Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00963 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEIV
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 16 Juin 2026
ENTRE :
E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Madame [H] [P], chargée de contentieux locatif, muni d’un pouvoir
ET :
Monsieur [O] [F]
né le 08 Septembre 1987 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
comparant
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 13 juillet 2023, l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE a donné à bail à Monsieur [O] [F], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 268,74 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 177,56 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 268,74 euros.
L'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 9 septembre 2025 à Monsieur [O] [F] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 809,32 euros. Par le même acte, le bailleur lui a adressé un commandement de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.
Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 10 septembre 2025, l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 20 janvier 2026, signifiée par dépôt à étude, l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE a attrait Monsieur [O] [F] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
à titre principal, de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut d'assurance et subsidiairement pour défaut de paiement des loyers ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [F] et de tout occupant de son chef ;de supprimer le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux ;de condamner Monsieur [O] [F] au paiement des sommes suivantes :2 509,91 euros au titre de sa créance locative arrêtée au 15 janvier 2026, somme à parfaire le jour de l'audience, outre intérêts au taux légal ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;200,00 euros à titre de dommages et intérêts ;100,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
L'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 3] par voie électronique le 20 janvier 2026.
L'audience s'est tenue le 16 juin 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Lors de l’audience, l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE, représenté, a sollicité la possibilité de produire dans le cadre d'une note en délibéré l'attestation d'assurance, indiquant se désister de ses demandes sur ce fondement en cas de production de celle-ci par le locataire dans le délai imparti. Le bailleur a maintenu ses autres demandes, actualisant à la somme de 4 418,25 euros sa créance locative arrêtée au 12 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse. Le bailleur a précisé ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement tels que sollicités par le défendeur.
Monsieur [O] [F], comparant en personne, a indiqué pouvoir justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs et ne pas contester le montant de la dette. Il a sollicité l'octroi de délais de paiement tout en précisant ne plus vraiment vivre dans le logement.
Il a été offert aux parties la possibilité de produire dans le cadre du délibéré l'attestation d'assurance du locataire. Ce document a été transmis dans le délai imparti.
Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier du Tribunal avant l'audience.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de relever le désistement de l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE de ses demandes fondées sur le défaut de souscription d'une assurance contre les risques locatifs (constat de résiliation du bail et suppression du délai de deux mois) compte tenu de la production, dans le temps du délibéré du justificatif sollicité par le locataire.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant ce délai, a été délivré à Monsieur [O] [F] le 9 septembre 2025 pour un arriéré de loyers de 1 809,32 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [O] [F] n’ayant pas réglé la dette locative.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 10 novembre 2025.
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE verse aux débats un décompte arrêté au 12 juin 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 4 418,25 euros.
Au regard des justificatifs fournis, la créance de l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE est justifiée tant dans son principe que dans son montant.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [O] [F] à payer la somme de 4 418,25 euros actualisée au 12 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.
Sur la demande de délais de paiement
Monsieur [O] [F] a sollicité l'octroi de délais de paiement, proposant de régler la somme de 500,00 euros par mois pour s'acquitter de sa dette. Il a également indiqué ne plus vivre dans le logement loué et vouloir vider celui-ci de ses affaires.
Dès lors, il convient d'analyser sa demande de délais de paiement, non comme une demande de délais fondée sur l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ayant pour effet de suspendre les effets de la clause résolutoire, mais comme une demande de délais de droit commun.
A ce titre, l'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…) La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».
Ce texte permet donc au juge, même d'office, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
En l’espèce, Monsieur [O] [F] sollicite des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette locative en proposant de régler une somme mensuelle de 500,00 euros.
Dans ces conditions, au regard de la situation respective des parties, de la volonté du débiteur de s'acquitter de sa dette et de l'absence d'opposition du créancier, il convient d'accorder au preneur des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif.
Sur l'expulsion
Par ailleurs, les délais de paiement accordés n'ayant pas d'effet sur la résiliation du contrat de bail, celle-ci est constatée alors que Monsieur [O] [F] n'a toujours pas restitué les clés du logement.
Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [F] et de dire que faute pour Monsieur [O] [F] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation
Monsieur [O] [F] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [O] [F] à verser cette indemnité à l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».
En l'espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Monsieur [O] [F].
Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [O] [F] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 9 septembre 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que le bail d'habitation conclu le 13 juillet 2023 entre l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE et Monsieur [O] [F] concernant le bien sis [Adresse 3], s'est trouvé de plein droit résilié le 10 novembre 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de Monsieur [O] [F] ainsi que tout occupant de leur chef, du local sis [Adresse 3], si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et AUTORISE l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées ;
CONDAMNE Monsieur [O] [F] à payer à l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE la somme de 4 418,25 euros, arrêtée au 12 juin 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [O] [F] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juin 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;
AUTORISE Monsieur [O] [F] à se libérer en 8 mensualités de 500,00 euros, la 9ème mensualité étant majorée ou minorée en fonction du solde de la dette, principal, intérêts, accessoires, dépens et frais ;
DIT que les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d'occupation puis sur les intérêts, dépens et indemnités de procédure ;
DIT que les mensualités seront exigibles au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT en revanche qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme exact, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ;
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [O] [F] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 9 septembre 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;
DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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