Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 mars 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2503308 du 12 novembre 2025, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédures devant la cour
I°- Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Maciejewski, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et les décisions du 27 mars 2025 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, et dans l'attente, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, la somme de 1 200 euros au titre de la première instance et la même somme au titre de l'appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal a insuffisamment motivé le jugement ; il a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d'appréciation ;
- sa présence en France ne constitue pas une menace grave et actuelle pour l'ordre public justifiant que lui soit refusé le renouvellement de son titre de séjour ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation avant de l'obliger à quitter le territoire français ;
- le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- ils méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- l'obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour.
Le préfet du Rhône auquel la requête a été communiquée n'a pas présenté d'observations.
II°- Par une seconde requête enregistrée le 23 juillet 2026, M. A..., représenté par Me Maciejewski, demande à la cour :
1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 12 novembre 2025
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les moyens qu'il a énoncés dans sa requête d'appel contre le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 12 novembre 2025 sont sérieux ;
- l'exécution de ce jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;
- il s'ensuit qu'il est fondé, en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement.
Le préfet du Rhône auquel la requête a été communiquée n'a pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Delahaye, président assesseur ;
- et les observations de Me Maciejewski, représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., ressortissant malien, né le 1er janvier 1999, entré en France le 8 février 2015, a été autorisé à séjourner en France, à sa majorité, sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", régulièrement renouvelé jusqu'à ce qu'il obtienne le 18 juin 2019 une carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu'au 17 juin 2023, portant la même mention. Par une requête enregistrée sous le n°25LY03241, M. A... relève appel du jugement du 12 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 mars 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une requête enregistrée sous le n°26LY02099, M. A... sollicite en outre le sursis à exécution de ce jugement. Ces deux requêtes présentées par M. A... étant relatives au même jugement, il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Le jugement attaqué, qui expose les motifs pour lesquels il a écarté les différents moyens soulevés par M. A... est suffisamment motivé.
3. Il n'appartient pas au juge d'appel, eu égard à son office d'annuler un jugement au motif que les premiers juges auraient commis des erreurs de droit ou des erreurs manifestes d'appréciation. Par suite, les moyens par lesquels M. A... conteste pour ces motifs le jugement ne peuvent qu'être écartés.
Sur la légalité des décisions :
4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône, qui a précisément fait état de la situation de M. A..., n'aurait pas, avant de prendre les décisions litigieuses, et en particulier l'obligation de quitter le territoire français, procédé à un examen réel et sérieux de sa situation.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été condamné, respectivement les 3 mars 2022 et 25 avril 2023, à des peines de cinq et trois mois de prison avec sursis pour avoir, d'une part, porté des coups de poing au visage de sa compagne le 7 janvier 2022, coups ayant entrainé une incapacité totale de travail de trois jours et, d'autre part, les 11 et 12 novembre 2022, rencontré sa compagne malgré l'interdiction judiciaire qui lui en était faite et lui avoir porté de nouveau des coups ayant entrainé une incapacité totale de travail de deux jours. Le juge aux affaires familiales, dans sa décision du 17 mai 2024, a noté que leur fille, âgée de trois ans, a été exposée depuis son plus jeune âge à des violences au sein du couple parental, les parents reconnaissant l'existence de conflits récurrents. La fragilité de l'état de santé de sa compagne, qui a depuis lors été hospitalisée en psychiatrie, ne saurait au demeurant justifier ces violences. Si les condamnations prononcées à l'encontre de M. A... ont été retirées de son casier judiciaire, ce retrait ne faisait pas obstacle à ce que la préfète du Rhône, qui en avait connaissance, les prenne en considération. Dans ces conditions, et quand bien même sa compagne a depuis lors témoigné en sa faveur, en estimant, au vu des condamnations dont il avait fait l'objet, pour des faits graves de violence survenus moins de trois ans avant la décision en litige, que la présence de M. A... en France constituait une menace pour l'ordre public, la préfète du Rhône n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (..). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales (...) ". Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
8. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions en litige, le 27 mars 2025, M. A... résidait en France depuis près de dix ans et était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée. Si sa compagne dispose d'une carte de résident, il en était séparé et celle-ci était retournée vivre au Mali. Il ne justifie pas de ce que les différentes mesures d'accompagnements médical et éducatif de sa fille, âgée de quatre ans, dont la résidence a été fixée chez lui par un jugement du juge aux affaires familiales postérieur à la décision en litige, ne pourraient se poursuivre au Mali, pas plus qu'elle serait soumise à un risque d'excision en cas de retour dans son pays d'origine. Si une interdiction de sortie du territoire français de cette dernière a été prise par le juge aux affaires familiales, cette décision, postérieure à la décision en litige, visait à éviter que la mère de l'enfant emmène seule sa fille au Mali. Enfin, si M. A... fait état du décès de ses parents, il ne dispose pas plus de famille en France que dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors ainsi qu'il a été dit précédemment que la présence de M. A... en France constitue une menace pour l'ordre public, les décisions prises à son encontre, portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, ne peuvent pas être regardées, au regard notamment de l'objectif de préservation de l'ordre public qu'elles poursuivent, comme emportant des conséquences disproportionnées pour sa vie privée et familiale. Ces décisions, qui n'ont pas pour effet de séparer M. A... de sa fille, ne portent pas plus atteinte à l'intérêt supérieur de cette dernière. Les moyens tirés de ce que ces décisions méconnaitraient les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent dès lors être écartés.
9. En dernier lieu, il résulte de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.
10. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. Sa requête n°25LY03241 doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions.
Sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué :
11. La cour se prononçant, par le présent arrêt, sur les conclusions de la requête n°25LY03241 de M. A... tendant à l'annulation du jugement du 12 juin 2025, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°26LY02099.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête n°25LY03241 de M. A... est rejetée.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 26LY02099 de M. A....
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Picard, président de chambre,
M. Delahaye, président assesseur,
Mme Djebiri, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
Le rapporteur,
L. Delahaye
Le président,
V-M. Picard
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2
Nos 25LY03241,26LY02099
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