Texte intégral
N° RG 26/07204 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCOY
Nom du ressortissant :
[T] [Q]
[Q]
C/
LE PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 18 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [T] [Q]
né le 02 Janvier 1994 à [Localité 1] (ALBANIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Etablissement 1]
Non comparan, représenté par Maître Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Septembre 2026 à 19h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour pendant deux ans a été notifiée à M. [T] [Q] le 12 septembre 2026 par le préfet du Rhône.
Par décision en date du 12 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [T] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 12 septembre 2026.
Suivant requête du 14 septembre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 14 septembre 2026 à 12 heure 43, M. [T] [Q] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.
Suivant requête du 15 septembre 2026, reçue le 15 septembre 2026 à 14 heures 35, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 16 septembre 2026 à 18 heures 04 a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de M. [T] [Q],
' l'a rejetée au fond,
' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [T] [Q],
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [T] [Q],
' ordonné la prolongation de la rétention de M. [T] [Q] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 3] pour une durée de vingt-six jours.
M. [T] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 17 septembre 2026 à 12 heures 41 en faisant valoir que la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée en droit et en fait, que celle-ci était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation, à savoir son ancienneté sur le territoire, ses attaches familiales (une fille de nationalité française), son absence d'opposition à un départ ainsi que la remise de son passeport.
M. [T] [Q] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 septembre 2026 à 10 heures 30.
M. [T] [Q] n'a pas comparu mais a été représenté par son avocat.
Le conseil de M. [T] [Q] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [T] [Q] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le conseil de M. [T] [Q] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet du Rhone est insuffisamment motivé en droit et en fait et qu'il ne tient pas compte de son ancienneté sur le territoire français, ses liens avec sa fille et ses garanties de représentation.
En l'espèce, l'arrêté du préfet du Rhône a retenu au titre de sa motivation que :
- M. [Q] ne justifie pas d'un hébergement stable ni de revenus stables et réguliers;
- son comportement constitue une menace à l'ordre public au regard de ses récentes condamnations pour des faits de violences tant à l'égard de sa conjointe qu'à l'égard de policiers;
-il ne dispose pas de titre d'identité ou de voyage;
- il ne fait pas état de vulnérabilité incompatible avec la mesure de rétention.
Ce faisant, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation, étant précisé que ses liens avec la France et avec sa fille ont été étudiés avec soin dans le cadre de l'arrêté édictant l'obligation de quitter le territoire français, arrêté bien plus à même de leur porter atteinte que l'arrêté de placement en centre de rétention.
Par ailleurs, M. [Q] n'a produit son passeport et n'a déclaré son accord pour quitter la France qu'après son arrivée en centre de rétention, de sorte que le préfet ne pouvait pas en tenir compte au moment où il prenait l'arrêté contesté.
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut être accueilli et la décision sera confirmée en ce qu'elle a rejeté ses contestations de l'arrêté de placement en rétention.
Sur l'assignation à résidence:
Aux termes de l'article L 743-13 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
En l'espèce, les variations de M. [Q] sur la possession de son passeport et son accord avec la mesure d'éloignement, outre la précarité de l'hébergement, ne sont pas de nature à représenter des garanties de représentation suffisantes.
La demande sera rejetée, l'ordonnance du premier juge étant confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [T] [Q],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Emmanuelle SCHOLL
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