Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00733 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KW35
Minute : 26/399
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE
FAISANT L’OBJET DES SOINS
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT
rendue le 07 Août 2026
Article L 3211-12 du Code de la santé publique
REQUERANT ET PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [J] [G]
né le 11 Décembre 1996 à DOUALA (CAMEROUN)
1 rue du Puits Artesien
63000 CLERMONT-FERRAND
Comparant assisté de Maître BAUDON Christine avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND
DÉFENDEUR
Madame la Préfète
18 Boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Alexis LECOCQ, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Août 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge du Tribunal Judiciaire a exposé la procédure et rappelé l’avis du Procureur figurant au dossier ;
Monsieur [J] [G] a été entendu en sa demande ainsi que son conseil, le représentant de Mme [B], a fait valoir ses arguments par écrit ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12 du même code, la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée de cette mesure ;
Attendu que Monsieur [J] [G], qui fait l’objet, depuis un arrêté de maintien en hospitalisation complète en date du 15 juillet 2026, puis d’un arrêté sous une autre forme qu’une hospitalisation complète en date du 16 juillet 2026, en demande la mainlevée par requête en date du 28/07/2026 ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [A] en date du 06/08/2026 qu’il a constaté : “Pour M. [G], une stabilité clinique globale, lors de cette consultation nous ne constatons pas d'élément délirant, hallucinatoire ou de désorganisation du cours de la pensée, du comportement ou au niveau affectif.
On retrouve des éléments cliniques de rigidité conférés par son trouble autistique, il évoque l’aspect sécurisant d'avoir une routine au quotidien, stratégies d’adaptation presentes en cas de changement imprévu. Par ailleurs la thymie et les fonctions instinctuelles sont préservées.
Depuis sa sortie définitive d'hospitalisation, il s'est bien rendu aux rendez-vous hebdomadaires et au rendez-vous d'injection de neuroleptique à action prolongée. ll comprend l’intérêt d’un tel traitement et le reconnait comme étant bénéfique.
Il évoque qu’un psychiatre libéral, le Dr [N] pourrait faire son suivi et réaliser lui-même les injections de neuroleptique à action prolongée.
Explication qu'au vue de sa pathologie psychiatrique ayant conduit à un passage à l’acte hétéro agressif grave, et des surveillances clinique nécessaires post injection, un suivi de secteur était indiqué en programme de soin afin de s’assurer de la stabilité clinique dans le temps.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Programme de soins.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [J] [G] a déclaré : je suis favorable à la prise de mon traitement ; après la mainlevée, j’étais resté pour la mise en place du traitement, mais le docteur en a profité pour me réhospitaliser. Je souhaite dire que les propos du docteur [A] ont évolué et j’ai du mal à le croire maintenant ; je n’ai plus confiance en lui, c’est pourquoi j’ai fait appel au docteur [N].
Le conseil a été entendu en ses observations : le docteur [A], dans une fiche d’information, explique que l’hospitalisation en Allemagne s’est bien passée ; il relate des progrès et indique qu’une sortie avait été préconisée par l’Allemagne. En rentrant en France, un médecin reçoit Monsieur cinq minutes et il va être transféré à Clermont-Ferrand, car sa famille est ici. La cour d’appel a rendu une mainlevée le 23 juin et Monsieur dit qu’il va rester pour pouvoir mettre les protocoles en place. Le docteur [A] n’a pas apprécié l’arrêt de la cour d’appel et il va faire un certificat ; la préfecture va rendre une décision d’admission. Un autre arrêté va être rendu où il doit venir une fois par semaine à Sainte-Marie. Il a une piqûre une fois par mois comme traitement. Le docteur [N] a été contacté par Monsieur pour sa prise en charge en dehors de Sainte-Marie. Il est hors de question qu’il revienne toutes les semaines alors qu’il a une piqûre une fois par mois. Elle sollicite la mainlevée du deuxième arrêté.
Attendu qu’en application des dispositions de l’article L3211-12 du Code de la Santé Publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi par la personne faisant l’objet des soins psychiatriques sans consentement ; qu’en l’espèce Monsieur [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par arrêté du 16 juillet 2026 et qu’il a formulé une requête en mainlevée parvenue au greffe le 28 juillet 2026;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du Docteur [A] qu’actuellement Monsieur [G] ne souffre pas de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte à l’ordre public; qu’il est également manifeste que Monsieur [G] adhère aux soins, s’étant présenté aux rendez- vous hebdomadaires et au rendez- vous d’injection de neuroleptique, et que le suivi peut être assuré par le Docteur [N] avec le consentement du patient.
Qu’il convient dès lors de faire droit à la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;
Attendu que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
Ordonnons la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet Monsieur [J] [G] ;
Disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse être établi en ambulatoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 07 août 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée.
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