Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-6
Minute n°
N° RG 26/02159 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZIU
AFFAIRE : [B] C/ [F]
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Fabienne PAGES, Présidente de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le quinze Septembre deux mille vingt six,
assistée de Mme Mélanie RIBEIRO, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [D] [H] [B]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mikaël KERVENNIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 43 - N° du dossier E000HO9H
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2026-002538 du 23/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT - DÉFENDEUR A L'INCIDENT
C/
Madame [O] [F]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216 - N° du dossier E000JBKE
INTIMÉE - DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 1er octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Saisi par assignation du 4 septembre 2025 par M [D] [H] [B] de la contestation de la saisie attribution diligentée à son encontre selon acte du 31 juillet 2025 à la demande de Mme [O] [F] en vertu de deux ordonnances du juge aux affaires familiales de Versailles en dates des 19 mars 2021 et 22 février 2023 et d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 décembre 2019, le juge de l'exécution de Versailles a par jugement contradictoire en date du 6 février 2026 :
-Déclaré irrecevable en la forme la contestation de M [D] [H] [B]
-Débouté M [D] [H] [B] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-Condamné M [D] [H] [B] à payer à Mme [O] [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-Condamné M [D] [H] [B] aux entiers dépens
-Rappelé que la décision est exécutoire de droit.
M [D] [H] [B] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe de la cour en date du 27 mars 2026.
Par conclusions remises au greffe le 2 juin 2026 et le 14 septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [O] [F] a saisi le président de chambre d'un incident et demande de :
-Déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M [D] [H] [B]
En conséquence
-Dire et juger que le jugement rendu par le juge de l'exécution de [Localité 1] le 6 février 2026 est définitif et produira son plein et entier effet.
Y ajoutant,
-Condamner M [D] [H] [B] à payer à Mme [O] [F] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
-Condamner M [D] [H] [B] aux entiers dépens.
Par conclusions remises au greffe le 12 septembre 2026, M [D] [H] [B] en réponse à l'incident demande au président de chambre de :
-Déclarer recevable comme ayant été relevé dans le délai imparti, l'appel interjeté par Monsieur
[D] [H] [B]
-Débouter la partie adverse de toutes ses demandes au titre du présent incident
-Réserve les dépens
-Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
À l'issue de l'audience du 15 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes de l'article R 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel à l'encontre d'un jugement rendu par le juge de l'exécution est de quinze jours à compter de la notification de la décision. Et de l'article R 121-15 du code de l'organisation judiciaire la décision rendue par le juge de l'exécution est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de retour au greffe de la lettre de notification qui n'a pas pu être remise à son destinataire ou à toute personne munie d'un pouvoir à cet effet, le greffier en informe les parties qui procèdent par voie de signification. Les parties peuvent toujours faire signifier la décision. Chacune des parties peut faire connaître au greffe qu'elle renonce à ce que la décision lui soit notifiée. Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé.
Mme [O] [F] fait valoir que le jugement dont appel a été notifié par le greffe du juge de l'exécution en application des dispositions précitées le 6 février 2026, puis par acte d'huissier du 13 février 2026, de sorte que le délai était expiré à la date de l'appel de M [D] [H] [B] le 27 mars 2026.
Il convient de relever que le jugement dont appel a effectivement été notifié par le greffe le 6 février 2026 et qu'il est justifié de sa signification par acte du commissaire de justice le 13 février 2026.
À la date de la signification du 13 février 2026, le délai de 15 jours applicable qui avait commencé à courir à compter de la notification par le greffe n'était pas expiré de sorte que cette signification effectuée par Mme [O] [F] dans le délai d'appel ouvert par la première notification a fait courir à compter de sa date un nouveau délai d'appel de 15 jours qui expirait le 28 février 2026.
Or, le 28 février 2026 étant un samedi, ce délai a été prorogé au lundi suivant soit le 2 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article 642 al2 du code de procédure civile.
L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 applicable aux faits de l'espèce prévoit qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai d'appel tant qu'il n'a pas été statué sur cette demande et ce de façon à garantir le droit d'accès au juge et ce à condition d'avoir été déposée avant l'expiration du délai applicable.
En l'espèce, il convient également de relever que M [D] [H] [B] a bénéficié de l'aide juridictionnelle pour la présente procédure d'appel par décision du 23 mars 2026, suite à sa demande du 2 mars 2026.
Cette demande d'aide juridictionnelle a été faite, pendant le cours du second délai de 15 jours ouvert par la signification de sorte qu'elle a interrompu le délai d'appel.
La notification de la décision d'aide juridictionnelle en date du 23 mars 2026 a fait courir un nouveau délai d'appel de la même durée.
L'appel de M [D] [H] [B] en date du 27 mars 2026 a par conséquent été effectué avant l'expiration de ce nouveau délai.
Il sera déclaré recevable.
Aucune considération d'équité ne commande de faire application de 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.
PAR CES MOTIFS,
La Présiudente, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Déclare M [D] [H] [B] recevable en son appel ;
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [O] [F] aux entiers dépens.
La Greffière La Présidente
Mélanie RIBEIRO, Fabienne PAGES
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