Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001724
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025
DEMANDEUR : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST – [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 857 500 227 au R.C.S. de Rennes
Représentée par : Maître FLOC'H Christelle - LEXOMNIA - avocat au barreau de Brest
* DEFENDEUR : M. [B] [Q] [Adresse 2] Inscrite sous le numéro au R.C.S. de Brest
* Représentée par Maître FAGE- AVOCATS DU PONANT avocat au barreau de Brest
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Hervé STEPHANUS Monsieur Loïc MORISSEAU : ***********************************
GREFFIER D'AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER
DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 SEPTEMBRE 2025
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST - BPGO a consenti à la société FIEL un concours financier d'un montant de 110 000 € contre signature d'un billet à ordre en date du 18 novembre 2021, venant à échéance le 9 janvier 2022. M. [B] s'est porté avaliste en qualité de gérant. A échéance le billet est revenu impayé.
Par jugement en date du 28 juillet 2022 le tribunal de commerce de BREST a prononcé le redressement judiciaire de la société FIEL.
La BPGO a déclaré sa créance par courrier RAR du 10 août 2022, puis du 17 juillet 2023 le redressement ayant été converti en liquidation judiciaire.
Par courrier du 11 décembre 2023 la BPGO a mis M. [B] en demeure de régler la somme de 110 000 € en qualité d'avaliste du billet à ordre.
Des échanges de pièces ont eu lieu entre les parties et n'ayant pas eu de règlement la BPGO a suivant exploit du 06 juin 2024 assigné Mr [B] devant le tribunal de commerce de BREST.
M. [B] conteste la demande de la BPGO et la validité du billet à ordre.
LES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
POUR LA BPGO :
Le billet à ordre est valide car il comporte toutes les mentions légales et la dette n'est pas éteinte car aucune inscription de la créance n'a été faite au débit du compte courant. Les seules écritures ont été portées sur un compte interne de la banque.
Il est sollicité au visa des articles L511-21 et suivants du code de commerce et des articles 1342 et 2313 du Code civil de :
Dire recevable et bien fondée l'action exercée par la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST à l'encontre de Monsieur [Q] [B]
Débouter Monsieur [Q] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Condamner Monsieur [Q] [B] à payer à la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST la somme de 110 000 € en sa qualité d'avaliste du billet à ordre souscrit par la SARL FIEL auprès de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST en date du 18 novembre 2021, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 décembre 2023.
Condamner Monsieur [Q] [B] à payer à la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner Monsieur [Q] [B] aux entiers dépens
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Pour M. [B] :
Le billet à ordre ne comporte pas toutes les mentions légales.
La dette garantie est éteinte car la BPGO a inscrit sa créance en débit du compte courant de la société FIEL, valant ainsi paiement. Il appartenait donc à la BPGO de déclarer une créance à ce titre au jour du jugement de la procédure collective.
Il est sollicité au visa des articles L512-1 et L512-2 du Code de commerce et des articles 1342, 2313 du Code civil de :
A tire principal Déclarer nul et de nul effet le billet financier portant la date de création du 18/11/2021 pour un montant de 110 000 € souscrit par la SARL FIEL au profit de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST En conséquence, Déclarer nul et de nul effet l'aval consenti par M. [Q] [B] à cette occasion Subsidiairement Débouter la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST de ses demandes A tire infiniment subsidiaire Ecarter l'exécution provisoire En tout état de cause Condamner la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST au paiement de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST aux entiers dépens qui seront recouvrés par
la SCP AVOCATS DU PONANT, représenté par M° Julie LE FAGE, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
DISCUSSION :
Sur l'extinction de la dette :
M. [B] prétend que la BPGO a procédé à une inscription de sa créance de 110 000 € correspondant au montant du billet à ordre au débit du compte de la société FIEL et qu'une telle inscription vaut paiement.
Le tribunal constate que M. [B] produit dans ses pièces un document intitulé de relevé de compte pour un compte [XXXXXXXXXX01] dans lequel la somme de 110 000 € est bien portée au débit, que le N° de compte porté sur le billet à ordre est le [XXXXXXXXXX02] qui est différent, que la BPGO produit un document intitulé relevé de compte de la société FIEL, portant le même N° que celui porté sur le billet à ordre, que ce document couvrant la période de 04/01/2022 au 11/07/2023 ne fait aucunement apparaître de débit de 110 000 €, que la BPGO produit un document intitulé relevé de compte, que ce document couvrant la période de 04/01/2022 au 11/07/2023 ne fait aucunement apparaître de débit de 110 000 €, que la BPGO produit un document intitulé relevé de compte, pour la période du 09/01/2022 au 19/01/2024, qui porte un N° d'engagement, N° [XXXXXXXXXX01] identique au N° produit par M. [B], que ce document ne porte que les opérations concernant le billet à ordre et aucune autre opération du compte, que ce document est
bien un document interne à la BPGO et non le N° de compte de la société FIEL, que ce document constate les imputations des règlements des DAILLY et effets impayés et indique une somme due à titre principal de 110 000 €.
Le tribunal constate enfin que la BPGO a bien déclaré sa créance au redressement et à la liquidation judiciaire.
Le tribunal dira que c'est à tort que M. [B] considère que la créance concernant le billet à ordre a été portée au débit du compte de la société et que la créance n'est pas éteinte.
Sur la validité du billet à ordre :
M. [B] prétend à la nullité du billet à ordre au motif que la date d'émission fait défaut.
Le tribunal constate que les parties s'accordent sur la réalisation des mentions obligatoires sauf sur la mention 6 « l'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit »
M. [B] considère que la mention est manquante car elle n'est pas portée dans la mention à [Localité 1] le «…». Il en déduit qu'il est possible que le billet ait été rédigé et signé par anticipation avant la date du 18 novembre
La BPGO considère que la mention est portée dans la date de création.
Le tribunal constate que l'article 512-1 du code de commerce impose que la date de souscription soit indiquée, que la date de souscription est bien la date à laquelle l'engagement est pris et qu'il s'agit bien de la date de création, que la date de création est bien indiquée sur le billet à ordre avalisé par M. [B], que la date de création ne doit être portée qu'une fois et que la mention « A [Localité 1] le … » ne comporte aucune mention indiquant qu'il s'agirait d'une date de souscription.
Le tribunal constate de manière complémentaire que le III du même article, cité par les parties indique que : « III. - A défaut d'indication spéciale le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur » qu'il est ici question de lieu de création et non plus de souscription comme dans le point 6 des exigences de l'article 512-1 ; qu'il y a bien, dans le même article similitude dans les termes création et souscription.
Le tribunal déboutera M. [B] de sa demande.
Sur les dépens :
M.[B] succombant en ses demandes sera condamné aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
La BPGO a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits. Le tribunal condamnera M. [B] à verser à la BPGO la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
M. [B] demande à ce que l'exécution provisoire soit écartée au motif qu'il est dans l'incapacité d'assumer le paiement d'une telle somme mais il ne propose aucune solution ni délai pour assumer son engagement
L'exécution provisoire étant de droit le Tribunal ordonnera son application
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe à la date communiquée à l'issue des débats, après avoir délibéré conformément à la loi,
* Déboute M. [Q] [B] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
* Dit recevable l'action exercée par la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST à l'encontre de M. [Q] [B].
* Condamne Monsieur [Q] [B] à payer à la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST la somme de 110 000 € en sa qualité d'avaliste du billet à ordre souscrit par la SARL FIEL auprès de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST en date du 18 novembre 2021, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 décembre 2023.
* Condamne M. [Q] [B] à payer à la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Condamne M. [Q] [B] aux entiers dépens
* Ordonne l'exécution provisoire.
* Liquide au titre des dépens les frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 € TTC.
Le greffier Béatrice Appéré-Bonder
Le président.
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