Texte intégral
*1DE/06/51/63/90*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2025102656
P.C.
: P202600222
* SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [Z] [J]
LRAR: -SAS STUDEO FRANCE
Copies : -TPG
* Parquet
JUGEMENT PRONONCE LE 19/01/2026
Chambre 2-2
JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE
STUDEO FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 300 001€, créée le 7 juillet 2023, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 894 923 788 et dont le siège social est sis au [Adresse 1], ci-après désignée STUDEO ou « la Société », dont le président est M. [F] [N], demeurant [Adresse 1], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par demande déposée au greffe de ce tribunal en date du 25 novembre 2025, la société STUDEO FRANCE, sollicite de ce tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au visa des articles L620-1 & R621-1 du code de commerce ;
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.
La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date d'audience, est présent par Mme Louhibi substitut du procureur de la République à cette audience en chambre du conseil du 12 janvier 2026 examinant cette demande.
A cette audience, le dirigeant communique à l'appui de sa demande l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.
Présentation de la Société
STUDEO FRANCE est une société éditrice de contenus éducatifs en ligne pour l'enseignement primaire et secondaire. De création récente, elle ne réalise pas encore de chiffre d'affaires, étant au stade de développement de ses outils logiciels.
Elle rencontre des difficultés financières liées au retard pris dans la levée de fonds auprès d'investisseurs pour soutenir son développement et renforcer sa structure financière.
Elle n'emploie à ce jour aucun salarié. Elle a réalisé au cours des derniers exercices les performances financières suivantes :
[…]
Situation active et passive
Le passif échu de la Société, sur la base de la demande d'ouverture, est nul dans la mesure où la société est en discussion avec ses principaux créanciers pour obtenir des moratoires pour le remboursement de ses dettes et particulièrement :
* BPI France : dette de 300 000€ amortissable à compter de septembre 2025 avec paiement trimestriel des intérêts. BPI doit revenir à bref délai avec une proposition de moratoire ; -URSSAF : une demande de rééchelonnement a été déposée. La Société qui était en retard du paiement de ses cotisations a payé les parts salariales et attend un accord sur un moratoire pour une dette de 2 600€ environ ;
* Litige prudhommal : appel a été interjeté par la Société devant la cour d'appel d'Aix en Provence ; l'affaire est audiencée pour le 27 mars 2026 (dette d'environ 13 000€ au titre de la condamnation par le conseil des prudhommes en première instance) ;
Ces passifs représentent un total de 325 000€, soit la totalité de l'endettement de la Société mais ne sont donc pas exigibles à ce stade.
L'actif disponible s'établit au jour de l'audience à 2 200€ suite au paiement des parts salariales.
Il ressort de cette présentation que la Société, au jour de l'audience du 12 janvier 2026, ne se trouve pas en situation de cessation des paiements dans la mesure où son actif disponible de 2 200€ est supérieur à son passif échu et exigible nul.
Origine des difficultés et difficultés insurmontables
La principale difficulté soulignée par la Société trouve son origine dans les difficultés rencontrées par l'actionnaire et dirigeant à procéder à une levée de fonds auprès d'investisseurs alors que la Société estime avoir réduit ses charges de fonctionnement au maximum.
En conséquence, STUDEO FRANCE se retrouve bien confrontée à des difficultés significatives de nature financière et, dans ce contexte, la Société a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde afin de réduire la pression de ses créanciers, de restructurer son passif et de poursuivre la recherche de partenaires et d'investisseurs stratégiques tout en travaillant à l'élaboration d'un plan de sauvegarde comprenant le traitement adapté de son passif financier.
Perspectives
La procédure de sauvegarde sollicitée devrait permettre à la Société de surmonter les difficultés auxquelles elle est confrontée à très court terme. Le dirigeant a procédé à une réduction drastique des coûts de structure mais estime qu'il ne peut pas faire davantage.
Madame [B], substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, a relevé que la demande de la société est recevable, toutes les conditions légales étant satisfaites, et s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde sollicitée pour la société STUDEO avec une période d'observation de six mois.
A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 12 janvier 2026, le président a clos les débats et, le tribunal en ayant délibéré, a prononcé le présent jugement.
SUR CE,
Sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la Société dispose à la date de l'audience d'un actif disponible de 2 200€ face à un passif exigible nul.
Attendu que la Société n'est donc pas en situation de cessation des paiements au jour de l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le 12 janvier 2026,
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que la difficulté rencontrée par la Société est due à son impossibilité de procéder au remboursement de son passif et au paiement des intérêts sur son passif financier, que cette difficulté ne pourra être surmontée par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
Attendu que les prévisions d'activité, de résultat et de trésorerie montrent que la Société doit pouvoir financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ;
Attendu que la Société s'engage à réaliser les opérations d'inventaire dans les conditions prévues à l'article L.622-6-1 du code de commerce ;
Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies,
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société STUDEO FRANCE.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 12 juillet 2026, au bénéfice de la société STUDEO, SAS au capital de 300 001€, créée le 7 juillet 2023, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 894 923 788 et dont le siège social est sis au [Adresse 1]. Activité : L'édition et la commercialisation de contenu éducatif en ligne pour les études primaires et secondaires
Désigne Monsieur Olivier Dubois en qualité de juge-commissaire,
Désigne la SELARL FIDES, sise au [Adresse 2], prise en la personne de Me [Y] [Z] [J] en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code
de commerce.
Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12 janvier 2026 à laquelle siégeaient : MM. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, Pascal Gagna et Jean Louis Bour, juges ; Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique supplémentaire où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, Pascal Gagna et Jean Louis Bour, juges, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Le greffier
Le président.
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