Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 14/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F1952 Numéro de Procédure collective : 2026RJ487
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR:
la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE [Localité 1]
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Anna FERRERE - [Adresse 2]
DEFENDEUR :
DOM CONCEPT SERVICES SAS
[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], DÉFENDEUR - non comparant
Débats en Chambre du Conseil le neuf septembre deux mille vingt-six.
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [I] [F]
Monsieur [G] [T]
Madame Michela CEBIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quatorze septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
Par exploit introductif d'instance, le créancier la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION a fait assigner la société DOM CONCEPT SERVICES SAS devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire à titre principal, et une procédure de liquidation judiciaire à titre subsidiaire pour défaut de paiement d'une somme de 23 656.59 €, montant en principal au titre de cotisations et majorations pour la période allant de juillet 2024 à novembre 2025 sur lesquels il reste dû 22 047.60 €.
A l'audience, le créancier la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE [Localité 1], représenté par son conseil Maître Anna FERRERE, expose les motifs développés dans son acte introductif d'instance et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société DOM CONCEPT SERVICES SAS n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour la représenter.
Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Lors des débats à l'audience du 09/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 14/09/2026.
SUR CE,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le créancier la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION est certaine, liquide et exigible ;
La société DOM CONCEPT SERVICES SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;
Le créancier la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE [Localité 1] est ainsi recevable et bien fondé en sa demande ;
Il convient d'ouvrir à l'égard de la société DOM CONCEPT SERVICES SAS une procédure de redressement judiciaire ;
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public avisé de la procédure,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
CONSTATE la comparution de la société DOM CONCEPT SERVICES SAS,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société DOM CONCEPT SERVICES SAS,
Adresse : [Adresse 5],
Activité : Toutes activités de rénovations et de constructions, nettoyage courant des bâtiments et locaux, entretien espaces verts, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 908 597 305,
FIXE provisoirement au 12/08/2026 la date de cessation des paiements,
OUVRE une période d'observation de six mois,
DÉSIGNE Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Madame [L] [A] en qualité de juge-commissaire suppléant,
DÉSIGNE
la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [Q], demeurant [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire,
DÉSIGNE
la SELARL ACT O CARRE, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
04/11/2026 à 14 heures 45
, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment