain de cause sur leur demande principale, ce qui justifie de condamner in solidum la SARL Ocejuenz, et les époux [C] aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer aux époux [H] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel. Le jugement est donc infirmé des chefs des dépens et des frais irrépétibles, et la société Ocejuenz ainsi que les époux [C] sont déboutés de leur demande d'indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, dans les limites de la saisine de la cour, par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne l'indemnisation sollicitée au titre de l'exercice abusif du droit d'option, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne solidairement la SARL Ocejuenz, M. [G] [C] et Mme [T] [X] épouse [C] à payer à M. [V] [H] et Mme [Y] [A] épouse [H] la somme de 6.762 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'exercice abusif du droit d'option ;
Ordonne la compensation entre cette créance des époux [H] au titre de l'indemnisation de l'exercice abusif du droit d'option et celle de la société Ocejuenz en remboursement de la somme de 2.400 euros pour le mois de septembre 2022 ;
Condamne in solidum la SARL Ocejuenz, M. [G] [C] et Mme [T] [X] épouse [C] à régler à M. [V] [H] et Mme [Y] [A] épouse [H] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel ;
Condamne in solidum la SARL Ocejuenz, M. [G] [C] et Mme [T] [X] épouse [C] aux dépens de première instance et d'appel ;
Déboute la SARL Ocejuenz, M. [G] [C] et Mme [T] [X] épouse [C] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL B. MEURANT