Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 18/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience, Madame Christine THIERRY et Monsieur Christophe AVIGNON, juges, Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 18/09/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [V] [G], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 10/09/2026, Monsieur [V] [G], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de l'EURL SLBE (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société EURL SLBE (SARL) exerce une activité de vente de prêt à porter, chaussures, jouets et accessoires pour les enfants et toutes activités s'y rattachant directement ou indirectement depuis le 11/12/2018 sous l'enseigne « [T] ». Son établissement est situé à [Localité 1]. Elle emploie quatre salariés. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 643.696 €.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme de 125.097,96 € avec son actif disponible de 14.800 € ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires, fournisseurs et fiscales.
Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, la société subit une baisse importante de son chiffre d'affaires depuis 3 ans ; elle n'a aucune marge de manœuvre sur sa marge, les collections ou les offres promotionnelles ; de plus, son franchiseur, lui-même en difficulté ne peut pas modifier les conditions d'exploitation.
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 10 SEPTEMBRE 2026. Une poursuite d'activité sera autorisée jusqu'au 20/09/2026 afin de liquider les stocks.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de
EURL SLBE (SARL)
[Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 844 519 694.
AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 20/09/2026.
FIXE au 10 SEPTEMBRE 2026, la date de cessation des paiements.
DESIGNE :
* Monsieur [N] [I], en qualité de juge-commissaire ;
* SELARL [R] [K] prise en la personne de Maître [R] [K] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DESIGNE Maître [Y] [B] [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.
DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de douze mois.
DIT que l'EURL SLBE (SARL) et la SELARL [R] [K] prise en la personne de Maître [R] [K] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du
Vendredi
17/09/2027 à 9h30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience et de Maître Sarah GALLIEN, greffier.
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