Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 26/01882 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VGI
Grosse délivrée le 18/09/2026
À
-Me Maud BARBEAU-BOURNOVILLE
-Me Benjamin NAUDIN
-Me Sophie LOISEAU
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. 3F SUD,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Maud BARBEAU-BOURNOVILLE de la SCP CGCB ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2],
pris en la personne de son syndic en exercice la SCI MG TERTIAIRE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble des [Adresse 4] et [Adresse 5]
représenté par son syndic en exercice la SAS CG IMMOBILIER MARSEILLE,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7],
représenté par son syndic en exercice NEXITY MARSEILLE,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9],
représenté par son syndic en exercice la SARL MARSEILLE SUD GESTION IMMOBILIÈRE (sous le nom commercial LEANDRI IMMOBILIERE),
dont le siège social est sis [Adresse 10]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble copropriétaires du [Adresse 11] [Adresse 12],
représenté par son syndic en exercice la SAS [K] [A] ADMINISTRATION, dont le siège social est sis [Adresse 13]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Sophie LOISEAU, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [S] [C],
demeurant [Adresse 14]
en qualité de propriétaire indivis de la parcelle cadastrées section [Cadastre 1] I n°[Cadastre 2] sis au [Adresse 15] à [Localité 1] et de l’immeuble édifié sur cette dernière ;
non comparant
[Adresse 16],
dont le siège social est sis [Adresse 17]
pris en qualité de propriétaire de la voirie adjacente au projet
non comparante
S.C.I MG TERTIAIRE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
en qualité de copropriétaire de la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] I n°[Cadastre 3] au [Adresse 18] à [Localité 1] – propriétaire des lots nos 1 à 24 et n°26 de l’immeuble édifié sur celle-ci,
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
Madame [U] [E],
demeurant [Adresse 14]
en qualité de propriétaire indivise de la parcelle cadastrées section [Cadastre 1] I n°[Cadastre 2] sis au [Adresse 15] à [Localité 1] et de l’immeuble édifié sur cette dernière,
non comparante
S.C.I. FHM,
dont le siège social est sis [Adresse 19]
en qualité de propriétaire des parcelles cadastrées section [Cadastre 1] I n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5] respectivement sises au [Adresse 20] et au [Adresse 21] à [Localité 1],
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
Monsieur [L] [Q] [J],
demeurant [Adresse 22]
en qualité de copropriétaire indivis de la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] I n°[Cadastre 3] au [Adresse 18] à [Localité 1] – propriétaire du lot n°25 de l’immeuble édifié sur celle-ci,
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
La société 3F Sud a obtenu un permis de construire pour l’édification d’un ensemble immobilier de 89 logements, d’une crèche, de locaux d’activités et d’un café associatif, sur une parcelle située [Adresse 23].
Suivant actes de commissaire de justice des 15, 20, 21, 22 avril, 11 et 12 mai 2026, la SA 3F Sud a fait assigner devant le juge des référés de ce siège :
M. [S] [C], Mme [U] [E], la SCI FHM, la SCI MG Tertiaire, M. [L] [Q] [J], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 24], représenté par son syndic en exercice la SCI MG Tertiaire, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 25] et [Adresse 26], représenté par son syndic en exercice, la SAS CG Immobilier Marseille, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 27], représenté par son syndic en exercice Nexity Marseille, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 28], représenté par son syndic en exercice la SARL Marseille Sud Gestion Immobilière ( sous le nom commercial Léandri Immobilière), le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 29], représenté par son syndic en exercice la SAS [K] [A] Administration, la Métropole Aix-Marseille-Provence, aux fins de voir ordonner une expertise préventive des avoisinants et dire n’y avoir lieu au frais de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’audience du 5 juin 2026, la société 3F Sud maintient sa demande dans les termes de son assignation.
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 30], sis [Adresse 31], pris en la personne de son syndic en exercice, et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 25] et [Adresse 32], pris en la personne de son syndic en exercice, représentés par leur conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émettent les réserves et protestations d’usage, demandent de mettre à la charge de la société 3F Sud la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert et de condamner la société 3F Sud aux entiers dépens.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 33] sis [Adresse 34], représenté par son syndic en exercice, représenté par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les réserves et protestations d’usage et demande de condamner la société 3F Sud aux entiers dépens.
Régulièrement assignés,
à personne morale : la Métropole [Localité 2], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 27], représenté par son syndic en exercice
à domicile : Mme [U] [E], M. [S] [C],
à étude : la SCI FHM, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 24], représenté par son syndic en exercice, la SCI MG Tertiaire, M. [L] [Q] [J],
n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de relever que la demanderesse a assigné le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 28], représenté par son syndic en exercice la SARL Marseille Sud Gestion Immobilière ( sous le nom commercial Léandri Immobilière) mais que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 31], représenté par son syndic en exercice la SARL Marseille Sud Gestion Immobilière ( sous le nom commercial Léandri Immobilière) a conclu.
Sur l’expertise préventive
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La société 3F Sud a obtenu un permis de construire pour l’édification d’un ensemble immobilier de 89 logements, d’une crèche, de locaux d’activités et d’un café associatif, sur une parcelle située [Adresse 23].
Ce projet d’envergure justifie l’intérêt légitime de la société 3F Sud à obtenir une expertise préventive dont la mission sera développée au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les demandes accessoires :
Aucune demande n’est effectuée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société 3F Sud , qui y a intérêt, sera tenue des dépens du présent référé.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance en premier ressort, réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise,
Commettons pour y procéder :
[R] [D]
[Adresse 35]
[Localité 3]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 23] sur les parcelles des parties défenderesses valablement assignées ;
- visiter :
- les immeubles des défendeurs sis sur leurs parcelles, l’expert visitera chaque partie privative visée en présence de la partie demanderesse, le cas échéant du constructeur, du Syndicat des copropriétaires et du seul copropriétaire concerné, et en cas de propriétaires multiples de fonds différents en présence de chaque propriétaire pour son propre fonds ;
- examiner les voiries au droit des immeubles des parties requérantes ;
- les bâtiments et équipements publics sis sur les parcelles des parties défenderesses valablement assignées, confrontant le terrain d'assiette dudit projet autorisé ;
- constater l’état des environnants (clôtures et façades des bâtis) visités sur les parcelles des parties défenderesses valablement assignées, ainsi que l'état intérieur et extérieur des équipements, des infrastructures et des superstructures des bâtiments et abords sur les parcelles des parties défenderesses valablement assignées, en se faisant communiquer, si faire se peut, tous documents ou informations nécessaires à la description de cet état ;
- dire si ces constructions et immeubles présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur nature, leur mode de construction ou leur état de vétusté ;
- dire si, à son avis, il convient ou non, en cas d'urgence constitutive d'un réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telle mesure de sauvegarde, de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation de l'état que présentent actuellement les immeubles pour permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux qui doivent être entrepris, prendre le soin de préciser si le syndicat des copropriétaires est défaillant ;
- communiquer aux parties, le cas échéant, ses préconisations et leur laisser un délai pour présenter leurs dires et observations ;
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
Disons que la société 3F Sud devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de MARSEILLE la somme de 4.500 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans un délai de six semaines à compter du prononcé de la présente ordonnance,
Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
Disons que l'expert devra commencer ses opérations au plus tard dans les huit jours de la réception de l’avis de consignation,
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle des expertises, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité,
Disons que si le coût probable de l'expertise est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de 6 mois à compter de la consignation en un seul exemplaire au service dépôt de rapport, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises,
Disons que l'expert délivrera lui-même copie de ce rapport à chacune des parties (ou de leurs représentants) en mentionnant cette remise sur l'original, étant précisé que le rapport sera communiqué pour chaque propriété ou partie privative au demandeur et à son seul propriétaire ou titulaire,
Disons qu'en cas d'empêchement, refus ou négligence, l'expert commis pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête au magistrat chargé du contrôle des expertises présentée par la partie la plus diligente
Précisons qu'à titre dérogatoire et pour tenir compte de la spécificité de la présente expertise, l'expert ne devra adresser sa demande de taxe qu'au demandeur et que l'ordonnance de taxe ne sera notifiée qu'au seul demandeur ;
Laissons les dépens à la charge de la société 3F Sud.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.