Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE NIMES
**** Le 28 Mai 2026
Troisième Chambre Civile
N° RG 24/05537 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYCO
JUGEMENT
Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :
Mme [C] [X], [E] [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARLU EURIJURIS agissant par Maître Euria THOMASIAN, avocats au barreau d’ALES, avocats plaidant
à :
S.A.S. DIOT EST SAS immatriculée au RCS de Paris N° 348 916 065 prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.N.C. LIDL FRANCE SNC immatriculée au RCS de NANTERRE n° 343 262 622 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentées par la SELARL HBB AVOCAT, avocats au barreau de BESANCON, avocats plaidant, Me Benjamin MINGUET, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant
Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 26 Mars 2026 devant Chloé AGU, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, et qu'il en a été délibéré.
N° RG 24/05537 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYCO
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 juin 2022, Madame [C] [I] a été victime d’un accident en rentrant dans le magasin LIDL situé à [Localité 1]. Elle a en effet reçu la barre métallique du volet roulant sur sa tête. Une expertise amiable a été diligentée et confiée au Docteur [D] [U].
Un procès-verbal de transaction a été signé entre les parties.
Madame [C] [I] a donné assignation en date des 19 novembre 2024 à la SAS DIOT EST et à la société LIDL FRANCE aux fins de :
-dire et juger que la société LIDL FRANCE est responsable des dommages causés à Madame [I] suite à la chute de la barre métallique du volet roulant du magasin situé à [Localité 1];
-condamner solidairement la SAS DIOT EST et la société LIDL FRANCE à règler la somme de 28 132,68 euros à Madame [I] en réparation de son préjudice suite à la chute de la barre métallique;
-condamner solidairement la SAS DIOT EST et la société LIDL FRANCE à règler la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 octobre 2025, Madame [C] [I] sollicite de:
-rejeter l’argumentation falalcieuse de la partie adverse;
-la débouter de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
-constater que Madame [I] s’en rapporte au tribunal quant à la mise hors de cause de la SAS DIOT EST;
-dire que Madame [I] fait état d’un préjudice distinct de celui indemnisé suite à la transaction du 29 novembre 2023;
-dire et juger que la société LIDL FRANCE est responsable des dommages causés suite à la chute de la barre métallique;
-condamner solidairement la SAS DIOT EST et la société LIDL FRANCE à régler la somme de 28 132,68 euros en réparation de son préjudice;
-condamner solidairement la SAS DIOT EST et la société LIDL FRANCE à régler la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens;
-rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision.
Au soutien de ses demandes, la demanderesse expose que :
-sous le choc ses mâchoires ont claqué et sa dentition s’est trouvée détériorée;
-le centre dentaire préconise l’extraction des dents et la pose d’implants dentaires moyennant un reste à charge de 28 132,68 euros;
-bénéficiaire de la CMU, elle ne peut règler cette somme;
-dans la mesure où la fragilité des racines dentaires a été causée suite à la chute de la barre, elle est fondée à solliciter une indemnisation à hauteur de 28 132,68 euros;
-si la société DIOT EST n’est pas l’assureur responsabilité civile de la SNC LIDL FRANCE, elle est son mandataire dans le cadre de réclamations portant sur des dommages corporels de sorte que Madame [I] est fondée à la mettre en cause;
-elle est tout à fait fondée à solliciter une nouvelle indemnisation suite à l’aggravation de son état de santé ou à l’existence d’un nouveau préjudice;
-la radiographie mentionnée par la partie adverse dans le rapport d’expertise concerne une radiographie du rachis cervical et non une radiographie panoramique de la dentition de Madame [I] qui a constaté la casse de son bridge après l’accident;
-le courriel du Docteur [U] ne permet pas de rejeter l’imputabilité des lésions en ce qu’elle n’a pas examiné la dentition de Madame [I];
-ce n’est qu’en septembre 2024 qu’elle est informée de l’impossibilité de refaire le bridge en raison de la faiblesse des racines;
-6 semaines avant de recevoir la barre sur la tête, elle ne présentait ni infection ni fracture des racines.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 février 2026, la société LIDL et la SAS DIOT EST sollicitent de :
-prononcer la mise hors de cause de la société DIOT EST;
N° RG 24/05537 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYCO
-débouter Madame [I] de ses demandes;
-condamner Madame [I] à verser à la société LIDL 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Les défenderesses exposent que :
-la société LIDL, informée des faits, n’a jamais contesté sa responsabilité et a immédiatement engagé une procédure d’indemnisation amiable par l’intermédiaire de la société DIOT EST;
-la SA DIOT EST ENVERGURE CONSEIL n’étant pas l’assureur de la société LIDL mais son mandataire dans le cadre de la gestion de sinitres, il ya lieu de le mettre hors de cause;
-la transaction conclue a pour objet de mettre fin au différend né de l’accident du 30 juin 2022;
-les préjudices liés à l’accident du 30 juin 2022 ont été évalués et indemnisés dans le cadre de la transaction;
-le Docteur [U] excluait aux termes de son rapport des soins médicaux ultéreiurs en lien avec l’accident;
-il sera constaté que la situation factuelle était connue de Madame [I] puisqu’elle dit elle-même qu’elle savait que son bridge était cassé et savait ainsi qu’il fallait le refaire;
ainsi, ce n’est ni un préjudice distinct ni une aggravation;
-les soins allégués dont il est sollicité la prise en charge ne sont pas liés à l’accident et aucune pièce ne démontre l’imputabilité;
-l’expert n’a retenu aucune nécessité de soins ultérieurs;
-la radiographie réalisée quelques jours après l’accident ne démontrait aucune anomalie et l’expert note la présence de restaurations prothétiques sur les deux arcades dentaires;
-il n’est pas noté que le bridge supérieur serait brisé;
-les arcades dentaires sont visibles sur les clichés de même que les filières radiculaires;
-en produisant un certificat médical d’un cabinet dentaire, Madame [I] démontre l’absence d’imputabilité en ce qu’il ressort de ce certificat qu’il est envisagé la pose d’implants en raison de fragilités racinaires liées à une infection;
-la demande est injustifiée dans son quantum dès lors que les organismes sociaux n’ont pas été appelés à la procédure.
***
Par ordonnance du juge de la mise en état du 3 février 2026 , l’affaire a été clôturée au 26 février 2026.
Lors de l’audience du 26 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.
MOTIFS
Sur la demande de mise hors de cause de la société DIOT EST
Les défenderesses sollicitent la mise hors de cause de la société DIOT EST ENVERGURE CONSEIL en ce qu’elle n’est pas l’assureur de la société LIDL mais exerce seulement une activité de courtage.
La SAS DIOT EST ENVERGURE CONSEIL est courtier en assurance comme cela résulte du Kbis de cette société.
Cependant, il résulte de l’attestation de la société LIDL, en date du 25 mars 2021, que le Cabinet DIOT EST ENVERGURE CONSEIL), gère les réclamations dans le cas de dommages corporels, lorsque le montant de la réclamation est inférieur à la franchise contractuelle de 40.000 € du contrat de responsabilité civile, ce qui est le cas en l’espèce au regard des montants demandés.
Par conséquent, la SAS DIOT EST ENVERGURE CONSEIL ne sera pas mise hors de cause.
Sur la mise en cause de l’organisme social :
Aux termes de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale « lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier.
Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après.
Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. (…)
L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. »
En l'espèce, Madame [C] [I] n’a pas appelé en cause son organisme social tandis que cet organisme social a pu servir des prestations à la suite des potentiels dommages subis.
Compte-tenu des dispositions rappelées ci-dessus, il convient de réouvrir les débats et d'inviter Madame [C] [I] à mettre en cause sa caisse de sécurité sociale.
Sur les autres demandes
Les autres demandes seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la SAS DIOT EST ENVERGURE CONSEIL de sa demande de mise hors de cause;
INVITE Madame [C] [I] à procéder à la mise en cause de son organisme social ;
ORDONNE avant-dire-droit la réouverture des débats à l’audience de mise en état du 15 septembre 2026 à 10h00 ;
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture ;
RESERVE les demandes ;
PRECISE que la notification de la présente décision vaut convocation à l'audience de mise en état du 15 septembre 2026 à 10h.
Le présent jugement a été signé par Chloé AGU, Juge et par Corinne PEREZ, Greffier présent lors de sa mise à disposition.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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