Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01614
N° Portalis DBX4-W-B7K-VBZJ
JUGEMENT
N° B
DU : 20 Août 2026
[O] [T] [R]
S.A. SEYNA
C/
[I] [J] [D]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à la SCP AARPI LACOME D’ ESTALENX MARQUIS
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Jeudi 20 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée d’Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier lors des débats et Norédine HEDDAB, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 11 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
M. [O] [T] [R], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Marion LACOME D ESTALENX de la SCP AARPI LACOME D ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Morgane CADORET, avocate au barreau de TOULOUSE
S.A. SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Marion LACOME D ESTALENX de la SCP AARPI LACOME D ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Morgane CADORET, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [I] [J] [D], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 29 janvier 2025, sous signature électronique, à effet du 29 janvier 2025, Monsieur [O] [T] [R] a, par l’intermédiaire de l’agence BELOTTI IMMOBILIER, donné à bail à Monsieur [I], [J] [D], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 7][Adresse 8] à [Localité 2], ainsi que le parking n°A221 et le garage n°G152, pour un montant de loyer de 691euros, outre une provision de charges mensuelles de 88 euros.
La SA SEYNA s'est portée caution solidaire au bénéfice de Monsieur [I], [J] [D].
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [O] [T] [R] a fait signifier le 20 octobre 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.
Le 6 janvier 2026, Monsieur [O] [T] [R] et la SA SEYNA ont fait assigner Monsieur [I], [J] [D] par devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], à l’audience du 11 mai 2026, en lui demandant de :
- prononcer la résiliation du bail,
-le condamner à laisser libre de tous occupants de son chef le logement qu’il occupe et lui remettre les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir,
- ordonner à défaut d’avoir libéré les lieux dans les temps impartis, son expulsion ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de son fait et si besoin avec le concours de la force publique,
- dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
-le condamner à payer de la somme de 2.337 € au titre des loyers et charges dus aux termes de décembre 2025 échu, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, selon la répartition suivante :
*la somme de 0 euros à Monsieur [O] [T] [R],
*la somme de 2.337 euros à la société SEYNA subrogée dans les droits de Monsieur [O] [T] [R] à hauteur de ce montant,
-le condamner à payer à Monsieur [O] [T] [R] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clés,
- le condamner à payer à la société SEYNA la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 20 octobre 2025.
Au soutien de leurs demandes ils expliquent qu’un impayé de loyers et charges a contraint à lui faire signifier un commandement de payer le 20 octobre 2025, et que le locataire a par la suite à nouveau manqué à son obligation de payer les loyers et charges aux termes convenus, ce qui justifie cette procédure et son expulsion.
Sur la subrogation de la société SEYNA dans les droits du bailleur, elles se fondent sur l'article 1346-1 du Code civil et exposent que la société SEYNA a versé au bailleur la somme totale de 2.337 €, selon deux quittances subrogation des 17 octobre et 21 novembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026.
Lors des débats, Monsieur [O] [T] [R] et la SA SEYNA, représentées par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance, sauf à actualiser leur créance à la somme de 2.789,84 euros (mois d’avril 2026 inclus) selon un décompte fourni à l’audience.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de Monsieur [O] [T] [R] et la SA SEYNA.
En défense, Monsieur [I], [J] [D], bien que régulièrement citée à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n'est ni présent, ni représenté.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 20 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur le défaut de comparution du défendeur
En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
L'article 473 du code de procédure civile indique que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Monsieur [I], [J] [D], assignée à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l’assignation et des pièces produites à l’appui de celle-ci par Monsieur [O] [T] [R] et la SA SEYNA, par jugement réputée contradictoire, en premier ressort.
- Sur la recevabilité de l'action
Monsieur [O] [T] [R] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 22 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 6 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 7 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur la résiliation du bail
Il ressort des dispositions de l’article 1741 du Code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements.
L'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le manquement à cette obligation essentielle qui pèse sur le locataire est de nature à justifier la résiliation du bail.
En outre l'article 1229 du code civil prévoit au titre des dispositions générales applicables en matière contractuelle que la résolution d'un contrat prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
En l’espèce, Monsieur [O] [T] [R] justifie avoir fait délivrer un commandement de payer à Monsieur [I], [J] [D] le 20 octobre 2025, pour la somme en principal de 1.558 euros, dans les causes ont été éteinte par deux paiements de 779 euros enregistrés, selon le décompte communiqué, le 1er décembre 2025.
Des loyers demeurant à nouveau impayés, Monsieur [O] [T] [R] a constaté de nouveaux impayés de loyer.
Il ressort des éléments versés à la procédure et notamment du décompte actualisé au jour de l’audience, que depuis le 10 février 2026, les paiements de loyers ne sont plus payés, étant précisé qu’à cette date le paiement enregistré d’un montant de 343,04 euros ne couvrait pas l’intégralité du loyer courant. Aucun versement n’a été effectué depuis.
Le manquement aux obligations principales du locataire est ainsi suffisamment caractérisé.
Dès lors la résiliation du bail à effet du 29 janvier 2025 et l'expulsion du locataire seront prononcées dans le respect des dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Il n'y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d'expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution le déterminent.
- Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux malgré la résiliation du contrat de bail, il convient de fixer l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération parfaite des locaux, au montant du loyer avec revalorisation telle que prévue au bail, et des charges, et de condamner Monsieur [I], [J] [D], à en payer le montant.
- Sur les demandes en paiement
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il est produit par Monsieur [O] [T] [R] et la SA SEYNA le bail ainsi qu'un décompte mentionnant que Monsieur [I], [J] [D] reste devoir, la somme de 2.789,84 euros à la date du 11 mai 2026 (mois d’avril 2026 inclus).
Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l'article 7 susrappelé.
Faute de comparaître, Monsieur [I], [J] [D] n'apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette et doit par conséquent, être condamnée au paiement de la somme de 2.789,84 euros. Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Monsieur [I], [J] [D] sera en outre condamnée à payer en deniers ou quittances valables les loyers échus impayés de la date de l’audience, soit le 11 mai 2026, jusqu’à la date du présent jugement.
- Sur la subrogation de paiement
Selon l'article 1346-1 du code civil dans sa version applicable au litige, « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.»
Aux termes de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
En l'espèce, il est établi que la SA SEYNA a versé à la bailleresse la somme de 2.337 euros par l’intermédiaire de deux quittances subrogatives les 17 octobre et 21 novembre 2025, correspondant aux loyers et charges impayés du locataire en application de la garantie de loyers impayés.
Or, le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance supposée à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement. Il dispose à ce titre de la qualité pour agir en recouvrement des loyers à hauteur de la créance subrogée ainsi qu'un intérêt personnel à en poursuivre le paiement.
En conséquence, Monsieur [I], [J] [D] sera condamné à verser la somme de 2.789,84 euros à la SA SEYNA et la somme de 0 euro à Monsieur [O] [T] [R].
- Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [I], [J] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Monsieur [I], [J] [D] supportera également une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 29 janvier 2025, à effet du 29 janvier 2025 et liant Monsieur [O] [T] [R] à Monsieur [I], [J] [D], concernant le bien à usage d’habitation, situé [Adresse 7][Adresse 8] à [Localité 2], ainsi que le parking n°A221 et le garage n°G152 aux torts exclusifs de Monsieur [I] [J] [D] et à la date du présent jugement, soit le 20 août 2026 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [I], [J] [D] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [I], [J] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [O] [T] [R] et la SA SEYNA pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE à compter de la date d’effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté des charges, soit 784,45 euros par mois à la date de l'audience ;
CONDAMNE Monsieur [I], [J] [D] à payer à la SA SEYNA la somme de 2.789,84 euros, au titre des loyers et charges échus impayés correspondant aux quittances subrogatives des 17 octobre et 21 novembre 2025, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [I], [J] [D] à payer à Monsieur [O] [T] [R] en deniers ou quittances valables les loyers échus impayés du 1er mai 2026 jusqu’à la date du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [I], [J] [D] à payer à Monsieur [O] [T] [R] les indemnités d’occupation qui courront de la résiliation du bail, soit du 20 août 2026, jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [I], [J] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNE Monsieur [I], [J] [D] à payer à la SA SEYNA la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les plus amples demandes des parties ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE