Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
30 juin 2026
N° RG 25/07423 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NWMB
Minute N° 26/0144
AFFAIRE : [R] [M]
C/ [V] [S] et [E] [A]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 avril 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Sophie PASSEMARD, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 juin 2026 et a été prorogé au 30 juin 2026.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [M],
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], domicilié [Adresse 1]
Représenté par Maître Yves HADDAD, avocat au barreau de Toulon substitué par Maître Olivier HASENFRATZ, avocat au barreau de Paris
DEFENDEURS :
Monsieur [V] [S],
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1], demeurant et domicilié [Adresse 2]
Madame [E], [D] [A],
née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 1], demeurant et domiciliée [Adresse 2]
Représentés tous deux par Maître Carole LEVEEL, avocat au barreau de Toulon
Grosse délivrée le :
à : Me Yves HADDAD - 0124
Me Carole LEVEEL - 0285
Copie délivrée le :
à : [R] [M] (LRAR + LS)
[V] [S], [E] [A] (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 18 décembre 2025, Monsieur [R] [M] a fait assigner Monsieur [V] [S] et Madame [E] [A] par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 7 avril 2026.
Monsieur [R] [M] a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :
ordonner la nullité du commandement de quitter les lieux, outre celle du commandement de payer aux fins de saisie vente ;ordonner la mainlevées desdits exploits ;condamner les défendeurs au paiement de la somme de 2.000 € à titre d’abus des voies d’exécution ;condamner les défendeurs au paiement de la somme de 2.000 € titre de l’article 700 du Code sur civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Monsieur [V] [S] et Madame [E] [A] ont sollicité de :
débouter le demandeur de ses prétentions ;condamner le demandeur la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour abus de procédure ;condamner le demandeur à la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les faits des commandements poursuivis.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la validité des commandements litigieux
Il résulte de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
En l’espèce, le titre poursuivi étend assorti de l’exécution provisoire, ladite exécution peut donc être poursuivie nonobstant appel, le demandeur ne faisant par ailleurs état d’aucun autre moyen de droit de nature à faire prospérer sa demande en nullité.
Monsieur [R] [M] sera donc débouté de l’intégralité de ses prétentions.
Sur les demandes indemnitaires principale et reconventionnelle
Il résulte de l’article 32-1 du Code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L’abus du droit d’agir doit être considéré soit comme une légèreté blâmable dans l’exercice de ce droit, soit comme une intention de nuire.
Monsieur [R] [M] succombant dans sa demande, aucun abus ne saurait être caractérisé à l’endroit des défendeurs.
En revanche, le fait pour Monsieur [R] [M] de saisir la juridiction d’une contestation manifestement infondée, dénué de tout moyen de droit utile comme de fait opérant, constitue un abus du droit d’ester en justice.
À ce titre il y a lieu de condamner Monsieur [R] [M] à payer à Monsieur [V] [S] et Madame [E] [A] la somme de 2.000 € (somme unique).
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.
En l’espèce, Monsieur [R] [M] succombant à l’instance, il convient de le condamner aux entiers dépens.
S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner Monsieur [R] [M] à verser à Monsieur [V] [S] et Madame [E] [A] la somme de 1.200 € (somme unique).
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [R] [M] de l’intégralité de ses prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [R] [M] à payer à Monsieur [V] [S] et Madame [E] [A] la somme de 2.000 € (somme unique) au titre de l’abus du droit d’ester en justice ;
CONDAMNE Monsieur [R] [M] à verser à Monsieur [V] [S] et Madame [E] [A] la somme de 1.200 € (somme unique) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [R] [M] aux entiers dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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