Texte intégral
MINUTE N°
N° RG 26/00033 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVKH
Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]"
C/
Madame [N] [U]
Monsieur [V] [P]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier “SDC RESIDENCE [Etablissement 1] 1", sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le cabinet ATRIUM GESTION, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 632 018 503, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité,
représenté par la SELARL BJA, prise en la personne de Maître Benjamin JAMI, Avocat au Barreau de PARIS, substitué par Maître Emilie PLANCHE, Avocat au Barreau de VERSAILLES
d'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [N] [U], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Monsieur [V] [P], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Christine CAMPISTRON, Vice -Présidente
Cadre Greffière : Blandine JAOUEN
Copies délivrées le :
1 copie exécutoire à : Maître Benjamin JAMI
1 copie certifiée conforme à : Madame [N] [U] et Monsieur [V] [P]
PROCEDURE
Monsieur [P] [V] et Madame [U] [N] sont propriétaires des lots N° 328, 351 et 1041 dépendant de la copropriété [Adresse 7] sise [Adresse 8] [Localité 3].
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, pris en la personne de son syndic, le Cabinet ATRIUM GESTION, a par acte de commissaire de justice du 08 janvier 2026 fait assigner Monsieur [P] [E] et Madame [U] [N] devant le Tribunal de Proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE aux fins de:
- les voir condamner solidairement au paiement des sommes suivantes:
.7.378,88€ au titre des charges de copropriété et fonds de travaux arrêtés au 1er trimestre 2026 inclus,
.1.682,70€ au titre des frais de recouvrement au 1er trimestre 2026 inclus,
.500,00€ à titre de dommages et intérêts,
.1320, 00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
.aux entiers dépens,
-ordonner la capitalisation des intérêts,
-rappeler l'exécution provisoire de droit,
A l'audience, Monsieur [P] [V] et Madame [U] [N], cités par acte remis à étude, sont absents et non représentés.
Le conseil du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] reprend les demandes figurant dans son assignation.
La Présidente lui demande de produire dans le cadre d'une note en délibéré avant le 10 juin 2026 les notifications des procès-verbaux d'assemblées générales pour lesquelles des demandes de paiement d'impayés sont faites.
L'affaire est mise en délibéré au 10 juillet 2026.
Deux notes en délibéré sont reçues le 25 juin 2026, ne comportant pas les pièces requises.
Ces notes produites hors délai sont écartées du débat de même que la note du 2 juillet 2026 et toutes celles éventuelles à venir.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la recevabilité:
La recevabilité du syndicat des copropriétaires pour agir contre les défendeurs ne fait pas débat.
L'assignation étant recevable, il convient de statuer au fond.
- Sur les demandes en paiement:
Il résulte de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux la cotisation proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale et la notification des procès- verbaux d'assemblée générale aux copropriétaires absents rend certaine, liquide et exigible la
créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
-la matrice cadastrale démontrant que Monsieur [P] [V] et Madame [U] [N] sont propriétaires des lots pour lesquels des charges sont impayées,
-les appels de charges et travaux du 10 octobre 2024 au 17 décembre 2025 adressés exclusivement à Monsieur [P] [V],
-les procès-verbaux des assemblées générales en date du 01 juin 2023, du 25 juin 2024 rejetant notamment le montant d'abondement pour les fonds de travaux et du 24 juin 2025 mentionnant Monsieur [P] comme absent et ne mentionnant Madame [U] ni comme présente ni comme absente,
-le décompte de la créance du 01 octobre 2024 au 01 janvier 2026 mentionnant uniquement le nom de Monsieur [P] [V],
-les relances, mises en demeure et commandement de payer adressés exclusivement à Monsieur [P] [V],
-le contrat du syndic ATRIUM GESTION,
-les attestations de non recours,
Il ressort de ces documents qu'outre le fait que la demande en paiement concerne partiellement des fonds de travaux 2024 qui ont été rejetés par le syndicat des copropriétaires, ce qui rend la créance partiellment non certaine, que les défendeurs étaient absents aux diverses assemblées générales pour lesquelles aucune notification des procès-verbaux ne leur a été adressée, ce qui rend la créance non exigible.
De surcroit, il apparaît qu'en ce qui concerne Madame [U] [N], sa qualité de propriétaire a manifestement été omise par les syndics successifs jusqu'à son assignation.
En effet, il ressort des pièces produites par le requérant qu'elle n'a jamais reçu aucune demande d'appel de fonds, ni courrier de relance, ni de convocation pour l'assemblée générale du 24 juin 2025 puisqu'elle ne figure ni dans les présents ni dans les absents et qu'aucune pièce produite ne permet de s'assurer de sa convoctaion aux précédentes assemblées générales.
En conséquence, la créance du syndicat des copropriétaires pour les charges et comptes de travaux 2024, 2025 et 2026 n'étant ni certaine, ni liquide ni exigible, vis à vis des deux défendeurs, le syndicat des copropriétaires est débouté de sa demande de paiement.
Etant débouté de sa demande principale, il est également débouté de sa demande de paiement au titre des frais de recouvrement, des dommages et intérêts ainsi que de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC.
Succombant à la procédure, les dépens de l'instance resteront à sa charge.
Il est précisé que la demande de capitalisation des intérêts devient sans objet et, à toutes fins utiles, que le rappel de l'exécution provisoire de droit ne constitue pas une prétention.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal de Proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE statuant, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] sise [Adresse 8] [Localité 4] [Adresse 9] [Localité 5] [Adresse 10] [Localité 6]. représenté par son syndic, le Cabinet ATRIUM GESTION,
DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7], pris en la personne de son Syndic en exercice, le Cabinet ATRIUM GESTION, de sa demande de paiement contre Monsieur [P] [V] et Madame [U] [N], au titre des charges de copropriété et appels de fonds de travaux arrêtés au 1 er trimestre 2026 inclus,
DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7], pris en la personne de son Syndic en exercice, le Cabinet ATRIUM GESTION, de sa demande de paiement contre Monsieur [P] [V] et Madame [U] [N], au titre des frais de recouvrement au 1 er trimestre 2026 inclus,
DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7], pris en la personne de son Syndic en exercice, le Cabinet ATRIUM GESTION, de sa demande de paiement contre Monsieur [P] [V] et Madame [U] [N], au titre de dommages et intérêts,
DIT que la demande de capitalisation des intérêts est sans objet,
DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7], pris en la personne de son Syndic en exercice, le Cabinet ATRIUM GESTION, de sa demande de paiement contre Monsieur [P] [V] et Madame [U] [N], au titre de l'article 700 du CPC,
LAISSE les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires [Adresse 7], pris en la personne de son Syndic en exercice, le Cabinet ATRIUM GESTION,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit depuis le 1er janvier 2020.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 10 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, et par Madame Blandine JAOUEN, Cadre Greffière.
La Cadre Greffière La Vice-Présidente
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