Texte intégral
Rôle 2026 006476
Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
ALPHA FRET 76 (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Jean-Charles NICOLE, président
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 21 juillet 2026, Monsieur Jean-Charles NICOLE, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société ALPHA FRET 76 et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société ALPHA FRET 76, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 15 février 2023, une activité de transport public routier de marchandises. Elle emploie 9 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, a été de 594.233 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 95.498,76 € pour un actif disponible nul. La société ALPHA FRET 76 n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 24.944,89 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 60.485,07 € et sa banque LCL pour la somme de 10.068,80 €.
La société ALPHA FRET 76 attribue ses difficultés à la perte de clients. Il ne lui reste plus qu'une tournée de distribution de marchandises pour la CERP, ce qui est insuffisant pour couvrir les charges courantes.
L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
La société ALPHA FRET 76 emploie plus de 5 salariés de sorte que les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce ne sont pas réunies.
Il convient donc de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : ALPHA FRET 76 (SAS) [Adresse 1]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 30 avril 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [D] [Q] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [D] [Q] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne
SELARL APPRONIA NORMANDIE
[Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [N] [S].
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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