Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° : /2026
N° RG 26/00075 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTA4
CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
Entre :
Madame [C] [L] [Y] [W]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (SEINE-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Isabelle DE SAINT ANDRIEU, avocat au barreau de COMPIEGNE
Et :
Monsieur [U] [W]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] - ALGERIE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non constitué
Expédition et Formule exécutoire le :
à Me Isabelle DE SAINT ANDRIEU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport
Magistrats ayant délibéré :
Président : Madame Hélène JOURDAIN
Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Marine RAVEL
Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN
Greffier : Madame Angélique LALOYER
DEBATS :
A l'audience du 02 Juin 2026, tenue en chambre du conseil, devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ;
Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 08 Septembre 2026 ;
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
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N° RG 26/00075 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTA4 - jugement du 08 Septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe ;
DIT que Monsieur [U] [W], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 4], n’est pas le père biologique de Madame [C], [L], [Y] [W] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 6] (SEINE-[Localité 2]) ;
ANNULE, en conséquence, la déclaration de reconnaissance de paternité effectuée le 26 août 1998 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (SEINE-[Localité 2]) par Monsieur [U] [W], à l’égard de [C], [L], [Y] [W] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 6] (SEINE-[Localité 2]) ;
ANNULE, par suite, la légitimation de cette filiation par le mariage de Madame [Y] [P] avec Monsieur [U] [W] en date du [Date mariage 1] 1998 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (SEINE-[Localité 2]) ;
DIT que la demanderesse portera désormais le nom « [P] » ;
ORDONNE la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de naissance de Madame [C] [W] ;
CONDAMNE Monsieur [U] [W] aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût de l’expertise judiciaire ;
CONDAMNE Monsieur [U] [W] à verser à Madame [C] [W] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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