Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 décembre 2025
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS NOTES PRODUCTIONS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/12/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 07/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la:
SAS NOTES PRODUCTIONS
[Adresse 1] SIREN : 834 784 738
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [O] [G] prise en la personne de Me [O] [G] Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET
Par jugement en date du 29.09.2025 ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture soit le 07.01.2026 et a fixé au 08.01.2026 la prochaine comparution afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Par requête en date du 09/12/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire dans le cadre d'une comparution volontaire du dirigeant à la première date utile de comparution.
Lors de l'audience du 11/12/2025, ont comparu volontairement et ont été entendus en leurs observations :
Monsieur [V] [X], président de la SAS NOTES PRODUCTIONS, la SELARL [O] [G] prise en la personne de Me [O] [G], ès qualités, Monsieur BEAUDET, juge commissaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :
que le passif provisoire est de 545307.52 euros,
que malgré le gel du passif antérieur, la société a généré des dettes postérieures qu'elle n'est pas en mesure de régler de sorte que la société n'est plus en mesure de poursuivre son activité,
qu'en effet, la SCI YEN, bailleur, a délivré le 24.11.2025 à la société un commandement de payer les loyers de septembre à novembre 2025 outre un reliquat sur le mois d'août 2025 pour un montant total de 14107.04 euros,
que le dirigeant a informé par courriel en date du 05.12.2025 que la société n'était pas en mesure de régler ces loyers et qu'il a pris la décision de fermer immédiatement le restaurant qui emploie 6 salariés.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Monsieur [X], président, a confirmé les observations du mandataire judiciaire et sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que le passif provisoire de la SAS NOTES PRODUCTIONS s'élève à 545307.52 euros,
* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du dirigeant,
que la SAS NOTES PRODUCTIONS se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,
que ladite société n'est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes,
* que des dettes postérieures ont été générées et notamment concernant les loyers,
* que Monsieur [V] [X], représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fermé son restaurant depuis le 04.12.2025 ;
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS NOTES PRODUCTIONS, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 07/07/2025, la SELARL [O] [G] prise en la personne de Me [O] [G] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public en son avis écrit.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SAS NOTES PRODUCTIONS
[Adresse 1] SIREN : 834 784 738
Met fin à la période d'observation.
Maintient Monsieur François BEAUDET en qualité de juge-commissaire et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL [O] [G] prise en la personne de Me [O] [G] en qualité de liquidateur.
Nomme Maître [L] [Z] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [V] [X], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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