Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 09/09/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2025009700
ENTRE :
1) SAS VALLJET, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 501457907
2) SAS REPAIR AND OVERHAUL LE BOURGET, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 841447915
Parties demanderesses : assistée de Me Gilles DE POIX, Avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Me Jean-Didier Meynard, Avocat (P240)
ET :
SAS FULL AWAY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 840320857
Partie défenderesse : assistée de Me Lionel GUIJARRO, Avocat et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, Avocats (P73)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 25 septembre 2024, les sociétés VALLJET et REPAIR AND OVERHAUL LE BOURGET ont assigné la SAS FULL AWAY ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 26 février 2025 a fait l'objet de plusieurs renvois, pour arrangement, jusqu'au 9 septembre 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil des sociétés VALLJET et REPAIR AND OVERHAUL LE BOURGET déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS FULL AWAY, et conclut en ce sens,
Le conseil de la SAS FULL AWAY accepte le désistement d'instance et d'action des sociétés VALLJET et REPAIR AND OVERHAUL LE BOURGET ;
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte aux sociétés VALLJET et REPAIR AND OVERHAUL LE BOURGET de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS FULL AWAY et constatera l'extinction de la présente instance et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 83,22 € TTC dont 13,65 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 9 septembre 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Laurent Girard-Carrabin et M. Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le Président.
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