Texte intégral
N° RG 25/02854 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPOV
Minute n° 26/367
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 16 Octobre 2026
N° RG 25/02854 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPOV
Président : Olivier LAMBERT, Vice Président
Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : Fiona ZANARDO
Entre
DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] »,
situé [Adresse 2] et [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. GAMBIN IMMOBILIER, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 509 702 221, ayant son siège social sis [Adresse 4], prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice,
Représenté par Me Noémie BONDIL, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDEURS
S.A.S. URBAT PROMOTION,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 352 588 727, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparante - non représentée
SCCV [Localité 1],
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 814 381 000, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son gérant en exercice, la S.A.S. URBAT PROMOTION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 352 588 727, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante - non représentée
Grosses délivrées le : 16 octobre 2026
à : Me Noémie BONDIL - 1004
Me Alain DE ANGELIS
Me Gérard MINO - 0178
2 copies à la régie
Copie au dossier
S.A. ALLIANZ IARD,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [C] [P]
né le 09 Janvier 1969 à [Localité 2], entrepeneur individuel sous l’enseinge [P] [C] [L], dont le numéro de SIRET est 420 984 155 00069, demeurant [Adresse 8],
Représenté par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON
SARL FLORENCE CLAUSEL-BOREL ARCHITECTE DPLG,
exerçant sous le nom commercial FLORENCE CAUSEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 490 526 613, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON
Débats:
Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu les assignations en date des 4, 12, 24 novembre 2025 délivrées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble JARDIN DE SAINT [Localité 3], sis [Adresse 11] et [Adresse 12] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS GAMBIN IMMOBILIER à la SAS URBAT PROMOTION, à la SCCV SAINT [Localité 3] LA SEYNE [Localité 5] prise en la personne de son gérant en exercice, la SAS URBAT PROMOTION, à la SA ALLIANZ, à l’entrepreneur individuel Monsieur [C] [P] exerçant sous l’enseigne [P] [C] [L], et à la société FLORENCE CLAUSEL-BOREL ARCHITECTE DPLG, exerçant sous le nom commercial AGENCE CLAUSEL-BOREL. Il sollicite une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière.
A l’audience du 4 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 11] et [Adresse 12] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS GAMBIN IMMOBILIER a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par la société ALLIANZ IARD, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle sollicite l’irrecevabilité des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble JARDIN DE SAINT [Localité 3], sis [Adresse 11] et [Adresse 12] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS GAMBIN IMMOBILIER du chef des dommages instruits sur les polices n° 213 432 160, 213 430 179 et 213 430 192. En outre, elle formule protestations et réserves concernant les dommages instruits sur la police n° 213 430 160.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par Monsieur [C] [P] exerçant sous l’enseigne [P] [C] [L], et par la société FLORENCE CLAUSEL-BOREL ARCHITECTE DPLG, exerçant sous le nom commercial AGENCE CLAUSEL-BOREL, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Ils formulent protestations et réserves et sollicitent que leur conclusion soit jugée comme une demande en justice et soit interruptible de prescription.
Régulièrement assignée à personne, la SAS URBAT PROMOTION n’est pas représentée et n’a pas comparu.
Régulièrement assignée à domicile, la SCCV SAINT [Localité 3] [Localité 4], prise en la personne de son gérant en exercice, la SAS URBAT PROMOTION n’est pas représentée et n’a pas comparu.
La décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Malgré l'absence de la société URBAT PROMOTION et de la SCCV SAINT [Localité 3] [Localité 4], prise en la personne de son gérant en exercice, la SAS URBAT PROMOTION, il convient de statuer sur les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble JARDIN DE SAINT [Localité 3], sis [Adresse 11] et [Adresse 12] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS GAMBIN IMMOBILIER, après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
A titre liminaire, la société ALLIANZ IARD invoque l’irrecevabilité des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 13] », sis [Adresse 11] et [Adresse 14] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la SAS GAMBIN IMMOBILIER, en ce qu’elles portent sur les dommages relevant des polices n° 213 430 179 et n° 213 430 192.
Elle soutient que l’acte introductif d’instance ne viserait que la police n° 213 432 160.
Néanmoins, il résulte clairement de l’assignation que le demandeur a assigné la société ALLIANZ IARD sans indiquer aucun numéro de police.
En l’absence de toute précision restrictive, cette assignation doit être regardée comme ayant été délivrée de manière générale à l’encontre de l’assureur, pour l’ensemble des polices susceptibles de garantir les dommages invoqués.
L’irrecevabilité opposée par la société ALLIANZ IARD doit être rejetée.
Sur la mesure d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
A la lumière des éléments versés aux débats, la matérialité des désordres est établie.
Les défendeurs ne s’opposent pas à cette demande puisqu’ils formulent protestations et réserves d’usage.
Au regard de ce qui a été énoncé précédemment, il y a donc lieu d’ordonner une mesure d’instruction au contradictoire de l’ensemble des parties présentes à la procédure.
La consignation de la provision à valoir sur les frais d’expertise sera mise à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 11] et [Adresse 12] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS GAMBIN IMMOBILIER, demandeur à la mesure.
Il sera enfin rappelé que le juge qui ordonne une expertise fixe librement la mission du technicien, sans être tenu par les propositions émises par les parties.
Sur la demande d’interruption du délai de prescription
Monsieur [C] [P] exerçant sous l’enseigne [P] [C] [L], et la société FLORENCE CLAUSEL-BOREL ARCHITECTE DPLG, exerçant sous le nom commercial AGENCE CLAUSEL-BOREL demandent que l’ensemble des délais de prescription soient interrompus à leur bénéfice à l’égard de l’ensemble des parties à l’instance.
Il n’appartient cependant pas au juge des référés de statuer sur l’interruption de la prescription.
Sur les frais du procès
Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.
La mesure d’expertise étant ordonnée à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 15] [Localité 3], sis [Adresse 11] et [Adresse 12] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS GAMBIN IMMOBILIER et pour la préservation de ses intérêts, celui-ci assumera la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Déboutons la SA ALLIANZ IARD de sa demande tendant à voir prononcer l’irrecevabilité des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble JARDIN DE SAINT [Localité 3], sis [Adresse 11] et [Adresse 12] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS GAMBIN IMMOBILIER,
Ordonnons une expertise,
Commettons pour y procéder :
[V] [J]
[Adresse 16]
[Adresse 17]
[Localité 7]
[Courriel 1]
Expert judiciaire
Avec la mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 11] et [Adresse 12] à [Localité 4],
- lister et décrire les désordres et malfaçons visés dans l'assignation, dans les rapports des 26 octobre 2022, 18 décembre 2023, 12 et 14 février 2024, dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 25 juin 2025 et en déterminer l’apparition, l'origine et les causes en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d'information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions, et dire s’ils sont imputables à un défaut d’entretien des locataires et/ou propriétaires,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 11] et [Adresse 12] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS GAMBIN IMMOBILIER du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal,
Disons que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions de l'article 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, au service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qu devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mise en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires et y répondre,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses contestations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur du Tribunal judicaire de Toulon par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 11] et [Adresse 12] à la Seyne sur Mer, pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS GAMBIN IMMOBILIER d'une avance de 3. 500 euros à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l'expert dans les SIX SEMAINES de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 11] et [Adresse 12] à la Seyne sur Mer, pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS GAMBIN IMMOBILIER devra préalablement au versement de la consignation, adresser une copie de la présente décision à la régie du Tribunal judiciaire de Toulon par courriel à l‘adresse suivante : [Courriel 2], puis procéder au règlement par virement bancaire sur le compte ouvert au nom du Tribunal judiciaire de Toulon :
1. IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC TRPUFRP1
2. Référénce à indiquer : C7 - n° RG 25/02854 - le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 18] DE SAINT [Adresse 19] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS GAMBIN IMMOBILIER.
Disons qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Disons qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
Rappelons que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge et les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord,
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble JARDIN DE SAINT [Localité 3], sis [Adresse 11] et [Adresse 12] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS GAMBIN IMMOBILIER.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT