Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
[F] [Y] [K], [B] [O] [D] [E]
c\ [W] [I] [X], venant aux droits de feue Mme [R] [X], [U] [G] [X], venant aux droits de feue Mme [R] [X], Société GESTION IMMOBILIERE DES ALPES MERIDIONALES, prise en la personne de son représentant légal en exercice
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
N° RG 25/05210 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QP7P
DEMANDEURS
Madame [F] [Y] [K]
née le 30 Janvier 1968 à [Localité 2]
ET
Monsieur [B] [O] [D] [E]
né le 25 Décembre 1964 à [Localité 1]
demeurant ensemble :
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tous deux non comparants
Représentés par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS
Monsieur [W] [I] [X],
venant aux droits de feue Mme [R] [X]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant
Représenté par Me Philippe SILVE, avocat au barreau de NICE
Monsieur [U] [G] [X],
venant aux droits de feue Mme [R] [X]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparant
Représenté par Me Philippe SILVE, avocat au barreau de NICE
Société GESTION IMMOBILIERE DES ALPES MERIDIONALES,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentée par Me Pierre FRASSA, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection
Greffier lors des débats : Madame Laure TRIPODI
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Laetitia LACROIX
À l’audience publique du 1er Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [R] [X], aux droits de laquelle viennent désormais, du fait de son décès, Monsieur [W] [X] et Monsieur [U] [X], a donné à bail à Madame [F] [K] et à Monsieur [B] [E] une maison d’habitation avec parking sis [Adresse 2] à [Localité 1] par contrat en date du 25 juin 2009 à effet au 1er juillet 2009.
Par exploit en date du 26 septembre 2025, Madame [F] [K] et Monsieur [B] [E] ont attrait Monsieur [W] [X], Monsieur [U] [X] et la société GESTION IMMOBILIERE DES ALPES MERIDIONALES devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE à l’effet de :
- condamner in solidum Monsieur [U] [X], Monsieur [W] [X] venant tous deux aux droits de feue Madame [R] [X] et la société GIAM au paiement de la somme de 5.000 € en réparation du trouble de jouissance subi du fait des désordres affectant le bien loué ;
- condamner in solidum Monsieur [U] [X], Monsieur [W] [X] venant tous deux aux droits de feue Madame [R] [X] et la société GIAM à réaliser les travaux tels que préconisés par le rapport Décence-RSD- Décret sanitaire » du 10 février 2025, et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- ordonner la réduction de 400 € du montant du loyer mensuel jusqu'au parfaitement achèvement des travaux de remise en état ;
- ordonner la consignation des loyers minorés, entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignation jusqu'au parfaitement achèvement des travaux de remise en état ;
- condamner in solidum Monsieur [U] [X], Monsieur [W] [X] venant tous deux aux droits de feue Madame [R] [X] et la Société GIAM au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance à abusive ;
- condamner in solidum Monsieur [U] [X], Monsieur [W] [X] venant tous deux aux droits de feue Madame [R] [X] et la Société GIAM au paiement de la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner in solidum Monsieur [U] [X], Monsieur [W] [X] venant tous deux aux droits de feue Madame [R] [X] et la Société GIAM aux entiers dépens de l’instance.
Ils font valoir, pour l’essentiel, qu’ils subissent un trouble de jouissance lié à l’existence de nombreux désordres dans leur logement auxquels les bailleurs n’ont pas remédié.
A l’audience du 1er septembre 2026, chaque partie est représentée par son conseil qui se réfère à ses dernières écritures.
Madame [F] [K] et Monsieur [B] [E] sollicitent désormais que la juridiction :
- leur donne acte de ce qu'ils libéreront les lieux loués le 31 octobre 2026 et de ce qu'ils ne maintiennent pas, en conséquence, leurs demandes tendant à la réalisation des travaux sous astreinte, à la réduction du loyer pour l'avenir et à la consignation des loyers, devenues sans objet ;
- condamne in solidum Monsieur [W] [X], Monsieur [U] [X], venant tous deux aux droits de feue Madame [R] [X], et la Société GESTION IMMOBILIERE DES ALPES MERIDIONNALES « GIAM » au paiement de la somme de 9.600 € à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2026 ;
Subsidiairement :
- ordonne la réduction du loyer à hauteur de 400 € par mois sur la période du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2026 ;
- condamne in solidum les défendeurs à restituer aux concluants la somme correspondante ;
- condamne in solidum Monsieur [W] [X], Monsieur [U] [X], venant tous deux aux droits de feue Madame [R] [X], et la Société GESTION IMMOBILIERE DES ALPES MERIDIONNALES « GIAM » au paiement de la somme de 3.000€ en réparation du préjudice moral ;
- condamne in solidum Monsieur [W] [X], Monsieur [U] [X], venant tous deux aux droits de feue Madame [R] [X], et la Société GESTION IMMOBILIERE DES ALPES MERIDIONNALES « GIAM paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- condamne in solidum Monsieur [W] [X], Monsieur [U] [X], venant tous deux aux droits de feue Madame [R] [X], et la Société GESTION IMMOBILIERE DES ALPES MERIDIONNALES « GIAM » à leur restituer la somme de 381,81 € indûment prélevée au titre de l'augmentation rétroactive du loyer appliquée du ler juillet 2022 au 31 mai 2023 ;
- condamne la Société GESTION IMMOBILIERE DES ALPES MERIDIONNALES «GIAM » à leur délivrer les quittances de loyer depuis le mois de juillet 2024, ainsi que les justificatifs des charges locatives des exercices 2023, 2024 et 2025, sous astreinte de 50€ par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- déboute la Société GESTION IMMOBILIERE DES ALPES MERIDIONNALES «GIAM » de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- condamne in solidum Monsieur [W] [X], Monsieur [U] [X], venant tous deux aux droits de feue Madame [R] [X], et la Société GESTION IMMOBILIERE DES ALPES MERIDIONNALES « GIAM » au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamne in solidum Monsieur [W] [X], Monsieur [U] [X], venant tous deux aux droits de feue Madame [R] [X], et la Société GESTION IMMOBILIERE DES ALPES MERIDIONNALES « GIAM » aux entiers dépens de l'instance ;
- rappelle que la décision à intervenir bénéficiera de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
Monsieur [W] [X] et Monsieur [U] [X] sollicitent, pour leur part, de la juridiction qu’elle :
- déboute Madame [K] et Monsieur [E] de leurs demandes au titre du préjudice de jouissance en raison de leur opposition à la réalisation des travaux constatée par les services de l'hygiène de la Ville de [Localité 1] ;
- déboute Madame [K] et Monsieur [E] de leurs demandes au titre du préjudice moral totalement infondé;
- déboute Madame [K] et Monsieur [E] de leurs demandes au titre de la résistance abusive du bailleur à réaliser les travaux qui lui incombaient en raison de l'attitude des locataires cause exclusive de la non réalisation de ces travaux ;
- déboute Madame [K] et Monsieur [E] de toutes leurs demandes ;
- condamne Madame [K] et Monsieur [E] à laisser les entreprises mandatées par le bailleur accéder aux locaux loués, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- condamne Madame [K] et Monsieur [E] au paiement des travaux supplémentaires devenus nécessaires en raison de leur opposition à laisser les entreprises mandatées par le bailleur accéder aux lieux loués ;
- condamne Madame [K] et Monsieur [E] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ;
- rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
De son côté, la société GESTION IMMOBILIERE DES ALPES MERIDIONALES sollicite que la juridiction :
- déboute Madame [F] [K] et Monsieur [B] [E] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
- condamne solidairement Madame [F] [K] et Monsieur [B] [E] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 70 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs dernières écritures.
SUR QUOI
Sur le trouble de jouissance
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, applicable au litige, dispose que : « le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Cette disposition est complétée par l’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent qui prévoit que : « le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre ».
L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 précitée prévoit, en outre, que « si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6 ».
Par ailleurs, l’article 9 du code de procédure civile prévoit que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Enfin, l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L'obligation de délivrance d'un logement décent et d'assurer la jouissance paisible du bien loué ont un caractère d'ordre public, seul un événement de force majeure pouvant exonérer le bailleur de ces obligations pendant la durée du contrat de bail (Cass. 3e civ., 4 juin 2013).
Il est donné acte aux locataires de l’abandon de leurs demandes initiales du fait de leur départ des lieux prévu le 31 octobre 2026.
Au soutien de leur demande de dommages et intérêts d’un montant de 9.600 euros pour le préjudice de jouissance qu’ils estiment avoir subi depuis le 1er novembre 2024 jusqu’à leur départ des lieux, ils versent notamment aux débats :
- un courrier non recommandé en date du 22 décembre 2024 adressé à la société GESTION IMMOBILIERE DES ALPES MERIDIONALES, gestionnaire du logement, se plaignant d’un certain nombre de désordres, notamment du fait que les plafonds des chambres sont recouverts de moisissures depuis peu et sollicitant que des travaux de réfection soient entrepris au plus vite,
- un rapport du service d’hygiène de la Ville de [Localité 1] en date du 10 février 2025 indiquant, notamment, que le logement souffre de plusieurs manquements à la législation en vigueur du point de vue de la décence et de la salubrité :
« - Un défaut de disjoncteur différentiel 30 mA sur l'installation électrique ;
- Une absence de grille de ventilation permanente, donnant directement sur l'extérieur, sur le haut des fenêtres dans la salle de bains et les pièces principales (chambres et salons) ;
- La présence de ponts thermiques (traces de moisissures) visibles avec une caméra thermique sur les plafonds des deux chambres ;
- Des revêtements de plafond et muraux dégradés, par un ancien dégât des eaux, dans un angle dans le salon près de la porte fenêtre par un ancien dégât des eaux ;
- Une aération permanente naturelle en partie basse partiellement obstruée par un meuble dans la cuisine ;
- Une toiture vétuste avec des tuiles non fixées et déplacées pouvant générer des infiltrations d'eau ;
- Un jardin extérieur insuffisamment entretenu (arbres non élagués, plante grimpante sur façade côté Est...). » ;
- un courrier du Service d’hygiène de la Ville de [Localité 1] du 10 février 205 adressé aux bailleurs sollicitant qu’ils réalisent, dans le délai de 3 mois, les travaux suivants :
« - rechercher et traiter durablement toutes les causes d’humidité (ponts thermiques) constatées dans le logement;
- faire vérifier l’étanchéité de la couverture de la toiture de la maison et effectuer les travaux nécessaires;
- poser des grilles d'aération naturelle sur les fenêtres en partie haute dans la salle de bains, les chambres et le salon afin d'assurer un renouvellement d'air efficace et permanent ;
- faire mettre en sécurité installation électrique par un électricien;
- faire remettre en état les revêtements de l’angle du plafond et du mur près de la porte fenêtre dans le salon (un courrier de l'assurance des occupants datant de 2019 précise que la réparation de ces dommages incombe à votre assurance) ; »
Ce courrier impartit également aux locataires de réaliser les travaux suivants :
-> déplacer le meuble de la cuisine afin de rendre opérationnelle la ventilation naturelle Est, d'enlever la mousse sur les bords de la toiture et de faire élaguer les arbres côté Ouest ;
-> assurer un meilleur entretien du jardin afin de supprimer le lierre sur la façade orientée
-> effectuer les menus raccords de peinture sur le plafond dans la mezzanine.
- une facture de 595,93 euros de l’entreprise RENOUER en date du 30/11/2024 pour des travaux de jardinage et la taille de la haie ;
- un certificat d’entretien de la chaudière en date du 26/09/2025 et du 27/11/2025.
Sur le constat des désordres, faute de constat d’huissier, il convient de se référer au rapport de la Ville de [Localité 1] du 10 février 2025, lequel met, notamment, en exergue l’existence d’un système de ventilation naturelle insuffisant dans le logement. En effet, il est spécifié que des ventilations naturelles existent en partie basse et haute dans les WC et la cuisine mais que la ventilation située en partie basse dans la cuisine est obstruée par un meuble. Par ailleurs, il est souligné l’absence de grilles d’aération naturelle sur les fenêtres des pièces principales et de la salle de bains. Un reportage photographique est joint, montrant des traces sèches d’une ancienne infiltration d’eau dans le salon, de légères traces de moisissures au-dessus de la baignoire, l’existence de ponts thermiques dans les chambres avec traces de moisissures, un revêtement dégradé du plafond de la mezzanine du fait d’un ancien dégât des eaux et des tuiles déplacées en toiture dont la vétusté est soulignée. Le rapport évoque, par ailleurs, un défaut électrique commun aux anciennes installations, en l’occurrence l’absence de disjoncteur différentiel 30mA. Enfin, il souligne l’entretien insuffisant du jardin.
Les bailleurs démontrent avoir pris en considération le courrier des locataires en produisant aux débats :
- une série de factures depuis le début de la location pour des réparations diverses,
- une facture d’intervention sur le tableau électrique en date du 27 septembre 2025,
- une facture pour une pose de grilles d’aération naturelle sur les fenêtres dans la salle de bains, les chambres et le salon pour un montant de 990 euros en date du 19 mai 2025,
- un devis complet (nettoyage plafond des chambres avec fongicide, pose faux plafond et d’un isolant, peintures, reprise d’enduit dans l’entrée, nettoyage et rebouchage et intervention en toiture) pour remédier aux autres désordres en date du 2 octobre 2025, validé le 15 novembre 2025, pour un montant de 5.060 euros,
- une attestation de Monsieur [Z] [L], en date du 19 février 2026, auteur du devis précité, indiquant qu’il a laissé trois messages aux locataires les 3, 6 et 16 février 2026 pour une intervention à domicile et qu’il n’a pas été rappelé par eux,
- un mail des locataires en date du 13 juin 2026 indiquant qu’ils ne sont pas disponibles pour que les travaux s’effectuent à leur domicile et qu’il convient de reporter ceux-ci en septembre, sans autre explication ;
- un mail du responsable du service hygiène de la Ville de [Localité 1] adressé aux locataires, en date du 15 juin 2026, regrettant que ces derniers ne se rendent pas disponibles pour que les travaux soient effectués dans leur logement ;
- un courrier adressé en lettre recommandée avec avis de réception par les bailleurs aux locataires, en date du 28 juillet 2026, de mise en demeure de prendre contact avec l’entrepreneur chargé des travaux.
Si la Ville de [Localité 1] a imparti aux bailleurs un délai de 3 mois pour réaliser les travaux prescrits, force est de constater, sous réserve de la disponibilité des entrepreneurs du bâtiment, qu’une partie des travaux a été réalisée rapidement (mai 2025 pour la pose des grilles de ventilation), ou un peu moins (fin septembre 2025 pour l’électricité) et que les travaux les plus conséquents n’ont pu être réalisés.
Il résulte des pièces versées aux débats que le devis relatif à la réfection des désordres des plafonds des chambres, de l’entrée et de la toiture a été établi le 2 octobre 2025, soit, effectivement, comme le soulignent les demandeurs, après la délivrance des assignations, et validé le 15 novembre 2025. Si les défendeurs soulignent que les bailleurs se sont abstenus de toute proposition d’intervention entre le 10 février 2026 et le 5 juin 2026, il résulte des pièces versées aux débats que les locataires ont mis obstacle également, volontairement, à l’exécution de ces travaux. En effet, une attestation de l’entrepreneur en charge de les réaliser indique qu’il a tenté de joindre les locataires à trois reprises les 3, 6 et 16 février 2026 en laissant un message à chaque appel et qu’il n’a jamais été rappelé (au 19 février 2026). Par ailleurs, il résulte d’un échange de mails (pièce 8 de Madame [F] [K] et Monsieur [B] [E]) entre les locataires et l’entrepreneur que ceux-ci ont expressément demandé que les travaux ne se déroulent pas en juin 2026, en raison des épreuves du baccalauréat de leur fille, et ont refusé également toute intervention en juillet et en août. S’agissant du délai pour exécuter les travaux et du retard accumulé, la faute est donc partagée entre bailleurs et locataires.
Enfin, il ne résulte pas du dossier que les désordres proviennent d’un manque d’entretien du logement ou de ses extérieurs. Le bail ne comporte aucune indication sur le fait que les locataires disposeraient d’un jardin et aucune clause ne prévoit l’entretien d’un extérieur. Il ne saurait donc être mis à la charge des locataires une obligation d’entretien d’un éventuel jardin. Par ailleurs, le rapport de la Ville de [Localité 1] ne comporte aucune indication sur le fait que le lierre situé en façade de la maison soulèverait des tuiles comme l’allèguent les bailleurs dans leurs écritures.
Un préjudice de jouissance, constitué par l’existence d’humidité et de moisissures dans les chambres et celle d’un revêtement dégradé dans le salon, existe donc, faute que les travaux prévus dans le devis, établi et accepté tardivement par les bailleurs, aient pu être entrepris dans des délais raisonnables, les locataires étant pour partie responsables de ce retard.
Ce préjudice, qui n’a pris naissance qu’à compter de la date à laquelle il a été signalé et qui est constitué jusqu’au jour de l’audience, sera réparé par l’allocation de la somme de 2.500 euros à laquelle seront condamnés Monsieur [W] [X] et Monsieur [U] [X]. Il est, en effet, rappelé que la société GESTION IMMOBILIERE DES ALPES MERIDIONALES n’est liée par aucune obligation contractuelle envers Madame [F] [K] et Monsieur [B] [E], lesquels ne démontrent pas l’existence d’une faute particulière de l’agence gestionnaire du bien à l’origine de leur préjudice.
Enfin, il convient de rappeler que la réduction de loyer sollicitée ne peut venir en sus des dommages et intérêts accordés.
Sur le préjudice moral
Madame [F] [K] et Monsieur [B] [E] allèguent qu’ils ont subi un préjudice moral du fait d’avoir vécu durant 24 mois dans l’inquiétude des conséquences sanitaires de la présence d’humidité dans leur logement, outre le fait d’avoir dû multiplier les démarches pour obtenir que justice leur soit rendue.
Cependant, ils ne caractérisent pas avec suffisamment d’évidence l’existence de ce préjudice, aucune pièce n’étant versée au soutien de leurs allégations.
Ils seront donc déboutés de leur demande.
Sur la résistance abusive
L'article 1231-6 du code civil dispose que "les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire".
Madame [F] [K] et Monsieur [B] [E] sont, en partie, responsables du retard dans l’accomplissement des travaux de réfection de leur domicile de sorte qu’ils seront déboutés de leur demande.
Sur l’augmentation rétroactive du loyer
L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande ».
En l’espèce, Madame [F] [K] et Monsieur [B] [E] prétendent que leurs bailleurs ont procédé à un prélèvement rétroactif de 381,81 euros au titre d’une révision de loyer pour la période du 1er juillet 2022 au 31 mai 2023 dont ils sollicitent le remboursement. Cependant, aucune pièce n’est versée aux débats à ce sujet, ce qui ne permet pas à la juridiction de vérifier cette allégation.
Madame [F] [K] et Monsieur [B] [E] seront donc déboutés de leur demande.
Sur la demande sous astreinte du compte de charges 2023, 2024 et 2025
Il convient de constater que les comptes de charges de copropriété ont été versés aux débats par la société GESTION IMMOBILIERE DES ALPES MERIDIONALES pour les années 2023 et 2024, l’année 2025 restant à finaliser comme le permet la loi (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
Madame [F] [K] et Monsieur [B] [E] seront donc déboutés de leur demande.
Sur la demande sous astreinte de délivrance de quittances de loyer
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ».
Madame [F] [K] et Monsieur [B] [E] sollicitent, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la délivrance de quittances de loyer du mois de juillet 2024 au jour de l’audience.
Ils démontrent avoir adressé à l’agence gestionnaire du bien locatif une demande en ce sens, par courrier recommandé en date du 23 mai 2026. Ils indiquent, dans ce courrier, avoir saisi la commission départementale de conciliation le 21 janvier 2025 et avoir alors sollicité, notamment, la délivrance de quittances de loyer depuis le mois de juillet 2024.
Ils ne démontrent pas avoir saisi directement les bailleurs ou l’agence gestionnaire du bien de cette demande antérieurement au 23 mai 2026.
La société GESTION IMMOBILIERE DES ALPES MERIDIONALES indique que son logiciel ne lui permet pas de délivrer quittance lorsque le loyer et les charges ne sont pas intégralement réglés, ce qui suppose que les locataires aient, en réalité, un arriéré locatif, point sur lequel ils n’ont pas répliqué.
La société GESTION IMMOBILIERE DES ALPES MERIDIONALES indique avoir versé aux débats un décompte locatif faisant office de reçu ; cependant, il convient de constater que ce relevé n’est, en réalité, pas produit.
Il sera donc fait injonction à Monsieur [W] [X] et à Monsieur [U] [X], seuls débiteurs de l’obligation, de produire ce relevé de compte sans toutefois prononcer une astreinte, le juge de l’exécution pouvant être saisi si ce manquement devait perdurer.
Sur la demande reconventionnelle de condamnation sous astreinte
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé de :
(…) e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ; »
Monsieur [W] [X] et Monsieur [U] [X] sollicitent que la juridiction condamne Madame [F] [K] et Monsieur [B] [E] à laisser les entreprises mandatées accéder au logement pour effectuer les travaux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Il résulte des pièces versées aux débats que les locataires ont fait obstacle à la réalisation des travaux de réfection de leur logement en ne rappelant pas l’entrepreneur chargé de les conduire et en repoussant leur exécution durant l’été.
Il sera donc fait injonction à Madame [F] [K] et à Monsieur [B] [E] de laisser accéder à leur logement les entreprises chargées d’effectuer les travaux relatifs au devis validé le 15 novembre 2025 par les bailleurs, sans qu’une astreinte soit, à ce stade, nécessaire.
Sur la demande reconventionnelle de paiement des travaux supplémentaires
Monsieur [W] [X] et Monsieur [U] [X] sollicitent que Madame [F] [K] et Monsieur [B] [E] soient condamnés à supporter les travaux supplémentaires rendus nécessaires du fait de leur opposition à laisser les entreprises mandatées agir.
Par définition, la juridiction, tout comme les bailleurs, ne peut savoir si des travaux supplémentaires seront rendus nécessaires ni connaître, le cas échéant, leur montant.
Compte tenu de ces aléas, Monsieur [W] [X] et Monsieur [U] [X] seront déboutés de leur demande.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, Monsieur [W] [X] et Monsieur [U] [X] seront condamnés à verser à Madame [F] [K] et à Monsieur [B] [E] la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts.
La société GESTION IMMOBILIERE DES ALPES MERIDIONALES n’ayant pas formulé de demande à l’encontre de Monsieur [W] [X] et de Monsieur [U] [X], il n’y a pas lieu de faire droit à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, Monsieur [W] [X] et Monsieur [U] [X] seront tenus des entiers dépens.
Il est enfin rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline CHASSAIN, Vice-Présidente, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [W] [X] et Monsieur [U] [X] à payer à Madame [F] [K] et à Monsieur [B] [E] la somme de 2.500 euros au titre de leur préjudice de jouissance du 22 décembre 2024 au 1er septembre 2026.
DEBOUTE Madame [F] [K] et Monsieur [B] [E] de leurs demandes au titre du préjudice moral et de la résistance abusive.
DEBOUTE Madame [F] [K] et Monsieur [B] [E] de leur demande en remboursement de la somme de 381,81 euros.
DEBOUTE Madame [F] [K] et Monsieur [B] [E] de leur demande de condamnation sous astreinte à produire les comptes de charges.
ENJOINT à Monsieur [W] [X] et à Monsieur [U] [X] de produire à Madame [F] [K] et à Monsieur [B] [E] un relevé de compte locatif.
ENJOINT à Madame [F] [K] et à Monsieur [B] [E] de laisser accéder à leur logement les entreprises chargées d’effectuer les travaux relatifs au devis validé le 15 novembre 2025 par les bailleurs.
DEBOUTE Monsieur [W] [X] et Monsieur [U] [X] de leur demande de condamnation de Madame [F] [K] et de Monsieur [B] [E] au paiement d’éventuels travaux supplémentaires.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
CONDAMNE Monsieur [W] [X] et Monsieur [U] [X] à payer à Madame [F] [K] et à Monsieur [B] [E] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE la société GESTION IMMOBILIERE DES ALPES MERIDIONALES de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [W] [X] et Monsieur [U] [X] aux dépens.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous les Commandants et Officiers de la Force Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et le Greffier.
Pour expédition revêtue de la formule exécutoire, certifiée conforme à l’original délivrée par Nous, Directeur de greffe du Tribunal judiciaire de GRASSE.