Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KJQU
Minute N° : 26/00288
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 24 Juillet 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me PHELIPPEAU-SOL
Dossier + Copies délivrés à :
Me LEMAIRE
Préfecture de [Localité 2]
le :
DEMANDEUR
S.C.C.V. LES JARDINS D’EMILIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Elizabeth PHELIPPEAU-SOL, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEURS :
Madame [Q] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Louis-Alain LEMAIRE, avocat au barreau d’AVIGNON, substitué par Me André PLANTEVIN, avocat au barreau d’AVIGNON
Monsieur [L] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Louis-Alain LEMAIRE, avocat au barreau d’AVIGNON, substitué par Me André PLANTEVIN, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 30 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 14 décembre 2010, Monsieur et Madame [A] ont consenti à Monsieur [L] [V] et Madame [Q] [G] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 3].
Par acte authentique en date du 05 novembre 2020, Monsieur [X] [A], Madame [Z] [B] et Monsieur [I] [A] ont cédé à la SCCV LES JARDINS D'EMILIE les locaux donnés à bail à Monsieur [L] [V] et Madame [Q] [G].
Par exploit du 10 juin 2025, la SCCV LES JARDINS D'EMILIE a fait délivrer à Monsieur [L] [V] et Madame [Q] [G] un congé pour vendre à échéance au 13 décembre 2025.
Par exploit délivré le 05 janvier 2026, la SCCV LES JARDINS D'EMILIE a fait citer Monsieur [L] [V] et Madame [Q] [G] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il :
- constate qu'ils occupent sans droit ni titre le logement donné à bail en raison de l'arrivée à échéance du congé pour vendre ;
- ordonne leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- les condamne solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent au loyer et aux charges qui auraient été dus, depuis le 14 décembre 2025 et jusqu'à libération des lieux ;
- les condamne solidairement à lui payer la somme de 1 500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance dont le coût de l'assignation.
Après plusieurs renvois depuis la première audience en date du 03 mars 2026, l'affaire est plaidée le 30 juin 2026.
La SCCV LES JARDINS D'EMILIE comparait représentée à l'audience et sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions dans lesquelles elle reprend ses demandes originaires.
Monsieur [L] [V] et Madame [Q] [G] ont comparu à l'audience représentés et ont sollicité le bénéfice de leurs dernières conclusions dans lesquelles ils demandent à la juridiction de céans de :
- constater la nullité à l'égard de Monsieur [L] [V] du congé pour vendre et de l'assignation ;
- constater qu'il n'y a pas lieu à référé et débouter la demanderesse de l'intégralité de ses demandes ;
- condamner la demanderesse à leur payer la somme de 1 200€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
La décision est mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;
Que par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Qu'enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Sur la nullité de l'assignation et du congé pour vendre à l'égard de Monsieur [L] [V]
Attendu que les articles 655 et 656 du Code de procédure civile disposent que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence et que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile ; que dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655 ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [L] [V] allègue que le commissaire de justice qui était chargé de lui signifier l'assignation ne s'est pas rendu sur son lieu de travail qu'il connaissait pour s'y être rendu dans le cadre d'une autre procédure ;
Que cependant, il apparaît que lorsque le commissaire de justice s'est rendu sur le lieu de travail de Monsieur [L] [V] le 24 mars 2025, il ne l'y a pas trouvé et que la signification a été faite à étude ;
Qu'il est donc logique que le commissaire de justice ait privilégié son domicile que son lieu de travail pour procéder à la signification ;
Qu'en tout état de cause, Monsieur [L] [V] ne démontre aucun grief quand au mode de citation puisque force est de constater qu'il a constitué avocat et qu'il est représenté à la présente ;
Que le même raisonnement prévaut s'agissant du congé pour vendre signifié à étude le 10 juin 2025, le commissaire de justice ayant pu croire que Monsieur [L] [V] ne travaillait plus dans l'entreprise où il s'était rendu le 24 mars 2025, n'ayant pas trouvé celui-ci ; que Monsieur [L] [V] ne démontre pas davantage l'existence d'un grief, et ce alors que sa compagne Madame [Q] [G] a été informée par courriel dès le 1er septembre 2023 du projet de vente de l'immeuble et donc de la délivrance probable d'un congé pour vendre à l'avenir ;
Qu'en conséquence, il convient de constater que l'assignation signifiée à étude à Monsieur [L] [V] le 05 janvier 2026 est valide, tout comme la signification a étude du congé pour vendre en date du 10 juin 2025.
Sur la validité du congé aux fins de vente et ses effets
Attendu que l'article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié notamment par sa décision de vendre le logement ; que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local ; que le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ;
Par exploit du 10 juin 2025, la SCCV LES JARDINS D'EMILIE a fait délivrer à Monsieur [L] [V] et Madame [Q] [G] un congé pour vendre à échéance au 13 décembre 2025.
Qu'en l'espèce, il apparaît que, par exploit du 10 juin 2025, la SCCV LES JARDINS D'EMILIE a fait signifier à Monsieur [L] [V] et Madame [Q] [G] un congé aux fins de vente d'une villa de 90m2 sur un terrain de 1 000m2 au prix de 300 000€ dont l’échéance était fixée au 13 décembre 2025 ; que les obligations légales mises à la charge de la bailleresse ont donc été respectées ;
Que les défendeurs soutiennent que le congé pour vendre serait irrégulier au motif que la demanderesse a sollicité antérieurement au congé un permis de construire modificatif ayant pour effet de réduire la superficie du terrain attenant à la maison d'habitation ;
Mais attendu que les défendeurs ne rapportent pas la preuve de la mise en œuvre de ce projet de construction avant l'échéance fixée par le congé pour vendre, de sorte que ces considérations sont purement virtuelles et spéculatives ;
Que par ailleurs, il est constant qu'ils n'ont pas choisi d'opter pour le rachat des locaux qui leur ont été donnés à bail ; qu'ils n'ont donc eu à souffrir d'aucun grief ;
Qu'en conséquence de l'ensemble de ces éléments, le congé pour vente du 10 juin 2025 a été valablement signifié à Monsieur [L] [V] et Madame [Q] [G] et a produit ses effets à compter du 14 décembre 2025, date à compter de laquelle ceux-ci ont occupé les lieux sans droit ni titre puisque le bail était résilié.
Sur l'expulsion
Attendu que l'article 544 du Code civil indique que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;
Qu'en l'espèce et compte tenu de la résiliation du contrat de bail par l'effet du congé aux fins de vente à effet au 13 décembre 2025, Monsieur [L] [V] et Madame [Q] [G] sont occupants sans droit ni titre et devront quitter les lieux ;
Qu'en l'absence de départ volontaire, il conviendra ainsi d'ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique ;
Qu'à défaut d'un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l'expulsion de Monsieur [L] [V] et Madame [Q] [G] et de tous occupants de leur chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
Que par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les indemnités d'occupation mensuelles
Attendu qu'en application de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;
Que l'occupation du logement sans droit ni titre par Monsieur [L] [V] et Madame [Q] [G] constitue une faute et cause un préjudice à la demanderesse, qui se trouve privée de la possibilité de vendre le logement ;
Qu'en l'espèce, il convient de condamner solidairement Monsieur [L] [V] et Madame [Q] [G] à verser à la SCCV LES JARDINS D'EMILIE une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent au loyer et aux charges qui auraient été dus si le contrat de bail s'était poursuivi, depuis le 14 décembre 2025 et jusqu'à libération des lieux par restitution des clés.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
Attendu qu'en application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Qu'en conséquence, Monsieur [L] [V] et Madame [Q] [G] qui succombent à l'instance seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Attendu qu'aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et pouvant, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation ;
L'équité commande de condamner in solidum les défendeurs à verser une somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles que la demanderesse a pu exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Constatons la validité de l'assignation signifiée à Monsieur [L] [V] le 05 janvier 2026 ;
Constatons la validité de la signification du congé pour vendre signifié à Monsieur [L] [V] le 10 juin 2025 ;
Constatons que le contrat de bail portant sur le logement sis [Adresse 3] conclu entre Monsieur et Madame [A], aux droits desquels vient la SCCV LES JARDINS D'EMILIE, d'une part, et Monsieur [L] [V] et Madame [Q] [G], d'autre part, en date du 14 décembre 2010 a été résilié en date du 13 décembre 2025 par l'effet du congé aux fins de vente signifié le 10 juin 2025 ;
Constatons en conséquence que Monsieur [L] [V] et Madame [Q] [G] sont occupants sans droit ni titre des lieux depuis le 14 décembre 2025 ;
Autorisons l'expulsion de Monsieur [L] [V] et Madame [Q] [G] ainsi que celle de tous occupants de leur chef du local d'habitation précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, les intéressés pourront être contraints à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
Disons qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons solidairement Monsieur [L] [V] et Madame [Q] [G] à payer à la SCCV LES JARDINS D'EMILIE à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent au loyer et aux charges qui auraient été dus si le contrat de bail s'était poursuivi, depuis le 14 décembre 2025 et jusqu'à libération des lieux par restitution des clés ;
Condamnons in solidum Monsieur [L] [V] et Madame [Q] [G] à régler à la SCCV LES JARDINS D'EMILIE la somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons in solidum Monsieur [L] [V] et Madame [Q] [G] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'assignation.
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe, le 24 juillet 2026.
Le Greffier Le Juge
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