Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGOIN JALLIEU
N° RC 25/00777 Le 23 Juillet 2026
N° Minute : 26/
MP/SNR
Copie exécutoire délivrée le :
à
Me Justine BARNOUIN
Me Sophie LENCLUD
Dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ALEXANDRE LACHAUD IMMOBILIER,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sophie LENCLUD, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON,
d'une part,
DEFENDEURS
Madame [C] [M],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Justine BARNOUIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Basile DE TIMARY de la AARPI INITIO AVOCATS, avocats au barreau de LYON,
Monsieur [N] [M],
demeurant [Adresse 3]
défaillant, faute de constitution d’avocat,
d'autre part,
La cause a été débattue à l’audience publique tenue le 28 Mai 2026 par Madame LEFRANCOIS, Magistrat désigné en qualité de Juge Unique, assistée de Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le jugement dont la teneur suit a été rédigé par Mme [R], auditrice de justice sous le contrôle de Mme LEFRANCOIS et rendu le 23 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées.
FAITS ET PROCEDURE
A la succession de leurs parents, Monsieur [N] [M] et Madame [C] [M] sont devenus propriétaires indivis d'une maison sise [Adresse 4].
Dans le cadre de la vente de cette maison, ils ont régularisé deux mandats de vente simples. Le premier a été signé le 11 juin 2024 avec la société Métropole Immobilier (ci-après dénommée l'agence immobilière Métropole Immobilier), représentée par Madame [A] [E], et le second a été régularisé le 12 juin 2024 avec la SARL Alexandre Lachaud Immobilier (ci-après dénommée l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier) puis enregistré le 16 juillet 2024.
Par lettre recommandée du 21 novembre 2024, reçue le 25 novembre 2024, les indivisaires ont résilié le mandat de vente auprès de l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier.
Le 14 décembre 2024, les consorts [M] ont signé un mandat de vente semi-exclusif avec la société Métropole Immobilier.
Le 21 mars 2025, une promesse de vente a été signée en l'étude de Maître [K] [H], notaire à [Localité 1], entre les consorts [M] et les époux [P] et [D] [T], au prix de 475 200 euros et avec l'entremise de l'agence immobilière Métropole Immobilier. Cette promesse concerne la maison sise [Adresse 4].
La vente a été réitérée par acte authentique le 28 avril 2025 et l'agence immobilière Métropole Immobilier a perçu la somme de 19 800 euros au titre de la négociation.
Estimant que c'était elle qui avait mis en relation les époux [T] et les consorts [M] et que c'était à elle qu'ils avaient adressé une offre d'achat sur le bien immobilier, l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier a, par exploit de commissaire de justice du 26 juin 2025, assigné Monsieur [N] [M] et Madame [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire de 28 500 euros en application de la clause pénale insérée dans le mandat de vente.
Le 22 décembre 2025, un protocole transactionnel a été signé entre Monsieur [N] [M] et l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier au terme duquel :
- l'agence s'est engagée à limiter la clause pénale à l'égard de Monsieur [M] à la somme de 14 250 euros à titre d'indemnité,
- Monsieur [M] a accepté de renoncer à contester le bien-fondé de l'indemnité revendiquée et s'est engagé à régler la somme de 14 250 euros à l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier.
La clôture de l'instruction est intervenue le 30 mars 2026 par ordonnance du même jour.
Le dossier a été appelé à l'audience du 28 mai 2026 et mis en délibéré au 23 juillet 2026.
Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [N] [M] n'était pas représenté. Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026, l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier demande au tribunal de :
A titre principal,
- Condamner Madame [C] [M] de l'indivision [M] à lui payer la somme de 14 250 euros au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire en application de la clause pénale, après déduction du montant réglé par Monsieur [N] [M] dans le cadre du protocole d'accord, somme assortie du taux d'intérêt légal à compter du prononcé de la décision,
A titre subsidiaire,
- Condamner Madame [C] [M] de l'indivision [M] à lui payer la somme de 14 250 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale et de mauvaise foi du mandat de vente, après déduction du montant réglé par Monsieur [N] [M] dans le cadre du protocole d'accord, somme assortie du taux d'intérêt légal à compter du prononcé de la décision,
En tout état de cause :
- Débouter Madame [C] [M] de sa demande au titre des dommages et intérêts et à titre subsidiaire la ramener à la somme de 200 € pour l'indivision,
- Condamner Madame [C] [M] de l'indivision [M] aux dépens,
- Condamner Madame [C] [M] de l'indivision [M] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A titre principal, concernant l'application de la clause pénale insérée au mandat de vente simple, l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier fonde sa demande principale sur les articles 31 du code de procédure civile, 1984 et 1231-5 du code civil et sur les articles 1, 3, 6-I de la loi HOGUET du 2 janvier 1970. Elle indique que le mandat de vente enregistré le 16 juillet 2024 portait sur un prix de vente de 598 500 euros et qu'une clause pénale prévoyait un délai de 12 mois après la fin du contrat durant lequel les mandants ne pouvaient directement ou indirectement traiter avec les acquéreurs ayant été présentés par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui. L'agence expose que les époux [T], qui ont acquis le bien, ont visité le bien avec elle le 29 novembre 2024, qu'ils ont fait une offre d'achat et que la vente a pourtant été régularisée dans le délai de 12 mois de la clause pénale, avec une autre agence immobilière.
A titre subsidiaire, l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier invoque la responsabilité contractuelle codifiée par les articles 1104 et 1231-1 du code civil. Elle reproche aux consorts [M] d'avoir formalisé la vente avec les époux [T] par l'intermédiaire de l'agence Métropole Immobilier sans l'en avoir informée alors qu'ils étaient informés de la visite des époux [T] en novembre 2024, des échanges et de l'offre d'achat. Elle fait valoir qu'ils se sont montrés de mauvaise foi dans l'exécution du mandat ce qui lui a causé un préjudice en ce qu'elle a été privée de rémunération malgré les diligences accomplies.
En réponse à la demande reconventionnelle de Madame [M], l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier soutient, sur le fondement des articles 1991, 1992 et 1231-1 du code civil, que l'indivision n'a perdu que 200 euros et non 5 000 euros, conformément à la différence entre l'offre d'achat de 500 000 euros, soit un net vendeur de 475 000 euros, et le prix de vente final net vendeur de 475 200 euros. Elle ajoute que les consorts [M] avaient été informés du prix de la proposition d'achat.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, Madame [C] [M] demande au tribunal de :
- Débouter l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier de ses demandes à son encontre,
- Condamner l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- Condamner l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier aux dépens,
- Condamner l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier à lui payer la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, dans un premier temps, Madame [M] s'appuie sur l'article 78 du décret d'application du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'applications de la loi du 2 janvier 1970 pour soutenir la non-application de la clause pénale du mandat de vente sans exclusivité. Elle expose que c'est l'agence immobilière Métropole Immobilier qui a fait visiter le bien en premier aux époux [T], que l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier a toujours refusé de communiquer l'identité des époux [T] et de lui transmettre leur offre d'achat, ce qui constitue une faute professionnelle, et qu'elle a caché aux acquéreurs qu'elle n'était plus titulaire du mandat de vente ce qui constitue également une faute professionnelle. Elle ajoute que la clause pénale est difficilement lisible et doit être déclarée nulle et non avenue.
Dans un second temps, Madame [M] nie avoir commis une faute à l'égard de son cocontractant, l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier, au sens de l'article 1231-1 du code civil. Elle explique que c'est grâce au travail de mise en valeur de son bien par l'agence immobilière Métropole Immobilier que la vente a pu être conclue, alors que l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier, qui s'était vu révoquer son mandat, a tenté d'y faire échec en dissimulant l'identité des acquéreurs et en ne transmettant pas l'offre d'achat afin d'obtenir une rémunération à laquelle elle n'avait pas droit. Elle ajoute qu'elle avait parfaitement le droit de confier un mandat exclusif de vente à l'agence immobilière Métropole Immobilier.
A titre reconventionnel, elle sollicite des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1991 et suivants du code civil. Elle invoque les fautes évoquées ci-dessus et précise que ces fautes lui ont causé un préjudice de 5 000 euros. Elle explique que par son refus de transmettre la première offre d'achat à 500 000 euros, elle a perdu 5 000 euros puisque le prix de vente final a été fixé à 495 000 euros. Cette baisse du prix est aussi à imputer au retard pris dans le processus de vente du fait de l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier qui n'a pas précisé la fin du mandat de vente. Ce retard a eu pour conséquence de faire payer aux acquéreurs deux mois de loyer en plus et s'est donc répercuté sur le prix final. Enfin, elle fait valoir que les manœuvres déloyales de l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier lui ont aussi causé un préjudice moral en retardant la liquidation de ses parents alors que le contexte familial est très conflictuel.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère aux conclusions récapitulatives des parties, et ce conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile énonce que " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".
I. Sur la demande en paiement de l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier à l'égard de Madame [C] [M]
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce " Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entreprise quelconque, n'est due aux personnes indiquées à l'article premier ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ai été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties".
L'article 1231-5 du code civil dispose que : " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure."
La commission est due à l'agence qui a conclu l'opération. L'agence qui a présenté le bien en premier n'a pas droit à la commission, mais éventuellement à des dommages et intérêts, en considération d'une faute du mandant.
En l'espèce, il est constant que l'indivision [M] a signé un premier mandat de vente de leur immeuble le 11 juin 2024 au profit de la société Métropole Immobilier et un second mandat de vente au profit de la société Alexandre Lachaud Immobilier enregistré le 16 juillet 2024, les deux mandats ayant été consenti sans exclusivité et comportant pareillement la clause selon laquelle le vendeur garde la faculté de vendre lui-même le bien ou par l'intermédiaire d'un autre cabinet mais s'interdit, pendant la durée du présent mandat et durant 12 mois au-delà du terme du mandat, de vendre à un acquéreur qui lui aurait été présenté par un mandataire au cours du mandat, sans le concours de ce dernier.
Il ressort des éléments produits au dossier que les époux [T] ont visité le bien par l'intermédiaire des deux agences immobilières et ont fait une offre d'achat à l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier au prix de 500 000 euros par mail du 3 janvier 2025. Pour autant, c'est avec l'agence immobilière Métropole Immobilier qu'ils ont choisi de signer la promesse de vente et l'acte définitif de vente au prix de 495 000 euros, ce qui n'est pas interdit par la clause pénale.
Il résulte de l'article 6 précité que lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entreprise duquel l'opération a été effectivement conclue et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier.
Par conséquent, l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier est mal fondée à solliciter l'application de la clause pénale, ce moyen ne sera pas retenu.
Concernant l'engagement de la responsabilité contractuelle des consorts [M], si l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier justifie avoir informé Madame [M] d'une visite le 29 novembre 2024, par mail du 2 décembre 2024, elle ne démontre pas avoir informé les consorts [M] de l'identité des clients, pas plus qu'elle ne démontre leur avoir transmis l'offre d'achat de ces potentiels acquéreurs. Les consorts [M] n'étaient donc pas censés savoir que les clients qui ont visité leur bien le 29 novembre 2024 par l'intermédiaire de l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier étaient en réalité les époux [T] qui étaient également en négociation avec l'agence immobilière Métropole Immobilier et avaient visité le bien avec cette agence les 16 et 22 novembre 2024 d'après les bons de visite.
Par ailleurs, il ressort des éléments du mail du 1er mai 2025 corroboré par le courrier du 30 juin 2025 que ce sont les acquéreurs qui ont choisi de ne pas poursuivre la transaction avec l'intermédiaire de l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier en apprenant qu'elle n'était plus titulaire du mandat de vente. Ils imputent ce choix au préjudice que leur a causé cette agence en l'induisant en erreur et en retardant l'acquisition de la maison.
En outre, il n'est pas démontré que Madame [M] se soit rendue responsable de manoeuvres frauduleuses ou ait fait preuve de mauvaise foi afin d'inciter les acquéreurs à choisir de poursuivre les démarches avec l'agence concurrente Métropole Immobilier.
Dans ces conditions, aucune faute ne pourra être reprochée à Madame [C] [M] de l'indivision [M], de sorte que le moyen tenant à l'engagement de la responsabilité contractuelle de Madame [M] sera écarté.
Par conséquent, il convient de débouter l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier de ses demandes à l'égard de Madame [C] [M] de l'indivision [M].
II. Sur la demande de dommages et intérêts de Madame [M]
L'article 1991 du code civil dispose que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier a fait visiter le bien aux époux [T] alors que le mandat de vente n'était pas résilié (le 29 novembre 2024), qu'elle a ensuite mis quasiment un mois à répondre à l'offre d'achat du 3 janvier 2025 formulée par ces derniers et que ce n'est qu'en février 2025 qu'elle a indiqué qu'elle n'était plus titulaire du mandat résilié depuis le 9 décembre 2024 après avoir été relancée par les époux [T] sans nouvelle du devenir de leur offre d'achat. D'après Monsieur [T] ce manque de diligence de l'agence lui a causé un préjudice financier puisqu'il a engendré un retard à la signature de l'acte de vente et par ricochet l'engagement de frais supplémentaires de loyer.
Par ailleurs, l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier ne démontre pas que le retard qui a été pris dans ce dossier est imputable aux acquéreurs ou aux vendeurs.
Ainsi, elle a commis une faute dans l'exécution du mandat de vente en ce qu'elle a manqué de diligence et Madame [M] est en droit de réclamer la réparation du préjudice que cela lui a causé.
Les divers courriers du conseil de l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier font état d'un prix net vendeur de 475 000 euros d'après la proposition d'achat des époux [T] de 500 000 euros or l'acte de vente définitif indique un prix de 475 200 euros, soit une différence de 200 euros qui doit s'analyser en un manque à gagner pour le vendeur en raison du retard imputable à l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier.
Madame [M] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice moral.
Par conséquent, il convient de condamner l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier à payer à Madame [C] [M] de l'indivision [M] la somme de 200 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier.
III. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, l'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier, partie perdante, sera condamné à payer à Madame [M], au titre des frais exposés non compris dans les dépens, une indemnité qui sera équitablement fixée à 2 000 euros.
L'équité ne commande pas qu'il soit fait plus ample application de l'article 700 du Code de procédure civile. L'agence immobilière Alexandre Lachaud Immobilier sera déboutée de sa demande de ce chef.
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition
P A R C E S M O T I F S
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;
DEBOUTE à la société Alexandre Lachaud Immobilier de ses demandes ;
CONDAMNE la société Alexandre Lachaud Immobilier à payer à Madame [C] [M] la somme de 200 euros au titre des dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société Alexandre Lachaud Immobilier aux dépens ;
CONDAMNE la société Alexandre Lachaud Immobilier à payer à Madame [C] [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société Alexandre Lachaud Immobilier de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi rendu le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX et signé par Mme LEFRANCOIS, et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Greffier Le Président