Texte intégral
N°PC: 41026321
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
29/10/2026
RG : 2026 005669 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ TGPS (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Philippe LECAT et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [X] [C], gérant de la société TGPS (SARL) - [Adresse 1] -
La mise en place d'installations électriques de tous types, courant fort et faible, domotique.
a effectué le 23/10/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [C] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2026. Il a déclaré avoir constaté une baisse importante de son activité liée à la fermeture de la société ETABLISSEMENTS ROCHES avec laquelle il travaillait en sous-traitance. Il mentionne également la concurrence des auto-entrepreneurs. Malgré la faiblesse du passif, il sollicite la liquidation judiciaire de la société TGPS. Il précise qu'il demeure une créance client à recouvrer d'une somme de 8 771.86 €.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société TGPS (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 1 930.43 €.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la société TGPS (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2026, date évoquée lors de l'audience.
Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société TGPS (SARL) immatriculée sous le n° 828 117 572 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2026.
NOMME M. Philippe LECAT juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [Q] prise en la personne de Me [P] [Q] - [Adresse 3] liquidateur.
DESIGNE
la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE 54[Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société TGPS (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 12/05/2027 à 11:15 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [C] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Renaud BERTELOOT
le greffier.
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