Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/01418 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FC5S
JUGEMENT 15 Juin 2026
Minute:
E.P.I.C. PAS DE [Localité 3] HABITAT
C/
[N] [Z]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 13 Avril 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Karine DURETZ, greffière,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT - Office Public de l'Habitat,
inscite sous le N° 344077672 au registre du commerce de Arras,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Madame [H] [Q], munie d'un pouvoir de
représentation
ET :
DEFENDEUR :
Mme [N] [Z]
née le 23 Septembre 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Comparante
RAPPEL DES FAITS
Par l'effet d'un bail verbal, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné en location à Mme [N] [Z] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 4].
Des loyers étant demeurés impayés, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait signifier un commandement de payer l'arriéré locatif.
Il a ensuite fait assigner Mme [N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025 pour obtenir le prononcé de la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 avril 2026.
A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par Mme [H] [Q] - demande de prononcer la résiliation du contrat ; d'ordonner l’expulsion de Mme [N] [Z] ; et de la condamner au paiement de la somme actualisée de 3 419,73 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, et des dépens.
L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT n'est pas opposé à la demande de délais de paiement.
Mme [N] [Z] comparaît en personne et reconnaît le principe et le montant de la dette locative, mais sollicite des délais de paiement à hauteur de 480,00 euros par mois au total en règlement de l'arriéré, soit 65,35 euros en sus du versement du loyer courant, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] par la voie électronique le 4 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 2 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la preuve de l'existence du contrat de bail
L’article 1709 du code civil définit le louage de chose comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre pendant un certain temps et moyennant un certain prix.
Il appartient à celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve de l’existence et du contenu de ce contrat, et ce, par tous moyens, conformément aux dispositions de l’article 1715 du code civil, dès lors qu’il y a eu occupation effective du local.
En l’espèce, les parties s'accordent sur le fait que l'occupation de l'immeuble litigieux par Mme [N] [Z] découle de la conclusion, avec la société demanderesse, d'un bail verbal. A l'audience, Mme [N] [Z] ne conteste pas la créance de la société bailleresse au titre de l'arriéré locatif et concède ainsi le prix du bail sur lequel les parties se sont accordées.
La preuve de l'existence d'un bail verbal entre l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT et Mme [N] [Z] est ainsi démontrée.
Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la résiliation et la condamnation au paiement
Aux termes de l'article 1224 du code civil, « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 rappelle le principe que « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location. Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux dès lors qu'il présente un caractère suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.
Le décompte produit en l'espèce par l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT révèle que la dette locative s’élevait, après soustraction des frais de poursuite, à la somme de 3 240,08 euros à la date du 9 avril 2026.
Mme [N] [Z] ne fait valoir aucun moyen de nature à contester sérieusement l'absence de paiement du loyer pendant plusieurs mois, ni même le montant des sommes réclamées.
La gravité du manquement aux obligations découlant du bail est ainsi suffisamment caractérisée, de nature à entraîner la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la défenderesse, et de la condamner au paiement de la somme de 3 240,08 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (27 mai 2025).
Sur les délais de paiement
L'article 1228 du code civil pose le principe que "le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts". De son côté, l'article 1343-5 du même code prévoit que "le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues".
Par ailleurs, L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative."
Il ressort du diagnostic social et financier, des débats de l'audience et des pièces versées au dossier que la locataire est retraitée et perçoit des ressources de 1 034 euros. Elle a deux enfants majeurs à sa charge, qui n'ont pas d'emploi et bénéficient du RSA de 560 euros chacun. Elle a repris depuis plusieurs mois des paiements couvrant le loyer résiduel courant (414,65 euros après déduction de l'allocation logement et de la RLS).
Ainsi Mme [N] [Z] justifie de la reprise du versement intégral du loyer courant et de sa capacité à régler sa dette locative dans les délais légaux.
Compte tenu de ces éléments, elle sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
La résiliation du bail ne sera prononcée qu'à défaut de respect des délais de paiement ainsi accordés.
Sur les demandes accessoires
Mme [N] [Z] , partie perdante, sera condamnée aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Mme [N] [Z] à verser à l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT la somme de 3 240,08 euros au titre de la dette locative et de l'indemnité d'occupation (décompte arrêté au 9 avril 2026, incluant loyers, charges et indemnités d'occupation), avec les intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025 ;
AUTORISE Mme [N] [Z] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 65,35 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement et les suivants chaque mois à la date d'exigibilité du loyer principal ;
PRONONCE la résiliation du contrat de bail verbal conclu entre l' EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT et Mme [N] [Z] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], uniquement pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ;
dans l'hypothèse de cette résiliation,
CONDAMNE Mme [N] [Z] à payer à l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT le solde de la dette locative ;
AUTORISE l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT, à défaut pour Mme [N] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, à faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
CONDAMNE Mme [N] [Z] à verser à l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
et en tout état de cause,
CONDAMNE Mme [N] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par la greffière.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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