Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 2026
A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, banque coopérative, société anonyme coopérative à directoire au capital de 360.000.000,00 €, dont le siège social est à [Adresse 1] [Localité 1] (Puy de Dôme), [Adresse 2], représentée par son Président du Directoire en exercice domicilié en cette qualité audit siège social (R.C.S. [Localité 2] 382.742.013),
Demanderesse représentée à l'audience par Maître Paul GERARDIN, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3],ЕТ
Monsieur [Y] [K]
, de nationalité française, né à [Localité 3] (Haute [Localité 4])le [Date naissance 1] 1978, dont le domicile est à [Localité 3] (Haute [Localité 4]), [Adresse 4]
Défendeur non présent à l'audience,
[…]
Le 10 Juillet 2026, par exploit délivré par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires de Justice associés à [Localité 3], la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a fait donner assignation à Monsieur [K] [Y] afin :
Vu les art. 2288 5. C. Civ. Vu les art. 700 C.P.C. et 1231-7 C. Civ., Vu l'art. 696 C.P.C.,
Condamner Monsieur [Y] [K] à payer à la CAISSE D"EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 9.519,64 €, outre intérêts au taux de 3,74 % l'an à dater du 17 septembre 2025.
Condamner, en outre, Monsieur [Y] [K] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN une indemnité pour frais irrépétibles de 1.500,00 €, outre intérêts au taux légal à dater du jugement à intervenir.
Condamner, enfin, Monsieur [Y] [K] aux entiers dépens de procédure.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 2 Septembre 2026 sous le numéro 2026003715,
A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline MACQUET, Présidente d'audience, Madame Valérie PATEAU BOUCHER et Monsieur Thomas HENRY, Juges, assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée et où Maître Paul GERARDIN, Avocat, a été entendu en ses explications et demandes, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 2 Novembre 2026 par mise à disposition au Greffe,
Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN expose avoir consenti un prêt n°104540E d'un montant initial de 80 000 euros à la SARL SPORT ISLAND pour lequel son Gérant, Monsieur [K] [Y], s'est porté caution solidaire (Cf pièces n°1 et 2), que par jugement du 17/09/2025, le Tribunal des Activités Économiques de Limoges a toutefois placé la SARL SPORT ISLAND en liquidation judiciaire de sorte que la requérante a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du Liquidateur Judiciaire le 24/09/2025, que parallèlement elle a mis en demeure Monsieur [K] [Y] en tant que caution, de procéder au paiement des sommes de 9 519.64 euros (Cf pièce n°4), mais en vain, la contraignant à saisir la juridiction de céans d'une demande en paiement, qu'elle sollicite par conséquent l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance, tant en principal qu'accessoires,
Attendu que Monsieur [K] [Y] ne se présente pas à l'audience, qu'il ne s'y fait pas plus représenter, qu'il ne conclut point,
Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer,
Attendu que le Tribunal entend constater que l'assignation du 10 juillet 2026, délivré par Commissaire de justice, respecte le formalisme des dispositions du quatrième paragraphe de l'article 56 du code de procédure civile, lesquelles précisent : « 4°
L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. »,
que par conséquent, le Tribunal entend dire et juger que Monsieur [K] [Y] ne pourra se prévaloir de l'absence de contradictoire dans les débats tout comme le fait que le jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par la demanderesse, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN,
Attendu que sur le fond, et après lecture des pièces versées au dossier, le Tribunal retient que la créance dont entend se prévaloir la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin est certaine, liquide et exigible, que retenant au surplus que l'acte de cautionnement ne peut prêter le flanc à aucune critique, il entend par conséquent faire droit aux demandes de la Banque dans les termes ci-après,
Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'enfin la partie qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 2288 et suivants du code Civil, Vu l'article 1231-7 du Code Civil, Vu l'art. 696 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
Condamne
Monsieur [K] [Y] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de NEUF MILLE CINQ CENT DIX NEUF EUROS ET SOIXANTE QUATRE CENTIMES (9 519.64 euros), outre intérêts au taux de 3.74 % l'an à dater du 17 septembre 2025,
Condamne
Monsieur [K] [Y] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN une indemnité de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 €) au titre des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance dont le coût de la présente décision liquidé à la somme de CINQUANTE QUATRE EUROS ET TRENTE SEPT CENTIMES (57.37 euros) dont NEUF EUROS ET SIX CENTIMES (9.06 euros) de TVA,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges,
Le Greffier, Me L. PILLE
La Présidente.
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