Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : S.A.R.L. CPL c/ [V] [L]
MINUTE N° 26/
Du 03 Septembre 2026
3ème Chambre civile
N° RG 23/04647 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PJ7L
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du trois Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats
Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 12 Mai 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 03 Septembre 2026 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
Grosse délivrée à
Me Laurence ALZIARI
, Me Jérôme ZUCCARELLI
expédition délivrée à
le
mentions diverses
DEMANDERESSE:
S.A.R.L. CPL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurence ALZIARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
Madame [V] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte notarié dressé par Maître [D], notaire à [Localité 4], le 7 mai 1998, [I] [L] aux droits duquel se trouve [V] [L], a consenti à la société CPL un bail commercial d’une durée de neuf années à compter du 1er juin 1998.
Les locaux se situent [Adresse 1] et [Adresse 3], à l’angle de ces deux voies, s’agissant d’un grand local avec water-closet situé au rez-de-chaussée avec escalier intérieur donnant accès au sous-sol, à une grande pièce et une cave.
Selon un protocole d’accord en date du 3 juin 2010, les parties ont convenu d’un nouveau bail du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2016.
Selon acte d’huissier en date du 28 juin 2016, le bailleur a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement pour la date du 31 décembre 2016; aux termes de ce même acte, le bailleur a proposé la fixation d’un loyer annuel de 264 500 €.
Le 5 décembre 2016, la société CPL a accepté l’offre de renouvellement du bail, mais a contesté l’augmentation de loyer. Il s’en est suivi une instance devant le juge des loyers commerciaux concernant le montant du loyer et le principe de renouvellement du bail.
Par jugement du 4 novembre 2020 le juge des loyers commerciaux s’est déclaré incompétent pour statuer sur la question préalable à la fixation du loyer sur renouvellement, sur la validité du congé.
Par jugement du 15 décembre 2022 le tribunal judiciaire de Nice a constaté l’accord des parties sur la date de renouvellement du bail au 1er janvier 2017, et a fixé le loyer du bail renouvelé à la somme de 105 000 € hors charges et hors taxes, par an, à compter du 1er janvier 2017.
[V] [L] a interjeté appel de cette décision;la procédure est actuellement pendante devant la cour d’appel d’[Localité 5].
C’est dans ce contexte que selon commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire en date du 8 novembre 2023, [V] [L] a sollicité le règlement de la somme de 193 997,11€.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2023, la société CPL a donc assigné devant le tribunal judiciaire de Nice [V] [L] aux fins d’obtenir:
à titre principal :
– dire et juger que la clause résolutoire du contrat de bail commercial en date du 7 mai 1998 ne saurait jouer sur le fondement de ce commandement,
– dire et juger que le commandement visant la clause résolutoire du 8 novembre 2023 est nul et de nul effet,
à titre infiniment subsidiaire :
– prononcer la suspension de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial en date du 7 mai 1998 dans l’attente de la décision à intervenir de la cour d’appel d’[Localité 5] à l’encontre du jugement du 15 décembre 2022,
– prononcer la suspension de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial en date du 7 mai 1998 et octroyer à la société CPL un délai de deux ans pour s’acquitter des sommes dues en application des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil,
– condamner [V] [L] à payer à la demanderesse à la somme de 4000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
– dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 9 avril 2026, la société CPL maintien ses demandes initiales, sollicitant que [V] [L] soit déboutée de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.
Aux termes de ces dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 avril 2026 [V] [L] demande au tribunal de:
– révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 10 avril 2026 et déclarer recevables ses conclusions et pièces,
– rejeter les demandes, fins et conclusions de la société CPL,
– constater l’acquisition de la clause résolutoire visée au commandement de payer du 8 novembre 2023,
– condamner la société CPL au paiement de la somme de 287 918,37 € au titre des loyers et intérêts déjà arrêtés au 16 mars 2026 correspondants à la somme de 193 265,67 € figurant au commandement de payer du 8 novembre 2023, représentant les loyers et les intérêts dus jusqu’au 2 septembre 2023, ainsi qu’au complément de 94 652,70 € au titre du différentiel de loyer dû entre le 1er octobre 2023 et le 16 mars 2026, outre les intérêts au taux légal sur chacune des échéances à compter de leur date d’exigibilité, le tout à parfaire au jour du jugement, sans préjudice des sommes restant à courir jusqu’à la décision judiciaire intervenir,
– condamner la société CPL au paiement d’une somme de 7500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 25 juin 2025 le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire au 10 avril 2026 et l’a fixé pour être plaidé à l’audience du 12 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de donner acte ou de constat
Le dispositif des conclusions des parties contient diverses demandes de “juger que” de “constater” de “déclarer”.
Il est rappelé, au visa de l’article 12 du code de procédure civile, que ne doivent pas faire l’objet d’une mention au dispositif les demandes des parties tendant à voir dire et juger ou déclarer ou constater, qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, dès lors qu’elle ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert.
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, [V] [L] a notifié ces dernières conclusions le 13 avril 2026, soit après la clôture de la mise en état.
Le demandeur a, de son côté, notifié ses dernières conclusions le 9 avril 2026, soit la veille de la clôture de l’instruction de l’affaire, en communiquant une nouvelle pièce.
Compte tenu de l’intérêt de prendre en considération les derniers éléments versés aux débats par les parties, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 25 juin 2025, de recevoir leurs écritures et pièces, et de prononcer à nouveau la clôture de l’instruction de l’affaire au 4 mai 2026, avant l’ouverture des débats à l’audience de plaidoirie.
Sur la demande de nullité du commandement de payer délivré le 8 novembre 2023 et sur ses effets
Il convient de relever, à titre liminaire, que le commandement de payer signifié à la société CPL le 8 novembre 2023 à 11h11, visant la clause résolutoire, intervient dans un contexte procédural particulier dès lors qu’un jugement rendu 15 décembre 2022, signifié à la société CPL le 8 novembre 2023 à 11h10 a fixé le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2017, décision actuellement pendante devant la cour d’appel.
Or, loin de porter sur des loyers courants demeurés impayés au titre de l’exécution normale du bail il apparaît que le commandement litigieux est exclusivement fondé sur le différentiel résultant de la fixation judiciaire rétroactive du loyer renouvelé.
Ainsi, les sommes réclamées à la société CPL ne procèdent pas d’un défaut spontané de paiement relatif aux échéances contractuellement appelées avant la décision judiciaire, mais exclusivement du recalcul rétroactif opéré à la suite du jugement du 15 décembre 2022 ayant fixé le nouveau montant du loyer.
Cette distinction est importante; en effet, la clause résolutoire stipulée au bail est d’interprétation stricte et ne peut recevoir application qu’en présence d’un manquement contractuel clairement visé par ses stipulations.
Or, sauf stipulation expresse prévoyant que les rappels de loyers consécutifs à une fixation judiciaire rétroactive du loyer renouvelé peuvent donner lieu à la mise en œuvre de la clause résolutoire, le bailleur ne saurait assimiler un tel différentiel à un impayé locatif classique autorisant la résiliation de plein droit du bail.
En l’espèce, il n’est nullement démontré que le bail du 7 mai 1998 contienne une clause prévoyant explicitement que les sommes résultant d’une décision judiciaire de fixation du loyer pourraient être recouvrées par la voie d’un commandement visant la clause résolutoire.
Le commandement litigieux du 8 novembre 2023 apparaît ainsi détourné de sa finalité, en ce qu’il tend à transformer un rappel locatif né d’une décision judiciaire, encore discutée devant la cour d’appel, en inexécution contractuelle imputable au preneur.
À cet égard, il importe de souligner que [V] [L] a elle-même interjeté appel du jugement de fixation du loyer, reconnaissant ainsi le caractère non définitivement stabilisé du montant judiciairement retenu .
Dans ces conditions, il est pour le moins contradictoire de soutenir simultanément d’une part que le montant du loyer fixé doit être réformé par la cour d’appel et d’autre part que le différentiel résultant de cette même décision justifierait déjà la mise en œuvre de la clause résolutoire.
Une telle démarche révèle une instrumentalisation de la clause résolutoire à des fins de pression dans le cadre du contentieux relatif à la fixation du loyer renouvelé.
Par ailleurs, le bailleur tente de soutenir qu’indépendamment du rappel rétroactif il existerait également des loyers impayés sur la base de l’ancien loyer contractuel, lesquels suffiraient à caractériser un manquement grave de la société CPL, preneuse.
Toutefois, cette affirmation ne résiste pas à l’examen du commandement lui-même qui ne distingue aucune échéance locative courante demeurée impayée, ne vise aucun terme précisément identifié, ne comporte aucun compte locatif détaillé, ne produit aucun historique des règlements, et ne permet nullement d’identifier des impayés autonomes distincts du différentiel résultant du jugement du 15 novembre 2022.
[V] [L] se borne en réalité à établir un rappel unilatéral de sommes prétendument dues, sans ventilation intelligible, ni justification comptable vérifiable.
Or, un commandement visant la clause résolutoire doit permettre au preneur de connaître avec précision la nature des manquements invoqués, les échéances concernées, les sommes réclamées, les règlements imputés, ainsi que le solde réellement exigé.
Cette exigence est d’autant plus impérative que le commandement de payer constitue le préalable nécessaire à l’acquisition de la clause résolutoire et est susceptible d’entraîner la résiliation automatique du bail commercial.
Le preneur doit donc être mis en mesure de vérifier utilement les sommes réclamées, et le cas échéant de régulariser sa situation dans le délai légal; tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce.
Le commandement litigieux ne permet aucunement de comprendre quelles sommes auraient été réglées, quelles échéances demeureraient prétendument impayées, ni selon quelles modalités les paiements antérieurs effectués auraient été imputés.
L’absence de décompte clair, précis et contradictoire prive ainsi la société CPL de toute possibilité de vérification sérieuse de la créance alléguée.
[V] [L] ne saurait, dans le cadre de la présente procédure, suppléer les insuffisances intrinsèques du commandement en développant a posteriori une argumentation distincte de celle résultant de l’acte délivré en prétendant vouloir recouvrer au moins les trois premiers trimestres de l’année 2023 représentant 29 047,23 €, somme dite comprise dans le montant visé par le commandement de payer.
La validité du commandement s’apprécie en effet au regard de son contenu propre; or celui-ci ne caractérise aucun arriéré locatif autonome susceptible de justifier la mise en œuvre de la clause résolutoire indépendamment du rappel rétroactif issu du jugement de fixation du loyer renouvelé.
Dans ces conditions, soit le commandement du 8 novembre 2023 doit être considéré comme exclusivement fondé sur le différentiel résultant de la fixation judiciaire du loyer renouvelé, auquel cas la clause résolutoire ne peut recevoir application faute de stipulation expresse du bail; soit le bailleur entend désormais invoquer des impayés distincts, mais ceux-ci ne figurent nullement dans le commandement et ne sont justifiés par aucun décompte précis vérifiable; dans l’un et l’autre cas, le commandement litigieux ne peut produire d’effet.
Par suite, il sera dit que le commandement signifié à la société CPL le 8 novembre 2023 par [V] [L] est nul et de nul effet.
Sur la mauvaise foi du bailleur dans la tentative de mise en œuvre de la clause résolutoire
La société CPL soutient que [V] [L] a agi de mauvaise foi en faisant délivrer le commandement litigieux sans mise en demeure préalable, alors qu’une procédure est pendante devant la cour d’appel relativement à la fixation du loyer renouvelé, ainsi qu’en procédant concomitamment à la signification du jugement du 15 décembre 2022 et à la délivrance du commandement visant la clause résolutoire.
Toutefois, l’appréciation d’une éventuelle mauvaise foi du bailleur est, en l’espèce, superfétatoire au regard des irrégularités intrinsèques affectant le commandement litigieux.
En effet, il résulte des développements précédents que le commandement de payer est irrégulier du fait qu’il procède exclusivement du différentiel résultant de la fixation judiciaire rétroactive du loyer renouvelé, qu’il ne caractérise aucun arriéré locatif autonome clairement identifié et qu’il ne comporte pas de décompte précis, intelligible et vérifiable permettant à la société CPL de connaître exactement l’étendue des sommes réclamées.
Ces seules circonstances suffisent à faire obstacle à la mise en œuvre régulière de la clause résolutoire, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si le bailleur a en outre agi de mauvaise foi.
Sur les demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais
Le commandement signifié le 8 novembre 2023 par [V] [L] étant nul et de nul effet, par voie de conséquence les demandes subsidiaires de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais sont sans objet.
Sur la demande reconventionnelle de condamnation au paiement de loyers
[V] [L] sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la société CPL au paiement de la somme de 287 918,37 € au titre des loyers et intérêts déjà arrêtés au 16 mars 2026, outre intérêts au taux légal sur chacune des échéances à compter de leur date d’exigibilité, le tout à parfaire au jour du jugement, sans préjudice des loyers et accessoires venant à échéance postérieurement jusqu’au parfait paiement.
S’il résulte du jugement du 15 décembre 2022, assorti de l’exécution provisoire, que la société CPL est tenue au paiement du loyer judiciairement fixé, soit 105 000 € hors charges et hors taxes par an à compter du 1er janvier 2017, il appartient néanmoins à [V] [L], qui sollicite la condamnation au paiement d’un arriéré locatif de justifier précisément du montant de sa créance.
En l’absence de décompte détaillé permettant de vérifier le calcul du différentiel de loyer réclamé, les règlements déjà intervenus ainsi que les intérêts sollicités, la demande ne peut être accueillie en l’état et [V] [L] sera déboutée de ce chef.
Sur les demandes accessoires
[V] [L] qui succombe à la procédure, sera condamnée aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la société CPL la charge de ses frais irrépétibles; [V] [L] sera condamnée à lui verser la somme de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; par voie de conséquence, la demande de cette dernière sur le même fondement sera rejetée.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 juin 2025,
Ordonne à nouveau la clôture de l’instruction de l’affaire à la date du 4 mai 2026, avant l’ouverture des débats à l’audience de plaidoirie,
Déclare nul et de nul effet le commandement signifié le 8 novembre 2023 par [V] [L],
Dit sans objet les demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais,
Déboute [V] [L] de sa demande reconventionnelle en paiement d’une somme de 287 918,37 euros et de l’ensemble de ses autres demandes,
Condamne [V] [L] à payer à la société CPL la somme de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne [V] [L] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire,
En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE