Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/01544 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAWH
MINUTE n° : 2026/ 476
DATE : 04 Novembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.A.S. DOMAINES DE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cécile VAQUÉ, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS
Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 2] (PAYS-BAS)
non comparant
Madame [X] [W], demeurant [Adresse 2] (PAYS-BAS)
non comparante
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 30 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Cécile VAQUÉ
copie dossier
délivrées le 04/11/2026 (envoi décision électronique)
Envoi par Comci à Me Cécile VAQUÉ
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit du 26 février 2026, la SAS DOMAINES DE PROVENCE a fait assigner Monsieur [W] [M] et Madame [W] [X] devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé, aux fins de les voir solidairement condamner à lui payer une provision de 10.669,19 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025, outre la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS DOMAINES DE PROVENCE représentée, expose que Monsieur [W] [M] et Madame [W] [X] ont conclu un contrat de prestations de service pour l’organisation de leur mariage du 6 au 8 septembre 2024, moyennant une facturation de 36.373,10 euros sur laquelle un solde reste à payer de 10.669,19 euros. Elle ajoute avoir proposé un échancier aux défendeurs faisant valoir des difficultés financières, sans pour autant recevoir les règlements des sommes dues.
A l’audience du 30 septembre 2026, seule la partie demanderesse représentée a comparu et maintenu ses prétentions.
Assignés selon les dispositions de l’article 688 du code de procédure civile, Monsieur [W] [M] et Madame [W] [X] n’ont ni comparu ni constitué avocat.
SUR QUOI
En vertu des dispositions de l’article 688 du code de procédure civile, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :
1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;
2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;
3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.
Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part.
Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.
En l’espèce, des pièces de la procédure déposées par le requérant, il appert que seul Monsieur [W] [M] a été touché à personne par l’acte de citation, ce qui n’est pas le cas concernant Madame [W] [X].
Dès lors, qu’il n'est pas établi par le requérant que les défendeurs aient eu connaissance en temps utile des demandes formées par assignation de la part de la SAS DOMAINES DE PROVENCE, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies à savoir l'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ce qui est le cas en l’espèce puisque le délai d'au moins six mois s’est écoulé depuis l'envoi de l'acte au 26 février 2026.
Il résulte des pièces déposées par la requérante au soutien de sa demande de condamnation à provision qu’aucunes des pièces produites contractuelles comme les courriels échangés avec les défendeurs ne sont traduites en langue française mais sont produites en anglais, ce qui empêche toute vérification du juge. Il s’en suit qu’en vertu des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que les prétentions de la requérante se heurtent à une contestation sérieuse et dit qu’il n’y aura lieu à référé.
Succombant à l’instance, la SAS DOMAINES DE PROVENCE sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, suivant décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à référé pour l’ensemble des demandes,
CONDAMNONS la SAS DOMAINES DE PROVENCE aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment