Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
19eme contentieux médical
N° RG 25/13122
N° MINUTE :
Assignation du :
14, 15, 23 et 30 octobre 2025
INCOMPETENCE
AM
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 novembre 2026
DEMANDEURS A L’INCIDENT
Monsieur [E] [F] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3]
ET
Madame [K] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ET
Madame [D] [G], en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Monsieur [N] [G], né le [Date naissance 1] 2014 et Madame [P] [G], née le [Date naissance 2] 2016
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ET
Madame [Z] [I], en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Madame [W] [T]-[I], née le [Date naissance 3] 2010
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Décision du 02 novembre 2026
19eme contentieux médical
N° RG 25/13122
ET
Monsieur [J] [T] - [I]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentés par Maître France BEDOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1661
DEFENDEURS A L’INCIDENT
S.A. L’EQUITEvenant aux droits et obligations de LA MEDICALE
[Adresse 7]
[Localité 6]
ET
Monsieur [X] [V]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentés par Maître Sylvie TRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2100, avocat postulant, et par Maître Grégory PILLIARD, avocat au barreau de Toulon, avocat postulant
L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM)
Tour [Etablissement 2]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représenté par Maître Ali SAIDJI, de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0076
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA HAUTE CORSE
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentée par Maître Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0456
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Antonio MUSELLA, Juge
assisté de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier
Décision du 02 novembre 2026
19eme contentieux médical
N° RG 25/13122
DEBATS
A l’audience du 14 septembre 2026, présidée par Monsieur Antonio MUSELLA, Juge, et tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 novembre 2026, par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
______________________________
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 25 février 2022, Monsieur [S] [I] (ci-après, Monsieur [I]) est hospitalisé à l’Hôpital Privé [Etablissement 3] à [Localité 11] pour une ablation par radiofréquence en raison d’une arythmie cardiaque réalisée par le docteur [X] [V] (ci-après, le docteur [V]).
En post-ablation, l’arythmie persistant, la pose d’un pacemaker est d’abord prévue le 28 février ensuite reportée de 24 heures, alors que l’anticoagulation est arrêté depuis le 27 février et reprise le 2 mars 2022.
Le 2 mars 2022 à 7 heures, le docteur [V] constate les signes d’un AVC qui est confirmé par un scanner.
La Commission de conciliation et d’indemnisation PACA a désigné les docteur [Y] [B] et le docteur [U], qui déposé un rapport le 7 mai 2024 et ont conclu :
« Durant son hospitalisation à l’hôpital [Etablissement 3], Mr [I] [S] a été victime d’un AVEC ischémique le 02 mars 2022, dans les 24 heures suivant la pose d’un Pacemaker le 01 mars 2022 et dans les suites d’une radiofréquence pour tachyarythmie faite le 25 février 2022. L’anticoagulation avait été arrêtée le 27 février après la prise du matin. Elle n’était plus efficiente depuis le 27 au soir. Cet arrêt était justifié et conforme aux pratiques recommandées. Mais la fenêtre d’anticoagulation a été prolongée par le report de 24 heures de la pose de Pacemaker. Ce report nécessitait une anticoagulation de relais. Aucun anticoagulant n’est noté dans le dossier suite à ce report (cf. § « synthèse médicale »). Le suivi diagnostic et thérapeutique neuro-vasculaire a été réalisé par l’hôpital [Etablissement 3] jusqu’au 09 mars 2022 puis en soins de suites neurologiques à la Clinique [Etablissement 1] à partir du 09 mars 2022 jusqu’au 24 mars 2022. Ce suivi est conforme aux recommandations actuelles.
[…]
Le dommage est l’AVC sylvien gauche et ses séquelles.
Il est majoritairement imputable à la fenêtre sans anticoagulation de 2.5 jours, prolongée par le report de 24 h de la pose du Pacemaker. Il est également imputable, dans une moindre proportion, à l’évolution prévisible de la pathologie initiale (état de santé antérieur, période de risque d’évènements thrombo-emboliques, majorée en post-ablation du 25/02/2022).
Par imputable à l’équipe cardiologique (Dr [L] [V]) par défaut d’anticoagulation après le report de pose du pacemaker : 67%.
Par imputable au risque de l’ablation lié à l’ablation rythmique et état antérieur : 33% ».
Par un avis en date du 17 juillet 2024 la CCI a considéré que Monsieur [I] avait été victime d’un manquement fautif dont les conséquences fautives devaient être indemnisées par le docteur [V] à hauteur de 67%.
Par actes délivrés en date du 14, 15, 23 et 30 octobre 2025, Monsieur [I], Madame [K] [I], née [O], Madame [D] [G] née [I], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de Monsieur [N] [G] et Madame [P] [G] ses enfants mineurs, Madame [Z] [T] née [I] en son nom personnel et en qualité de représentante légale de Monsieur [J] [T]-[I] et Madame [W] [T]-[I] (ci-après, tous ensembles, les consorts [I]), ont assigné le docteur [V], la société L’EQUITE SA, l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ci-après, l’ONIAM), la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE (ci-après, la CPAM DE HAUTE CORSE) en indemnisation de leurs préjudices.
Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident, les consorts [I] demandent au juge de la mise en état de :
- JUGER que Monsieur [I] justifie d’une créance non sérieusement contestable à l’encontre du docteur [V] et de son assureur Generali Partenariats L’Équité ;
- CONDAMNER in solidum le docteur [V] et son assureur Generali Partenariats L’Équité à payer la somme de 70.000 € à Monsieur [I], à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel.
- CONDAMNER in solidum le docteur [V] et son assureur Generali Partenariats L’Équité à verser la somme de 2.000 € à Monsieur [I], en exécution des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum le docteur [V] et son assureur Generali Partenariats L’Équité à supporter l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
- CONDAMNER in solidum le docteur [V] et son assureur Generali Partenariats L'Équité aux entiers dépens de l'incident ;
- REJETER toutes demandes plus amples ou contraires.
Dans leurs dernières conclusions d’incident, le docteur [V] et la société L’EQUITE SA demandent au juge de la mise en état de :
A titre principal :
- DIRE ET JUGER que les demandes de provision présentée par les consorts [I] se heurtent à des contestations sérieuses au sens des dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile
- DIRE ET JUGER que le docteur [V] n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité ;
En conséquence,
- DÉBOUTER les consorts [I] et la CPAM DE HAUTE CORSE ou toutes autres parties de l’ensemble de leurs demandes de condamnations provisionnelles dirigées à l’encontre du docteur [V] et de l’EQUITE ;
- DÉBOUTER les consorts [I] et la CPAM DE HAUTE CORSE ou toutes autres parties, de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre du docteur [V] et de l’EQUITE ;
- CONDAMNER les consorts [I] et tout succombant à verser au docteur [V] et à l’EQUITE la somme de 2.000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident, distraction faite au profit de Maître Grégory PILLIARD sur son offre de droit.
A titre subsidiaire ;
- DIRE ET JUGER que la faute alléguée du docteur [V] n’a entrainé aucune perte de chance ;
En conséquence,
- DÉBOUTER les consorts [I] et la CPAM DE HAUTE CORSE ou toutes autres parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre du docteur [V] et de l’EQUITE ;
- NE PAS ASSORTIR le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ;
- RÉDUIRE à de plus justes proportions les demandes, fins et prétentions présentées par les consorts [I] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 septembre 2026, à laquelle les conseils des consorts [I] et du docteur [V] et de la société L’EQUITE SA ont comparu.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION
1. Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie.
La contestation est sérieuse dès que le juge de la mise en état doit résoudre un problème difficile, relevant du juge du fond.
En l’espèce, le défendeur critique autant l’expertise de la CCI que le résultat de celle-ci et, subsidiairement, l’évaluation de la perte de chance.
Ainsi, si la critique de l’expertise CCI est une question qui est de la compétence de l’évidence dévolue au le juge de la mise en état, tel n’est pas le cas de l’existence ou pas d’une faute du médecin et du quantum de la perte de chance, ces deux questions qui relevant clairement du fond de l’affaire.
Il n’est donc pas possible de se fonder sur les critiques relatives à l’absence de faute du médecin et au quantum de la perte de chance pour en déduire l’existence d’une contestation sérieuse, ceux deux moyens relevant de la compétence du juge du fond.
Or, les critiques de l’expertise CCI se fondant sur la compétence des experts désignés ainsi que sur la présence du docteur [V] à l’expertise, n’ont pas conduit ce dernier – à ce stade – à solliciter une expertise judiciaire. En effet, ce dernier s’appuie sur les conclusions d’un avis médical unilatéral et ne demande aucunement une nouvelle expertise.
Les conclusions de l’expertise CCI et attribuant une faute au docteur [V] ne peuvent donc pas être sérieusement contestées devant le juge de la mise en état, faute de demande de contre-expertise. Il apparaît ainsi que l’obligation du docteur [V] n’est pas l’objet d’une contestation sérieuse à ce stade, pouvant elle faire l’objet d’une contestation relevant de la compétence du le juge du fond. Il appartiendra ainsi au juge du fond de déterminer l’existence d’une faute du docteur [V] à la lumière des pièces et des avis médicaux produits. La demande de provision sera donc acceptée.
Cela étant, il n’appartient pas non plus au juge de la mise en état d’évaluer le préjudice sur la base de l’expertise CCI, et la somme de 15.000 euros sera allouée à Monsieur [I] à titre de provision.
2. Sur les demandes reconventionnelles du le docteur [V] et de la société L’EQUITE SA relativement à l’absence de faute du docteur [V] et l’absence de perte de chance
Tel qu’indiqué ci-dessus, ces demandes relèvent de la compétence du juge du fond, de sorte que le juge de la mise en état se déclarera incompétent relativement à celles-ci.
3. Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, compte tenu de l’instance en cours, les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire,
SE DECLARE incompétent pour trancher les questions relatives à la faute du docteur [X] [V] et à l’absence de perte de chance ;
CONDAMNE in solidum le docteur [X] [V] et la société L’EQUITE SA à payer à Monsieur [S] [I] la somme de 15.000 euros, en deniers ou quittance, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices de Monsieur [S] [I] ;
RESERVE les demandes sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 02 novembre 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Gilles ARCAS Antonio MUSELLA
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