Texte intégral
ORDONNANCE DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01041 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4E5D
AFFAIRE : SCI DU MOULIN C/ [C] [D] enseigne SN Magasin Destockage
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI DU MOULIN
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Annabel PASCAL, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Madame [C] [D]
sous l’enseigne SN Magasin Destockage
née le 20 Décembre 1986 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 13 Juillet 2026 - Délibéré au 21 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, la SCI DU MOULIN a fait assigner Madame [C] [D] devant le juge des référés de LYON, l’intéressée n’ayant pas constitué avocat.
La SCI DU MOULIN explique avoir donné à bail professionnel à Madame [D] un local situé à LYON 6ème et lui avoir fait délivrer un commandement de payer les loyers.
Aux termes de son assignation rédigée au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 834 et suivants du code de procédure civile, la SCI DU MOULIN demande au juge des référés :
-de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 16 février 2026,
-de prononcer la résiliation du bail,
-d’ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [D], avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier,
-de condamner l’intéressée à lui payer une somme de 3 825, 68 au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter du commandement ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer jusqu’à restitution des lieux,
-de l’autoriser à conserver le dépôt de garantie sans déduction des sommes dues,
outre le paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais de commandement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 834 du code de procédure civile permet, en cas d'urgence, d'ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article suivant prévoit que le juge des référés a la possibilité, même en présence d'une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, dans l’hypothèse où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier.
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande doit rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.
Par ailleurs, l'article 472 de ce même code dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, étant précisé qu'il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où la juridiction civile l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, les écritures en demande renvoient à un document constitutif de la pièce n°1 s’agissant d’un acte établi le 18 janvier 2024 dénommé “bail commercial”.
Sa première page désigne le bailleur comme étant la SCI DU MOULIN dont le siège se trouve au domicile de son gérant, Monsieur [G] [R], qui y a apposé sa signature en page 13.
Le preneur est désigné comme étant la société NS Beauty, dont la forme sociale n’est pas précisée, représentée par Madame [D], qui a elle aussi signé le contrat emportant location d’un local situé en rez-de-chaussée du [Adresse 3] à [Localité 2].
La juridiction des référés constate donc que la personne morale revêtant juridiquement la qualité de locataire, seule susceptible d’expulsion et de condamnation pécuniaire à supposer remplies les conditions requises en la matière, n’est pas partie à la procédure, de sorte qu’il convient de rejeter dans leur intégralité les prétentions émises par la SCI DU MOULIN.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI DU MOULIN sera condamnée aux dépens tels qu’ils sont définis à l’article 695 de ce même code.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référés, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,
Déboutons la SCI DU MOULIN pour l’ensemble de ses demandes
Condamnons la SCI DU MOULIN à supporter le coût des entiers dépens de la présente instance tels que définis à l’article 695 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé par Stéphanie BENOIT, vice-président, et Florence FENAUTRIGUES, greffier
En foi de quoi, le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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