Texte intégral
Copie exécutoire : Me Frédéric GODARD Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 7
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 16/09/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG J2019000247
AFFAIRE 2014058645
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 552 120 222
Partie demanderesse : Assistée de la Selarl Inter-barreaux Fidal représentée par Maîtres Isabelle VINCENT et Diane LOUNANA, avocats et comparant par Me Frédéric GODARD, avocat inscrit au barreau du Val de Marne demeurant au [Adresse 2]
ET :
1) SAS SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE RESTAURATION MATIGNON, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris 5141 329 01
Partie défenderesse : assistée de Maître Roland ERIAN et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Jean-Didier Meynard, avocat (P240)
2) Feu Monsieur [Q] [I], dont le siège social est [Adresse 4]
Partie défenderesse : assistée de Maître Roland ERIAN et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Jean-Didier Meynard, avocat (P240)
AFFAIRE 2019024523
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 552 120 222
Partie demanderesse : Assistée de la Selarl Inter-barreaux Fidal représentée par Maîtres Isabelle VINCENT et Diane LOUNANA, avocats et comparant par Me Frédéric GODARD, avocat inscrit au barreau du Val de Marne demeurant au [Adresse 2]
ET :
1) Madame [P] [T] [T], demeurant [Adresse 4], épouse commune en biens et bénéficiaire légale de Monsieur [Q] [I],
Partie défenderesse : assistée de Maître Roland ERIAN et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Jean-Didier Meynard, avocat (P240)
2) Monsieur [Z] [N] [I], demeurant [Adresse 5], héritier de Monsieur [Q] [I], son père
Partie défenderesse : assistée de Maître Roland ERIAN et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Jean-Didier Meynard, avocat (P240)
3) Monsieur [R] [K] [I], demeurant [Adresse 6], héritier de Monsieur [Q] [I], son père
Partie défenderesse : assistée de Maître Roland ERIAN et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Jean-Didier Meynard, avocat (P240)
AFFAIRE 2023003420
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 552 120 222
Partie demanderesse : Assistée de la Selarl Inter-barreaux Fidal représentée par Maîtres Isabelle VINCENT et Diane LOUNANA, avocats et comparant par Me Frédéric GODARD, avocat inscrit au barreau du Val de Marne demeurant au [Adresse 2]
ET :
SCP B.T.S.G. prise en la personne de Maître [K] [D] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION MATIGNON, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS de Paris 434 122 511
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits et la Procédure
Par acte sous seing privé en date du 3 mars 2010, la SOCIETE GENERALE consent un prêt d'investissement à la SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION MATIGNON (ci-après « la SGRM ») d'un montant de 1 520 000 euros sous la garantie du nantissement du fonds de commerce, de la BPI France (ex-OSEO) et des engagements de caution solidaire de Messieurs [G] [B], [Q] [I], [Z] [I], [R] [I].
Comme suite au défaut de paiement d'échéances successives en 2012, la SOCIETE GENERALE adresse en vain une première mise en demeure de payer le 27 novembre 2012 pour le montant de l'ordre de 200 K euros puis une seconde en date du 7 mars 2014 pour un montant de l'ordre de 470 K euros ; les cautions sont également appelées mais en vain, mise en demeure de payer pour lesquelles les mises en demeure de payer adressées par la SOCIETE GENERALE à la SGRM et aux cautions ne furent pas suivies d'effet, le 17 avril 2014, la SOCIETE GENERALE se prévaut de l'exigibilité anticipée du prêt et met la SGRM puis les cautions en demeure de s'acquitter de la somme de 1 385 996,86 euros, mais en vain.
Le 17 avril 2014, la SOCIETE GENERALE prononce l'exigibilité anticipée du crédit pour le montant en principal de 1 385 996 euros ; le 3 juillet 2014, le conseil de SGRM demande à la SOCIETE GENERALE de renoncer à l'exigibilité anticipée de sa créance contre le règlement de la somme de 120 K euros ; la SOCIETE GENERALE ne donne pas de suite à cette proposition qui ne couvre pas même le montant des échéances impayées de l'ordre de 540 K euros ;
Par actes introductifs d'instances du 25 septembre 2014, la SOCIETE GENERALE engage le 25 septembre 2014 deux procédures, la première, devant le tribunal de céans à l'encontre de la SGRM, débitrice principale de l'impayé et, d'autre part, de Monsieur [Q] [I], en sa qualité de caution et, la seconde, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris à l'encontre de Monsieur [B], Messieurs [Z] [I] et [R] [I] aux fins de les voir condamner au paiement de leur dette au titre de leur engagement de caution lequel a une nature civile.
A l'audience du 4 mars 2015, la SGRM et Monsieur [Q] [I] régularisent des conclusions d'incident de connexité et demandent au Tribunal de renvoyer les parties au litige devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Déboutés de leur demande par jugement avant dire droit du 9 juillet 2015, la SGRM et Monsieur [Q] [I], forment contredit devant la Cour d'appel de Paris qui par décision en date du 17 décembre 2015 dit le contredit de la SGRM irrecevable et celui de Monsieur [Q] [I], infondé, renvoyant les parties devant le Tribunal ;
Par conclusions au fond régularisées lors de l'audience du 22 juin 2016, la SGRM et Monsieur [Q] [I], demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1315, 1147, 2313 du Code civil,
Vu l'article L 137-2 du Code de la consommation
A TITRE PRELIMINAIRE
Dire et juger que le cumul des demandes de condamnation de la Société Générale, au titre du prêt de 1.520.000 euros, à l'égard de SGRM et de Monsieur [Q] [I] s'élève à une somme de 1.651.344,25 euros, alors que la banque évalue sa créance à 1.399.444,28 euros.
En conséquence, débouter la Société Générale de ses demandes dès lors qu'elle ne justifie pas d'une créance de 1.651.344,25 euros.
DU CHEF DU CREDIT DE 1.520.000 EUROS
A l'égard de SGRM
A titre principal, dire et juger que la Société Générale a manqué à son obligation de mise en garde et de conseil,
En conséquence, condamner Société Générale à régler à la société SGRM la somme de 1.399.444,28 euros à titre de dommages et intérêts.
A titre subsidiaire, dire et juger que le prêt n'est pas exigible,
En conséquence, débouter la Société Générale de l'ensemble de ses demandes.
A l'égard de Monsieur [Q] [I].
A titre principal, dire et juger que la Société Générale a manqué à son obligation de mise en garde et de conseil
En conséquence, condamner Société Générale à régler à Monsieur [Q] [I] la somme de 251.899, 97 euros à titre de dommages et intérêts.
A titre subsidiaire,
Déclarer prescrite l'action de la Société Générale à l'égard de Monsieur [I].
En conséquence, débouter la Société Générale de l'ensemble de ses demandes.
Dire et Juger que le prêt n'est pas exigible,
En conséquence, débouter la Société Générale de l'ensemble de ses demandes.
DES CHEFS DU CREDIT DE 26678 EUROS ET DU SOLDE DU COMPTE COURANT.
Dire et Juger que ces financements complémentaires sont la conséquence directe de la faute de la Société Générale qui n'a pas mis en garde SGRM sur les risques d'endettement nés de l'octroi du crédit de 1 520 000 euros.
En conséquence,
Condamner la Société Générale à une somme de 13 308, 84 euros, à titre de dommages et intérêts pour le crédit de 26 678 euros.
Condamner la Société Générale à une somme de 98 621,48 euros, à titre de dommages et intérêts pour le solde du compte courant.
Débouter la Société Générale de l'ensemble de ses demandes.
Condamner la Société Générale à verser à la SAS SGRM et à Monsieur [Q] [I] 10.000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la Société Générale aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions régularisées lors de l'audience 12 octobre 2016, la SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de :
Vu les articles 1134 et suivants du Code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
RECEVOIR la SOCIETE GENERALE en ses demandes et l'y DECLARER bien fondée ;
CE FAISANT,
1. SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE
GENERALE
DIRE ET JUGER que Monsieur [Q] [I], caution, a renoncé aux bénéfices de discussion et de division ;
DIRE ET JUGER que la SOCIETE GENERALE peut poursuivre indifféremment la société SGRM, l'une des cautions solidaires ou toutes ensemble et réclamer à chacune l'intégralité de la dette ;
DIRE ET JUGER que l'argument tiré du cumul des montants des condamnations sollicitées par la SOCIETE GENERALE est inopérant pour justifier du rejet des demandes de cette dernière
DIRE ET JUGER que les dispositions de l'article L.137-2 du Code de la consommation ne sont pas applicables au prêt professionnel
DIRE ET JUGER que les dispositions de l'article L.137-2 du Code de la consommation ne sont pas applicables à la caution dirigeante ;
DIRE ET JUGER que le délai de prescription de l'action de la SOCTETE GENERALE est de 5 ans à compter de la date de déchéance du terme ;
DIRE ET JUGER que l'action de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de Monsieur [Q] [I] n'est pas prescrite ;
DIRE ET JUGER que la SOCIETE GENERALE est recevable en ses demandes, fins et conclusions ;
2. SUR LE BIENFONDE DES DEMANDES DE LA SOCIETE GENERALE
DIRE ET JUGER que la créance de la SOCIETE GENERALE est exigible depuis le 17 avril 2014
* La somme de 1.399.444,28 euros par la SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION MATIGNON au profit de la SOCIETE GENERALE outre les intérêts au taux conventionnel de 3,80 % l'an qui continuent à courir à compter du 24juillet 2014 sur la somme de 1.331.608,45 euros,
* La somme de 251.899,97 euros par Monsieur [Q] [I] au profit de la SOCIETE GENERALE outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 24juillet 2014.
CONDAMNER la SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION MATIGNON, au titre du solde débiteur de son compte bancaire, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 98.621,48 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 8,25 % l'an à compter du 24juillet 2014 sur la somme de 92.476,24 euros.
CONDAMNER la SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION MATIGNON au titre du crédit de 26.678 euros, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 13.308,84 euros outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 7,30 % l'an à compter du 27 août 2014 sur la somme de 13.308,84 euros.
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article1154 du Code civil en ce qui concerne toutes les condamnations précitées sollicitées par la SOCIETE GENERALE tant à l'encontre de la SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION MATIGNON que de Monsieur [Q] [I].
CONDAMNER in solidum la SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION MATIGNON ainsi que Monsieur [Q] [I] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Les parties sont convoquées à une audience de plaidoirie en date du 17 juillet 2018 qui après clôture des débats fixe une date de mise à disposition au 17 juillet 2018, date avant laquelle intervient le décès de Monsieur [Q] [I] ; par jugement en date du 10 octobre 2018, le Tribunal prononce la réouverture des débats et renvoie la cause à l'audience du 18 décembre 2018 pour régularisation de la procédure ;
Eu égard aux difficultés rencontrées pour ce faire, en date du 2 avril 2019, la SOCIETE GENERALE assigne en intervention forcée MADAME [T] [P], MONSIEUR [I] [Z] et MONSIEUR [I] [R], les ayants droits de Monsieur [Q] [I] (RG: 2019024523) et, sur requête, obtient en date du 7 juin 2019 l'ordonnance du Président du Tribunal désignant Maitre [L] [M] en qualité de mandataire ad hoc de la SGRM avec pour mission de « représenter la SGRM (…) et récupérer tout document relatif à la désignation du nouveau président de la SGRM »;
Par conclusions d'incident en date du 22 octobre 2019, MADAME [T] [P], MONSIEUR [I] [Z] [N] et MONSIEUR [I] [R] soulèvent l'incompétence du Tribunal au profit de du Tribunal Judiciaire de Paris ; par jugement en date du 29 janvier 2020, le Tribunal juge MADAME [T] [P], MONSIEUR [I] [Z] et MONSIEUR [I] [R] mal fondés en leur exceptions et ordonne la jonction des affaires RG : 2014058645 et 2019024523 sous le nouveau RG : J2019000247.
En date du 7 février 2020, MADAME [T] [P], MONSIEUR [I] [Z] et MONSIEUR [I] [R] interjettent appel du jugement du Tribunal qui est confirmé
par l'arrêt du 29 novembre 2020 de la Cour d'appel de Paris ; le 2 décembre 2020, les consorts [I] forment un pourvoi en cassation et le 7 décembre 2020 l'affaire est retirée du rôle dans l'attente de l'issue du pourvoi en cassation en cours ;
Par jugement du Tribunal en date du 22 décembre 2020, la SGRM est placée en liquidation judiciaire et la SCP BTSG en la personne de Maitre [K] [D] désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; le 26 janvier 2021, la SOCIETE GENERALE déclare ses créances au passif de la procédure.
Par son arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation rejette le pourvoi des consorts [I] ; à l'audience du 24 octobre 2022, l'affaire fait l'objet d'une réinscription au rôle et est renvoyée à l'audience du 5 décembre 2022, puis du 30 janvier 2023 pour mise en cause du liquidateur judiciaire.
Par acte en date du 9 janvier 2023, la SOCIETE GENERALE assigne en intervention forcée la SCP BTSG prise en la personne de Maître [D], Liquidateur Judiciaire de la SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION MATIGNON et demande au tribunal :
Vu les articles 9 et 56 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1134 et suivants du Code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
Vu l'article L. 137-2 du Code de la consommation,
Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile,
Recevoir la SOCIETE GENERALE en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ;
Juger la SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée à appeler à la cause la SCP BTSG prise en la personne de Maître [K] [D], es qualités de Liquidateur Judiciaire de la société ;
Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle initiée à l'encontre de la SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION MATIGNON d'une part et à l'encontre de Madame [P] [T] et Messieurs [Z] et [R] [I] d'autre part, enregistrées sous le numéro RG n°2019000247, afin qu'il soit statué par une seule et même décision ;
Juger que les créances détenues par la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION MATIGNON se décomposent comme suit :
Une créance privilégiée de 1.724.400,52 € au titre du prêt conclu suivant acte sous seing privé en date du 3 mars 2010 dont les intérêts au taux conventionnel de 3,80 % l'an du 24 juillet 2014 au 22 décembre 2020 sur la somme de 1.331.608,45 €, et l'indemnité d'exigibilité anticipée, outre les intérêts de retard ;
Une créance privilégiée de 145.991,15 €, au titre du solde débiteur du compte courant, dont les intérêts au taux conventionnel de 8,25 % l'an du 2 octobre 2013 au 22 décembre 2020 ;
Une créance privilégiée de 13.919,04 € dont les intérêts au taux conventionnel de 3,30 % l'an arrêtés au 22 décembre 2020, l'indemnité d'exigibilité anticipée, outre les intérêts de retard ;
Fixer à titre privilégié au passif de la liquidation judiciaire de la SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION MATIGNON les créances susvisées.
Laisser les dépens issus de la présente assignation à la charge de la procédure collective.
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par l'intermédiaire de leur conseil, la SGRM, Madame [P] [T] et Messieurs [Z] et [R] [I] font sommation à la SOCIETE GENERALE de communiquer
pour l'audience du 30 janvier 2023 « la lettre de mise en jeu de la garantie OSEO et le justificatif des fonds reçus en exécution de la garantie OSEO » ;
Faute de réponse de la SOCIETE GENERALE, la SGRM, Madame [P] [T] et Messieurs [Z] et [R] [I] déposent des conclusions d'incident de communication de pièces.
A l'audience du 5 juin 2023, la SOCIETE GENERALE dépose des « Conclusions en Réponse sur Incident » et demande au Tribunal de :
Vu les articles 122 et suivants du CPC
Vu l'article 133, 134 et 865 du CPC
Vu l'article L641-9 alinéas 1 et 2 du code de commerce
Juger la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE RESTAURATION MATIGNON irrecevable en sa demande pour défaut de qualité à agir sur le fondement de l'article L641-9 alinéa 1 et 2 du Code de commerce ;
Juger les demandeurs à l'incident, tiers à la Garantie OSEO sont irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, à solliciter la communication de la lettre de mise en jeu de la Garantie OSEO et du justificatif des fonds reçus par la SOCIETE GENERALE en exécution de cette dernière ;
Débouter en toutes hypothèses les demandeurs à l'incident de leur demande de communication de pièces, cette dernière étant mal fondée ;
Condamner solidairement les demandeurs à l'incident à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.
A l'audience du 3 juillet 2023, la SGRM, MADAME [T] [P], MONSIEUR [I] [Z], MONSIEUR [I] [R] déposent des Conclusions en Réplique sur Incident et demandent au Tribunal de :
Vu la sommation de communiquer à avocat,
Vu les articles 133, 134 et 865 du code de procédure civile
ENJOINDRE à la Société Générale de produire aux débats les pièces suivantes :
La lettre de mise en jeu de la garantie OSEO
Le justificatif des fonds reçus en exécution de la garantie OSEO
Et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la Société Générale à verser à chacun des demandeurs à l'incident la somme de 1.000 euros, soit la somme totale de 4.000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.
A l'audience de mise en état du 3 juillet 2023, l'examen de l'ensemble des deux affaires est renvoyé à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 18 septembre 2023 à laquelle se présentent la SOCIETE GENERALE et la SGRM, MADAME [T] [P], MONSIEUR [I] [Z], MONSIEUR [I] [R] en la personne de leurs conseils respectifs ; la SCP B.T.S.G prise en la personne de Maître [K] [D] es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SGRM qui ne s'est pas constituée, bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée ; Après en avoir pris acte, par application de l'article 472 CPC, le juge entend les parties présentes et conformément aux dispositions des articles 870 et 871 du Code de procédure civile, fait un rapport oral de l'affaire exposant l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige, puis fait mention des éléments propres à éclairer le débat ;
Sur la sollicitation du conseil de la SGRM, de MADAME [T] [P], MONSIEUR [I] [Z] et de MONSIEUR [I] [R], il est fait la demande à la SOCIETE GENERALE de transmettre par note en délibéré la copie du récépissé de la mise en jeu de la garantie de la BPI.
Par jugement avant dire droit en date du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a :
* Joint l'affaire 2023003420 sous le numéro J2019000247 ;
* Dit la SGRM irrecevable en sa demande pour défaut de qualité à agir au visa de l'article L.641-9 alinéas 1 et 2 du Code de commerce,
* Dit Monsieur [Z] [I], Monsieur [R] [I] et Madame [P] [T], recevables en leur action.
* Déboute les demandeurs à l'incident de leur demande de communication de pièces celle-ci étant manifestement infondée et dilatoire.
* Condamné solidairement MONSIEUR [Z] [I], MONSIEUR [R] [I] et Madame [P] [T] à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
* Condamné solidairement MONSIEUR [Z] [I], MONSIEUR [R] [I] et Madame [P] [T] à une amende civile de 3.000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
* et renvoyé l'affaire au fond.
Par déclaration en date du 9 janvier 2024, la société SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION MATIGNON, a interjeté appel de ce jugement et l'affaire a été plaidée puis mise en délibéré au 6 novembre 2024.
Par arrêt en date du 6 novembre 2024, la Cour d'appel de Paris a fait droit aux demandes de la SOCIETE GENERALE en confirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 novembre 2023, sauf en ce qu'il a déclaré la société SGRM irrecevable pour défaut de qualité à agir.
Par Conclusions récapitulatives et responsives n° 5, la Société Générale demande au tribunal de :
Par arrêt en date du 6 novembre 2024, la Cour d'appel de Paris a fait droit aux demandes de la SOCIETE GENERALE en confirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 novembre 2023, sauf en ce qu'il a déclaré la société SGRM irrecevable pour défaut de qualité à agir.
Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce, Vu les articles 9 et 56 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.137-2 du Code de la consommation, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile,
RECEVOIR la SOCIETE GENERALE en ses demandes et l'y DECLARER bien fondée ;
Ce faisant,
SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE GENERALE
* JUGER que la SOCIETE GENERALE justifie dans son assignation du fondement juridique lui permettant de poursuivre la SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION MATIGNON (ciaprès « SGRM »), Feu Monsieur [Q] [I] et ses ayants droits ;
* JUGER que l'assignation délivrée par la SOCIETE GENERALE n'est pas nulle ;
* JUGER que Feu Monsieur [Q] [I], caution, a renoncé aux bénéfices de discussion et de division ;
* JUGER que la SOCIETE GENERALE peut poursuivre indifféremment la société SGRM, l'une des cautions solidaires ou toutes ensemble et réclamer à chacune l'intégralité de la dette ;
* JUGER que l'argument tiré du cumul des montants des condamnations sollicitées par la SOCIETE GENERALE est inopérant pour justifier du rejet des demandes de cette dernière;
* JUGER que les dispositions de l'article L.137-2 du Code de la consommation ne sont pas applicables au prêt professionnel ;
* JUGER que les dispositions de l'article L.137-2 du Code de la consommation ne sont pas applicables à la caution dirigeante ;
* JUGER que le délai de prescription de l'action de la SOCIETE GENERALE est de 5 ans à compter de la date de déchéance du terme ;
* JUGER que l'action de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de Feu Monsieur [Q] [I], aux droits duquel viennent ses ayants droits attraits à la présente instance, n'est pas prescrite ;
* JUGER que les ayants droits de la caution, en l'espèce ses héritiers attraits à la présente procédure, sont tenus solidairement et indivisiblement à l'égard de la SOCIETE GENERALE de l'exécution du cautionnement, dans les mêmes conditions que Feu Monsieur [Q] [I], décédé en date du 3 juillet 2018, conformément à l'acte de cautionnement souscrit par ce dernier;
* JUGER que la SOCIETE GENERALE est recevable en ses demandes, fins et conclusions ;
SUR LE BIENFONDE DES DEMANDES DE LA SOCIETE GENERALE
* JUGER que la créance de la SOCIETE GENERALE est exigible depuis le 17 avril 2014 ;
* JUGER que la SGRM, débitrice principale, en liquidation judiciaire désormais représentée par la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [K] [D], es qualités de liquidateur judiciaire, et Madame [P] [T], Monsieur [Z] [N] [I] et Monsieur [R] [K] [I], ayants-droits de Feu Monsieur [Q] [I], caution professionnelle avertie, ne peuvent se prévaloir d'un quelconque manquement à l'encontre de la SOCIETE GENERALE de son devoir de mise en garde ;
* JUGER que la SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION MATIGNON, débitrice principale, représentée par la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [K] [D], es qualités de liquidateur judiciaire d'une part, et Madame [P] [T], Monsieur [Z] [N] [I] et Monsieur [R] [K] [I], ayants-droits de Monsieur [Q] [I] d'autre part, sont débiteurs solidaires à l'égard de la SOCIETE GENERALE,
* JUGER que les créances détenues par la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION MATIGNON, représentée par son Liquidateur Judiciaire se décomposent comme suit :
* Une créance privilégiée de 1.724.400,52 € au titre du prêt de 1.520.000 € conclu suivant acte sous seing privé en date du 3 mars 2010 dont les intérêts au taux conventionnel de 3,80 % l'an du 24 juillet 2014 au 22 décembre 2020 sur la somme de 1.331.608,45 €, et l'indemnité d'exigibilité anticipée, outre les intérêts de retard ;
* Une créance privilégiée de 145.991,15 €, au titre du solde débiteur du compte courant, dont les intérêts au taux conventionnel de 8,25 % l'an du 2 octobre 2013 au 22 décembre 2020 ;
* Une créance privilégiée de 13.919,04 € au titre du crédit de 26.678 €, dont les intérêts au taux conventionnel de 3,30 % l'an arrêtés au 22 décembre 2020 et l'indemnité d'exigibilité anticipée, outre les intérêts de retard.
SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES ET DE COMPENSATION FORMEES PAR LES DEFENDEURS ;
* JUGER que le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SGRM a emporté dessaisissement de la débitrice conformément aux dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce,
* JUGER que toute action ayant vocation à la réparation d'un préjudice subi par la débitrice en liquidation judiciaire tend à la reconstitution du gage commun des créanciers et relève par conséquent du monopole du liquidateur judiciaire,
Ce faisant :
* JUGER A TITRE PRINCIPAL irrecevables les demandes visant à la condamnation de la SOCIETE GENERALE à payer à la SGRM les sommes de 1.724 400,52 €, 13.991,15 € et 145.991,15 € à titre de dommages et intérêts ;
* JUGER A TITRE SUBSIDIAIRE mal fondées les demandes visant à la condamnation de la SOCIETE GENERALE à payer à la SGRM les sommes de 1.724 400,52 €, 13.991,15 € et 145.991,15 € à titre de dommages et intérêts ;
EN TOUTES HYPOTHÈSES
DEBOUTER la SGRM SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION MATIGNON représentée par la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [K] [D], es qualités et Monsieur [Q] [I] aux droits duquel viennent ses ayants droit, Madame [P] [T], Monsieur [Z] [N] [I] et Monsieur [R] [K] [I], attraits à la présente instance, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions;
SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE GENERALE :
* FIXER à titre privilégié au passif de la liquidation judiciaire de la SGRM les sommes suivantes :
* Une créance privilégiée de 1.724.400,52 € au titre du prêt de 1.520.000 € conclu suivant acte sous seing privé en date du 3 mars 2010 dont les intérêts au taux conventionnel de 3,80 % l'an du 24 juillet 2014 au 22 décembre 2020 sur la somme de 1.331.608,45 €, et l'indemnité d'exigibilité anticipée, outre les intérêts de retard ;
* Une créance privilégiée de 145.991,15 €, au titre du solde débiteur du compte courant, dont les intérêts au taux conventionnel de 8,25 % l'an du 2 octobre 2013 au 22 décembre 2020 ;
* Une créance privilégiée de 13.919,04 € au titre du crédit de 26.678 €, dont les intérêts au taux conventionnel de 3,30 % l'an arrêtés au 22 décembre 2020 et l'indemnité d'exigibilité anticipée, outre les intérêts de retard.
PAGE 11
* Condamner solidairement et indivisiblement Madame [P] [T], Monsieur [Z] [N] [I] et Monsieur [R] [K] [I], en leurs qualités d'ayants droit de Feu Monsieur [Q] [I], caution professionnelle avertie, au titre du crédit de 1.520.000 €, au paiement de la somme de 287.858,65 € arrêtée au 3 juillet 2018 outre les intérêts au taux légal sur ladite somme courant du 24 juillet 2014 et 3 juillet 2018, date du décès de Feu Monsieur [Q] [I].
* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil en ce qui concerne toutes les condamnations précitées sollicitées par la SOCIETE GENERALE tant à l'encontre des défendeurs.
* CONDAMNER in solidum Madame [P] [T], Monsieur [Z] [N] [I] et Monsieur [R] [K] [I] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
* ORDONNER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Par Conclusions en date du 6 juin 2025, dans le dernier état de leurs demandes, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE RESTAURATION DE MATIGNON (S.G.R.M), en liquidation judiciaire, agissant en vertu de son droit propre et représentée par son directeur général, Monsieur [R] [I], Monsieur [Z] [I], Monsieur [R] [I], Madame [P] [T], ci- après dénommés les ayants droit de Monsieur [Q] [I], demandent au tribunal de :
Vu les articles anciens, 1134, 1147, 1234, 1294, 1162, 1356 et 2313 du code civil,
Vu l'article 55 (II) de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
Vu l'ancien article 515 du code de procédure civile,
Vu l'article 71 du code de procédure civile,
Vu l'article 2302 du code civil
Vu le rapport d'expertise de Monsieur [H]
Vu le jugement de liquidation judiciaire de la société SGRM en date du 22 décembre 2020 Vu l'acte de décès de Monsieur [Q] [I]
A L'EGARD DE S.G.R.M
DU CHEF DU CREDIT DE 1.520.000 €
A TITRE PRINCIPAL,
JUGER que la Société Générale a manqué à son obligation de mise en garde à l'égard de la société S.G.R.M, emprunteur non averti, en ne l'avertissant pas des risques d'endettement excessif résultant de l'octroi du prêt,
En conséquence,
* CONDAMNER la Société Générale à régler à la société S.G.R.M la somme de 1.724.400,52 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi
* ORDONNER la compensation entre la créance de la société SGRM et le montant de la créance dont la Société Générale sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire de SGRM,
* Subsidiairement, à titre de défense au fond, REJETER la demande de fixation de créances de la Société Générale en raison du manquement à son obligation de mise en garde
* EN CONSEQUENCE, DEBOUTER la Société Générale de sa demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société S.G.R.M.
A TITRE SUBSIDIARE
* JUGER que le solde de résiliation résultant de l'exigibilité anticipée du prêt n'inclut pas les intérêts conventionnels et l'indemnité forfaitaire
JUGER que la créance de la Société Générale est limitée la somme de 1.331.608,45 € En conséquence
* DEBOUTER la Société Générale du surplus de sa demande de fixation de créance au passif de la liquidation de SGRM DES CHEFS DU CREDIT DE 26.678,00 € ET DU SOLDE DU COMPTE COURANT.
* JUGER que ces financements complémentaires sont la conséquence directe de la faute de la Société Générale qui n'a pas mis en garde la société S.G.R.M sur les risques d'endettement excessif nés de l'octroi du crédit de 1.520.000 €
* En conséquence,
* CONDAMNER la Société Générale à régler à la société S.G.R.M une indemnité de 13.919,04 €, à titre de dommages et intérêts, pour le crédit de 26.678,00 €
* CONDAMNER la Société Générale à régler à la société S.G.R.M une indemnité de 145.991,15 €, à titre de dommages et intérêts, pour le solde du compte courant
* ORDONNER la compensation entre les créances des parties,
Subsidiairement à titre de défense au fond, REJETER les demandes de fixation de créances de la Société Générale au passif de la liquidation judiciaire de SGRM
* EN CONSEQUENCE, DEBOUTER la Société Générale de sa demande de fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de la société S.G.R.M.
A I EGARD DE MADAME [P] [T], MONSIEUR [Z] [I] ET MONSIEUR [R] [I] EN LEUR QUALITE D'AYANTS DROIT DE MONSIEUR [Q] [I]
* JUGER que le montant du cautionnement de Monsieur [Q] [I] est limité à la somme de 239.689,52 €
* JUGER que la Société Générale a manqué à son obligation de mise en garde à l'égard de Monsieur [Q] [I], caution non avertie
En conséquence,
* CONDAMNER la Société Générale à régler aux ayants droit de Monsieur [Q] [I] la somme de 239.689.52 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,
* ORDONNER la compensation entre la créance des ayants droit de Monsieur [Q] [I] et celle de la banque à hauteur de la somme de 239.689,52 €,
* EN CONSEQUENCE, DEBOUTER la Société Générale de toutes ses demandes à l'égard des ayants droit de Monsieur [Q] [I].
EN TOUT ETAT DE CAUSE
* DEBOUTER la Société Générale de sa demande d'exécution provisoire
* DEBOUTER la Société Générale de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions tant à l'égard de la société S.G.R.M que des ayants droit de Monsieur [Q] [I]
* CONDAMNER la Société Générale à verser à la SAS S.G.R.M la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* CONDAMNER la Société Générale à verser à chacun des ayants droit de Monsieur [Q] [I] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* CONDAMNER la Société Générale aux entiers dépens de l'instance.
Les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoirie du 30 juin 2025 tenue en formation collégiale ; À cette audience, le Président présente un rapport selon les dispositions de l'article 870 du CPC.
Après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, la formation de jugement a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par mise à
disposition au Greffe le 16 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Lorsqu'il s'estime suffisamment éclairé, le juge fait cesser les plaidoiries, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et, conformément aux dispositions de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile, avise les parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
Avec leur accord, les parties sont présumées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures, par application de l'article 446-2 du code de procédure civile.
Moyens des parties et motifs du jugement
En synthèse, le tribunal retient que :
* La SOCIETE GENERALE nous demande :
* La fixation à la liquidation judiciaire de la SGRM du montant de l'ensemble des créances déclarées au titre du prêt d'investissement, du prêt complémentaire et de l'ouverture d'un découvert en compte courant,
* Et, la condamnation solidaire et indivisible des ayants-droits de la caution du prêt d'investissement donnée par Feu Monsieur [Q] [I] que sont Madame [P] [T] et Messieurs [Z] et [R] [W], ses héritiers, les dispositions de l'article L.137-2 du Code de la consommation n'étant pas applicables ni prêt professionnel, ni à la caution dirigeante.
* Les défenderesses opposent que la SOCIETE GENERALE largement couverte de son risque par les garanties qu'elle s'était ménagées pour son propre compte, en particulier, celle de la BPI France (ex-OSEO) et celles des cautions des quatre associés fondateurs, s'est montrée particulièrement négligente dans l'instruction de ces crédits et a ainsi, notoirement manqué à son obligation de mise en garde, tant de l'emprunteur principal, la SGRM, que de la caution de cet engagement, Monsieur [Q] [I], qui serait caution non-avertie ;
* Les défenderesses nous demandent ainsi de juger que la SOCIETE GENERALE a commis ainsi une faute lourde qui doit être sanctionnée au visa de l'article 1147 du code civil,
* D'une part, par une obligation de réparation du préjudice subi par SGRM égale au montant des créances dont la banque demande la fixation au passif de la SGRM, par leur compensation,
* D'autre part, par l'impossibilité de l'appel en garantie des ayants droit de la caution, Monsieur [Q] [I], (Madame [P] [T] et Messieurs [Z] et [R] [I], ses héritiers), au motif que Monsieur [Q] [I] était une caution non-avertie ;
Le jugement est motivé ci-après pour chacune des prétentions respectives des parties en exposant d'abord succinctement les moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
1 - SUR LE MANQUEMENT DE LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE À SON OBLIGATION DE MISE EN GARDE ET DE CONSEIL
Moyens des parties
1.1 En demande, la Société Générale fait essentiellement valoir que ;
Sur le manquement de la banque à son obligation de mise en garde :
* Les défenderesses ont la charge de la preuve du manquement allégué (Cass. Civ. 1 ère, 4 juin 2014, n°13-10975); leur argumentation repose essentiellement sur un rapport de leur propre Expert-comptable, Monsieur [F] [H], établi le 17 juillet 2015 à leur seule demande, ce report n'est pas contradictoire;
* L'argumentation de l'Expert repose, pour l'essentiel, sur le fait que la SOCIETE GENERALE n'aurait pas conduit d'analyse stratégique et que la durée du crédit serait inadéquate avec le projet :
* Sur l'analyse stratégique,
* il est inexact de dire qu'il reviendrait à l'établissement de crédit de procéder à une analyse stratégique du projet ; c'est une pétition de principe sans aucun fondement,
* L'expert dresse une liste d'éléments fantaisistes qu'aurait dû solliciter la SOCIETE GENERALE dans le cadre de ladite analyse, préalablement à l'octroi du prêt professionnel à la SGRM comme :
* La demande des comptes du précédent occupant des lieux qui était le DRUGSTORE PUBLICIS ayant fermé son exploitation 8 ans auparavant ;
* Des prévisions de la fréquentation touristique à [Localité 1] ou le potentiel d'attractivité du show-room de FIAT ou, encore le recensement des restaurants italiens ou des brasseries opérant dans le secteur et leurs chiffres d'affaires :
* Il ne revient pas à l'établissement bancaire dispensateur du crédit de procéder à une analyse du contexte concurrentiel dans lequel évolue la société emprunteuse ;
* au demeurant, l'expérience acquise par les cautions du crédit dans le secteur de la restauration italienne était bien établie, l'emplacement choisi était incontestablement privilégié et rien ne justifiait comme l'affirme l'Expert que la Société Générale mette en doute la compétence professionnelle des cautions à choisir le lieu de la création du fonds de commerce litigieux ou le sérieux et la cohérence des chiffres prévisionnels de fréquentation et d'exploitation qu'ils avaient produit à l'appui de leur projet de création d'un fonds de commerce ;
* S'il revenait à la SOCIETE GENERALE d'examiner et évaluer le plan de financement de la SGRM, ce qu'elle a fait, elle ne pouvait en aucune façon procéder à une « analyse stratégique » telle que Monsieur [H] la conçoit, seule la conformité et la cohérence du projet pouvant être vérifiées.
Sur l'inéquation du financement litigieux au projet de développement
* Les échéances du prêt ont été réglées sans difficulté par la SGRM pendant 19 mois, ce qui justifie que le prêt accordé ne puisse être qualifié d'excessif ;
* La jurisprudence confirme que l'amortissement d'un prêt sur une durée de cet ordre suffit à établir qu'il n'était pas excessif ( Cass. Com, 16 septembre 2014, n°13-20093 );
Sur le fait que Monsieur [Q] [I] était une caution avertie
* Feu Monsieur [Q] [I], était le Président de la société SGRM ainsi que d'une autre société ; il a lui-même régularisé le prêt litigieux ; il était un professionnel averti de la restauration et du monde des affaires, qui ne saurait se prévaloir d'un quelconque manquement au devoir de mise en garde à l'égard de la SOCIETE GENERALE ;
* Par conséquent, les défendeurs ne sauraient se prévaloir d'un quelconque devoir de mise en garde pesant sur la SOCIETE GENERALE, autre que les informations relatives à la débitrice principale.
A cela s'ajoute le devoir de non-immixtion de la Banque dans les affaires de son Client, de telle sorte qu'il n'incombe pas au prêteur de vérifier l'opportunité économique de l'opération financée, pas plus que de supporter les risques de l'opération ( CASS. COMM. 16 JUIN 1996, REVUE PROCEDURES COLLECTIVES 1996 PAGE 396 ; CASS. COMM. 18 FEVRIER 1997, JCPG 1997 IV 797 ; (CASS. COMM. 22 MAI 2001, JURISDATA 2001 N° 009855 ; CASS. COMM. 1 ER JUILLET 2003, JURISDATA N° 2003-019882 ; CASS. COMM. 26 NOVEMBRE 2003, JURISDATA N° 2003-021309 ; CA PARIS 15 EME CHAMBRE SECTION B 17 JANVIER 2003, JURISDATA N° 2003-202613 ; CA PARIS 15 EME CHAMBRE SECTION B 19 MAI 2005, JURISDATA N° 2005-275267) :
1.2 Les défenderesses opposent que :
Sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde :
* Les principes applicables en matière de responsabilité de l'établissement bancaire dispensateur de crédit envers l'emprunteur non-averti sont bien connus et résultent d'une jurisprudence constante telle qu'on la retrouve dans les décisions versées au débat ( Cass. 1 ère Civ. 12 juillet 2005, n°03-10.921 ; Cass. Com. 3 mai 2006, n°04-15.517),
* Ce devoir de mise en garde suppose une exécution préalable d'un devoir de se renseigner pour déterminer si le crédit sollicité n'est pas excessif eu égard aux capacités de remboursement de l'emprunteur,
* L'établissement de crédit doit ainsi recueillir des informations sur la viabilité du projet financé et les capacités financières de l'emprunteur afin de pouvoir apprécier si le crédit a de bonnes chances d'être remboursé,
* L'établissement de crédit est dès lors fautif s'il n'est pas diligent dans sa recherche d'informations ou s'il s'en tient à des documents manquants de réalisme,
* La banque doit se faire communiquer des documents établis par des professionnels du chiffre ou d'experts du secteur d'activité,
* La responsabilité du banquier est engagée lorsqu'il se fonde sur des études fantaisistes établies par des non professionnels de la comptabilité ou de l'évaluation des entreprises (CA Paris 15 e ch.A.23 janvier 2001 ; JurisData n° 2001-141276).
* La banque doit donc se fonder sur des comptes établis par des experts-comptables,
* En la matière, la charge de la preuve incombe à la banque, qui doit justifier avoir satisfait à son devoir de mise en garde (Cass. Com. 11 décembre 2007, N°03-20.747 : JCP 2008, II, 10055, note Gourio) et le devoir de non-immixtion du banquier dans les affaires de ses clients ne saurait l'exonérer de son devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur (Cass.Ch. Mixte, 29 juin 2007, n°06-11.673) ;
En l'espèce :
* Le prêt d'investissement litigieux excédait manifestement les capacités financières de SGRM et avait donc un caractère excessif comme l'atteste le fait de l'incapacité dans laquelle s'est trouvée la société SGRM de faire face à ses échéances dès le 8 février 2012 après un différé d'amortissement initial de 9 mois,
* Cette défaillance de la société SGRM a même été plus rapide qu'il n'y parait puisque ne pouvant régler ses échéances bien avant cette date, la Société Générale lui a consenti prêt complémentaire et un découvert de 100.000 € (entièrement utilisé) ; sans ces concours additionnels, le défaut sur le remboursement du crédit litigieux serait intervenu bien avant ;
* Dans son rapport, de Monsieur [H], expert près la Cour d'appel de Paris a dressé un tableau de comparaison entre le résultat d'exploitation tel que prévu dans le prévisionnel de financement du 8 janvier 2010 (Pièce n°19 – business plan chiffré) présenté par la SGRM et celui effectivement réalisé par cette dernière d'après ses comptes annuels ; à partir de ce tableau, l'expert relève que, au cours de ses trois premières années d'exploitation, la SGRM a affiché des résultats d'exploitation lourdement déficitaires, alors que le plan d'affaires prévoyait des résultats bénéficiaires, si bien que l'écart entre les prévisions de financement et les performances réelles se chiffrent en plusieurs centaines de milliers d'euros ;
* L'expert attribue l'ampleur de cet écart de résultat d'exploitation à une surestimation du chiffre d'affaires qu'un professionnel diligent aurait aisément pu constater en analysant ledit dossier ; le taux d'occupation des places disponibles par jour d'exploitation était manifestement surestimé et cela n'aurait pas dû échapper à une analyse sérieuse du dossier ;
* La Société Générale aurait dû étudier la qualité de l'emplacement de la société S.G.R.M pour apprécier la cohérence de ses prévisions d'activités avec son positionnement (page 15 du rapport).
* Une analyse des facteurs locaux de commercialité aurait dû conduire la Société Générale à remettre en cause les prévisions du plan d'affaires en termes de fréquentation.
* Les taux d'EBE anticipés dans le plan d'affaires étaient plus de 2 fois supérieurs à la moyenne du secteur alors même que rappelons-le – l'établissement ouvrait à peine ses portes;
* L'Expert souligne, également, qu'il est assez surprenant que la SOCIETE GENERALE ait accepté d'accorder à la SGRM un emprunt d'une durée de 7 ans sur la base d'un plan de financement limité à 3 années de prévisions alors même qu'il est usuel de construire des plans d'affaires couvrant des périodes plus longues (en général 5 ans) et que la SGRM démarrait seulement son activité (Pièce n°11 – page 19).
* L'expert conclut que la SOCIETE GENERALE n'a procédé à aucun contrôle de cohérence sur les hypothèses du dossier de financement, contrôles qui devaient conduire la SOCIETE GENERALE à déceler l'irréalisme des prévisions d'activité du plan d'affaires et donc l'incapacité pour la SGRM de rembourser les échéances du prêt octroyé ;
* En pages 28 et 30 de ses conclusions récapitulatives n°3 pour l'audience du 10 mai 2017, la Société Générale reconnaît, ce qui vaut aveu judiciaire de sa part au sens de l'article 1356 du code civil, qu'elle devait examiner et évaluer le plan de financement de la société S.G.R.M (Pièce n°19 business plan chiffré). Cependant, contrairement à ce que déclare la banque, elle n'a jamais vérifié la conformité et la cohérence du projet de financement ainsi que le rapport de Monsieur [H] le démontre.
En effet, Monsieur [H] atteste que la cohérence et la conformité du plan de financement n'ont jamais été vérifiées.
Sur ce
A titre liminaire, le tribunal relève que :
* Les défenderesses opposent que le projet d'investissement litigieux n'a pas été sérieusement étudié par la SOCIETE GENERALE qui, largement couverte du risque de ce financement par les garanties de la BPI France et des cautions solidaires, s'est dispensée de toute étude du projet d'investissement et a ainsi permis l'engagement d'un projet inconsidéré dont elle doit maintenant assumer les pertes ;
* Néanmoins, les défenderesses ne versent pas au débat le document de ce projet tel qu'il a été établi par les associés de la SGRM alors qu'il ressort du rapport d'expertise versé au débat qu'il y a bien eu un « business plan chiffré » ;
* Le rapport de leur Expert-comptable qui en fait son analyse ne le produit pas non plus ; qu'il s'en déduit que les demanderesses demandent au tribunal de confirmer les faiblesses d'un projet d'investissement que la SOCIETE GENERALE se devait de relever sans produire ce document pour que le tribunal puisse en juger effectivement par lui-même ;
* Ce projet d'investissement a non seulement été soumis à la SOCIETE GENERALE mais aussi à la BPI France spécialisée dans le financement des projets de développement de sociétés petites et moyennes qu'elle a nécessairement approuvé, faute de quoi, elle n'aurait pas apporté sa garantie ; qu'il s'en déduit que ce document qu'il n'est pas donné au tribunal de voir a, néanmoins été examiné et approuvé par deux établissements bancaires dont un spécialisé dans cette nature de financement ;
* Il est inexact de dire que la SOCIETE GENERALE s'est désintéressée de l'analyse du risque du projet de développement dont elle aurait été totalement couverte puisque la SOCIETE GENERALE a postérieurement à la signature du prêt d'investissement mis en place hors des garanties de la BPI France et des cautions un découvert d'un montant maximum de 100 000 euros et d'un « prêt complémentaire » un peu supérieur à 26 000 euros qui se sont avérés être également en défaut de paiement ;
* La documentation juridique du prêt litigieux est détaillée, circonstanciée et prévoit, notamment, à son article « 12.2.4 Respect de Ratios Financiers » le respect de ratios financiers prudentiels d'endettement précis et marquant clairement les conditions de structure financière que SGRM se devait de respecter tout au long du développement du projet 5 ; que ce faisant, la SOCIETE GENERALE a bien formellement attiré l'attention de l'emprunteur sur la nécessité du respect des grands équilibres financiers de son bilan ;
Le tribunal rappelle que :
* L'existence et la qualification de faute de la banque à raison de manquements éventuels à son obligation de mise en garde doit s'apprécier au regard de la qualité du débiteur et notamment de la caution lorsqu'il en est une ;
* S'il revient à la banque de s'assurer que les initiateurs du projet avaient toutes les qualifications et les expériences requises pour se lancer un tel projet, il ne lui revient pas, sauf circonstances exceptionnelles, de remettre en cause et de contre-expertiser toutes les prévisions du plan stratégique qui est lui soumis par l'emprunteur, comme l'allègue le rapport de l'Expert-comptable des défenderesses;
Le tribunal rappelle encore que :
* Si le caractère averti d'une caution ne peut se déduire de sa seule qualité de dirigeant ou associé de la société débitrice principale, c'est à la caution que se dit non-avertie de le démontrer et au juge de l'apprécier au regard des faits de l'espèce et des éléments produits;
* La caution dite avertie est présumée avoir connaissance de la situation du débiteur principal, et ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation ;
Sur le caractère averti de la caution
Le tribunal relève qu'en l'espèce il a déjà été jugé par décision du tribunal de céans en date du 9 juillet 2015, confirmée par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 décembre 2015, que le crédit litigieux constituait une dette commerciale et que l'engagement de caution de son dirigeant, Feu Monsieur [E] [I], était de nature commerciale ;
Le tribunal relève que peu d'informations sont données par les défenderesses dans leurs écritures et à la barre sur les compétences et expériences professionnelles des initiateurs du projet litigieux ; qu'il est notamment fait valoir que Monsieur [Q] [I] n'aurait « aucun diplôme ni aucune formation ou compétence en matière financière ou comptable et qu'il avait exercé différents métiers comme peintre en ferronnerie et électricien, sans aucun lien avec la restauration » ;
Le tribunal relève qu'en l'espèce :
* Au-delà des expériences que Feu Monsieur [E] [I] avait pu avoir comme peintre, ferronnier et électricien… il est constant qu'il avait précédemment exploité avec succès pendant plusieurs années un restaurant italien,
* Feu Monsieur [Q] [I] était l'un des principaux initiateurs du projet au côté de trois autres partenaires dont l'un de ses fils diplômés d'une école de cuisine ;
* Feu Monsieur [E] [I] était le président-dirigeant de la SGRM, signataire du crédit litigieux et président d'une autre société ;
* Il ressort des fiches de renseignement et de déclaration des quatre initiateurs du projet et en particulier de Feu Monsieur [Q] [I], que leurs niveaux de revenus et leurs situations patrimoniales attestait d'une expérience professionnel et de la vie des affaires plutôt réussies ; qu'au demeurant, l'exception d'opposabilité soulevée par Feu Monsieur [Q] [I] ne porte pas sur la disproportion de la garantie et de sa situation patrimoniale mais sur celle entre le montant du prêt d'investissement et la capacité financière ;
Le tribunal déduit de ce qui précède que :
* La caution de Feu Monsieur [E], caution commerciale et dirigeante était donc une caution avertie ;
A ce titre, le devoir de mise en garde de la SOCIETE GENERALE ne s'appliquait pas, qu'elle qu'ait pu être la réalité de ce manquement ;
* Les ayants-droits de la caution, en l'espèce, les héritiers attraits à la présente procédure sont tenus solidairement et indiciblement à l'égard de la SOCIETE GENERALE de l'exécution du cautionnement dans les mêmes conditions que Feu Monsieur [Q] [I] décédé le 3 juillet 2018 conforment à l'acte de cautionnement souscrit par ce dernier,
En conséquence
* Les défenderesses seront condamnées dans les conditions du dispositif ci-après.
Sur le manquement de la SOCIETE GENERALE à son obligation de mise en garde
S'agissant de ce grief, le tribunal relève que, contrairement aux affirmations du rapport de l'Expert-comptable de la défenderesse, il n'est pas de la responsabilité du prêteur de deniers de vérifier et contre-expertiser les prévisions d'activité, de résultats du projet d'investissement qui lui sont soumises ;
Le tribunal relève qu'en l'espèce :
Il ressort du rapport de l'Expert-comptable qu'un « Business-Plan chiffré » a été soumis par le débiteur principal, la SGRM, mais que ce rapport n'est pas versé au débat ; que l'Expertcomptable n'en donne qu'une analyse critique synthétique mais ne le produit pas non plus ;
* Le rapport de l'Expert-comptable fait à ce projet essentiellement les griefs suivants :
* Les prévisions de chiffre d'affaires étaient totalement irréalistes et un tableau comparatif de ces prévisions et de leur réalisation démontre que ce projet lourdement déficitaire dès les trois premiers exercices était, en réalité, voué à l'échec dès son origine ; qu'un professionnel diligent aurait aisément pu le constater en analysant le dossier ;
* La banque aurait dû vérifier la qualité de l'emplacement, le potentiel d'attractivité du show-room de FIAT et s'interroger sur « le nombre d'événements prévus au cours des 3 prochaines années, les plages horaires les plus fréquentées »,
* La banque aurait dû vérifier les prévisions de fréquentation touristiques de [Localité 1], faire le recensement des restaurants italiens ou des brasseries opérant dans le secteur et leurs chiffres d'affaires, ainsi qu'examiner les comptes du précédent restaurateur occupant les lieux, le DRUGSTORE PUBLICIS;
Le tribunal relève qu'en l'espèce :
* La liste des diligences que les défenderesses mettent à la charge de la banque va bien audelà de ce qu'il est demandé à un prêteur de faire pour consentir un crédit de cette nature ;
* En l'absence de production du « Business Plan chiffré » élaboré par SGRM pouvant venir au soutien de son argumentation, le tribunal retient de ce rapport non contradictoire que :
* Les pertes d'exploitation ayant conduit à l'échec du projet litigieux semblent avoir tenu beaucoup moins à la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé (il ressort du rapport que l'addition par couvert était même supérieure à celle anticipée), qu'au niveau des charges telles que le montant du loyer négocié avec FIAT et les frais de personnel manifestement trop élevés et maintenu constant pendant trois exercices,
* La négociation du loyer, la fixation du niveau du personnel requis sont des décisions de gestion dont la responsabilité de la décision revient à l'emprunteur, chef de l'entreprise, et non à la banque, prêteur de deniers ;
* Les exigences de vérification de prévision de fréquentation touristique, du potentiel d'attractivité du show-room de FIAT vont bien au-delà de ce qu'il est habituel de demander à un établissement prêteur, à supposer, même, que ces informations existent ;
* L'exigence pour la banque qui consent un crédit d'aller vérifier les comptes du restaurant ayant précédemment occupé les lieux n'a aucune pertinence quand il s'agit, comme en l'espèce, de la création d'un fonds de commerce d'une activité de restauration n'ayant aucun rapport avec la gastronomie de luxe italienne et, de surcroit, ayant déserté les lieux huit ans auparavant,
Ce qui achève de décrédibiliser ce rapport et justifie qu'il soit écarté des débats pour son absence manifeste de sérieux et d'objectivité ;
Enfin, le tribunal relève que le 3 juillet 2014, soit quatre ans après le lancement du projet le conseil des Défenderesses a adressé à la SOCIETE GENERALE une demande de renonciation à l'exigibilité anticipée de sa créance de façon permettre la poursuite de l'activité alors même qu'il est dit en défense, dans la présente instance, que cette activité était manifestement non-viable dès son origine.
En conséquence, le tribunal,
* Dit que JUGER que les défenderesses ne rapportent pas la preuve que la SOCIETE GENERALE a manqué à son obligation de mise en garde à l'égard de SGRM ;
* Déboutera les défenderesses de l'ensemble de leurs prétentions, fins et conclusions ;
Sur la demande de fixation du montant de la créance de la Banque à liquidation judiciaire de la SGRM
Le tribunal relève que :
* Les demanderesses contestent les montants de la demande de fixation de la SOCIETE GENERALE au terme d'une argumentation dépourvue de toute pertinence ;
* La liquidation judiciaire de la SGRM a été prononcée par jugement du 22 décembre 2020 désignant la SCP BTSG prise en la personne de Maitre [D] ès qualité de liquidateur judiciaire
* La Banque a déclaré ses créances à titre privilégié au passif de la procédure collective de la SGRM en date du 26 janvier 2021 ; La créance de la banque a donc été régulièrement déclarée dans le cadre de la procédure collective, dans les délais légaux,
* Il ressort des attributions du tribunal celle de fixer la créance au passif du débiteur, après que le demandeur ait déclaré sa créance au passif de la procédure et après régularisation de la procédure,
* La Banque verse au débat copie de son décompte tel qu'il ressort de sa déclaration de créance ; cette créance et ce décompte ne sont pas contestés par la SCP BTSG prise en la personne de Maitre [D] ès qualité de liquidateur judiciaire ;
* La créance de la Banque est donc certaine, liquide et exigible
En conséquence, le tribunal, fixera les créances de la SOCIETE GENERALE dans les conditions du dispositif ci-après.
Sur les engagements de caution
Le tribunal relevant que ces engagements ne sont pas contestés,
En conséquence, le tribunal condamnera les cautions dans les conditions du dispositif ciaprès.
Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1154 du Code Civil dispose que « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérets…pourvu que …il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ».
Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, la SOCIETE GENERALE, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum Madame [P] [T] [T], Monsieur [Z] [N] [I] et Monsieur [R] [K] [I] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que le jugement à intervenir est exécutoire par provision de plein droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Le tribunal relève que la demande des défenderesses de l'écarter au terme de 12 ans de procédure n'est en la circonstance nullement justifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire :
* Déboute la SAS SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE RESTAURATION MATIGNON, Madame [P] [T] [T], Monsieur [Z] [N] [I] et Monsieur [R] [K] [I], en leurs qualités d'ayants droit de Feu Monsieur [Q] [I], de l'ensemble de leurs prétentions, fin et concluions;
* FIXE à titre privilégié au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE RESTAURATION MATIGNON les sommes suivantes :
* Une créance privilégiée de 1.724.400,52 € au titre du prêt de 1.520.000 € conclu suivant acte sous seing privé en date du 3 mars 2010 dont les intérêts au taux conventionnel de 3,80 % l'an du 24 juillet 2014 au 22 décembre 2020 sur la somme de 1.331.608,45 €, et l'indemnité d'exigibilité anticipée, outre les intérêts de retard ;
* Une créance privilégiée de 145.991,15 €, au titre du solde débiteur du compte courant, dont les intérêts au taux conventionnel de 8,25 % l'an du 2 octobre 2013 au 22 décembre 2020 ;
* Une créance privilégiée de 13.919,04 € au titre du crédit de 26.678 €, dont les intérêts au taux conventionnel de 3,30 % l'an arrêtés au 22 décembre 2020 et l'indemnité d'exigibilité anticipée, outre les intérêts de retard.
* Condamne solidairement et indivisiblement Madame [P] [T] [T], Monsieur [Z] [N] [I] et Monsieur [R] [K] [I], en leurs qualités d'ayants droit de Feu Monsieur [Q] [I], caution professionnelle avertie, au titre du crédit de 1.520.000 €, au paiement de la somme de 287.858,65 € arrêtée au 3 juillet 2018 outre les intérêts au taux légal sur ladite somme courant du 24 juillet 2014 au 3 juillet 2018, date du décès de Feu Monsieur [Q] [I].
* Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil en ce qui concerne toutes les condamnations précitées sollicitées par la SOCIETE GENERALE tant à l'encontre des défendeurs.
* Condamne in solidum Madame [P] [T] [T], Monsieur [Z] [N] [I] et Monsieur [R] [K] [I] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 10.000,00 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Ordonne l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
Condamne in solidum Madame [P] [T] [T], Monsieur [Z] [N] [I] et Monsieur [R] [K] [I] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 194,19€ dont 32,15 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2025, en audience publique, devant la formation collégiale composée de : M. Guy Rousseau, M. Jean-Baptiste Galland et M. Paul-André Soreau.
Un rapport oral a été présenté lors de cette audience. Délibéré le 31 juillet 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.