Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20298 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNHG
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 novembre 2025 - Président du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 25/56320
APPELANTS :
M. [F] [N] [L] [B], directeur de la publication du journal Libération,
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.R.L. LIBÉRATION
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Charles-Emmanuel Soussen de la SCP Jean-Paul Lévy et Charles-Emmanuel Soussen, avocat au barreau de Paris, toque : W17
INTIMÉ :
M. [P] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Raphaël Kempf, avocat au barreau de Paris, toque : A168
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 septembre 2026 en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre et Gérard Pitti, Conseiller, chargé du rapport, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, Président de chambre
Gérard Pitti, Conseiller
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mélanie Métays
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, Président de chambre, et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Libération est la société éditrice du journal " Libération ", quotidien d'information générale dont M. [F] [N] [L] [E] dit " [L] [B] " a été le directeur de la publication, de même que de son site internet accessible à l'adresse www.liberation.fr.
Par courrier recommandé en date du 30 mai 2025, M. [P] [J] a adressé à M. [L] [B], directeur de la publication du journal Libération à cette date, un droit de réponse faisant suite à un article publié le 20 mars 2025 sur le site internet du journal sous le titre : " Humiliations " " [O] ", " bougnoules de quartier ", " j'adore virer les gens " : [P] [J], entrepreneur au management brutal ".
Il n'a pas été donné suite à cette demande d'insertion de droit de réponse.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 28 août 2025, M.[J] a fait assigner M. [B] et la société Libération devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
- ordonner à M. [B], en qualité de directeur de la publication du site internet 'www.libération.fr' et à la société Libération, de procéder à la suppression de l'article " Humiliations ", " [O] ", " bougnoules de quartier ", " j'adore virer les gens " : " [P] [J] entrepreneur au management brutal ", du 20 mars 2025 diffusé à une adresse URL précisée, dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;
- ordonner à M. [B], en qualité de directeur de la publication du site internet www.libération.fr et à la société Libération, de publier la réponse de M. [J], en ces termes : "Dans un article du 20 mars 2025 Libération a mis en cause M. [P] [J]. Contrairement à ce qui est indiqué dans cet article, M. [J] tient à préciser qu'il n'a jamais pratiqué le mélange des genres entre sa vie privée et sa vie professionnelle, étant toujours attentif au respect des règles de la comptabilité. De même, il a toujours été attentif au respect de la légalité la plus stricte dans la structuration de ses entreprises, tant en matière de droit des sociétés qu'au regard du droit fiscal. Là encore, il n'a jamais fait l'objet de condamnations, ni même poursuites en ce sens. En plus de 30 ans de création et de direction d'entreprise, il n'a d'ailleurs jamais été ni poursuivi, ni condamné en ce sens. Dans le même sens, M. [J] s'est toujours efforcé de traiter ses équipes avec respect et dignité, leur proposant systématiquement des contrats en CDI, et avec des rémunérations bien supérieures à celles qui se pratiquent habituellement dans le secteur. De façon générale, M. [J] rappelle qu'il est issu de l'immigration et d'un milieu plus modeste. Enfin, M. [J] insiste pour indiquer que, si son parcours et ses opinions peuvent se traduire par un franc-parler et une attitude qui dérange, cela ne signifie en aucun cas qu'il adopterait des attitudes illégales ou discriminatoires, bien au contraire ", à une adresse URL précisée, dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard.
A titre subsidiaire, s'il n'était pas fait droit à la demande de suppression de l'article, M. [J] a sollicité la seule insertion du droit de réponse susvisé dans les mêmes conditions et sous la même astreinte.
En tout état de cause, M. [J] a demandé au premier juge de :
- condamner M. [B], en sa qualité de directeur de publication du site internet www.liberation.fr, et solidairement à la société Libération, à lui payer la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner solidairement aux dépens ;
- dire n'y avoir lieu à suspendre l'exécution provisoire.
Par ordonnance contradictoire du 19 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, a :
- ordonné à M. [B], en qualité de directeur de la publication du site internet www.libération.fr, de publier le droit de réponse tel que joint au courrier du 30 mai 2025 et ci-dessous reproduit : " Dans un article du 20 mars 2025 Libération a mis en cause M. [P] [J]. Contrairement à ce qui est indiqué dans cet article, M. [J] tient à préciser qu'il n'a jamais pratiqué le mélange des genres entre sa vie privée et sa vie professionnelle, étant toujours attentif au respect des règles de la comptabilité. De même, il a toujours été attentif au respect de la légalité la plus stricte dans la structuration de ses entreprises, tant en matière de droit des sociétés qu'au regard du droit fiscal. Là encore, il n'a jamais fait l'objet de condamnations, ni même poursuites en ce sens. En plus de 30 ans de création et de direction d'entreprise, il n'a d'ailleurs jamais été ni poursuivi, ni condamné en ce sens. Dans le même sens, M. [J] s'est toujours efforcé de traiter ses équipes avec respect et dignité, leur proposant systématiquement des contrats en CDI, et avec des rémunérations bien supérieures à celles qui se pratiquent habituellement dans le secteur. De façon générale, M. [J] rappelle qu'il est issu de l'immigration et d'un milieu plus modeste. Enfin, M. [J] insiste pour indiquer que, si son parcours et ses opinions peuvent se traduire par un franc-parler et une attitude qui dérange, cela ne signifie en aucun cas qu'il adopterait des attitudes illégales ou discriminatoires, bien au contraire " ;
- dit que ce texte de droit de réponse devait être publié sur la page internet accessible à partir de l'adresse URL suivante :
https://www.liberation.fr/lifestyle/mode/clochardes-bougnoures-de-quartier-jadore-virer-les-gens~ramdane-[J]-entrepreneur-au-managment-brutal-20250320-6WQID2ICXZE73HMZXRBNIBPGM/, dans les sept jours qui suivraient la signification de la présente décision ;
- rappelé que cette réponse devait demeurer accessible durant la même période que celle pendant laquelle la publication qui la fondait était mis à disposition du public par l'éditeur de service de communication au public en ligne, cette durée ne pouvant être inférieure à un jour ;
- condamné M. [B] en sa qualité de directeur de publication du site internet www.liberation.fr, solidairement avec la société Libération, à verser à M. [J] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [J] de l'ensemble de ses autres demandes ;
- condamné in solidum M. [B] en sa qualité de directeur de publication du site internet au liberation.fr et la société Libération aux dépens de l'instance.
Par déclaration au greffe du 5 décembre 2025, M. [B] et la société Libération ont interjeté appel de cette décision.
Par conclusions d'appelant n°3 et récapitulatives remises au greffe et notifiées électroniquement le 9 septembre 2026, M. [B] et la société Libération demandent à la cour, au visa des articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, des dispositions de l'article 1-1 III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de :
A titre principal :
- constater l'acquisition de la prescription au bénéfice de M. [B] ;
- juger irrecevable l'action engagée par M. [J] aux fins d'insertion d'un droit de réponse ;
- infirmer l'ordonnance entreprise ;
A titre subsidiaire :
- constater que la demande d'insertion ne satisfaisait pas aux exigences des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 1-1 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 ;
en conséquence,
- infirmer la décision entreprise ;
- juger que c'est à bon droit que M. [B], en qualité de directeur de la publication, a refusé d'insérer la réponse dont s'agit ;
- juger que le refus d'insertion du droit de réponse de M. [J] ne saurait constituer un trouble manifestement illicite ;
- déclarer M. [J] irrecevable et mal fondé en ses demandes ;
par conséquent, l'en débouter ;
en tout état de cause,
- condamner M.[J] à payer à M. [B] et la société Libération la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel.
Sur l'irrecevabilité invoquée par M. [J], M. [B] prétend que l'obligation d'insérer un droit de réponse relève d'une obligation personnelle pesant sur lui en qualité de directeur de la publication du journal 'Libération' à la date de publication de l'article litigieux. Il précise qu'à la date de publication de l'article litigieux et de la non-insertion du droit de réponse, il était effectivement en charge de cette fonction. Il ajoute qu'il a été condamné, à titre personnel, par l'ordonnance déférée de sorte que son intérêt à agir ne saurait être remis en cause.
Sur la prescription, M. [B] et la société Libération font valoir que, selon les dispositions de l'article 65 alinéa 1 de la loi du29 juillet 1881, la prescription continue à courir durant toute la durée de la procédure et qu'il appartenait ainsi à M. [J] d'interrompre lui-même la prescription tous les 3 mois pendant toute la durée de la procédure. Ils indiquent que ce dernier a conclu le 29 avril 2026 et qu'il aurait dû interrompre la prescription à nouveau avant le 29 juillet 2026, ce qu'il n'a pas fait. Ils soutiennent que la qualité d'intimé de M. [J] ne le transforme pas en défendeur à l'action initiale et qu'il demeure demandeur à cette action initiale. Ils précisent qu'en application de l'effet dévolutif de l'appel, la constatation de la prescripion acquise entraîne l'extinction de l'action principale et, de manière subséquente, l'anéantissement de l'ordonnance entreprise qui n'a aucune force de chose jugée.
A titre subsidiaire, ils ajoutent que la demande d'insertion ne répondait pas aux exigences formelles de l'article 2 du décret du 24 octobre 2007 en l'absence d'identification précise de l'article incriminé par l'indication de ses conditions d'accès sur le service de communication au public en ligne. Ils prétendent que la réponse ne pouvait pas être insérée car elle n'était pas pertinente, c'est-à-dire en adéquation avec la mise en cause. Ils précisent que le défaut, même partiel, de corrélation suffit à fonder le refus d'insertion de l'intégralité de la réponse en raison du principe d'indivisibilité.
Par conclusions d'intimé et d'appelant incident n°2 remises au greffe et notifiées électroniquement le 2 septembre 2026, M. [J] demande à la cour, au visa des articles 31, 32 et 546 du code de procédure civile, de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 548 et 551 du code de procédure civile, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 1-1, III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de :
en toute hypothèse :
- déclarer irrecevable l'appel principal de M. [E], à titre principal en sa totalité, à titre subsidiaire en ce qu'il porte sur les chefs suivants de l'ordonnance :
o ordonne à M. [B], en qualité de directeur de la publication du site internet www.libération.fr, de publier le droit de réponse tel que joint au courrier du 30 mai 2025 et ci-dessous reproduit : " Dans un article du 20 mars 2025 Libération a mis en cause M. [P] [J]. Contrairement à ce qui est indiqué dans cet article, M. [J] tient à préciser qu'il n'a jamais pratiqué le mélange des genres entre sa vie privée et sa vie professionnelle, étant toujours attentif au respect des règles de la comptabilité.
De même, il a toujours été attentif au respect de la légalité la plus stricte dans la structuration de ses entreprises, tant en matière de droit des sociétés qu'au regard du droit fiscal. Là encore, il n'a jamais fait l'objet de condamnations, ni même poursuites en ce sens. En plus de 30 ans de création et de direction d'entreprise, il n'a d'ailleurs jamais été ni poursuivi, ni condamné en ce sens. Dans le même sens, M. [J] s'est toujours efforcé de traiter ses équipes avec respect et dignité, leur proposant systématiquement des contrats en CDI, et avec des rémunérations bien supérieures à celles qui se pratiquent habituellement dans le secteur. De façon générale, M. [J] rappelle qu'il est issu de l'immigration et d'un milieu plus modeste. Enfin, M. [J] insiste pour indiquer que, si son parcours et ses opinions peuvent se traduire par un franc-parler et une attitude qui dérange, cela ne signifie en aucun cas qu'il adopterait des attitudes illégales ou discriminatoires, bien au contraire " ;
o dit que ce texte de droit de réponse devra être publié sur la page internet accessible à partir de l'adresse URL suivante :
https://www.liberation.fr/lifestyle/mode/clochardes-bougnoures-de-quartier-jadore-virer-les-gens~ramdane-[J]-entrepreneur-au-managment-brutal-20250320-6WQID2ICXZE73HMZXRBNIBPGM/, dans les 7 jours qui suivront la signification de la présente décision ;
o rappelé que cette réponse doit demeurer accessible durant la même période que celle pendant laquelle la publication qui la fonde est mis à disposition du public par l'éditeur de service de communication au public en ligne, cette durée ne pouvant être inférieure à un jour ;
A titre principal :
- déclarer mal fondés M. [E] et la société Libération en leur appel principal ;
- les débouter de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, notamment de leur fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription ;
- déclarer recevable et bien fondé M. [J] en son appel incident de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 19 novembre 2025 ;
y faisant droit,
- infirmer l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 19 novembre 2025 en ce qu'elle a débouté M.[J] de l'ensemble de ses demandes formulées à titre principal, à savoir :
o ordonner à M. [B] ès qualité de directeur de la publication du site internet www.liberation.fr et à la société Libération de procéder à la suppression de l'article " Humiliations "[O]", "bougnoules de quartier", "j'adore virer les gens" : [P] [J], entrepreneur au management brutal " publié le 20 mars 2025 à l'adresse https://www.liberation.[01] jadore-virer-les-gens-ramdane-[J]-entrepreneur-au-management-brutal 20250320-6WQID2ICXZE73HMZXRBNIIBPGM/ dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;
o au besoin les y condamner ;
o ordonner à M. [B] ès qualité de directeur de la publication du site internet www.liberation.fr et à la société Libération de publier la réponse de M. [P] [J] en ces termes : " Dans un article du 20 mars 2025, Libération a mis en cause M. [P] [J]. Contrairement à ce qui est indiqué dans cet article, M. [J] tient à préciser qu'il n'a jamais pratiqué le mélange des genres entre sa vie privée et sa vie professionnelle, étant toujours attentif au respect des règles de la comptabilité. De même, il a toujours été attentif au respect de la légalité la plus stricte dans la structuration de ses entreprises, tant en matière de droit des sociétés qu'au regard du droit fiscal. Là encore, il n'a jamais fait l'objet de condamnations, ni même poursuites en ce sens. En plus de 30 ans de création et de direction d'entreprise, il n'a d'ailleurs jamais été poursuivi ni condamné en ce sens. Dans le même sens, M. [J] s'est toujours efforcé de traiter ses équipes avec respect et dignité, leur proposant systématiquement des contrats en CDI et avec des rémunérations bien supérieures à celles qui se pratiquent habituellement dans le secteur. De façon générale, M. [J] rappelle qu'il est issu de l'immigration et d'un milieu plus modeste. Enfin, M. [J] insiste pour indiquer que, si son parcours et ses opinions peuvent se traduire par un franc-parler et une attitude qui dérange, cela ne signifie en aucun cas qu'il adopterait des attitudes illégales ou discriminatoires, bien au contraire. "
o au besoin les y condamner ;
o ordonner que cette réponse soit mise à la disposition du public dans des conditions similaires à celles du message en cause et présentée comme résultant de l'exercice du droit de réponse ;
o au besoin les y condamner ;
o ordonner que cette diffusion intervienne sur la page internet accessible à partir de l'adresse URL suivante :
https://www.liberation.[01] jadore-virer-les-gens-ramdane-[J]-entrepreneur-au-management-brutal 20250320-6WQID2ICXZE73HMZXRBNIIBPGM, au plus tard dans le délai du 24 heures à compter de la décision à intervenir signification de la présente décision, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard passé ce délai ;
o au besoin les y condamner.
statuant à nouveau :
- ordonner à M. [B], ès qualités de directeur de la publication du site internet www.liberation.fr et à la société Libération de procéder à la suppression de l'article " Humiliations "[O]", "bougnoules de quartier", "j'adore virer les gens" : [P] [J], entrepreneur au management brutal " publié le 20 mars 2025 à l'adresse https://www.liberation.[01] jadore-virer-les-gens-ramdane-[J]-entrepreneur-au-management-brutal 20250320-6WQID2ICXZE73HMZXRBNIIBPGM/ dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;
- au besoin les y condamner ;
- ordonner à M. [B], ès qualités de directeur de la publication du site internet www.liberation.fr et à la société Libération de publier la réponse de M. [J] en ces termes : "Dans un article du 20 mars 2025, Libération a mis en cause M. [P] [J]. Contrairement à ce qui est indiqué dans cet article, M. [J] tient à préciser qu'il n'a jamais pratiqué le mélange des genres entre sa vie privée et sa vie professionnelle, étant toujours attentif au respect des règles de la comptabilité. De même, il a toujours été attentif au respect de la légalité la plus stricte dans la structuration de ses entreprises, tant en matière de droit des sociétés qu'au regard du droit fiscal. Là encore, il n'a jamais fait l'objet de condamnations, ni même poursuites en ce sens. En plus de 30 ans de création et de direction d'entreprise, il n'a d'ailleurs jamais été poursuivi ni condamné en ce sens. Dans le même sens, M. [J] s'est toujours efforcé de traiter ses équipes avec 22 respect et dignité, leur proposant systématiquement des contrats en CDI et avec des rémunérations bien supérieures à celles qui se pratiquent habituellement dans le secteur. De façon générale, M. [J] rappelle qu'il est issu de l'immigration et d'un milieu plus modeste. Enfin, M. [J] insiste pour indiquer que, si son parcours et ses opinions peuvent se traduire par un franc-parler et une attitude qui dérange, cela ne signifie en aucun cas qu'il adopterait des attitudes illégales ou discriminatoires, bien au contraire. " ;
- au besoin les y condamner ;
- ordonner que cette réponse soit mise à la disposition du public dans des conditions similaires à celles du message en cause et présentée comme résultant de l'exercice du droit de réponse ;
- au besoin les y condamner ;
- ordonner que cette diffusion intervienne sur la page internet accessible à partir de l'adresse URL suivante : https://www.liberation.[02] bougnoules-de-quartier-jadore-virer-les-gens-ramdane-[J]-entrepreneur-au management-brutal-20250320-6WQID2ICXZE73HMZXRBNIIBPGM, au plus tard dans le délai du 24 heures à compter de la décision à intervenir signification de la présente décision, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard passé ce délai ;
- au besoin les y condamner ;
- confirmer l'ordonnance pour le surplus ;
A titre subsidiaire :
- déclarer irrecevable l'appel principal par suite de l'acquisition de la prescription en cause d'appel;
- confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions ;
en tout état de cause :
- condamner M. [B] et la société Libération à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel ;
- condamner M. [B] et la société Libération à supporter les dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité, M. [J] expose que seul le directeur de la publication a qualité et intérêt à solliciter l'infirmation de l'ordonnance attaquée et que, M. [B], en ayant quitté ses fonctions de directeur de la publication du journal 'Libération', n'a plus qualité à agir dans le cadre de la présente instance.
Sur la prescription, il fait valoir qu'elle n'est opposable en cause d'appel qu'à l'appelant, quand bien même il aurait été défendeur en première instance. Il ajoute que le défendeur de première instance, auquel la prescription n'est pas opposable devant le premier juge de sorte que ses actes ne sont pas interruptifs de prescription, devient susceptible d'interrompre la prescription dès lors qu'il devient appelant principal en cause d'appel : les actes de cette partie deviennent interruptifs de prescription en cause d'appel dès lors qu'elle a interjeté appel principal et est donc à l'origine de cette procédure. Selon M. [J], il en résulte nécessairement que c'est à cet appelant principal, qui initie la procédure d'appel, que la prescription est opposable.
Il ajoute qu'en tout état de cause, l'acquisition éventuelle de la prescription postérieurement à la décision de première instance ne saurait avoir pour effet d'anéantir l'ordonnance du juge des référés dont il sollicite la confirmation à titre subsidiaire. Il considère ainsi, qu'à supposer même que l'exception de la prescription de l'action doive être accueillie, la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée en cause d'appel pour la première fois ne saurait remettre en cause la décision de première instance.
Sur la recevabilité de son action, M.[J] soutient que son courrier du 30 mai 2025 comprenait les précisions suffisantes pour indiquer sans ambigüité l'article publié par le journal 'Libération' auquel il entendait répondre, nonobstant l'absence de mention de l'adresse URL à laquelle l'article était accessible. Il précise qu'il n'existait aucune équivocité quant à l'article concerné par sa demande du 30 mai 2025 et que la partie initimée ne pouvait se tromper sur la désignation de l'article litigieux au regard de l'indication du titre de l'article, de sa date de parution et du spport de publication en désignant le site internet.
Il ajoute que le refus d'insérer un droit de réponse sans motif légitime constitue un trouble manifestement illicite. Il fait valoir que la réponse proposée par Monsieur [J] était pertinente et en corrélation avec l'article auquel elle répondait de sorte que rien ne justifiait le refus des appelants de la publier.
*****
L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 septembre 2026.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE,
Aux termes des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile : 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.'
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [B] :
L'article 30 du code de procédure civile dispose que 'l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.'
En vertu de l'article 31 du même code, 'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé'.
L'article 546 du code de procédure civile prévoit, quant à lui, que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
L'article 547 du même code précise : ' En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.
En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.'
En l'espèce, il est constant que M. [B] était le directeur de publication du journal Libération à la date de publication de l'article litigieux publié le 20 mars 2025 sur le site internet de ce journal, à la date du courrier recommandé envoyé par M. [J] et à la date du refus d'insertion du droit de réponse. A cet égard, en cette qualité de directeur de publication, M. [B] a été assigné par M. [J] devant le juge de première instance, lequel l'a condamné à insérer le droit de réponse sollicité par le demandeur. Il a ainsi été condamné à titre personnel par l'ordonnance entreprise, de sorte qu'il a un intérêt à interjeter appel de cette ordonnance.
Au surplus, il sera relevé que, tant dans ses premières conclusions d'intimé et d'appelant incident que dans ses plus récentes conclusions d'intimé et d'appelant incident n°2 remises au greffe et notifiées électroniquement le 2 septembre 2026, M. [J] forme à nouveau des demandes à l'encontre de M.[B] et non à l'encontre de la nouvelle directrice de publication du journal Libération. Dès lors, M. [B] a la qualité et a un intérêt à agir dans l'instance d'appel.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [B] formée par M. [J].
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription :
L'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : ' Le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d'amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
En ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, le directeur de la publication, sous les mêmes sanctions, sera tenu d'insérer la réponse dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception.
Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée, et sans aucune intercalation. (...)
Le tribunal prononcera, dans les dix jours de la citation, sur la plainte en refus d'insertion. Il pourra décider que le jugement ordonnant l'insertion, mais en ce qui concerne l'insertion seulement, sera exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel. S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours de la déclaration, faite au greffe. (...)
Si l'insertion ainsi ordonnée n'est pas faite dans le délai qui est fixé par le présent alinéa et qui prendra cours à compter du prononcé du jugement, le directeur de la publication sera passible de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
L'action en insertion forcée se prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publication aura eu lieu.
Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, toute personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique à l'occasion de l'exercice de poursuites pénales peut également exercer l'action en insertion forcée, dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision de non-lieu dont elle fait l'objet est intervenue ou celle de relaxe ou d'acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive.'
L'article 65 alinéa 1er de la même loi dispose que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.
Ainsi, l'action en justice afin de faire sanctionner le refus d'insertion d'un droit de réponse est soumise au délai de prescription de trois mois. Le point de départ de cette prescription est le jour de la publication du numéro où devait figurer légalement la réponse car le refus est consommé à cette date.
Le court délai de prescription édicté par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, garantie de la liberté d'expression, ne prive pas le demandeur à l'action de tout recours effectif, car il a faculté d'interrompre cette prescription par tout acte régulier de procédure manifestant son intention de continuer l'action. L'application de cette prescription trimestrielle ne méconnaît pas plus le droit à un procès équitable et ne crée pas d'insécurité juridique.
Dans les instances civiles, en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite, au sens de l'article 65 de cette loi, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée.
La fixation du calendrier de procédure ne caractérise pas un acte interruptif d'instance dès lors qu'il ne s'agit pas d'un acte émanant du demandeur à l'action manifestant sa volonté de poursuivre l'instance en insertion forcée.
En l'espèce, l'ordonnance entreprise a été rendue le 19 novembre 2025.
M.[B] et la société Libération ont interjeté appel de cette ordonnance le 5 décembre 2025. A compter de cette date, un premier délai de 3 mois a couru.
Ces derniers ont ensuite régulièrement déposé au greffe et notifié par voie électronique leurs conclusions d'appelant n°1 le 4 mars 2026. A compter de cette date, un nouveau délai de 3 mois a couru dès lors que la signification de conclusions par le défendeur à l'action, lorsqu'il est appelant, est interruptive de prescription.
Le 29 avril 2026, M. [J] a déposé au greffe et notifié par voie électronique ses conclusions d'intimé comportant appel incident. A compter de cette date, un nouveau délai de 3 mois a couru.
Or, il n'est pas contesté qu'aucun acte de procédure interruptif de prescription n'est intervenu entre le 29 avril 2026 et le 29 juillet 2026 puisque les conclusions d'appelant n°2 ont été notifiées par voie électronique le 17 août 2026, soit après le délai de precsription de 3 mois qui courait à compter du 29 avril 2026.
Nonobstant la qualité d'appelants de M. [B] et de la société Libération, ils ne sont pas demandeurs à l'action de la demande en insertion forcée d'un droit de réponse. Seul M. [J] est demandeur à l'action de cette demande en insertion forcée et sa qualité d'intimé dans le cadre de la présente instance d'appel n'a aucune incidence sur la nécessité pour lui de manifester à son adversaire, par tout acte de procédure, son intention de continuer l'action engagée.
Il y a lieu, par conséquent, de constater que l'action de M. [J] est irrecevable pour cause de prescription.
Par ailleurs, selon l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.
Au vu de l'évolution du litige, eu égard à la prescription de l'action en insertion forcée, l'ordonnance sera infirmée, sauf des chefs relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, et la demande en insertion forcée d'un droit de réponse de M. [J] sera déclarée irrecevable.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, sans qu'il appartienne au juge de la modifier ni d'y ajouter, notamment s'agissant d'y inclure tel ou tel frais.
En application de l'article 696 alinéa 1er du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.
En application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
M. [B] et la société Libération étaient les parties perdantes au procès en première instance et, par les motifs susvisés, l'action en insertion forcée est prescrite en raison de l'évolution de litige et de circonstances survenues durant l'instance d'appel. Dès lors, au regard des circonstances de l'espèce, l'ordonnance entreprise doit être confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Néanmoins, partie perdante devant la cour, M. [J] sera condamné aux dépens d'appel et à verser à M. [B] et à la société Libération la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Rejette fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [B] formée par M. [J] ;
Vu l'évolution du litige ;
Infirme l'ordonnance entreprise sauf des chefs relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau :
Dit que l'action en insertion forcée d'un droit de réponse formée par M. [J] est prescrite ;
La déclare en conséquence irrecevable ;
Y ajoutant,
Condamne M. [J] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [J] à payer à M. [B] et à la société Libération la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT