Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 26/00463 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPQE
Ordonnance n° 2026/M155
S.A.S.U. AUTO IDEALY prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège
représentée et plaidant par Me Manon CHAMPEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Bérénice COURTOIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
LE DIRECTEUR DE LA DDFIP DE LA [Localité 2]
LE COMPTABLE PUBLIC DU P.R.S DE LA [Localité 2]
Tous deux représentés par Me Annabelle LEFEBVRE, avocat au barreau de TOULON
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Articles 906 et suivants du code de procédure civile
Agnès VAREILLES, présidente de la Chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,
Après débats à l'audience du 10 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, a rendu le 06 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'appel interjeté le 13 janvier 2026 par la S.A.S. AUTO Idealy à l'encontre du jugement prononcé le 16 décembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon, dans l'instance n°25/04067,
Vu les dernières conclusions d'incident remises par la voie électronique le 8 septembre 2026 par Monsieur le comptable public du service du pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 2] et Monsieur le directeur de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la [Localité 2], intimés, demandeurs à l'incident,
Vu les dernières conclusions d'incident remises par la voie électronique le 9 septembre 2026 par la S.A.S. AUTO Idealy, appelante, défenderesse à l'incident,
Vu l'audience d'incident de mise en état du 10 septembre 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs explications et informées que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe ;
Par jugement du 16 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon a notamment :
-Reçu l'intervention volontaire de Monsieur le Comptable public du pôle recouvrement spécialisé de la [Localité 2],
- Déclaré irrecevable les demandes formées par la SASU AUTO Idealy à l'encontre de Monsieur le directeur de la direction départementale des finances publiques de la [Localité 2],
- Débouté la SASU AUTO Idealy de sa demande tendant à la mainlevée de la saisie administrative pratiquée le 31 mars 2025 auprès de la société Swan AG Centrale,
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- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- Condamné la SASU AUTO Idealy à payer à Monsieur le directeur de la direction départementale des finances publiques de la [Localité 2] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamné la SASU AUTO Idealy aux dépens de l'instance.
Le 13 janvier 2026, la S.A.S. AUTO Idealy a interjeté appel de cette décision.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions d'incident, Monsieur le comptable public du service du pôle de recouvrement et Monsieur le directeur de la DDFIP de la [Localité 2] demandent au président de la chambre saisie de :
-leur donner acte de leur désistement pur et simple de leur incident d'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté,
-juger que ce désistement est limité à l'incident et ne vaut pas renonciation à leurs moyens de défense sur le fond du litige,
-dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 au titre de l'incident,
-réserver les dépens de l'instance d'appel,
-prononcer l'extinction de l'instance d'incident.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur le comptable public du service du pôle de recouvrement et Monsieur le directeur de la DDFIP de la [Localité 2] font valoir que leur analyse du délai de recours a été réalisée en toute bonne foi, à partir d'une pièce officielle incomplète.
Dans ses dernières conclusions d'incident, la S.A.S. AUTO Idealy demande au président de la chambre saisie de :
-constater le désistement de l'incident des intimés,
-lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement de l'incident des intimés,
-condamner solidairement le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 2] et le directeur de la DDFIP de la [Localité 2] aux entiers dépens d'incident.
La S.A.S. AUTO Idealy fait valoir que, pour s'assurer du respect du délai d'appel, il suffisait pour les intimés de renseigner le numéro du courrier recommandé apparaissant sur l'acte de notification produit par leurs soins sur le site internet de la poste pour connaître la date de retrait du courrier et ce faisant, le point de départ du délai d'appel. Cette seule vérification aurait suffi à éviter d'engager le présent incident et de l'exposer à des frais complémentaires inutiles.
MOTIFS
L'article 405 du code de procédure civile prévoit que les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.
Conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement de Monsieur le comptable public du service du pôle de recouvrement et de Monsieur le directeur de la DDFIP de la [Localité 2] sur l'incident, qui a été accepté par la S.A.S. AUTO Idealy, est parfait.
Sur les frais de l'incident
Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Monsieur le comptable public du service du pôle de recouvrement et Monsieur le directeur de la DDFIP de la [Localité 2] seront ainsi condamnés in solidum aux dépens de l'incident.
Pour formaliser leur incident, les intimés se sont fiés à une mention de date, apposée par les services de la Poste sur l'accusé de réception de la lettre recommandée de notification de la décision critiquée. Eu égard à la nature du litige et à la bonne foi des intimés, l'équite ne commande pas de faire application des dispostions de l'article 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS,
Nous, Agnès VAREILLES, présidente de la chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par ordonnance contradictoire,
Disons que le désistement de l'incident formalisé par Monsieur le comptable public du service du pôle de recouvrement et Monsieur le directeur de la DDFIP de la [Localité 2], est parfait,
Prononçons l'extinction de l'instance d'incident,
Condamnons in solidum Monsieur le comptable public du service du pôle de recouvrement et Monsieur le directeur de la DDFIP de la [Localité 2] aux dépens de l'incident.
Fait à [Localité 3], le 06 octobre 2026
La greffière La présidente
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
La greffière
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