Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N°MINUTE : 26/00084
ORDONNANCE DU :
13 OCTOBRE 2026
RÔLE : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CC3K
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie délivrée
le
à
PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS
GREFFIER : Annick FRANCHOIS
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [Y] [U]
née le 27 Mars 2000 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe JOOS, avocat au barreau de SAINT-OMER ;
suivant décision d’Aide Juridictionnelle totale du BAJ de [Localité 1] en date du 08/01/2026 N° C-62765-2025-003816 demandée le 08/12/2025
Monsieur [V] [F]
né le 26 Décembre 1997 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Philippe JOOS, avocat au barreau de SAINT-OMER ;
suivant décision d’Aide Juridictionnelle totale du BAJ de [Localité 1] en date du 08/01/2026 N° C-62765-2025-003815 demandée le 08/12/2025
d'une part,
ET :
DÉFENDERESSES
SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE -SPGA-
(SAS CIRANO)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparante, non représentée
S.A.R.L. VIN’C [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Simonn PEROT, avocat au Barreau de DUNKERQUE
d'autre part,
MODE ET DATE DE SAISINE : assignation en date du 09 Juin 2026 ;
Après avoir entendu à l'audience du 22 Septembre 2026 les avocats en leurs plaidoiries, nous avons mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au 13 Octobre 2026 ;
A l'audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :
OBJET DLITIGE
Par actes séparés de Commissaire de justice en date du 09 juin 2026, Madame [Y] [U] et Monsieur [V] [F] ont assigné en référé, par devant le Président du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER, la SARL VIN’C [Localité 6] et la société Parisienne de garantie automobile SPGA (SAS CIRANO), aux fins de désigner tel expert qu’il lui plaira avec les missions suivantes :
- Se rendre sur place, [Adresse 4] à [Localité 8] ;
- Examiner le véhicule de marques Audi A4 avant immatriculé HD 570 CC ;
- rechercher l'étendue l'origine et les causes précises et désordres considérés du véhicule Audi A4 avant immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Se faire communiquer tout documents et pièces qu’il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers ; vérifier l'existence, examiner et décrire dans leur nature et leur manifestations, mesurées dans leur intensité les désordres sonores allégués par monsieur [V] [F] et madame [Y] [U], tels que décrits dans l'assignation ;
- Rechercher l'étendue, l'origine et les causes précises des désordres mécaniques considérés ;
- Fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis, les soumettre en temps utile aux observations écrites des parties et répondre à leur dire ;
- Donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires pour remédier au désordre en cause ; les décrire ; en estimer la durée ; les évaluer à l'aide de devis produits par les parties qui devront faire l'objet d'un débat contradictoire ;
- En cas d'urgence ou de péril dans la demeure reconnue par l'expert autorisons l'expert à impartir un délai aux parties concernées techniquement par les désordres, pour qu'elles fassent exécuter des travaux nécessaires à la cessation de ces désordres ; dans ce cas l'expert déposera une note de synthèse précisant la nature, l'important c'est le coût des travaux ;
- Faire généralement toute constatation, observation et suggestions utiles pour parvenir à la solution des différents ;
- Déclarer l’expertise à intervenir commune et opposable à la société SPGA, SAS dite CIRANO en sa qualité d’assureur ;
- Réserver les frais et dépens.
Au soutien de leurs demandes, Madame [Y] [U] et Monsieur [V] [F] exposent avoir acquis, le 5 avril 2025, auprès de la SARL VIN'C [Localité 6], un véhicule de marque Audi A4 Avant immatriculé [Immatriculation 1], affichant un kilométrage de 119 189 km, pour un montant de 16 990 euros. Ils indiquent que ce véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle de deux ans souscrite auprès de la SAS CIRANO, également dénommée société SPGA.
Les demandeurs soutiennent avoir rapidement constaté des difficultés de démarrage à froid ainsi qu'un bruit de claquement au niveau du moteur, faits dont ils affirment avoir immédiatement informé la société VIN'C [Localité 6]. Ils font valoir qu'une première intervention a eu lieu le 6 juin 2025 auprès du garage DELATTRE, lequel a diagnostiqué un défaut sur les relais et préconisé la dépose du démarreur pour un contrôle complémentaire, conduisant la SARL VIN’C [Localité 6] à effectuer des travaux de relais dont le coût, s'élevant à 180,76 euros, a été supporté par les acquéreurs.
Ils arguent qu'un second diagnostic, réalisé le 9 octobre 2025 par le garage AED [Localité 8] Electro Diesel pour un montant de 161,88 euros TTC, a mis en évidence une surpression du bas moteur ainsi qu'une compression des cylindres 2 et 3 trop basse. Ils précisent qu'en réponse, la SARL VIN'C [Localité 6] a indiqué, par courrier du 25 octobre 2025, qu'un examen effectué par la concession Audi de [Localité 9] révélait une anomalie de la vanne EGR.
Madame [U] et Monsieur [F] indiquent qu'ils ont estimé que les désordres ne résultaient pas exclusivement d'un défaut de la vanne EGR. En conséquence, ils ont adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 10 novembre 2025 à la SARL VIN'C [Localité 6] pour relater l'intégralité des anomalies, notamment le défaut de compression et les bruits moteurs, tout en sollicitant une résolution amiable. Ils affirment toutefois que la société vendeuse a répondu le 17 novembre 2025 en proposant uniquement le remplacement de la vanne EGR, tout en refusant de procéder à un test de compression du moteur.
Les demandeurs affirment également qu'à ce jour, le véhicule est immobilisé et impropre à sa destination en raison de la persistance des claquements moteur.
Ils soulignent qu'un devis établi le 26 janvier 2026 par le garage Audi de [Localité 9] estime les travaux de remplacement des bougies de préchauffage et de la vanne EGR à la somme de 1819,60 euros TTC.
Dès lors, ils sollicitent la mise en place d’une expertise judiciaire afin de déterminer l'origine technique des désordres, de vérifier l'existence d'un éventuel vice caché et de définir les responsabilités encourues par la SARL VIN'C [Localité 6] et par la SAS CIRANO.
Après deux renvois, l’affaire a été utilement appelée à l’audience du 22 septembre 2026.
A l’audience, Madame [U] et Monsieur [F], représentés, maintiennent leurs demandes telles que développées dans leur assignation et demandent de rejeter les demandes et prétentions des sociétés CIRANO et VIN’C [Localité 6].
La SARL VIN’C [Localité 6], représentée, demande de débouter Madame [U] et Monsieur [F] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. A titre subsidiaire, elle formule ses protestations et réserves d’usage, elle demande d’inclure dans la mission confiée à l’Expert judiciaire qu’il plaira à la juridiction de désigner, les investigations suivantes :
Vérifier la nature et les spécifications de l’huile moteur utilisée par les acquéreurs depuis la vente ; Déterminer si cette huile était conforme aux prescriptions du constructeur ; Rechercher les conséquences techniques éventuelles de l’utilisation d’une huile non conforme sur les désordres allégués ; Dire si les désordres éventuellement constatés peuvent résulter des conditions d’entretien ou d’utilisation postérieure à la vente ; Réserver les frais irrépétibles et dépens.
La SAS CIRANO (SPGA), non comparante et non représentée, ne formule aucune demande.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Madame [Y] [U] et Monsieur [V] [F] sollicitent une mesure d’expertise judiciaire.
Ils versent aux débats :
L’extrait Kbis VIN’C [Localité 6] ;L’extrait Kbis SPGA ;L’annonce de mise en vente de la voiture Audi a 4 avant au prix de 16990 euros ;Le détail du virement du 05 avril 2025 d’un montant de 16990 euros ;Le bulletin d'adhésion CIRANO en date du 19 avril 2025 pour une durée de 5 ans au nom de Monsieur [V] [F] concernant le véhicule AUDI A4 ; Le certificat d'immatriculation du véhicule AUDI A4 immatriculé [Immatriculation 1] ;
Le procès-verbal de contrôle technique en date du 17 avril 2025 ne faisant apparaître que des défaillances mineures ;La facture Audi du 06 juin 2025 d’un montant de 210,62 euros TTC pour un forfait diagnostic de contrôle notamment en raison de difficultés de démarrage à froid et de bruits de claquement injecteur ;Le détail des travaux VIN’C [Localité 6] ;Le test de compression des cylindres de la société [Localité 8] Electro Diesel du 9 octobre 2025 d’un montant de 161,88 euros ;La facture du garage DELATTRE AUTOMOBILES du 23 octobre 2025 d’un montant de 119,72 euros TTC concernant un « miroir » ;La lettre recommandée adressée à Monsieur [F] du 25 octobre 2025 indiquant que le résultat du diagnostic indique une anomalie de la vanne EGR, AUDI préconisant un changement de viscosité d’huile 5w40. Il est également indiqué que Monsieur [F] a refusé la réparation du véhicule alors que le garage AUDI l’aurait pris en charge ;La lettre recommandée de Monsieur [F] du 10 novembre 2025 adressée au garage AD VIN’C [Localité 6] dans lequel il met en demeure le garage de procéder à ses frais au remplacement de la vanne EGR, d’effectuer la vidange complète (avec preuve), réaliser un test de compression complet sur l’ensemble des cylindres et lui transmettre le rapport officiel et lui communiquer l’intégralité des documents techniques et rapports émanant du garage AUDI [Localité 9] relatifs à ce véhicule, à défaut d’une procédure de résolution de la vente pour vice caché et/ou d’une demande de remboursement intégral du véhicule ;La lettre recommandée de VIN’C [Localité 6] du 17 novembre 2025 mentionnant le fait que Monsieur [F] mélange 2 viscosités d’huile différentes et qu’il faut procéder au plus vite à la vidange avant d’endommager le véhicule et proposant pour la vanne EGR, de procéder à son remplacement seulement si AUDI [Localité 9] accepte de déduire le diagnostic du 22/10 ;Le devis Audi du 14 janvier 2026 d’un montant de 1819,60 euros pour le remplacement de bougies de préchauffage, et d’autres travaux sur le véhicule AUDI A4.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le véhicule Audi A4 Avant, immatriculé [Immatriculation 1], acquis par les consorts [N] auprès de la SARL VIN'C [Localité 6], présente des dysfonctionnements graves, caractérisés notamment par des difficultés de démarrage à froid ainsi que des claquements moteur, survenus moins de six mois après la livraison.
En outre, les diagnostics techniques, et tout particulièrement celui établi par la société [Localité 8] Electro Diesel, révèlent une surpression du bas moteur ainsi qu'une compression insuffisante des cylindres 2 et 3, alors que la société vendeuse tend à limiter l'origine du sinistre à une simple anomalie de la vanne EGR.
Il apparaît dès lors que le véhicule est actuellement immobilisé et impropre à sa destination, et qu'une divergence technique subsiste entre les demandeurs et la SARL VIN'C [Localité 6] sur la nature et l'étendue des désordres. En effet, la SARL VIN’C [Localité 6] soulève le fait que le véhicule a parcouru plus de 16300 kilomètres après sa vente et que les diagnostics établis par les acquéreurs auprès de différents garages ont conduit à des analyses hétérogènes et à des hypothèses techniques distinctes.
Il apparaît dès lors que le véhicule est actuellement immobilisé et impropre à sa destination, et qu'un désaccord technique persiste entre les demandeurs et la SARL VIN'C [Localité 6] quant à la nature et à l'étendue des désordres.
En l’état des arguments développés par Monsieur [F] et Madame [U], les documents produits ci-dessus mentionnés démontrent l’existence des désordres allégués et subsistants portant notamment sur les défaillances mécaniques du véhicule AUDI A4 immatriculé [Immatriculation 1].
En outre, la plausibilité d'un procès au fond permet de mettre en évidence la pertinence, à cet égard, de la mesure d'instruction sollicitée. Le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif.
SUR LA DEMANDE CONCERNANT LA MISSION DE L’EXPERT
La SARL VIN’C [Localité 6] propose de compléter la mission de l’expert selon les termes suivants :
« Vérifier la nature et les spécifications de l’huile moteur utilisée par les acquéreurs depuis la vente ; Déterminer si cette huile était conforme aux prescriptions du constructeur ; Rechercher les conséquences techniques éventuelles de l’utilisation d’une huile non conforme sur les désordres allégués ; Dire si les désordres éventuellement constatés peuvent résulter des conditions d’entretien ou d’utilisation postérieure à la vente ».
S'agissant de la définition de la mission de l'expert, la SARL VIN'C [Localité 6] sollicite l'extension de celle-ci afin que ce dernier puisse vérifier la nature et les spécifications de l'huile moteur utilisée par les acquéreurs depuis la vente, ainsi que sa conformité aux prescriptions du constructeur.
Cette demande se fonde sur les allégations de la société vendeuse, notamment dans sa correspondance du 17 novembre 2025, selon lesquelles les dysfonctionnements du véhicule résulteraient d'un mélange inapproprié d'huiles de viscosités différentes réalisé par Monsieur [F].
La SARL VIN'C [Localité 6] soutient ainsi que les désordres invoqués pourraient être la conséquence directe d'un défaut d'entretien ou d'un usage inapproprié du véhicule postérieurement à sa livraison.
Il apparaît enfin que les demandeurs ne s'opposent pas à ce complément de mission.
Dès lors, et considérant qu'il est dans l'intérêt des parties que les investigations techniques soient les plus exhaustives et complètes possibles pour établir avec précision l'origine des avaries, il convient de faire droit à la demande de la SARL VIN’C [Localité 6] et de compléter la mission de l’Expert selon les termes proposés par cette dernière.
SUR LA DEMANDE D’OPPOSABILITE DE L’EXPERTISE
Monsieur [F] et Madame [U] sollicitent que l'expertise à intervenir soit déclarée commune et opposable à la société SPGA (SAS CIRANO), en sa qualité d'assureur.
Il ressort des pièces versées aux débats que la société SPGA (SAS CIRANO) a été assignée en référé par les demandeurs par acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2026, et qu'elle est, dès lors, partie à la présente procédure.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’opposabilité des Consorts [O].
SUR LES MESURES ACCESSOIRES
Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge des demandeurs dans l’intérêt desquels cette mesure est ordonnée.
En conséquence, les Consorts [O] seront condamnés aux entiers dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 145, 491, 514 du Code de procédure civile ;
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent, et par provision,
Vu l'urgence,
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons pour y procéder :
Monsieur [K] [L]
sis [Adresse 5]
[Localité 10]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 11] : [XXXXXXXX02] [Etablissement 1] : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 12],
avec mission de :
- Se rendre sur place, [Adresse 4] à [Localité 8] ;
- Examiner le véhicule de marques Audi A4 avant immatriculé HD 570 CC ;
- rechercher l'étendue l'origine et les causes précises et désordres considérés du véhicule Audi A4 avant immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Se faire communiquer tout documents et pièces qu’il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers ; vérifier l'existence, examiner et décrire dans leur nature et leur manifestations, mesurées dans leur intensité les désordres sonores allégués par monsieur [V] [F] et madame [Y] [U], tels que décrits dans l'assignation ;
- Rechercher l'étendue, l'origine et les causes précises des désordres mécaniques considérés ;
- Fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis, les soumettre en temps utile aux observations écrites des parties et répondre à leur dire ;
- Donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires pour remédier au désordre en cause ; les décrire ; en estimer la durée ; les évaluer à l'aide de devis produits par les parties qui devront faire l'objet d'un débat contradictoire ;
- En cas d'urgence ou de péril dans la demeure reconnue par l'expert autorisons l'expert à impartir un délai aux parties concernées techniquement par les désordres, pour qu'elles fassent exécuter des travaux nécessaires à la cessation de ces désordres ; dans ce cas l'expert déposera une note de synthèse précisant la nature, l'important c'est le coût des travaux ;
- Faire généralement toute constatation, observation et suggestions utiles pour parvenir à la solution des différents ;
- Vérifier la nature et les spécifications de l’huile moteur utilisée par les acquéreurs depuis la vente ;
- Déterminer si cette huile était conforme aux prescriptions du constructeur ;
- Rechercher les conséquences techniques éventuelles de l’utilisation d’une huile non conforme sur les désordres allégués ;
- Dire si les désordres éventuellement constatés peuvent résulter des conditions d’entretien ou d’utilisation postérieure à la vente ;
Rappelons que l'expert a la faculté de s'adjoindre, pour avis, tout sapiteur de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe de ce tribunal avant le 13 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle de cette mesure d’instruction ;
Rappelons les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : “L’expert doit prendre en considération les observations et réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent ;
Toutefois, lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge ;
Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il aura donnée aux observations et réclamations des parties” ;
A cette fin, disons que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion et qu’au plus deux mois après la première réunion, il l’actualisera en :
- fixant un délai pour procéder aux interventions forcées, s’il y a lieu,
- les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser sa note de synthèse
Disons que l’expert adressera aux parties une note de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations en :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
- rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;
Ordonnons que l’expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de 2 mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu’il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du Code de procédure civile ;
Disons que l’expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans les trois mois de sa saisine, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des opérations d’expertise, et en adresser une copie aux conseils des parties ;
Dispensons les demandeurs de consignation ceux-ci bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale selon décisions du Bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] en date du 08 janvier 2026 n° C-62765-2025-003816 pour Madame [Y] [U] et n° C-62765-2025-003815 pour Monsieur [V] [F] ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Désignons le juge de ce tribunal chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;
Ordonnons qu’en cas de difficulté, l’expert s’en réfèrera au Président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui ;
Disons commune et opposable, l’expertise à intervenir, à la société SPGA, SAS dite CIRANO en sa qualité d’assureur ;
Condamnons solidairement Madame [Y] [U] et Monsieur [V] [F] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
Rejetons toute autre demande ;
Constatons l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer par mise à disposition du greffe, la minute étant signé par :
LA GREFFIERE LE PRESIDENT