Texte intégral
1 exp Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER,
1 exp Me Isabelle GORTINA
délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGEMENT DE VENTE SUR LICITATION PAR ADJUDICATION DU 09 JUILLET 2026
Cahier des conditions de vente N° N° RG 26/00045 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYO6
A l'audience publique du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le neuf Juillet deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, assistée de Fanny PAULIN, Greffière, Greffier,
A la requête de :
Madame [O] [Q] [J] épouse [I], retraitée, née à [Localité 3] (Viet Nam), le [Date naissance 1] 1949, de nationalité française, demeurant à [Adresse 1]
Madame [K] [H] [J] divorcée [Z], , née à [Localité 4], le [Date naissance 2] 1978, de nationalité française, demeurant à [Adresse 2] » ;
Madame [F] [J] épouse [B], née à [Localité 4], le [Date naissance 3] 1959, de nationalité française, demeurant à [Localité 5] (Gironde), [Adresse 3]
Monsieur [Y] [A] [J], époux de Madame [N] [W], né à [Localité 6] (Viet Nam), le [Date naissance 4] 1955, de nationalité française, demeurant à [Localité 7] (Bouches du Rhône), [Adresse 4]
Monsieur [R] [J], divorcé de Madame [D] [X], né à [Localité 4], le [Date naissance 5] 1961, de nationalité française, demeurant à [Adresse 5]
Représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE
- poursuivant la vente sur licitation par adjudication devant le tribunal judiciaire, en un seul lot, en vertu :
1° La grosse d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRASSE, Pole Civil, 1ère Chambre Section B, en date du 17 OCTOBRE 2022, signifié le 4 JANVIER 2023. Certificat de non appel en date du 5 AVRIL 2024 ;
2° la grosse d’un jugement en rectification d’erreur matérielle, réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRASSE, Pole Civil, 1ère Chambre Section B, en date du 11 JUILLET 2024, signifié le 7 NOVEMBRE 2024 Certificat de non appel en date du 17 SEPTEMBRE 2025 ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur [T] [J], divorcé de Madame [F] [U], retraité, né à [Localité 8] (Viet Nam), le [Date naissance 6] 1952, de nationalité française, demeurant à [Localité 9] (Suisse), [Adresse 6] ;
Non comparant ni représenté
CO-LICITANT
Vu les articles 1377, 1271 à 1281 du Code de procédure civile,
Vu le Cahier des charges et Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 21 Avril 2026 sous le N° N° RG 26/00045 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYO6 ;
Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE a demandé au tribunal :
- de lui donner acte de ses diligences
- d'ordonner l'annexion au Cahier des charges et Conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 3 juillet 2026 relatives au courrier adressé au syndic, et à l’origine d epropriété (avec 2 attestations immobilières après décès), et le 8 juillet 2026 concernant les documents adressés par le syndic
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.
Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;
LE TRIBUNAL :
Donne acte à Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;
Annexe au Cahier des charges et Conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;
Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 7211,01 Euros (SEPT MILLE DEUX CENT ONZE EUROS UN CENT)
Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :
Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Les parties divises et indivises dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 7] », sis à [Localité 10] [Adresse 8], cadastré section BC, numéro [Cadastre 1], pour 5 a 97 ca. Objet d’un règlement de copropriété publié le 13 OCTOBRE 1970, volume IV 126, numéro 1.
Les parties divises comprenant :
-LE LOT NUMERO 55 : UN LOCAL au rez-de-chaussée, avec les 16/1.000° des parties communes ;
Le tout, plus amplement décrit au Cahier des charges et Conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 50.000 Euros (CINQUANTE MILLE EUROS).
Durant le temps imparti, Maître [P] [G] substituant Me Isabelle GORTINA, avocat, en a offert le prix principal de : 115.000 euros ;
Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [P] [G] substituant Me [M] [S] n'ait été couverte ;
En conséquence, Maître [P] [G] substituant Me [M] [S] a demandé au tribunal de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :
la S.C.I. P2V, immatriculée au RCS [Localité 4] sous le numéro 423500271, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de ses gérants [V] [E] né le [Date naissance 7] à [Localité 11] , [V] [P] [C] [L] née le [Date naissance 8] à [Localité 12], [V] [LI] née le [Date naissance 9] à [Localité 13], , et ce avec obligation de revente
moyennant le prix principal de :115.000 euros , frais taxés en sus
Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.
La S.C.I. P2V a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.
SUR CE:
LE TRIBUNAL :
Statuant en audience publique et en dernier ressort
Déclare la S.C.I. P2V, immatriculée au RCS [Localité 4] sous le numéro 423500271, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de ses gérants [V] [E] né le [Date naissance 7] à [Localité 11] , [V] [P] [C] [L] née le [Date naissance 8] à [Localité 12], [V] [LI] née le [Date naissance 9] à [Localité 13], adjudicataire avec obligation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir:
Les parties divises et indivises dans un ensemble immobilier dénommé
« [Adresse 7] », sis à [Adresse 10],
[Adresse 11], cadastré section BC, numéro [Cadastre 1],
pour 5 a 97 ca. Objet d’un règlement de copropriété publié le 13 OCTOBRE 1970, volume IV 126, numéro 1.
Les parties divises comprenant :
-LE LOT NUMERO 55 : UN LOCAL au rez-de-chaussée, avec les 16/1.000° des parties communes ;
moyennant le prix principal de :
115.000 Euros
(CENT QUINZE MILLE EUROS)
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du Cahier des charges et Conditions de vente.
Ordonne qu’à partir de la signification du présent jugement d’adjudication, tous possesseurs ou détenteurs des biens présentement vendus devront immédiatement en délaisser la possession en faveur de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par tous les moyens ou voies de droit ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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