Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024052588
ENTRE :
SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 539598086
Partie demanderesse : assistée de Me Aurélie THEVENIN, Avocat et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocat (P240)
ET :
EIRL [Y] [C], dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Ilan Nakache, Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT exerce une activité de développement de structures d'accueil de la petite enfance.
Monsieur [C] [Y] exerce sous la forme d'une Entreprise à Responsabilité Limitée « EIRL » dénommée [Y] [C], une activité de conseil en relations publiques et communication.
Les parties ont signé le 30 octobre 2020 un contrat de prestation d'accueil qui se traduisait par la mise à disposition par PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT de 2 berceaux pour l'EIRL [Y] [C].
PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a émis 5 factures en exécution du contrat à compter du 1 er octobre 2021.
Le 23 janvier 2023, PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a mis en demeure M. [C] [Y] de lui régler les sommes dues, à savoir 28 211,08 euros TTC en principal au titre des factures restant dues d'octobre 2021 à novembre 2022, en vain.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
Le 9 mai 2023, PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny.
Le 10 mai 2023, à la suite de cette requête, le président du tribunal judicaire de Bobigny a rendu une ordonnance qui a fait injonction à M. [C] [Y] de payer à PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, les sommes de :
* 28 211,08 euros au titre du principal ;
* 176,51 euros au titre des intérêts contractuels ;
* 280 euros au titre de la clause pénale ;
* 70,76 euros au titre des intérêts échus ;
* 73,28 euros au titre du coût du présent acte.
L'ordonnance a été signifiée à M. [C] [Y] le 5 juillet 2023.
Par courrier du 12 juillet 2023 M. [C] [Y] a fait opposition à l'ordonnance et l'affaire est venue sur le fond au tribunal de Bobigny.
En date du 11 juin 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a rendu une ordonnance du juge de la mise en état statuant comme suit
* Déclare le tribunal judiciaire de Bobigny matériellement incompétent pour connaître du présent litige au profit du tribunal de commerce de Paris ;
* En conséquence, renvoie la présente affaire au tribunal d commerce de Paris et dit que le dossier et la copie de la présente décision seront transmis de greffe à greffe dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile ;
* Réserve les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par ses conclusions n°3, à l'audience du 26 mars 2025, PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* CONDAMNER M. [C] [Y] à payer à PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT la somme de 28 211,08 euros en principal ;
* CONDAMNER M. [C] [Y] au règlement des pénalités de retard au taux de la banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'à leur complet paiement ;
* CONDAMNER M. [C] [Y] à payer à PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* CONDAMNER M. [C] [Y] aux dépens.
Par ses conclusions n°2, à l'audience du 26 février 2025, M. [C] [Y] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
A TITRE PRINCIPAL :
* PRONONCER la nullité du contrat conclu le 30 octobre 2020 entre [C] [Y] et PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT dès lors que les conditions pour la validité d'un contrat ne sont pas réunies et en particulier le contenu licite et certain.
A TITRE SUBSIDIAIRE
PRONONCER la nullité du contrat conclu le 30 octobre 2020 entre [C] [Y] et PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT en raison du dol et du manquement à son obligation d'information commis par cette dernière.
Par conséquent,
* DÉBOUTER PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT de sa demande de règlement des factures n°010-28681, n°010-23010, n°010-33918, n°010-36072, et n°010- 38765 d'un montant total de 28 211,08 euros et ipso facto des pénalités de retard sollicitées ;
* DÉBOUTER PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée à hauteur de 3000 euros ;
* CONDAMNER PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT à rembourser à [C] [Y] la somme de 22 745,16 euros;
* CONDAMNER PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT à payer à [C] [Y] la somme de 15 000 euros au titre du préjudice financier et moral subi par cette dernière sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
A TITRE INFIMEMENT SUBSIDIAIRE ET RECONVENTIONNEL
* DIRE ET JUGER que [C] [Y] est bien fondé à valoir son exception d'inexécution;
* DÉBOUTER PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT de sa demande de règlement des factures n°010-28681, n°010-23010, n°010-33918, n°010-36072, et n°010- 38765 d'un montant total de 28 211,08 euros et ipso facto des pénalités de retard sollicitées ;
* DÉBOUTER PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée à hauteur de 3 000 euros ;
* DIRE ET JUGER qu'en cas de condamnation [C] [Y] pourra se libérer de sa dette éventuelle en 24 mensualités ;
* CONDAMNER PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT à payer à [C] [Y] la somme de 10 000 euros sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
* CONDAMNER PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT à payer à [C] [Y] la somme de 15 000 euros en raison du manque à gagner ;
* CONDAMNER PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT à payer à [C] [Y] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience de mise en état du 04 juin 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire qui conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tient seul l'audience du 3 septembre 2025, les parties ne s'y opposant pas et rend compte au tribunal ans son délibéré.
Régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 3 septembre 2025, les parties se présentent par leurs conseils respectifs et réitèrent leurs demandes. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 25 septembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le demandeur réclamant le paiement de certaines sommes à M. [C] [Y] alors que le défendeur est L'EIRL [C] [Y], il convient afin d'éclaircir ce point de rouvrir les débats et de régulariser des conclusions en ce sens.
Les parties seront reconvoquées à l'audience du juge chargé d'instruire le 15 octobre 2025
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
* Ordonne la réouverture des débats ;
* Renvoie les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 15 octobre 2025 à 9h30 pour conclusions en demande ;
* Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 septembre 2025, en audience publique, devant M. Pierre Maine, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Odile Vergniolle, M. Cyril Déchelette et M. Pierre Maine.
Délibéré le 10 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.
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