Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 24/03325 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ITZ
N° PARQUET : 24-520
N° MINUTE :
Assignation du :
07 mars 2024
C. B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 16 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [M] [O] [U] en qualité de représentant légal de [A] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [S] [X] en qualité de représentante légale de [A] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3] (MAROC)
représentés par Maître Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #NAN310
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame Isabelle Muller-Heym, substitute
Décision du 16/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 24/03325
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe
Présidente de la formation
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures
assistées de Madame Marion Charrier, greffière lors des débats et de Madame [C] [W], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 04 septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe et par Madame [C] [W], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de M. [M] [O] [U] et de Mme [S] [X], en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure [A] [F], constituées par l'assignation délivrée le 7 mars 2024 au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 28 août 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 4 septembre 2026,
Vu la note d'audience,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 21 février 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [M] [O] [U] et de Mme [S] [X], agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure [A] [F], dite née le 24 octobre 2008 à [Localité 5] (Maroc), revendiquent la nationalité française de cette dernière par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Ils font valoir que son père, M. [M] [O] [U], né le 8 juin 1955 à [Localité 6] (Côte française des Somalis), est français depuis le 18 octobre 1977.
Leur action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui a été opposée à l'enfant mineure le 7 octobre 2021 par le directeur des services de greffe judiciaires délégué au tribunal de proximité de Courbevoie (pièce n°6 des demandeurs).
Sur les demandes de M. [M] [O] [U] et de Mme [S] [X]
Les demandeurs sollicitent du tribunal d'annuler la décision de rejet de délivrance d'un certificat de nationalité française. Il est rappelé que le tribunal n'a pas le pouvoir d'annuler une décision de rejet de demande de certificat de nationalité française. La demande formée de ce chef sera donc dite irrecevable.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant mineure, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi aux demandeurs, l'enfant mineure n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Décision du 16/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 24/03325
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Enfin, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant précisé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.
En l'espèce, les demandeurs versent aux débats une copie, délivrée le 11 septembre 2020, de l'acte de naissance de M. [M] [O] [U] en simple photocopie, dépourvue de garantie d’intégrité et d'authenticité et, partant, de toute force probante (pièce n°1 des demandeurs).
Dès lors, ils ne justifient pas d'un état civil fiable et certain pour le père revendiqué de l'enfant mineure, de sorte qu'ils ne peuvent se prévaloir ni d'un lien de filiation de l'enfant mineure à son égard, ni de sa nationalité française.
A titre surabondant, les demandeurs soutiennent que M. [M] [O] [U] est français depuis le 18 octobre 1977.
Comme le relève à juste titre le ministère public, ils n'exposent pas sur quel fondement le père revendiqué de l'enfant mineure serait français et ne produisent aucune pièce pour en justifier.
En effet, les demandeurs versent aux débats la photocopie de la carte nationale d’identité délivrée à M. [M] [O] [U] le 7 août 2020 (pièce n°4 des demandeurs). Or, cette pièce qui constitue un élément de possession d’état de Français de l’intéressé, ne permet nullement de rapporter la preuve de sa nationalité française.
Les demandeurs ne justifient pas non plus de la nationalité française du père revendiqué de [A] [F].
En conséquence, les demandeurs seront déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître la nationalité française de [A] [F] par filiation paternelle. En outre, dès lors qu'ils ne revendiquent la nationalité française de cette dernière à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'elle n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les demandeurs, qui succombent, seront condamnés aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Les demandeurs ayant été condamnés aux dépens, leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Dit irrecevable la demande des demandeurs tendant à voir annuler la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ;
Déboute les demandeurs de leur demande tendant à voir reconnaître que l'enfant mineure [A] [G] [Z] est de nationalité française ;
Juge que [A] [F], née le 24 octobre 2008 à [Localité 5] (Maroc), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Rejette la demande des demandeurs au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 octobre 2026
La Greffière La Présidente
E. [W] I. Regniault
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment